CIRCULAIRE N° 54019/DEF/COFAT/BLC/LYC relative à l'admission dans les classes du premier cycle au lycée militaire d'Autun pour l'année scolaire 2004-2005.
Abrogé le 22 novembre 2004 par : CIRCULAIRE N° 13894/DEF/COFAT/DES/LM relative à l'admission dans les classes du premier cycle au lycée militaire d'Autun pour l'année scolaire 2005-2006. Du 17 novembre 2003NOR D E F T 0 3 5 3 0 2 7 C
Le lycée militaire d'Autun comporte un premier cycle d' enseignement secondaire (1). L'admission se fait sur dossier.
1. Conditions de vie au lycée militaire d'Autun.
Les élèves, filles (2) et garçons, sont internes.
Les points les plus importants du règlement intérieur du lycée, dont une partie traite exclusivement du premier cycle, sont insérés dans la « notice aux parents » adressée aux familles, dès la décision d'admission.
Établissement normal d'enseignement et d'éducation, le lycée militaire d'Autun n'offre ni les sections ni le personnel nécessaires à la prise en charge de jeunes élèves inaptes physiquement, moralement ou intellectuellement, à vivre en collectivité.
2. Conditions de candidature.
2.1. Conditions générales.
Les candidatures ne sont recevables que pour les ayants droit dont les catégories sont précisées en annexe I.
L'attention des familles est attirée sur les langues vivantes offertes dans le premier cycle du lycée militaire d'Autun : anglais ou allemand comme première langue, anglais, allemand ou espagnol comme deuxième langue.
2.2. Admission en sixième.
Il est tenu compte de l'intérêt que présente l'admission de l'enfant tant pour lui-même que pour sa famille, sur les plans moral, psychologique et pécuniaire.
Seuls peuvent postuler les élèves qui sont en CM 2 au cours de l'année 2003-2004.
Aucun candidat ne pourra être admis s'il n'a pas été autorisé à entrer en classe de sixième, avec la capacité de suivre des études en internat, au moins jusqu'en troisième.
Au cas où le nombre de dossiers excède les possibilités d'accueil, la priorité est donnée aux ayants droit qui sont des cas sociaux particulièrement délicats et aux élèves, issus de l'école régionale du premier degré Hériot, répondant aux mêmes conditions.
2.3. Admission en cinquième, quatrième ou troisième.
S'agissant d'un recomplètement, le nombre de places offertes dans ces classes est limité.
Tout candidat doit fréquenter au moment du dépôt de sa demande la classe immédiatement inférieure à celle postulée. Une demande de candidature au titre d'un redoublement n'est autorisée qu'à titre exceptionnel (3).
2.4. Conditions d'âge.
L'âge maximal des candidats pour l'admission en 2004 est fixé comme suit :
pour l'entrée en sixième : né en 1991 ou postérieurement ;
pour l'entrée en cinquième : né en 1990 ou postérieurement ;
pour l'entrée en quatrième : né en 1989 ou postérieurement ;
pour l'entrée en troisième : né en 1988 ou postérieurement.
2.5. Conditions d'aptitude physique.
Les candidats doivent être exempts de tout trouble du comportement (4), comme de toute maladie ou infirmité les rendant inaptes à la vie en internat. Toute manifestation survenant en cours d'année scolaire peut entraîner la remise de l'enfant à sa famille.
L'aptitude est déterminée par un médecin, civil ou militaire, qui établit un certificat de visite attestant les aptitudes physique et psychique du candidat à la vie en internat.
Les vaccinations légales doivent être à jour, sinon elles seront effectuées par le médecin-chef du lycée. Tout refus (sauf exemption médicale dûment constatée) interdit de prononcer l'admission définitive.
Remarque.
Les admissions n'étant définitives qu'après la visite d'aptitude physique passée au lycée lors de la rentrée scolaire, il est vivement recommandé aux familles d'inscrire leur enfant dans un établissement civil, parallèlement à leur demande d'admission au lycée militaire d'Autun (5).
3. Procédure d'admission.
3.1. Dossier de candidature.
La composition du dossier figure en annexe II.
Les imprimés nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles à partir de mars 2004 dans les centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT), en principe un par département (6). Pour les familles résidant à l'étranger ou outre-mer, ces imprimés peuvent être retirés respectivement auprès des attachés de défense en fonction dans les ambassades ou des commandements supérieurs des forces armées (COMSUP).
3.2. Dépôt du dossier.
Pour le 16 avril 2004, le dossier complet sera adressé par la famille au lycée militaire d'Autun (7), avant le 7 mai 2004, dernier délai. Seuls les dossiers complets seront examinés par la commission d'admission (8).
Dans le cas de situation familiale délicate ou imprévisible (décès d'un des parents, mutation inopinée, etc.), l'annexe III précise la procédure à suivre pour une demande d'admission à titre exceptionnel.
3.3. Commission de classement.
La liste des propositions d'admission est établie par une commission de classement siégeant au lycée militaire d'Autun. Cette commission est composée d'un président et de membres.
Président :
Chef de corps du lycée.
Membres :
Proviseur.
Principal adjoint.
Conseiller principal d'éducation.
Professeurs concernés du premier cycle.
Médecin-chef du lycée.
Directeur des ressources humaines.
Commandant de compagnie.
Assistante sociale.
Psychologue scolaire.
Pour l'entrée en sixième, le directeur de l'école régionale du premier degré Hériot est invité à participer aux travaux de la commission, en qualité de membre consultatif.
La proposition d'admission ou du refus est portée, par écrit, à la connaissance des familles, dès que possible, par le chef de corps du lycée militaire.
Les demandes d'admission à titre exceptionnel font l'objet d'une étude particulière selon les dispositions précisées en annexe III.
4. Modalités d'admission.
Les admissions sont arrêtées, début juillet, par le général commandant de la formation de l'armée de terre.
Les élèves admis sont convoqués par le lycée militaire d'Autun. Les familles reçoivent un dossier d'accueil contenant tous les renseignements nécessaires. Elles sont invitées à faire suivre leur courrier pendant la période des vacances d'été, afin de pouvoir respecter la date fixée pour l'envoi des pièces qui leur seraient éventuellement réclamées, et à laisser un numéro de téléphone permettant de les contacter, notamment pour les enfants inscrits sur les listes complémentaires. Toute pièce non fournie à la date prévue peut entraîner la radiation automatique de l'élève.
Les familles sont également invitées à ne pas attendre le moment de la rentrée pour signaler une démission éventuelle, tout retard en ce domaine constituant un préjudice certain pour un autre élève inscrit sur la liste complémentaire. Tout élève n'ayant pas rejoint le lycée militaire à la rentrée, sans motif valable, sera considéré comme démissionnaire.
5. Réglementation.
5.1. Frais de pension, de trousseau et fonds particuliers.
Le montant annuel des frais de pension et de trousseau est de 2 103,33 euros pour l'année scolaire 2003-2004. Il devrait être légèrement supérieur pour le cycle 2004-2005. En fonction de leurs revenus et à l'aide d'un barème calculé selon la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les ayants droit relevant du ministère de la défense pourront, éventuellement, bénéficier d'une remise, totale ou partielle, de ces frais.
Les fonds particuliers, s'ajoutant aux frais de pension et de trousseau, ne font pas l'objet de remise. Ces fonds, d'un montant de 600 euros environ, pour l'année scolaire, versés en partie à la rentrée, et recomplétés en fonction des besoins, servent à financer les activités annexes des élèves (ex. : cotisations clubs sportifs, sorties scolaires et de loisirs, fournitures scolaires particulières, photocopies, argent de poche).
Nota.
Les bourses de l'éducation nationale ne sont pas applicables dans les lycées militaires.
5.2. Obligations.
L'élève n'est soumis à aucune obligation envers l'État lorsqu'il quitte le lycée militaire.
La famille est libre de retirer l'enfant à tout moment, sous réserve d'en adresser la demande par lettre au chef de corps du lycée militaire.
6. Texte abrogé.
La circulaire 16624 /DEF/COFAT/DEF/BFG/LYC du 28 novembre 2002 relative à l'admission dans les classes du premier cycle au lycée militaire d'Autun pour l'année scolaire 2003-2004, est abrogée.
Le général, commandant la formation de l'armée de terre,
Michel POULET.
Annexes
Annexe 1. Catégories d'ayants droit pouvant prétendre à une admission au titre de l'aide à la famille.
1 Groupe I.
Pupilles de la nation.
Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active ou de réserve, est décédé par le fait ou à l'occasion du service, ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service (1).
Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active ou de réserve, est décédé soit en position d'activité ou en service détaché, soit des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en position d'activité ou de service détaché (1).
Enfants de militaires d'active ou de réserve, ou fiscalement à charge de militaires d'active, qui ont été rayés des cadres ou réformés pour une blessure ou une maladie reconnue imputable au service (1).
Enfants de militaires ou fiscalement à charge de militaires en position d'activité, de service détaché ou en congé postnatal (1).
2 Groupe II.
Enfants de militaires d'active placés dans une position autre que l'activité, le service détaché ou le congé postnatal (1).
Enfants de militaires qui, ayant servi sous contrat, ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ou qui sont décédés depuis leur admission à la retraite (1).
Enfants de fonctionnaires ou agents du ministère de la défense en activité de service, ou décédés en activité de service ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en activité de service.
Enfants de fonctionnaires et enfants de magistrats de l'ordre judiciaire, quelle que soit leur position statutaire, ou décédés.
Annexe 2. Pièces devant être jointes aux dossiers de candidature.
1 Pièces générales.
Demande d' admission (imprimé CERFA no 25 03 01).
Une copie lisible de la carte d'identité et du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal de grande instance.
Réponse au questionnaire.
Un certificat de visite, de forme libre, établi par le médecin de famille, précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :
son aptitude à la vie en internat ;
ses exemptions éventuelles pour la pratique d'activités sportives.
Ce certificat sera placé sous pli scellé portant la mention « secret médical ».
Pièces attestant l'appartenance à l'une des catégories d'ayants droit (groupe I ou II) définies en annexe I :
soit justification de la qualité de pupille de la nation ou d'orphelin ;
soit certificat de position militaire ;
soit fiche signalétique et des services militaires ;
soit pièce justifiant de la qualité de fonctionnaire (1) d'agent du ministère de la défense (2) ; éventuellement, pièce justifiant de la qualité de tuteur légal.
En cas de divorce :
copie de l'acte de jugement définissant le partage ou non de l'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l'enfant ;
autorisation écrite de scolariser l'enfant dans un lycée militaire par l'ex-conjoint ;
en cas de refus de l'ex-conjoint de fournir une autorisation écrite de scolariser l'enfant dans un lycée militaire, adresser une copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation dans un lycée militaire.
Éventuellement une pièce justifiant que l'enfant est fiscalement à charge [intéresse certains ayants droit du groupe I uniquement (cf. Annexe 1)].
Huit timbres au tarif normal, dans une enveloppe au nom du candidat, pour frais de correspondance.
Une enveloppe au format 33 x 26 affranchie à 2,65 euros et libellée à l'adresse de la famille.
2 Pièces scolaires.
2.1 Admission en sixième.
Relevé de notes du CM 2 selon le modèle joint (appendice II.A).
L'attestation de passage en classe de sixième délivrée à l'issue du 3e trimestre sera fournie dès que possible.
2.2 Admission en cinquième, quatrième ou troisième.
Bulletins de notes des trois trimestres de l'année antérieure et du 1er trimestre de l'année en cours.
Envoi, dès que possible, des bulletins de notes du 2e et du 3e trimestre de l'année en cours, portant mention de l'autorisation de passage dans la classe postulée.
3 Pièces particulières.
Fiche confidentielle de présentation jointe (appendice II.B).
Fiche « Service social » jointe (appendice II.C).
Appendice II.A. Relevé des notes. Classe de CM 2.
Figure 1. Relevé de notes. Classes de CM 2.
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Appendice II.B. Admission dans le premier cycle. Fiche de présentation.
Figure 2. Admission dans le premier cycle.
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Appendice II.C. Admission dans le premier cycle. Fiche service social.
Figure 3. Fiche service social.
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Annexe 3. Dispositions particulières relatives aux demandes d'admission à titre exceptionnel.
Le ministre de la défense peut décider d'accueillir dans les classes secondaires, dans la limite de 5 p. 100 des élèves admis, des enfants ayants droit (1)qui constituent des cas sociaux (enfants dont la situation familiale est grave ou enfants dont les parents sont affectés dans des pays ne possédant pas d'infrastructure sociale adaptée, etc.).
Les frais de scolarisation sont ceux prévus au point 5.1 de la présente circulaire.
Les parents ou tuteurs estimant pouvoir solliciter une telle admission adresseront, dès que possible, et, en tout cas, avant le 4 juin 2004 (2) dernier délai, au commandement de la formation de l'armée de terre (3) :
Une lettre manuscrite précisant le motif de la demande exceptionnelle.
Une pièce attestant la qualité d'ayant droit :
soit justifiant de la qualité de pupille de la nation ;
soit un certificat de position militaire ;
soit une fiche signalétique et des services militaires ;
soit attestant de la qualité de fonctionnaire (cf. Annexe 4) ou d'agent du ministère de la défense ;
éventuellement une pièce justifiant de la qualité de tuteur légal (copie de décision du juge des tutelles).
Une pièce justificative (rapport d'assistante sociale, ordre de mutation, etc.).
Un dossier CERFA no 25 03 01 et un questionnaire [à retirer auprès du CIRAT ou du COMSUP, des ambassades (cf. point 3.1).
Une copie lisible de la carte d'identité et du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal de grande instance.
Un certificat de visite, de forme libre, établi par le médecin de famille, précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :
son aptitude à la vie en internat ;
ses exemptions éventuelles pour la pratique d'activités sportives.
Ce certificat sera placé sous pli scellé portant la mention « secret médical ».
Une photocopie des bulletins scolaires des trois trimestres de l'année précédente et des deux premiers trimestres de l'année en cours (4).
En cas de divorce :
copie de l'acte de jugement définissant le partage ou non de l'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l'enfant ;
autorisation écrite de scolariser l'enfant dans un lycée militaire par l'ex-conjoint ;
en cas de refus de l'ex-conjoint de fournir une autorisation écrite de scolariser l'enfant dans un lycée militaire, adresser une copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation dans un lycée militaire.
Une enveloppe au format 33 x 26 affranchie à 2,65 euros et libellée à l'adresse du candidat, pour le retour du dossier si la candidature n'est pas retenue.
Trois enveloppes autocollantes, libellées à l'adresse du candidat.
Six timbres, au tarif normal, pour frais de correspondance.
Le commandement de la formation de l'armée de terre informera les familles du résultat de cette démarche, en tout état de cause, avant la fin du mois de juillet.
La proposition des admissions à titre exceptionnel étant très faible, il est vivement conseillé aux parents ou tuteurs de faire, en outre, une demande d'admission « à titre normal », en respectant les délais et les règles de procédure indiqués dans les pages précédentes.
Notes
Annexe 4. Adresses des lycées militaires.
Lycée militaire d'Autun.
BP 136,
71404 Autun Cedex.
Tél. central : 03.85.86.55.99.
Tél. DRH : 03.85.86.55.63.
Tél. élèves : 03.85.86.55.64.
ou : 03.85.86.55.23.
Commandement de la formation de l'armée de terre.
Bureau lycées et centres,
Section lycées militaires,
Caserne Baraguey-d'Hilliers,
60, boulevard Thiers,
37061 Tours Cedex.
Tél. : 02.47.77.22.38.
Télécopie : 02.47.77.21.03.
Courriel : lyceesmilitaires@cofat.terre.defense.gouv.fr
Annexe 5. Attestation de la qualité de fonctionnaire.
Figure 4. Attestation de la qualité de fonctionnaire.
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