1. OBJET.

La présente instruction traite de l'application à la direction générale de l'armement de l'arrêté du 15 mai 2000 fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense (réf. c), de l'instruction du 25 mars 2010 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense (réf. f ) et de l'instruction générale du 16 décembre 1994 relative à l'application aux opérations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale de la loi sur l'eau (réf. e).

Applicable à tous les organismes relevant de la DGA, y compris les établissements sous tutelle de la DGA implantés sur des terrains militaires, elle définit les attributions des responsables de la DGA concernés par la mise en œuvre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l'eau (IOTA).

2. DOMAINE D'APPLICATION.

Cette instruction concerne les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l'eau.

Les installations à risques nucléaires, qui sont régies par des textes spécifiques, en sont exclues.

3. Terminologie et répartition des responsabilités au sein de la DGA.

La terminologie est précisée en annexe I.

Les installations ICPE et IOTA de la DGA sont implantées sur différentes emprises domaniales du ministère de la défense. Il peut s'agir d'emprises dont la DGA est « attributaire » (sites DGA) ou d'emprises du ministère de la défense sur lesquelles la DGA exploite des installations classées. Toutes ces emprises sont appelées sites dans cette instruction.

Le service central de la modernisation et de la qualité (SMQ) exerce, pour la DGA, les responsabilités de « l'attributaire » définies dans la référence f) (point 2.5.1), et les responsabilités définies dans la référence c) (art. 2, point 3.).

Les directions de la DGA qui exploitent des installations classées exercent les responsabilités des « autorités délégataires » définies dans la référence f) (point 2.5.2).

Les responsabilités assumées par le responsable de site au sens de la référence c) (art. 2, point 4.) et de la référence f) (point 2.5.4.) sont dévolues au directeur de site sur les sites DGA ⁽¹⁾ et à un responsable de site désigné par les autorités compétentes sur les sites dont la DGA n'est pas « attributaire ».

Les exploitants d'installations classées, désignées selon les modalités définies dans la référence f) et rappelées ci-après, exercent les responsabilités définies dans la référence f) (point 2.5.5.).

Les sigles et abréviations sont précisés en annexe II.

4. Attributions du chef du service central de la modernisation et de la qualité.

Il désigne, pour les installations relevant de la DGA, la direction ou l'organisme chargé de mettre en œuvre les dispositions concernant les installations classées.

Il préside le comité DGA de gestion des sites (CDGS) qui examine et approuve les moyens requis à affecter à l'exploitation des IOTA et ICPE sur la base des besoins identifiés par les exploitants et approuvés par les autorités délégataires. Il saisit en tant que de besoin le comité exécutif.

5. Attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement du service central de la modernisation et de la qualité.

La sous direction des sites et de l'environnement (SMQ/SDSE) exerce, pour la DGA, les responsabilités dévolues à « l'attributaire » (rôle du bureau des affaires immobilières et domaniales, SMQ/SDSE/AI), et le suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives aux installations classées (rôle du bureau de la protection de l'environnement, SMQ/SDSE/PE).

La SDSE valide la qualité des dossiers transmis par les exploitants au contrôle général des armées (CGA) ou au bureau environnement de la DMPA.

En cas de dysfonctionnement, elle soumet au comité DGA de gestion des sites (CDGS) les mesures correctives nécessaires.

Par ailleurs, en application de l'article 91‑3 de l'arrêté du 2 décembre 2009 cité en référence d) la SDSE coordonne les actions de la DGA en matière de protection de l'environnement.

À ce titre, suivant l'instruction citée en référence g), elle est chargée, outre de la coordination de ces actions :

• d'assurer les relations de la DGA avec le bureau environnement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, la direction des affaires juridiques (sous-direction du droit public et du droit privé) et le contrôle général des armées (groupe des inspections) en matière de lutte contre la pollution, de protection des espaces naturels, de prévention contre les nuisances et les risques technologiques et d'installations classées vis-à-vis de la protection de l'environnement ;
  
• d'élaborer l'avis de la DGA sur les projets de textes réglementaires relatifs à la protection de l'environnement ;
  
• de tenir à jour et de diffuser la réglementation relative à la protection de l'environnement ;
  
• de tenir à jour la liste des ICPE et IOTA de la DGA en relation avec les échelons centraux ;
  
• de tenir à jour la liste des exploitants et des chargés de protection de l'environnement de la DGA ;
  
• de s'assurer de l'application des exigences en matière de protection de l'environnement sur l'ensemble des sites de la DGA ; elle diffuse les informations nécessaires et assure une fonction de conseil dans ce domaine; à ce titre, elle vérifie qu'une veille réglementaire adaptée aux spécificités locales est mise en place sur l'ensemble des sites de la DGA, et est sur ces sujets l'interlocuteur désigné de l'inspection des installations classées du contrôle général des armées ;
  
• de saisir les autorités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté cité en référence c) en cas de difficultés dans l'application des différentes réglementations concernant la protection de l'environnement ;
  
• d'assurer la liaison entre la DGA et le coordonnateur central pour les installations classées des ports militaires (CCIPM).

6. Attributions des autorités délégataires (directions centrales).

Les autorités délégataires désignent, pour les ICPE ou les IOTA de leur ressort, les exploitants (selon les dispositions du point 8 de la présente instruction). Elles informent de ces désignations la SMQ/SDSE. Elles s'assurent de l'application, par les exploitants ainsi désignés, des textes réglementaires relatifs aux dites installations classées.

Elles s'assurent des moyens (humains, financiers et techniques) mis à la disposition des exploitants pour appliquer les dispositions des arrêtés ministériels d'autorisation ou arrêtés ministériels de prescriptions générales (ou arrêtés types) pour les installations soumises à déclaration et :

- constituer les dossiers administratifs prévus par le code de l'environnement ;

- concourir à l'élaboration des prescriptions techniques annexées aux actes administratifs délivrés en application des dispositions du code de l'environnement ;

- respecter les prescriptions techniques précitées ;

- effectuer l'inventaire des ICPE et des IOTA prévu respectivement par les instructions de référence e) et f) ;

- veiller à la compatibilité des réglementations qui leur sont propres en matière de prévention des pollutions et des nuisances et de prévention des risques technologiques avec les régimes de polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement. En cas de difficultés dans leur application, les exploitants saisissent SMQ/SDSE.

---

 

7. Attributions du responsable de site.

Rappel : sur les sites dont la DGA est « attributaire », il s'agit du directeur de site (cf. point 3).

Le responsable de site :

• informe l'exploitant, le cas échéant en liaison avec le SID, des spécificités du site en matière de prévention des risques naturels ;
  
• assure les conditions d'intégration d'une installation nouvelle, en particulier les questions relatives à l'emploi des moyens et des équipements existants et émet un avis joint au dossier administratif correspondant, sur l'opportunité de la création de cette installation selon les modalités définies par l'exploitant ;
  
• participe à l'élaboration et à la modification des prescriptions techniques des installations ;
  
• suit et prend en charge :

• les effets cumulatifs des risques technologiques et des nuisances dus à la présence de plusieurs ICPE ou IOTA dans une même enceinte géographique,
  
• les mesures adaptées concernant la maîtrise de l'élimination des déchets, la maîtrise des rejets, la surveillance de l'environnement, la mise en œuvre de moyens de secours, l'utilisation de moyens communs (réseaux d'assainissement) ;

• a connaissance du recensement de toutes les ICPE/IOTA relevant des autorités de son site, et émet un avis sur tous les dossiers adressés à l'inspection des installations classées de la défense (IICD) ou au bureau environnement de la DMPA ;
  
• assure la coordination entre les différentes polices administratives (ICPE, IOTA, sûreté nucléaire, déchets...) ;
  
• assure la coordination de la prévention et des secours, notamment avec les autorités extérieures en cas de sinistre dépassant les limites du site ;
  
• a connaissance des installations auxquelles un plan d'opération interne (POI) a été imposé ;
  
• est l'interlocuteur des autorités civiles et militaires pour l'établissement des plans particuliers d'intervention (PPI) et des plans de secours spécialisé (PSS) ; une fois établis, l'IICD a la charge de les transmettre aux préfectures ;
  
• est tenu informé par les exploitants des activités potentiellement dangereuses ou polluantes et de toutes modifications concernant la nature et les caractéristiques de l'installation ;
  
• est président de la commission de coordination locale constituée en application des dispositions du point 6. de l'instruction de référence f) ;
  
• veille, sur les sites multi-organismes, à l'application des instructions de l'autorité délégataire et de l'autorité territorialement compétente pour le site qui sont impliquées dans toute procédure pour laquelle il est consulté ;
  
• enfin, il peut être concerné par certaines dispositions de l'arrêté ministériel d'exploitation d'une ICPE/IOTA particulière et prendre en charge l'application d'une partie des prescriptions techniques.

Les exploitants des divers organismes DGA du site sont placés, pour les ICPE/IOTA, sous la coordination du responsable de site.

8. Attributions de l'exploitant d'installations classées pour la protection de l'environnement ou d'installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la loi sur l'eau.

L'exploitant est le destinataire de l'arrêté ministériel d'autorisation d'exploiter ou du récépissé de déclaration d'une ICPE ou d'un IOTA. Il est responsable du respect des prescriptions de fonctionnement de l'installation.

La transmission de la fiche de recensement des ICPE à l'IICD vaut désignation de l'exploitant en particulier pour les installations bénéficiant du régime de l'antériorité.

D'une manière générale, le chef d'organisme, représentant local des autorités citées au point 6 est l'exploitant des ICPE (ou des IOTA) mises en œuvre par son organisme. Les cas particuliers sont traités au niveau des autorités délégataires, et, si nécessaire, au niveau du CDGS.

Dans le cas où l'exploitant est un adjoint direct du chef d'organisme, ce dernier a un rôle de pilotage, de coordination, de soutien et de contrôle des opérations dans le domaine de la protection de l'environnement.

L'exploitant :

• est responsable de l'élaboration des dossiers administratifs prévus par le code de l'environnement ;
  
• est l'interlocuteur de l'IICD pour la présentation des dossiers ICPE et IOTA ;
  
• donne un avis circonstancié sur les projets de prescriptions techniques et notamment sur leur applicabilité ;
  
• s'assure que les avis nécessaires (CHSCT, CCHPA, responsable de site et SMQ/SDSE) ont bien été demandés ;
  
• a l'obligation de mettre en œuvre les prescriptions de fonctionnement de l'installation et d'assurer l'entretien et le maintien en conformité des installations ;
  
• fait part au responsable de site, que celui-ci relève de la DGA ou non, de toutes les modifications concernant la création d'une nouvelle ICPE/IOTA, l'évolution dans les missions ou les conditions d'exploitation et en cas de cessation d'activité ;
  
• fait part à l'IICD, au responsable de site, et aux instances DGA concernées de tous les incidents et accidents de pollution, ainsi que des nuisances et plaintes relatives à l'environnement selon la procédure citée  par  l'instruction de référence f) (point 4.1.) ;
  
• prépare en raison des dangers que l'installation peut présenter pour son environnement immédiat un POI lorsque l'ICPE est soumise à autorisation avec servitude (même sous le régime de l'antériorité) ou à la demande de l'IICD lorsque l'ICPE est soumise à autorisation ;
  
• peut être conduit en raison des dangers que l'installation peut présenter pour son environnement immédiat à participer à l'élaboration d'un plan d'urgence (PPI ou PSS) à la demande du préfet.

---

9. Attributions du chargé de protection de l'environnement.

Le chargé de protection de l'environnement est nommé par le chef d'organisme et lui est fonctionnellement directement rattaché.

Le chargé de protection de l'environnement :

• détient l'ensemble de la réglementation concernant la protection de l'environnement ;
  
• assure le recensement des ICPE/IOTA exploités par son organisme ;
  
• établit ou fait établir pour le compte de l'exploitant les dossiers d'autorisation, de déclaration de mise en service, de changement d'exploitant, de cessation d'activité des ICPE/IOTA en relation avec l'IICD ;
  
• fait procéder à l'application des prescriptions réglementaires prévues dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales (ou arrêtés types) ou les arrêtés d'autorisation ;
  
• coordonne la gestion des déchets de son organisme (y compris les déchets faiblement radioactifs sauf s'il existe par ailleurs dans l'organisme ou sur le site une structure qui en est chargée) ;
  
• participe à tous les projets de son organisme (constructions, aménagements, modifications, procédés industriels) pour veiller à la prise en compte de la protection de l'environnement et participe le cas échéant au comité de coordination du site dirigé par le responsable de site ;
  
• participe à la définition des procédures à appliquer en cas d'accident ou d'incident de pollution et veille à leur diffusion ;
  
• participe aux réunions des organismes consultatifs en matière de prévention, lorsque des questions d'environnement sont inscrites à l'ordre du jour des séances, notamment pour formuler l'avis du CHSCT ou de la CCHPA relatif aux divers dossiers d'installations soumises à autorisation.

10. Attributions du service d'infrastructure de la défense.

Elles sont définies par le point 2.5.3. de l'instruction n° 22914/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 25 mars 2010, reportées ci-après.

Le service d'infrastructure de la défense (SID) peut apporter aux autorités délégataires et aux exploitants une assistance générale à caractère technique et administratif pour l'ensemble des ICPE, de leur création à leur mise à l'arrêt définitif.

Cette assistance fait l'objet d'un protocole passé entre le directeur de site concerné et l'échelon local du SID.

Pour l'infrastructure qui relève de sa compétence, le SID prend en compte les contraintes (techniques, financières et calendaires) liées aux installations classées à tous les stades de la vie de ces ouvrages, étude de définition, conduite des opérations, maîtrise d'œuvre et gestion domaniale tant au niveau des études ( analyse des contraintes techniques et fonctionnelles, définition des travaux complémentaires, élaboration des scénarios d'intervention, définition et justification des coûts associés, choix des organismes chargés de l'intervention ou du contrôle, etc) que de la passation des contrats d'études et de travaux et de leur suivi.

Il assure le dépôt d'une demande de permis de construire (à l'exception des cas d'exemptions de permis de construire précisés par le code de l'urbanisme) en même temps que la déclaration ou la demande d'autorisation réalisée par le pétitionnaire.

Il prend également en compte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement dans les domaines de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'architecture, du génie civil et du bâtiment. Il peut notamment être chargé de conseiller le directeur de site DGA en matière d'infrastructure et de protection de l'environnement, d'assister aux inspections et visites dans les immeubles de son ressort, de traiter toutes les questions domaniales et de tenir à jour les dossiers d'immeubles. À la demande des autorités délégataires ou des exploitants, il peut intervenir pour rédiger la partie technique des dossiers de déclaration, de demande d'autorisation de mise en service et de mise à l'arrêt définitif.

Après achèvement et remise des ouvrages ou installations à l'utilisateur, le service d'infrastructure est le conseiller technique de l'exploitant. L'exploitant veille à la bonne utilisation des installations et au suivi des actions de maintenance et du maintien en conformité des installations.

11. Cas de l'exploitation d'une installation par une entreprise n'appartenant pas au ministre de la défense ou d'un organisme relevant d'un autre ministère.

Elles sont définies par le point 2.5.6. de l'instruction n° 22914 DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 25 mars 2010, reporté ci-après.

Une ICPE exploitée par un organisme relevant d'un autre ministère ou par une entreprise n'appartenant pas au ministère de la défense est soumise aux mêmes règles de procédure qu'une ICPE du ministère de la défense dès lors qu'elle est installée dans des locaux ou sur des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413‑7 du code pénal ⁽²⁾.

Si une entreprise souhaite s'implanter sur un terrain militaire, si l'activité envisagée relève de la réglementation ICPE, l'autorité délégataire prend l'avis du CGA/IIC avant d'accorder l'autorisation d'occupation temporaire (AOT).

SMQ/SDSE prévoit dans l'AOT du domaine public une clause qui indique le service qui assurera la police des ICPE et qui rappelle la responsabilité et le devoir de réparation de l'exploitant en cas de pollution pendant la période d'exploitation et les conditions de remise en état du site après mise à l'arrêt des installations.

Le chef d'entreprise doit soumettre à l'autorité délégataire et au responsable de site tout projet d'évolution de son activité. S'il envisage une mise à l'arrêt définitif, il doit informer l'autorité délégataire suffisamment tôt de façon à procéder à un constat contradictoire de l'état des lieux et permettre d'une part, la définition des dispositions à prendre et, d'autre part, l'échéancier des actions à mener et l'identification des responsables.

Le CGA/IIC peut étudier toute mesure de coordination nécessaire avec la DREAL.

Dans le cas d'un organisme relevant d'un autre ministère, une procédure analogue est suivie mais l'autorisation d'occupation temporaire est remplacée par une convention interservices.

---

12. Maîtrise des enregistrements.

Les enregistrements font l'objet d'une gestion documentaire qui concerne l'identification, le stockage, la protection, l'accessibilité, la durée de conservation et l'élimination des documents.

Enregistrements.	Identification.	Stockage.	Protection.	Accessibilité.	Conservation.	Élimination.
Recensements ICPE.	Courrier enregistré ou fichier électronique.	Standard ou fichier électronique.	Aucune.	Auprès de SDSE.	5 ans.	Envoi au « centre d'archives ».
Recensements IOTA.	Courrier enregistré ou fichier électronique.	Standard ou fichier électronique.	Aucune.	Auprès de SDSE.	5 ans.	Envoi au « centre d'archives.
Liste des chargés de protection de l'environnement.	Fichier électronique.	Fichier électronique.	Aucune.	Auprès de SDSE et Agora.	Jusqu'à nouvelle mise à jour.	Destruction.
Dossiers administratifs élaborés conformément au code de l'environnement.	Suivant les dispositions des organismes concernés.	Par les organismes concernés.	Aucune.	Sur demande auprès de l'organisme concerné.	Pendant la durée de validité du document.	Envoi au « centre d'archives ».

13. Maîtrise de l'instruction.

13.1. Actions préventives.

Les modifications du contexte réglementaire, du périmètre ou des structures de la DGA sont analysées afin d'évaluer leur impact sur la pertinence des dispositions de l'instruction ; les ajustements jugés nécessaires à l'issue de ces analyses sont effectués à titre préventif et font l'objet d'une fiche d'action de progrès selon les dispositions de la procédure D-MAN n° 503.

13.2. Traitement des dysfonctionnements constatés.

Tout dysfonctionnement de l'instruction qui est constaté est traité par le biais d'une action corrective et fait l'objet d'une fiche d'action de progrès selon les dispositions de la procédure D-MAN n° 503.

Les autorités responsables des directions, services, organismes et sites de la direction générale de l'armement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application de la présente instruction qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.