CIRCULAIRE N° 160005/DEF/PMAT/EG/S/OFF relative aux conditions particulières de candidature à une attribution du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre en 2008.
Abrogé le 14 février 2006 par : CIRCULAIRE N° 160004/DEF/PMAT/EG/S/OFF relative aux conditions particulières de candidature à une attribution du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre en 2009. Du 15 février 2005NOR D E F T 0 5 5 0 2 6 2 C
Les conditions générales de candidature au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) sont définies par l'instruction citée en référence.
La présente circulaire a pour objet d'en préciser les modalités d'application au titre du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre 2008.
1. Conditions de candidature.
Les candidats en service outre-mer ou à l'étranger (sauf les candidats servant en Allemagne) ne peuvent être retenus que si leur retour en métropole est prévu à une date antérieure au 1er mai 2004.
1.1. Cas général. Candidat détenteur d'un seul brevet militaire du 1er niveau (brevet militaire professionnel du 1er degré ou brevet de spécialiste de l'armée de terre).
Les candidats doivent :
être sous-officiers ;
être titulaires d'un brevet du 1er niveau [brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP 1) ou brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT)] :
soit au plus tard le 1er janvier 2002 ;
soit au plus tard le 1er janvier 2003, et être entrés en service avant le 1er janvier 1999 inclus, date rectifiée ;
avoir une note d'aptitude supérieure ou égale à 13,5 sur 20. Cette note est la moyenne des niveaux de notation individuelle de 2004 et 2005 selon le barème indiqué en annexe I ;
reconnaître l'obligation de rester en activité effective de service à l'issue de la formation (1) ;
remplir les conditions d'aptitude physique définies dans l'instruction de référence (le niveau minimum requis au contrôle obligatoire de la valeur et de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) est de 27 points ; il est nécessaire sinon de demander une dérogation).
Pour les candidats servant à titre étranger, qui doivent être nés au plus tard le 1er janvier 1981, les conditions relatives à la détention du BMP 1 ou BSAT et à la note d'aptitude sont les suivantes :
avoir une note d'aptitude supérieure ou égale à 13 ;
être titulaire du BMP 1 ou du BSAT au plus tard le 1er janvier 2004.
1.2. Candidat titulaire de plusieurs brevets.
Dans le cas où un candidat serait titulaire de plusieurs brevets (BMP 1 ou BSAT), la date à prendre en compte pour la définition de l'année d'attribution du BSTAT est celle de l'attribution du premier brevet.
Cependant, il faut que ce candidat ait été déclaré titulaire de son BSAT au plus tard le 1er mai 2006. Pour les candidats contraints à passer un nouveau BSAT du fait de l'extinction de la filière où ils ont obtenu un premier BSAT, cette clause ne s'applique pas.
1.3. Candidat libre.
En cas d'échec au BSTAT 2007 [épreuve d'accès au deuxième niveau (EA 2) en 2006], le sous-officier doit se porter candidat au BSTAT en 2008 (présentation de l'EA 2 en 2007), pour garder le bénéfice éventuel de la réussite à l'une des unités de valeur, formation générale (FG) ou formation de spécialité (FS).
Dès la publication des résultats de l'EA 2 2006, le dossier de candidature est transmis par le corps à la direction du personnel [bureau de gestion pour la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT)].
À l'EA 2 en 2007, ce candidat se présente :
soit à la totalité des épreuves en cas d'échec aux deux unités de valeur ;
soit aux épreuves de l'unité de valeur à laquelle il a échoué; en effet, il conserve la réussite d'une unité de valeur pour une durée d'un an.
1.4. Cas particulier des candidats détenteurs du certificat militaire du 2e degré.
Dans le cas où le candidat est détenteur du certificat militaire du 2e degré (CM 2), le dossier de candidature doit en faire mention; le bénéfice de l'EA 2/FG et du stage de formation générale est alors accordé au candidat.
À sa première candidature, il bénéficie gratuitement des cours par correspondance relatifs à la formation de spécialité.
Il se présente à l'EA 2/FS ; en cas de réussite, il suit le stage correspondant.
Le BSTAT lui est attribué selon les conditions énoncées dans l'instruction citée en référence.
1.5. Cas particulier des sous-officiers détenteurs d'un certificat technique du 2e degré et candidats au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre correspondant.
Dans le cas où le sous-officier est détenteur d'un certificat technique du 2e degré (CT 2) correspondant à la nature de filière dans laquelle il est candidat, le dossier de candidature doit le mentionner; le bénéfice de l'EA 2/FS et du stage de formation de spécialité est alors accordé au candidat.
À sa première candidature, il bénéficie gratuitement des cours par correspondance relatifs à la formation générale.
Il se présente à l'EA 2/FG. Il n'effectue pas le stage relatif à la formation générale.
Le BSTAT lui est attribué selon les conditions énoncées dans l'instruction de référence.
1.6. Cas particulier des sous-officiers déjà détenteurs d'un brevet militaire professionnel du 2e degré ou du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre et candidats à un brevet supérieur de technicien de l'armée de terre d'une autre spécialité.
Dans le cas où le candidat au BSTAT est déjà détenteur d'un brevet militaire professionnel du 2e degré (BMP 2) ou d'un BSTAT dans une autre spécialité, le dossier de candidature doit le mentionner.
Le bénéfice de l'EA 2/FG et du stage de formation générale est alors accordé au candidat.
À sa première candidature au BSTAT de la nouvelle spécialité, il bénéficie gratuitement des cours par correspondance relatifs à la formation de spécialité.
Il se présente à l'EA 2/FS ; en cas de réussite, il suit le stage correspondant.
Le BSTAT lui est attribué selon les conditions énoncées dans l'instruction de référence.
1.7. Équivalence/domaine de spécialité santé.
Dans le domaine de spécialité santé, bénéficient par équivalence du succès à l'EA 2/FS les candidats titulaires :
du diplôme d'État d'infirmier ;
du certificat d'infirmier de l'armée de terre ;
du brevet de laborantin d'analyses médicales ;
du brevet de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
du brevet de préparateur en pharmacie ;
du brevet de prothésiste dentaire ;
du brevet de technicien du matériel santé.
Les candidats se présentent à l'EA 2/FG. Pour leur première candidature, ils sont considérés comme candidats à titre normal, et bénéficient gratuitement des cours par correspondance. En cas de réussite, ils suivent le stage correspondant.
2. Dossier de candidature.
2.1. Composition.
La composition du dossier est la suivante (2) :
fiche récapitulative COVAPI (imprimé no 683*/04) : les candidats « à titre normal » doivent effectuer les épreuves COVAPI entre le 1er septembre 2005 et la date de transmission du dossier de candidature ; les candidats libres doivent effectuer les épreuves COVAPI entre le 1er septembre 2005 et 31 mars 2006 ;
certificat d'aptitude médicale établi par un médecin de carrière (imprimé no 620-4*/1) ;
imprimé no 771/125 ;
annexe III de l'instruction de référence.
La composition du dossier est identique pour un candidat à titre normal ou pour un candidat libre.
Le dossier de candidature doit impérativement mentionner le domaine de spécialité, la nature de filière et l'option le cas échéant, dans lesquels le candidat se présente au BSTAT.
Celui-ci est complété par les pièces demandées par les instructions régissant les formations de spécialité; en attendant la mise à jour de celles-ci, il est tenu compté des anciennes instructions régissant les CT 2.
2.2. Calendrier.
Les dossiers sont transmis à la direction du personnel (bureau de gestion pour la DPMAT) :
avant le 1er février 2006 pour les candidats « à titre normal » ;
avant le 1er octobre 2006 pour les candidats libres.
3. Lien au service.
3.1. Reconnaissance de l'obligation de rester en activité effective de service.
L'instruction de référence précise que lors de l'élaboration du dossier de candidature, le candidat remplit et signe l'imprimé no 771/125, relatif à la reconnaissance de l'obligation de rester en activité effective de service à l'issue de la formation spécialisée.
Lors de l'établissement de l'imprimé no 771/125, une attention particulière doit être portée sur le renvoi no 3.
Le candidat se présente au BSTAT et donc « reconnaît en cas de réussite au BSTAT » qu'il doit rester en activité effective de service. Le minimum est de deux années courantes après l'attribution prévisible du BSTAT, soit le 1er juillet 2010.
3.2. Accès au stage.
En cas de réussite à l'EA 2, le candidat peut prétendre à accéder au stage, sous réserve de concrétiser le lien au service mentionné dans son dossier de candidature.
Ainsi, pour les sous-officiers sous contrat, les corps vérifient, après la réussite à l'EA 2, l'échéance du contrat en cours; celle-ci doit être postérieure à la date mentionnée dans la reconnaissance à rester en activité effective de service. Dans le cas contraire, un avenant prorogeant le contrat en cours doit être établi, dans la mesure où il reste d'une durée inférieure à six mois. Sinon, il doit être procédé à un renouvellement de contrat.
4. Cas de formation dans une école civile ou dans un organisme de formation d'une autre armée.
4.1. Conditions de candidature.
Les sous-officiers, désignés par leur direction du personnel pour suivre une scolarité dans une école civile ou dans un organisme de formation d'une autre armée, font acte de candidature pour l'année correspondant aux conditions normales de candidature au BSTAT (année A) et déposent leur dossier de candidature l'année A — 2.
Compte tenu de la spécificité de leur formation, les candidats à une formation de spécialité dans une école civile ou dans un organisme de formation d'une autre armée sont, exceptionnellement, autorisés à présenter séparément l'EA 2/FG et l'EA 2/FS.
De même, sur autorisation exceptionnelle de leur direction du personnel, ils peuvent être autorisés à se présenter de façon anticipée.
4.2. Formation de spécialité. Scolarité.
4.2.1. Scolarité avec examen d'entrée.
Les candidats désignés par leur direction du personnel suivent le cours par correspondance de la formation de spécialité selon les modalités propres à celle-ci.
La réussite à l'examen d'entrée en école donne l'EA 2/FS. La note attribuée est celle de l'examen d'entrée.
La réussite à l'examen final de la scolarité donne l'équivalence au stage de formation de spécialité du 2e degré (FS 2). La note attribuée est celle de l'examen final.
4.2.2. Scolarité avec admission sur titre.
Les candidats désignés par leur direction du personnel présentent leur dossier de candidature à la formation de spécialité selon les modalités propres à celle-ci.
L'admission en formation de spécialité ne leur accorde aucune équivalence.
La réussite à l'examen final de la scolarité donne l'équivalence à l'EA 2/FS et au stage FS 2.
4.3. Conditions d'attribution du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre.
Pour se voir attribuer le BSTAT, les candidats doivent se présenter à l'EA 2/FG, obtenir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'EA 2/FG puis au stage de formation générale FG 2. Le calcul des notes se fait conformément à l'instruction de référence (EA 2/FG, EA 2/FS, FG 2, FS 2).
À leur première candidature à l'EA 2/FG, ils sont considérés comme des candidats « à titre normal » et bénéficient de la gratuité des cours par correspondance.
Le BSTAT leur est attribué au plus tôt le 1er juillet de l'année A comme défini au point 4.1 de la présente circulaire. Cette année A peut être décalée dans le temps en y ajoutant :
le nombre d'échecs subis en EA 2/FG et aux examens d'entrée ou de sortie en FS ;
le nombre d'années civiles écoulées entre la fin de la formation de spécialité et l'année d'inscription au cours par correspondance à la formation générale.
5. Texte abrogé.
La circulaire 170012 /DEF/PMAT/EG/S/OFF du 10 février 2004 modifiée, relative aux conditions particulières de candidature à une attribution du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre en 2007 est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de terre,
Jean-Pierre GUILLERMIN.
Annexes
ANNEXE I. Barème pour le calcul de la note d'aptitude.
Contenu
Niveaux de notation. | Notes. |
|---|---|
| 3 | 17 |
| 4 | 16 |
| 5 | 15 |
| 6 | 14 |
| 7 | 13 |
| 8 | 12 |
Contenu
Nota.
La nouvelle répartition des niveaux de notation est la suivante :
3 : très élevé.
4 : très élevé, élevé.
5 : élevé.
6 : élevé, satisfaisant.
7 : satisfaisant.
8 : satisfaisant, moyen.
ANNEXE II. Calendrier des opérations relatives au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre 2008.
Contenu
Dossier de candidature.
Contenu
Date. | Opérations à réaliser. | Autorités responsables. | Destinataires. |
|---|---|---|---|
Décembre 2005. | Élaboration et envoi des dossiers de candidature à titre normal. Envoi des demandes de dérogation. | Corps. | DPMAT. |
2 février 2006. | Date limite de réception des dossiers. | Corps. | DPMAT. |
Mars 2006. | Étude des demandes de dérogation. | DPMAT. | |
10 juin 2006. | Agrément des candidatures par les directions du personnel. Diffusion de la liste des candidats « à titre normal » autorisés à se présenter : — classés par organisme d'affectation ; — classés par nature de filière. | DPMAT. COMLE (1). | RT. CoFAT. Organismes de formation. |
Juillet 2006. | Diffusion des résultats de l'EA 2 relative au BSTAT 2007 (sauf réorientation, le personnel ayant échoué sont candidats libres pour 2008). | CoFAT. | DPMAT. Corps. |
Août 2006. | Inscription au cours par correspondance. | CoFAT. Organismes de formation. | |
Septembre 2006. | Envoi des dossiers des candidats libres (échecs à l'EA 2 en juillet 2006). Envoi des demandes de dérogation. | Corps. | DPMAT. COMLE (1). |
3 octobre 2006. | Date limite de réception des dossiers des candidats libres. | Corps. | DPMAT. |
Novembre 2006. | Étude des demandes de dérogation. | DPMAT. | |
Décembre 2006. | Agrément de la DPMAT pour les candidats libres. | DPMAT. COMLE (1). | CoFAT. RT. Organismes de formation. Corps. |
15 février 2007. | Date limite de réception des annulations de candidatures (2). | Corps. | DPMAT. |
Fin février 2007. | Diffusion de la liste des candidats « à titre normal » et libres autorisés à se présenter à l'EA 2 en précisant les exemptions : — classés par RT ; — classés par nature de filière. | DPMAT. | RT. CoFAT. Organismes de formation. |
Mai 2007. | Passage à l'EA 2. | CoFAT. COMLE (1). | |
Juillet 2007. | Diffusion des résultats de l'EA 2 du BSTAT 2008. | CoFAT. | DPMAT. Corps. |
À compter de septembre 2007. | Désignation par la DPMAT des stagiaires pour le stage national. | DPMAT. COMLE (1). | Organismes de formation. CoFAT. |
Résultats du stage national. | CoFAT. Organismes de formation. | Corps. DPMAT. | |
Attribution du BSTAT au 1er juillet 2008 pour tous les candidats reçus à l'EA 2 et au stage national. | CoFAT/DPMAT. | ||
Nota. — Le terme « DPMAT », utilisé par commodité dans le tableau précédent, recouvre la dénomination suivante : « directions du personnel (bureau de gestion pour la DPMAT) ». | |||
(1) Commandement de la légion étrangère (COMLE) en ce qui concerne les candidats servant à titre étranger pour la formation générale (cours par correspondance, EA 2/FG, stage FG 2). (2) Cf. point 13.2 de l'instruction citée en référence. | |||
ANNEXE III. Dérogations et exemptions
1 Généralités.
Il y a lieu de distinguer les dérogations aux conditions de candidature et les exemptions aux épreuves physiques de l'EA 2/FG.
2 Dérogations.
La direction du personnel (bureaux de gestion concernés) accorde les dérogations aux conditions générales de candidature et aux conditions d'aptitude physique requises pour certaines filières.
La demande de dérogation est jointe au dossier du candidat envoyé par le corps à sa direction du personnel.
La composition du dossier de demande de dérogation est identique à celle prévue au point 4 de la présente annexe.
3 Exemptions et inaptitudes.
Tout candidat au BSTAT doit obtenir une aptitude médicale. Trois cas se présentent :
candidat apte ;
candidat exempté ;
candidat inapte pour une durée de six mois.
L'exemption n'est pas nécessairement totale.
Le dossier de demande d'exemption est envoyé par le corps à la région terre avec copie du bordereau d'envoi à la direction du personnel (bureau de gestion pour la DPMAT).
La commission d'exemption se réunit à quatre reprises sous la responsabilité du commandant de la région terre (cf. annexe II de l'instruction de référence) :
en janvier 2006 ;
en juin 2006 ;
en janvier 2007 ;
en juin 2007 (pour les accidents ou maladies survenus entre le 1er décembre 2006 et la date des épreuves sportives).
Les exemptions et inaptitudes aux épreuves physiques de l'EA 2/FG sont prononcées après avis de l'une des quatre commissions par :
les commandants de régions terre (CRT), le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ou les commandants des forces terrestres outre-mer ;
le commandement de la légion étrangère (COMLE) pour le personnel servant à titre étranger ;
les directions de personnel (bureau de gestion pour la DPMAT) pour le personnel dépendant d'un commandant des forces françaises (Dakar ou Djibouti).
Deux cas doivent être distingués :
3.1 Premier cas : l'exemption.
L'exemption est supérieure à deux ans ; l'exemption est alors définitive.
La commission prononce l'exemption définitive d'un candidat pour tout ou partie des épreuves sportives en précisant « sous réserve que, par ailleurs, le candidat obtienne l'agrément de sa direction du personnel ».
Une copie de la décision d'exemption définitive du candidat prononcée par la région terre est envoyée à sa direction du personnel.
Il ne sera donc plus nécessaire de constituer de dossier pour une nouvelle présentation au BSTAT.
3.2 Deuxième cas : l'inaptitude.
L'exemption est inférieure à deux ans, une inaptitude de six mois maximum peut être alors accordée.
Une copie de la décision d'inaptitude temporaire du candidat prononcée par la région terre est envoyée à sa direction du personnel.
Après six mois, soit le candidat est apte, soit il ne l'est pas, il est alors nécessaire de présenter à nouveau son dossier à la commission. Celle-ci peut prononcer une nouvelle inaptitude de six mois ou l'exemption. Après quatre présentations successives à la commission, l'inaptitude est transformée automatiquement en exemption.
Dans les deux cas, la composition du dossier est conforme à celle prévue au point 4 ci-dessous.
4 Composition du dossier.
Il comprend :
un état de renseignements (imprimé no 314/18) établi par le demandeur, comportant l'avis circonstancié du chef de corps et celui des autorités hiérarchiques ;
un certificat médical (imprimé no 620-2*/25) datant de moins d'un an, établi par un médecin de carrière :
mentionnant les références de l'inscription au registre des constatations des infirmités ou affections dont le candidat est atteint, présumées imputables au service ;
certifiant que l'inaptitude est la conséquence de ces infirmités ou affections ;
précisant les épreuves de l'examen qui font l'objet de la demande ;
soulignant les restrictions éventuelles à l'aptitude à servir du candidat ;
une fiche de contrôle médico-physiologique (imprimé no 683*/3) ;
une copie des notes des cinq dernières années (à charge DPMAT) ;
un relevé des notes obtenues à la session (ou aux sessions) précédente(s) si le sous-officier n'est pas candidat pour la première fois ;
tous les documents de nature à éclairer la commission sur le bien-fondé de la demande : procès-verbaux de la commission de réforme, certificats médicaux d'expertise, rapport particulier d'autorités, etc.