LOI N° 2004-1343 de simplification du droit (art. 78.XIII).
Du 09 décembre 2004NOR F P P X 0 4 0 0 0 1 0 L
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-506 DC en date du 2 décembre 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Chapitre CHAPITRE V. Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procÉder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes.
Art. 78.
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XIII. Ordonnance no 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, sous réserve de l'insertion, à l'article 2, après le mot : « ordonnances », des mots : « accompagnées d'un rapport de présentation » et de l'insertion d'un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. » ;
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Contenu
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 9 décembre 2004.
Jacques CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre RAFFARIN
Le ministre de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieuret de la recherche,
François FILLON
Le ministre de l'intérieur,de la sécurité intérieureet des libertés locales,
Dominique DE VILLEPIN
Le ministre de l'emploi, du travailet de la cohésion sociale,
Jean-Louis BORLOO
Le ministre des solidarités,de la santé et de la famille,
Philippe DOUSTE-BLAZY
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique PERBEN
Le ministre des affaires étrangères,
Michel BARNIER
Le ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,
Hervé GAYMARD
Le ministre de l'équipement, des transports,de l'aménagement du territoire,du tourisme et de la mer,
Gilles DE ROBIEN
Le ministre de la fonction publiqueet de la réforme de l'État,
Renaud DUTREIL
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,de la pêche et de la ruralité,
Dominique BUSSEREAU
Le ministre de l'écologieet du développement durable,
Serge LEPELTIER
Le ministre de la cultureet de la communication,
Renaud DONNEDIEU DE VABRES
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte GIRARDIN
Le ministre de la jeunesse, des sportset de la vie associative,
Jean-François LAMOUR
Le secrétaire d'État à la réforme de l'État,
Eric WOERTH