INSTRUCTION N° 40000/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation des gendarmes adjoints.
Abrogé le 02 juin 2003 par : INSTRUCTION N° 28900/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation des gendarmes adjoints. Du 09 octobre 1998NOR D E F G 9 8 5 6 1 5 2 J
1. Principes généraux.
La loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national instaure le volontariat dans le domaine « défense, sécurité et prévention ». Conclu pour une période de douze mois, il est accessible aux jeunes Français âgés de 18 à 26 ans et peut être renouvelé chaque année sans toutefois pouvoir excéder soixante mois au total.
L'article 6 de cette loi qui modifie le code de procédure pénale confère aux volontaires servant dans la gendarmerie la qualification d'agent de police judiciaire adjoint. Ces militaires sont appelés gendarmes adjoints (GA).
2. Objectifs de la formation.
Les gendarmes adjoints sont majoritairement affectés dans les unités opérationnelles de la gendarmerie départementale et dans les formations assimilées.
En conséquence, leur formation initiale a pour finalité, outre la préparation générale à l'emploi en unité, la maîtrise des attributions de l'agent de police judiciaire adjoint et des procédés d'exécution qui y sont attachés.
Ces objectifs généraux se traduisent dans le programme par trois axes d'effort particuliers : l'acquisition d'un « savoir-être » militaire ; l'acquisition de connaissances juridiques et la maîtrise des compétences techniques, le « savoir-faire ».
3. Déroulement de la formation.
3.1. Programme.
D'une durée de quatre mois, la formation est sanctionnés par l'attribution du diplôme de gendarme adjoint (DGA).
Le cycle de formation comprend 684 heures de cours réparties en trois modules, les deux premiers étant organisés en centre d'instruction et sanctionnés par l'attribution du certificat technique de qualification (CTQ).
Module 1 : quatre semaines de formation élémentaire (204 h) essentiellement consacrée à l'éducation militaire et à la maîtrise des armes (annexe I).
Module 2 : six semaines de formation professionnelle (240 h) théorique et pratique relative à l'étude des attributions de l'agent de police judiciaire adjoint (annexe II).
Module 3 : six semaines de formation complémentaire (240 h) en unité destinée à mettre en application, sous la responsabilité d'un tuteur, les notions acquises en école et à développer l'adaptabilité, la disponibilité au service et la pratique des relations humaines.
3.2. Dispositions particulières relatives aux anciens gendarmes auxiliaires appelés et aux gradés.
Les gendarmes auxiliaires (4) souscrivant un contrat de volontaire sont dispensés de la formation élémentaire.
Les futurs gradés, dont les promotions sont exclusivement prononcées au choix parmi les titulaires des titres définis aux 4.8 et 4.9 ne reçoivent pas de formation initiale différenciée.
4. Sanction de la formation.
4.1. Examens.
A la fin de chacun des deux premiers modules de formation élémentaire et professionnelle les élèves sont soumis à un examen dont les modalités figurent en annexe III, appendice 1.
4.2. Note d'aptitude.
A l'issue de la période de formation en centre d'instruction, le commandant de centre attribue une note d'aptitude et de comportement, en tenant compte des critères suivants :
présentation et tenue ;
esprit de discipline ;
efforts intellectuels et physiques consentis au cours du stage.
4.3. Résultats.
Tous les résultats sont récapitulés sur une feuille individuelle qui est émargée par le stagiaire, avant le choix des légions d'affectation ou formations assimilées (annexe III, appendice 2).
4.4. Certificat technique de qualification.
Le commandant du centre d'instruction attribue le CTQ (annexe III, appendice 3) aux gendarmes adjoints ayant obtenu une moyenne générale de 10 sur 20. Pour les anciens gendarmes auxiliaires, exemptés de formation élémentaire, il sera tenu compte uniquement des résultats de l'examen sanctionnant la période de formation professionnelle.
4.5. Echec.
Le contrat de volontariat peut être dénoncé unilatéralement par le général, commandant les écoles de la gendarmerie, sur proposition du commandant du centre d'instruction, pour insuffisance de formation.
4.6. Complément de formation.
Exceptionnellement, un complément de formation d'une durée maximum de dix semaines peut être accordé une seule fois par le général, commandant les écoles de la gendarmerie, sur proposition du commandant du centre d'instruction pour raisons médicales ou insuffisance de formation.
4.7. Restrictions d'emploi.
Les gendarmes adjoints non titulaires du permis de conduire à la fin du stage en centre d'instruction des gendarmes adjoints (CIGA) sont affectés par les commandants de légion, ou autorités assimilées, dans des postes compatibles avec cette absence de qualification. A cet effet, l'échec à l'examen du permis de conduire fait l'objet d'une mention particulière dans la feuille de note de fin de stage.
4.8. Diplôme de gendarme adjoint.
Le diplôme de gendarme adjoint (DGA) (annexe III, appendice 4) est attribué par les commandants de légion ou autorités assimilées, aux gendarmes adjoints ayant donné satisfaction dans leur manière de servir à l'issue de la formation complémentaire en unité (annexe III, appendice 6).
Le DGA est nécessaire pour prétendre à l'avancement aux grades de brigadier ou de brigadier-chef.
L'attribution du DGA peut être différée pour les gendarmes adjoints dont l'appréciation comporte des restrictions. Dans ce cas, ce titre peut être délivré à l'issue d'une nouvelle période d'observation de six semaines.
4.9. Brevet de gendarme adjoint.
Le brevet de gendarme adjoint (BGA) (annexe III, appendice 5) est délivré par les commandants de légion ou autorités assimilées aux gendarmes adjoints :
totalisant au moins six mois de service en qualité de volontaire, dont au moins deux mois au grade de brigadier-chef ou trois mois au grade de brigadier ;
démontrant dans leur emploi d'excellentes qualités professionnelles et une aptitude à assumer des fonctions de sous-officier.
Le BGA est nécessaire pour prétendre à l'avancement au grade de maréchal des logis.
5. Formations particulières.
Les gendarmes adjoints recrutés au regard de leur qualification de haut niveau pour répondre à des besoins particuliers de gestion (5), effectuent une période de formation élémentaire de deux semaines dont le programme figure en annexe IV. Les anciens gendarmes auxiliaires ou scientifiques du contingent sont dispensés de cette formation.
Le DGA leur est délivré par le commandant de légion lorsqu'ils totalisent trois mois de service en qualité de gendarme adjoint.
La formation spécifique des gendarmes adjoints affectés dans les gendarmeries spécialisées ou dans des postes à compétences particulières sera réalisée au cours du module de formation complémentaire en unité.
La formation des gendarmes adjoints appelés à servir en qualité d'aspirant fera l'objet d'un texte particulier.
Notes
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, major général de la gendarmerie nationale,
Gérard MARCILLE.
Annexes
ANNEXE I. Formation élémentaire (1 mois = 196 heures + 8 heures de nuit).
1. EDUCATION MILITAIRE. |
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1.1. Techniques de communication | 12 heures. |
1.1.1. Expression orale | 6 heures. |
Règles élémentaires de communication. Notion d'accueil, compte rendu oral. |
|
1.1.2. Expression écrite | 6 heures. |
Règles de correspondance militaire : — la lettre ; — le compte rendu. |
|
1.2. Formation du militaire de la gendarmerie | 34 heures. |
1.2.1. Présentation de la gendarmerie | 8 heures. |
Histoire et organisation de la gendarmerie. Présentation des unités élémentaires : — départementale : la brigade territoriale, le PSIG ; — mobile : l'escadron. Les interlocuteurs habituels : — les autres unités de gendarmerie ; — administrations diverses ; — police/armées/justice ; — pompiers/police municipale. |
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1.2.2. Missions de la gendarmerie | 6 heures. |
Missions de service public : — principe : l'action en uniforme ; — domaines d'action : militaire, administratif, judiciaire. Missions de défense : — la défense de la France ; — rôle de la gendarmerie ; — la réserve sélectionnée, ses missions ; — la recherche du renseignement. |
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1.2.3. Sécurité des casernes | 2 heures. |
Etude du cadre légal de l'usage des armes : la défense d'une zone militaire sensible. Sécurité incendie. Service des sentinelles et plantons. |
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1.2.4. Statuts | 12 heures. |
Ethique militaire : — relations et comportement en gendarmerie ; — prévention de la corruption. Hiérarchie militaire et discipline. Droits et devoirs des militaires, sanctions, récompenses. Instances de participation. Le service social, la maison de la gendarmerie. L'officier conseil, la reconversion des militaires. Gestion du budget individuel. |
|
1.2.5. Présentation et attitude militaire | 6 heures. |
Présentation individuelle. Evolution en unité constituée. |
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1.3. Formation tactique élémentaire : bivouac de 5 jours + exercice nocturne | 60 heures. |
Présentation théorique (TT). Formation du combattant (TAC) : — actes réflexes ; — actes élémentaires ; — missions du binôme. Adaptation à la gendarmerie départementale (TAC GD) : — abordage d'un point ; — abordage d'un individu ; — pénétration dans un local. |
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Exercice de nuit. Notions de topographie (carte d'état-major). |
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Total éducation militaire | 106 heures. |
2. MAITRISE DES ARMES. |
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2.1. Connaissance des armes | 10 heures. |
2.1.1. Le pistolet MAS G 1 | 4 heures. |
Etude de l'arme : — présentation ; — organisation en vue du tir (parties principales). Entraînement au démontage remontage et entretien. |
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2.1.2. Le FAMAS | 2 heures. |
Etude de l'arme : démontage, remontage. |
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2.1.3. Instruction sur le tir | 4 heures. |
Sécurité lors manipulation et stockage des armes à feu. Règles générales d'exécution des tirs : — commandements du tir (exécution des opérations) ; — visée conforme et action du tireur ; — mesures de sécurité ; — résolution d'incident de tir. |
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2.2. Exécution des tirs | 12 heures. |
2.2.1. Tir gendarmerie | 4 heures. |
Approche et manipulation de l'arme. Application des mesures de sécurité, le tube à sable. |
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2.2.2. Tir PA | 8 heures. |
Tirs de précision 7 m et 15 m debout (30 cartouches). |
|
Total maîtrise des armes | 22 heures. |
3. EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE. |
|
3.1. Travail foncier | 18 heures. |
3.2. Activités diverses suivant site | 24 heures. |
Natation. Musculation. Self-défense. Sport collectif. |
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3.3. Notions élémentaires de premiers secours | 4 heures. |
Acquisition des réflexes de protection, alerte et secours. Les positions de sécurité. |
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Total éducation physique et sportive | 46 heures. |
| 4. DIVERS. |
|
4.1. Formalités administratives | 20 heures. |
Incorporation. Visites médicales. Test d'aptitude. |
|
4.2. Apprentissage de la conduite automobile : 40 heures hors créneau horaire. |
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4.3. Contrôles et examens | 10 heures. |
Total divers | 30 heures. |
ANNEXE II. Formation professionnelle (1 mois 1/2 = 240 heures).
| 1. LA POLICE JUDICIAIRE. | |
Présentation de la police judiciaire | 1 heure. |
1.1. Formation juridique | 40 heures. |
1.1.1. Droit pénal général | 12 heures. |
L'infraction, éléments constitutifs. La responsabilité pénale : l'auteur. Le procureur de la République. Le juge d'instruction. Les autres acteurs de la police judiciaire (OPJ, APJ). Le cadre légal du droit d'arrestation, les mandats de justice. Les juridictions de jugement. |
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1.1.2. Droit pénal spécial | 8 heures. |
Code de la route. Code rural. Code des débits de boissons. Atteinte aux personnes. Infractions de voie publique. |
|
1.1.3. Procédure pénale | 10 heures. |
Les formes de saisine. Les enquêtes judiciaires. Les compétences judiciaires. Les actes de procédure. Discrétion professionnelle, respect du secret de l'enquête. |
|
1.1.4. Cadre juridique des contrôles d'identité | 4 heures. |
1.1.5. Cadre légal d'usage des armes | 4 heures. |
Droit d'usage des armes : la légitime défense. |
|
1.1.6. Le respect des libertés individuelles et de la dignité humaine | 2 heures. |
1.2. Exécution des missions de police judiciaire | 65 heures |
1.2.1. Procédure écrite | 10 heures. |
Le carnet de déclarations. Les photos et croquis. Les constatations sous forme de rapport, exercices. |
|
1.2.2. Rédaction des écrits de service | 20 heures. |
Initiation à la bureautique. Exercices d'application. |
|
1.2.3. Les actes de l'enquête | 14 heures. |
Le transport sur les lieux, gel des lieux, constatations. L'assistance de l'APJ-A dans les perquisitions. Les règles de sécurité et droits des personnes retenues. L'exécution des transfèrements. |
|
1.2.4. Procédés d'intervention | 12 heures. |
Recueil d'un témoignage, l'appel de détresse par voie téléphonique. Intervention lors d'un hold-up. Conduite à tenir lors du déclenchement d'une alarme privée. Réactions à l'outrage et à la rébellion. Maîtrise et contrôle d'une personne appréhendée. Les fouilles sûreté. |
|
1.2.5. Les formes particulières de la délinquance | 8 heures. |
Stupéfiants, délinquance juvénile, environnement. |
|
1.2.6. Les relations avec la presse | 1 heure. |
1.3. Police de la circulation routière | 36 heures. |
1.3.1. Connaissance des missions et des procédures | 24 heures. |
Missions de l'agent de police de la circulation : — surveillance et régulation de la circulation ; — prévention ; — aide, assistance et secours ; — répression. |
|
Constatation des infractions : — les infractions au code de la route : — les règles de conduite ; — les règles administratives ; — l'équipement des véhicules ; — le relevé d'infractions : — la procédure par timbre amende ; — le rapport. |
|
Constatation des accidents : — transport sur les lieux ; — protection des lieux, secours et assistance aux blessés ; — croquis d'accidents, constatations sur les véhicules ; — contrôle d'alcoolémie. |
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1.3.2. Le rôle du gendarme adjoint dans certains dispositifs opérationnels | 12 heures. |
Le poste de surveillance. Le poste de contrôle. |
|
Le contrôle des occupants d'une voiture. Le barrage (dispositif, herse…). |
|
Total police judiciaire | 142 heures. |
2. UTILISATION DES MOYENS. |
|
2.1. Maîtrise des armes | 24 heures. |
Le fusil à pompe BPS : — étude de l'arme, présentation ; — fonctionnement et conditions d'emploi. Instruction sur le tir d'intervention. Exécution des tirs : — mise en situation (parcours de tir) ; — tir au fusil à pompe BPS (12 cartouches) ; — tir de confirmation au PA (riposte, 7 m, 40 cartouches). |
|
2.2. L'utilisation du véhicule | 4 heures. |
Le gendarme adjoint conducteur et usager. Entretien d'un véhicule, dépannage. La circulation des véhicules militaires : tenue des documents. |
|
2.3. Les télécommunications. | 12 heures. |
La procédure radio. Saphir et Rubis. Le central des brigades : réception et transmission d'un appel. Les fichiers automatisés. |
|
2.4. L'utilisation des documents | 10 heures. |
Les cartes routières : — échelles, orientation ; — études d'itinéraires. Les imprimés types. Les mémentos de gendarmerie. |
|
Total utilisation des moyens | 50 heures. |
3. ACTIVITES PHYSIQUES. |
|
3.1. Travail foncier | 16 heures. |
3.2. Activités diverses suivants site | 14 heures. |
Natation. Musculation. Self-défense. Sport collectif. |
|
Total activités physiques | 30 heures. |
4. DIVERS. |
|
4.1. Formalités de départ, prises d'armes | 8 heures. |
4.2. Contrôles et examens | 10 heures. |
Total divers | 18 heures. |
ANNEXE III.
APPENDICE 1. Examens sanctionnant la formation.
Table 1. Répartition des coefficients par matière.
Module. | Matières. | Sigle. | Cœfficient. |
|---|---|---|---|
1 | Techniques de communication. | TEC. | 15 |
Formation du militaire de la gendarmerie. | FMG. | 20 | |
Formation tactique élémentaire. | FTE. | 20 | |
Connaissance des armes. | CDA. | 15 | |
Exécution des tirs. | TIR. | 15 | |
Education physique et sportive. | EPS. | 15 | |
Examen 1er module. |
| 100 | |
2 | Police judiciaire. | APJ. | 30 |
Police de la circulation routière. | PCR. | 15 | |
Utilisation des armes. | UTA. | 15 | |
Utilisation des moyens. | UTM. | 10 | |
Initiation à la bureautique. | IBU. | 10 | |
Exécution des missions. | EXM. | 10 | |
Activités physiques. | APH. | 10 | |
Examen 2e module. |
| 100 | |
| Note d'aptitude : |
|
|
1er et 2e module. |
| 100 | |
2e module uniquement. |
| 50 | |
| Certificat technique de qualification : | CTQ. |
|
1er et 2e module. |
| 300 | |
2e module uniquement. |
| 150 |
APPENDICE 2.
Figure 1. FEUILLE INDIVIDUELLE DE RESULTATS.
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APPENDICE 3.
Figure 2. CERTIFICAT TECHNIQUE DE QUALIFICATION
 |
APPENDICE 4.
Figure 3. Diplôme de GENDARME ADJOINT
 |
APPENDICE 5.
Figure 4. Brevet deGENDARME ADJOINT
 |
APPENDICE 6. Fiche d'appréciationrelative à l'attribution du diplôme de gendarme adjoint.
Figure 5.
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ANNEXE IV. Formation élémentaire des gendarmes adjoints titulaires de qualification de haut niveau (80 heures).
1. EDUCATION MILITAIRE. |
|
1.1. Techniques de communication | 12 heures. |
1.1.1. Expression orale Règles élémentaires de communication. Notion d'accueil, compte rendu oral. | 6 heures. |
1.1.2. Expression écrite Règles de correspondance militaire. | 6 heures. |
1.2. Formation du militaire de la gendarmerie | 26 heures. |
1.2.1. Présentation de la gendarmerie Histoire et organisation de la gendarmerie. Présentation des unités élémentaires. | 4 heures. |
1.2.2. Missions de la gendarmerie Missions de service public : — principe : l'action en uniforme ; — domaines d'action : militaire, administratif, judiciaire. Missions de défense : — la défense de la France ; — rôle de la gendarmerie ; — la réserve sélectionnée, ses missions ; — la recherche du renseignement. | 6 heures. |
1.2.3. Sécurité des casernes Etude du cadre légal de l'usage des armes : la défense d'une zone militaire sensible. Sécurité incendie. Service des sentinelles et plantons. | 2 heures. |
1.2.4. Statuts Ethique militaire : — relations et comportement en gendarmerie ; — prévention de la corruption. Hiérarchie militaire et discipline. Droits et devoirs des militaires, sanctions, récompenses. Instances de participation. Le service social, la maison de la gendarmerie. L'officier conseil, la reconversion des militaires. Gestion du budget individuel. | 12 heures. |
1.2.5. Présentation et attitude militaire Présentation individuelle. | 2 heures. |
Total éducation militaire | 38 heures. |
2. MAITRISE DES ARMES. |
|
2.1. Connaissance des armes | 8 heures. |
2.1.1. Le pistolet MAS G 1 Etude de l'arme : — présentation ; — organisation en vue du tir (parties principales). Entraînement au démontage remontage et entretien. | 4 heures. |
2.1.2. Instruction sur le tir Sécurité lors manipulation et stockage des armes à feu. Règles générales d'exécution des tirs : — commandements du tir (exécution des opérations) ; — visée conforme et action du tireur ; mesures de sécurité ; résolution d'incidents de tir. | 4 heures. |
2.2. Exécution des tirs | 8 heures. |
2.2.1. Tir gendarmerie Approche et manipulation de l'arme. Application des mesures de sécurité, le tube à sable. | 4 heures. |
2.2.2. Tir PA Tirs de précision 7 m debout (15 cartouches). | 4 heures. |
Total maîtrise des armes | 16 heures. |
3. DIVERS. |
|
3.1. Travail foncier | 14 heures. |
3.2. Formalités administratives Incorporation. Visites médicales. | 12 heures. |
Total divers | 26 heures. |