Publics concernés : personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, personnel du ministère de la défense, personnel de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

Objet : suppression, au ministère de la défense, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses services déconcentrés.

Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1^er. à 4. du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2012 ; les dispositions de l'article 5. entrent en vigueur le 1^er décembre 2011.

Notice : dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la rationalisation de l'administration au service du monde combattant conduit à supprimer la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et ses services déconcentrés. Cela se traduit principalement par l'abrogation, dans deux décrets d'organisation du ministère de la défense, des dispositions instituant cette direction et lui conférant des attributions et par l'abrogation de trois décrets relatifs aux services déconcentrés relevant de cette direction.

Les missions exercées par cette direction sont reprises par d'autres services et par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n^o 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 2009-630 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Décrète :

Art. 1er.

 

Le f) du II. de l\'article 3. du décret n^o 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est abrogé.

Art. 2.

 

Le décret n^o 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

1. Le 6. de l\'article 1^er. est abrogé ;

2. Le chapitre VI. du titre II. est abrogé ;

3. L\'article 25. est abrogé ;

4. À l\'article 31., les mots : « , des services déconcentrés chargés des anciens combattants » sont supprimés.

Art. 3.

 

Les troisième et cinquième alinéas du tableau annexé au décret du 6 juin 2009 susvisé sont abrogés.

Art. 4.

 

Le décret du 17 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

1. Au premier alinéa de l\'article 6., les mots : « de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, » sont supprimés ;

2. Au premier alinéa de l\'article 9., les mots : « , le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale » sont supprimés.

Art. 5.

 

Sont abrogés :

1. Le décret n^o 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l\'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;

2. Le décret n^o 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l\'étranger ;

3. Le décret n^o 2000-714 du 27 juillet 2000 autorisant l\'utilisation du répertoire national d\'identification des personnes physiques par les directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants ;

4. Le décret n^o 2006-718 du 21 juin 2006 portant création d\'une mission chargée de l\'organisation des premières rencontres internationales de la mémoire partagée.

Art. 6.

 

Les dispositions des articles 1^er., 2., 3. et 4. du présent décret entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2012. Les dispositions de l\'article 5. entrent en vigueur à compter du 1^er décembre 2011.

Art. 7.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d\'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.