Archivé CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES :

INSTRUCTION modifiant l'instruction du 19 juillet 1995 (BOC, p. 4011) relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées.

Du 26 juillet 2005
NOR D E F C 0 5 0 1 0 4 7 J

Référence(s) : Décret N° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées. Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés.

Texte(s) modifié(s) : Instruction du 19 juillet 1995 relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées.

Référence de publication : JO n° 187 du 12 août 2005, texte n° 11 ; BOC, 2005, p. 6067.

Art. Premier.

Le 2 de l' instruction du 19 juillet 1995 relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées est supprimé.

Art. 2.

Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2005.

MICHÈLE ALLIOT-MARIE