> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Mission informatique générale et bureautique

DÉCRET N° 86-1301 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration.

Abrogé le 01 août 2014 par : DÉCRET N° 2014-879 relatif au système d'information et de communication de l'État. Du 22 décembre 1986
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 article 9.I (BOC, 1997, p. 1233) NOR PRMX9500117D. , Décret N° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État. , Autre du 05 septembre 2012 de classement.

Texte(s) abrogé(s) :

Décret n° 78-391 du 20 mars 1978 (n.i. BO).

Décret n° 84-468 du 18 juin 1984 (BOC, p. 3517).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.1.1.

Référence de publication : BOC, 1987, p. 677.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 153-9. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 72-199 du 13 mars 1972 (1) relatif aux commissions spécialisées des marchés ;

Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 (2) relatif à l'organisation de la protection des secrets et informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'État ;

Vu le décret no 86-715 du 17 avril 1986 (3) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 (Modifié : décret du 21/02/2011).

L'informatisation de l'administration a pour objectif d'améliorer la qualité et l'efficacité et l'efficience du service public ainsi que de simplifier ses relations avec les usagers.

Elle est conduite sous la responsabilité de chaque ministre, dans les conditions fixées par le présent décret et par le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.


Chapitre CHAPITRE PREMIER. Des schémas directeurs de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication.

Art. 2.

Il est établi sous la responsabilité de chaque ministre un schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication. Ce schéma directeur fait l'objet annuellement d'un bilan d'exécution ainsi que, si besoin est, d'une révision.

Le schéma directeur couvre l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère considéré. Il comporte en annexe les schémas directeurs des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle ainsi que ceux des organismes relevant de ce ministère dont la liste est établie par arrêté.

Sont exclus du champ d'application du présent décret les projets intéressant des opérations couvertes par le secret de défense.

Art. 3.

Le schéma directeur comprend :

  • les objectifs et les orientations de la politique du ministère en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication ;

  • un plan de développement retraçant les différentes étapes de la mise en œuvre des systèmes d'information et les architectures correspondantes ainsi que les programmes de recrutement et de formation des personnels ;

  • une analyse des coûts et des avantages, quantitatifs et qualitatifs, des programmes envisagés.

Le schéma directeur prend en compte :

  • le respect des normes et leur évolution ;

  • l'ouverture à la concurrence en matière d'équipement et de sous-traitance ;

  • la sécurité des systèmes ;

  • la protection des libertés individuelles ;

  • le souci d'une coordination des systèmes d'information au niveau local.

Le schéma directeur comprend en annexe la description des applications et des équipements existants.

Art. 4.

(Abrogé : décret du 13/09/1995).

Art. 5.

Le schéma directeur et ses annexes, de même que leur actualisation, sont transmis au ministre de l'industrie qui peut faire connaître au ministre concerné les observations qu'il appelle de sa part. Le cas échéant, il saisit le Premier ministre.

Art. 6.

Le schéma directeur contribue à l'instruction des demandes budgétaires relatives aux dépenses en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication.


Chapitre CHAPITRE II. Du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et du comité technique.

Art. 7 à 10.

(Abrogés : décret du 13/09/1995).

Art. 11.

Le décret no 78-391 du 20 mars 1978 relatif à la mission à l'informatique et le décret no 84-468 du 18 juin 1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la bureautique, à la création d'un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et au comité restreint chargé de donner son avis sur les projets d'équipements sont abrogés.

Art. 12.

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1986.

Jacques CHIRAC.


Par le Premier ministre :



Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Édouard BALLADUR.



Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Albin CHALANDON.



Le ministre de la défense,

André GIRAUD.



Le ministre de l'intérieur,

Charles PASQUA.



Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Pierre MÉHAIGNERIE.



Le ministre de l'éducation nationale,

René MONORY.



Le ministre des affaires sociales,

Philippe SEGUIN.



Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Alain MADELIN.



Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan,

Hervé DE CHARETTE.



Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative,

Camille CABANA.



Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Alain JUPPÉ.



Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

Gérard LONGUET.