INSTRUCTION N° 44/DEF/DPMM/2/A relative au recrutement, à la qualification professionnelle et à l'avancement du personnel militaire non officier « engagé contrat court marine ».
Abrogé le 26 juin 2002 par : INSTRUCTION N° 33/DEF/DPMM/2/A relative aux engagements dans la marine nationale du personnel engagé initial de courte durée. Du 08 septembre 1999NOR D E F B 9 9 5 1 1 3 5 J
Préambule.
La loi 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, précise en ses articles 87 à 98 le régime et les conditions générales de l'engagement dans les armées.
Le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié, complète les termes de la loi.
La présente instruction, prise en application de ces textes, a pour but de préciser les conditions de souscription de contrats court marine (CCM) ainsi que les diverses mesures administratives s'y rapportant.
1. Contrat court marine.
1.1. Dispositions générales.
1.1.1. Conditions générales requises pour souscrire un contrat court marine.
Tout français, ainsi que les jeunes appelés à figurer sur les listes de recensement ou autorisés par la loi à servir dans l'armée française, peuvent être admis à souscrire un contrat court marine, aux conditions suivantes :
1. Avoir 18 ans révolus et moins de 22 ans à la date d'incorporation.
2. Jouir de ses droits civiques.
3. Ne pas avoir été condamné à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée totale est égale ou supérieure à un an.
4. Avoir été reconnu physiquement apte au service à la mer et réunir les conditions d'aptitudes physiques, psychologiques et intellectuelles exigées pour la spécialité postulée.
5. Être libre de tout engagement à l'égard d'un employeur ou pouvoir s'en rendre libre ; une attestation de l'administration d'appartenance ou de l'employeur en fera foi.
1.1.2. Nature et date d'effet du contrat.
Les candidats à la souscription du contrat sont orientés en fonction des besoins de la marine, de leurs aptitudes et de leurs desiderata vers l'une des trois spécialités suivantes :
manutention aéronautique (MANAE) ;
protection — défense (PRODE) ;
service général (SERGE).
Le contrat prend effet à compter de la date de la signature.
1.1.3. Période probatoire.
Le contrat court marine comporte une période probatoire de six mois pour le personnel n'ayant pas accompli ses obligations légales d'activité du service national et pour le personnel dans la disponibilité ou la réserve après une interruption de services de plus d'une année.
La période probatoire peut être renouvelée une fois, et pour une durée maximale de six mois pour :
insuffisance de formation, c'est-à-dire lorsque les objectifs fixés en la matière n'ont pas été atteints ;
raison de santé (pour une cause préexistante à l'engagement).
La décision (conforme au modèle donné en annexe XI) autorisant le renouvellement de la période probatoire est prononcée par le commandant de formation. Elle doit être notifiée à l'intéressé avant la date d'expiration de la période initiale.
Un exemplaire de la notification est transmis au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (CTIRH), bureau maritime des matricules (BMM).
Au cours de la période probatoire initiale ou de la deuxième période le cas échéant, le contrat peut être annulé, dénoncé ou résilié dans les conditions définies aux articles 16, 17 et 18 de la présente instruction.
La période probatoire confère au contrat un caractère provisoire. Le contrat ne devient donc tacitement définitif qu'à l'issue de la période probatoire initiale ou, si cette dernière a été renouvelée, à l'issue de la nouvelle période accordée.
Mention de la période probatoire et d'un possible renouvellement doit être expressément formulée dans le contrat signé par l'intéressé.
1.2. DUrée. Procédure. Incorporation.
1.2.1. Durée.
Le contrat court marine est d'une durée de vingt-six mois.
Sauf besoins, il ne sera pas accordé de renouvellement de contrat dans ce cadre.
Toutefois, avant la date d'expiration de ce contrat, les engagés contrat court marine peuvent demander à contracter un engagement au titre des spécialités des équipages de la flotte. Selon leur spécialité en tant qu'engagé contrat court marine, ils peuvent se voir accorder un engagement au titre des spécialités de :
manœuvrier (MANEU) pour les MANAE et les SERGE ;
maître d'hôtel (MOTEL) ou pompier (MARPO) pour les SERGE ;
fusilier (FUSIL) pour les PRODE.
Les conditions de dépôt de candidature et de souscription de ces engagements sont définies dans l'instruction citée en référence d).
1.2.2. Organismes habilitées à recevoir, instruire et examiner les demandes de contrat court marine.
I. Les bureaux d'information sur les carrières de la marine (BICM) ainsi que les organismes outre-mer remplissant les fonctions de BICM (cf. ANNEXE II) sont habilités à recevoir et à instruire les demandes des candidats à un contrat court marine qui leur sont adressées par les missions locales d'insertion (MLI) et par les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO).
II. Le service d'information sur les carrières de la marine (SICM), dont les missions et les attributions font l'objet d'une instruction particulière, examine les demandes des candidats à un contrat court marine et retient celles qu'il estime être de la qualité requise, après avoir pris, le cas échéant, l'avis du service local de psychologie appliquée (SLPA) notamment pour ceux qui se destinent à la spécialité de PRODE.
1.2.3. Époque de réception des demandes de contrat court marine.
Les demandes peuvent être reçues à toute époque de l'année.
Toutefois, l'ouverture des dossiers peut être interrompue pour une durée déterminée, sur décision du SICM, lorsque les besoins sont satisfaits pour les contingents à constituer.
1.2.4. Composition et constitution du dossier de contrat court marine.
Le dossier comporte les pièces mentionnées en annexe I.
Il doit permettre de vérifier que le candidat satisfait à toutes les conditions exigées par la législation et la réglementation en vigueur pour pouvoir être autorisé à contracter.
Il est constitué dans les meilleurs délais après le dépôt de candidature et ne peut être expédié que complet à la section « engagements » du SICM. L'avis de sécurité pourra, à titre exceptionnel et pour ne pas retarder le traitement, être envoyé postérieurement au reste du dossier.
1.2.5. Sélection des candidats et autorisation à contracter.
Le BICM remet ou expédie au candidat présélectionné par l'un des organismes cités au I de l'article 5, un dossier de demande de contrat court marine, qui doit faire retour au même BICM dans les plus brefs délais.
Les candidats doivent tous être immatriculés par les bureaux du service national avant les opérations de sélection. Le SICM précise par note particulière les conditions d'une éventuelle inscription de régularisation.
Tous les candidats sont convoqués dans un centre de sélection des armées pour y subir les examens médicaux, psychologiques et psychotechniques destinés à vérifier la validité de la candidature et à confirmer l'orientation demandée.
L'aptitude à contracter est arrêtée à l'issue des visites dans les centres de sélection et un entretien est alors organisé avec un orienteur du BICM, qui donne lieu à un compte rendu.
Le dossier est ensuite adressé au BICM qui procède à la sélection en fonction des besoins exprimés par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/PM/2), de l'aptitude et des desiderata des candidats.
La décision d'autorisation à contracter est prise par le chef du SICM qui a reçu délégation de pouvoirs du ministre de la défense à cet effet.
Acceptation : le commandant du SICM adresse :
a). Au centre d'instruction naval ou à l'école concernée compétent :
la décision d'autorisation à contracter ;
les dossiers de contrat court marine.
b). A chaque BICM ayant instruit les dossiers :
une autorisation individuelle à contracter ;
un extrait de la décision d'autorisation à contracter.
Refus : le commandant du SICM adresse à chaque candidat dont la demande a été refusée, une lettre l'informant de la mesure prise. Le dossier complet accompagné d'une copie de la lettre de refus est retourné pour archivage au BICM qui a instruit la demande. Les pièces personnelles ne sont pas retournées au candidat.
1.2.6. Notification aux candidats de la décision d'autorisation à contracter et mise en route.
A la réception de l'autorisation individuelle à contracter, le chef du BICM la notifie au candidat en précisant :
le jour et l'heure d'arrivée au centre d'incorporation ;
la prise en charge par la marine, à titre de régularisation, des frais de transport pour se rendre dans ledit centre.
Une notice sur le centre d'incorporation est également remise au candidat.
La mise en route s'effectue individuellement sous la seule responsabilité du candidat.
1.2.7. Candidats défaillants.
Sont considérés comme défaillants tous les candidats qui ont signalé leur volonté de ne pas donner suite à leur demande ou qui n'ont pas rallié le centre d'incorporation au jour fixé.
En cas de force majeure, dûment signalée au BICM, les candidats peuvent être autorisés à rallier dans les quarante-huit heures. Le commandant du SICM et du centre d'incorporation doivent en être tenus informés.
Le centre d'incorporation adresse au SICM, aux BICM et à la DPMM (PM/2) la liste des candidats qui ne se sont pas présentés.
1.2.8. Signature des contrats.
Les contrats, conformes à l'imprimé N° 327/24 ci-joint, sont signés dans le centre d'incorporation au cours de la deuxième semaine suivant l'arrivée.
Les candidats sont reçus par les officiers désignés à cet effet, qui doivent :
vérifier leur identité ;
donner lecture du contrat ;
attirer l'attention du contractant sur les dispositions législatives et réglementaires (cf. ANNEXE VI).
Les contrats sont souscrits en quatre exemplaires destinés au :
dossier d'engagement (original) ;
centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (bureau maritime des matricules) (CTIRH/BMM) ;
bureau du service national (cf. ANNEXE III) ;
contractant.
Le centre d'incorporation signale la souscription du contrat, le cas échéant, au CTIRH dans les formes informatiques réglementaires prévues.
1.2.9. Transport des candidats.
Le transport des candidats est traité selon les modalités définies aux articles 13, 26 et 27 de l'instruction citée en référence d).
1.2.10. Incorporation.
La périodicité des incorporations est fixée par la DPMM (PM/2).
Les candidats autorisés à contracter sont incorporés selon le cas :
à l'école des fusiliers marins de Lorient pour les PRODE ;
au centre d'instruction naval (CIN) de Querqueville pour les MANAE et les SERGE.
En fonction de l'aptitude médico-psychologique des candidats, le CIN Querqueville confirme la répartition et l'orientation entre les spécialités de SERGE et MANAE.
1.2.11. Immatriculation. Classement des dossiers.
Tous les contractants doivent recevoir un numéro d'identification « marine ».
Le CTIRH (BMM) met à la disposition du centre d'incorporation le nombre de numéros nécessaires en fonction des prévisions d'incorporation établies par la DPMM (PM/2).
Les numéros non utilisés sont remis à la disposition du CTIRH (BMM).
Le dossier de contrat court marine est transmis, après exploitation et inscription du numéro d'identification, au CTIRH (BMM) et une liste des contractants avec leur numéro respectif est adressée à la DPMM (PM/2) et au SICM.
2. Modification. Reconduction du contrat initial.
2.1. Annulation.
Au cours de la période probatoire, le contrat peut être annulé par l'autorité militaire s'il est constaté que l'engagé :
a été condamné définitivement à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée totale est égale ou supérieure à un an ;
n'est pas, sauf en temps de guerre, de nationalité française ou susceptible d'être inscrit sur les listes de recensement ;
n'est pas âgé d'au moins 18 ans.
Le commandant du centre d'incorporation ou le commandant de formation établit un dossier comportant toutes pièces ou informations utiles à la constatation de l'irrégularité et l'adresse directement, pour décision, à la DPMM (PM/2).
2.2. Dénonciation.
Le contrat d'engagement peut être dénoncé à tout moment pendant la période probatoire initiale ou, si cette dernière a été renouvelée, au cours de la nouvelle période accordée, dans les conditions ci-après.
Pendant la période probatoire initiale, le contrat peut être dénoncé :
sur simple demande de l'engagé ; elle est accueillie dans tous les cas ;
pour inaptitude à l'emploi au titre duquel a été souscrit le contrat ou inaptitude à suivre les cours ou inaptitude médicale pour une cause préexistante à l'engagement.
Si la période probatoire a été renouvelée pour insuffisance de formation ou pour raison de santé, le contrat pourra être dénoncé au cours de cette seconde période seulement :
sur simple demande de l'engagé ; elle sera accueillie dans tous les cas ;
pour inaptitude à l'emploi au titre duquel a été souscrit le contrat ;
pour raison de santé (pour une cause préexistante à l'engagement).
Un modèle de dénonciation pour inaptitude à l'emploi ou pour raison de santé, au cours de la deuxième période probatoire est donné en annexe XII.
Dans tous les cas de dénonciation énoncés ci-dessus, l'avis du SLPA est obligatoirement requis.
Tout dossier de dénonciation est soumis, selon le cas, à l'examen de la commission du centre d'incorporation ou du conseil d'instruction dans une école de spécialité, ou pour le marin affecté, du commandant de la formation qui donne son avis sur l'éventualité de la dénonciation du contrat.
La proposition de dénonciation est établie sur une fiche conforme à l'imprimé N° 327/4 de l'instruction citée en référence d) à laquelle sont joints tous les certificats et rapports utiles ainsi que l'avis du SLPA.
La décision de dénonciation est prise par les autorités habilitées définies par l'arrêté cité en référence c) et spécifiées à l'article 52 de l'instruction citée en référence d) (le commandant du centre d'instruction naval de Brest, du centre d'instruction naval de Querqueville ou de l'école de spécialité pour les engagés qui sont en cours d'incorporation ou de formation et les commandants d'arrondissement maritime ou le commandant de la marine à Paris dans les autres cas).
Une copie de la décision, conforme au modèle donné en annexe IX, est adressée à la DPMM (PM/2) et au CTIRH (BMM).
2.3. Résiliation.
Le contrat peut être résilié dans les cas prévus et dans les conditions fixées aux articles 21 à 24 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (modifié), soit :
de plein droit ;
d'office ;
sur demande de l'intéressé ;
à titre de sanction statutaire.
Les autorités habilitées(1) à résilier un contrat sont spécifiées à l'article 53 de l'instruction susvisée.
2.4. Prorogation.
Les contrats qui arrivent à expiration sont prorogés en cas :
d'indisponibilité pour raisons de santé jusqu'à l'intervention d'une décision réglant la situation des intéressés ;
de congé maladie ;
de congé de réforme temporaire ;
de congé de longue durée pour maladie ;
de congé parental ou d'adoption ;
de congé de fin de campagne.
Les décisions de prorogation, conforme au modèle donné en annexe X, sont prononcées par le commandant de formation.
Le CTIRH (BMM) en est tenu informé. Cette prorogation est en outre signalée à la DPMM (PM/2) par message et copie de la décision, et au CTIRH dans les formes informatiques réglementaires prévues pour la mise à jour du dossier magnétique de l'intéressé.
2.5. Accomplissement du service militaire actif pour les contractants dont le contrat a été rompu.
Les dispositions relatives à l'accomplissement du service militaire actif par les contractants dont le contrat a été rompu sont précisées à l'article 57 (sous-paragraphes 57.2 et 57.3) de l'instruction susvisée.
3. Recrutement. Qualifications. Notation. Avancement.
3.1. Niveau de recrutement. Aptitudes exigées.
Les candidats devront avoir le niveau V bis de l'éducation nationale (classe de troisième classique ou technique, première année de brevet d'étude professionnelle ou de certificat d'aptitude professionnelle).
Il sera vérifié qu'ils n'ont pas de difficultés à lire, écrire et utiliser les opérations arithmétiques de base.
3.2. Degrés de qualification.
Les engagés contrat court marine ont accès aux degrés de qualifications suivants :
le brevet élémentaire d'équipage ;
le brevet élémentaire de spécialité.
Ils acquièrent ces brevets dans les conditions fixées par l'instruction citée en référence e).
3.3. Notation.
Le personnel engagé contrat court marine reçoit une notation annuelle dans les conditions fixées par une directive annuelle.
3.4. Avancement.
Les contractants sont incorporés avec le grade de matelot de 2e classe sans spécialité.
A l'issue de la formation initiale en centre d'incorporation, le brevet équipage leur est attribué et ils sont nommés à la distinction de 1re classe du grade de matelot.
Ils peuvent être promus au grade du quartier-maître de 2e classe dès qu'ils atteignent seize mois de service dans le contrat court, à la condition d'avoir été au préalable proposé par leur commandant de formation.
Dans ce cadre, les commandants de formation adressent obligatoirement par message à la direction du personnel militaire (DPMM/PM/2) leur proposition ou leur non-proposition au plus tard dans le courant du quinzième mois.
En cas de non-proposition, la promotion de l'engagé contrat court marine sera suspendue tant qu'il n'aura pas fait l'objet d'un rétablissement de proposition de la part de son commandant de formation.
4. Dispositions diverses.
4.1. Comptes rendus.
Le SICM et les centres d'incorporation appliqueront, chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'article 60 (sous-paragraphes 60.1, 60.3 et 60.4) de l'instruction citée en référence d).
4.2. Insertion professionnelle.
Les contractants bénéficient des dispositions prévues pour les appelés et les engagés de moins de quatre ans, ainsi que de celles qui pourront être développées avec le concours de la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes.
4.3. Texte abrogé.
L'instruction np 44/DEF/DPMM/2/A du 18 novembre 1996 relative au recrutement, à la qualification professionnelle et à l'avancement du personnel militaire non officier « engagé contrat court marine » est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine,
Alain BÉREAU.
Annexes
ANNEXE I. Composition du dossier type contrat court marine (CCM).
Bordereau récapitulatif des pièces composant le dossier.
Feuille de renseignements préliminaires.
Accusé de réception d'une demande.
Fiche individuelle d'état civil et de nationalité française.
Bilan individuel de sélection et d'orientation.
Extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) demandé par le BICM (cf. ANNEXE V).
Copie du récépissé de recensement ou de la carte du service national ou du certificat de position militaire.
Éventuellement :
autorisation de l'administration d'emploi ou attestation de l'employeur précisant que le candidat est libre de souscrire un CCM à la date envisagée ;
certificat de nationalité pour les candidats nés à l'étranger ou de parents étrangers dont la mention « et de nationalité française » est rayée sur la fiche individuelle d'état civil.
Avis de sécurité (élémentaire).
Compte rendu d'entretien avec un orienteur du BICM.
Une photographie d'identité récente.
Documents divers pouvant être éventuellement fournis par le candidat ou demandés par le BICM (certificats de vaccination, attestation du centre de préparation militaire, …).
ANNEXE II. Répartition des départements métropolitains entre le service d'information sur les carrières de la marine et les bureaux d'information sur les carrières de la marine et les compétences territoriales des bureaux d'information sur les carrières de la marine
Se reporter aux annexes B et C de l' instruction 32 /DEF/DPMM/2/A du 22 juin 1992 (modifiée).
ANNEXE III. Compétence territoriale des différents organismes du service national et rattachement des départements aux centres de sélection.
Se reporter aux annexes D et E de l' instruction 32 /DEF/DPMM/2/A du 22 juin 1992 (modifiée).
ANNEXE IV. Dominantes d'emploi proposées aux candidats.
Appellation. | Libellé court. | Emploi. |
|---|---|---|
Manutention aéronautique. | MANAE. | Participation à la mise en œuvre et au déplacement sur le pont d'envoi des aéronefs embarqués. Emploi de manutention et de sécurité aéronautique sur les bâtiments porte-aéronefs. |
Protection-défense. | PRODE. | Emploi d'opérateur sûreté-protection en compagnie de fusiliers marins affectés à la surveillance des sites. Dissuasion et intervention à l'intérieur des bases contre toutes menaces en cours d'exécution. |
Service général. | SERGE. | Assister les officiers mariniers des services dans des emplois d'exécution d'opérations d'entretien et de soutien à la vie courante sur les bâtiments. |
ANNEXE V. Délivrance des extraits de casiers judiciaires
(bulletin no 2).
ANNEXE VI. Texte remis aux futurs contractants.
1 Extrait de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (modifiée) portant statut général des militaires.
Article 12 (extrait). Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Article 87 (extrait). L'engagé est celui qui est admis par contrat à servir volontairement dans les grades d'hommes du rang et de sous-officiers, dans les armées ou les formations rattachées et pour un temps supérieur à la durée légale du service actif avant tout appel au service national.
Article 88 (extrait). Nul ne peut souscrire un engagement :
s'il tombe sous le coup des dispositions de l'article 51 du code du service national ;
s'il n'est, sauf en temps de guerre, de nationalité française ou susceptible d'être inscrit sur les listes de recensement ;
s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
Article 89 (extrait). Le service compte du jour de la signature du contrat.
Article 90 (extrait). Le temps accompli en qualité d'engagé vient en déduction des obligations légales d'activité.
Article 91. Les sanctions visées à l'article 27.3, applicables aux engagés sont :
la radiation du tableau d'avancement ;
la réduction d'un ou plusieurs grades, classes ou catégories ;
la résiliation de l'engagement.
Article 92. Le militaire engagé peut être mis en réforme définitive ou temporaire pour infirmités imputables ou non au service, sur avis médical.
En cas de réforme définitive, l'engagement est résilié ; en cas de réforme temporaire, il est prorogé d'une durée égale à celle qui est comprise entre sa date d'expiration et la date de fin de réforme. Le temps passé en réforme temporaire est considéré comme service effectif pour le droit à pension.
Article 93 (extrait). Il peut être mis fin à l'engagement pour des raisons de santé dans les conditions fixées à l'article 92, pour motif disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 91 ou sur demande de l'intéressé.
2 Classement dans une spécialité.
Le classement dans une spécialité est effectué à la sélection, en fonction des besoins de la marine, des aptitudes et des désirs de l'intéressé.
Vous signerez donc votre contrat au titre de la spécialité pour laquelle vous avez été sélectionné.
Votre attention est tout particulièrement attirée sur les points suivants :
les conclusions d'aptitude physique à la souscription du contrat, formulées lors de la visite médicale de candidature, n'ont qu'un caractère provisoire. Seule la visite médicale approfondie passée lors de l'incorporation est prise en considération, même si ces conclusions annulent les précédentes ;
en cas d'inadaptation ou d'inaptitude constatée à l'emploi, sur proposition de l'autorité militaire, une autre spécialité pourra vous être attribuée, avec votre accord, et après avis du service médical et du capitaine de compagnie.
3 Dénonciation. Annulation. Résiliation du contrat.
Le contrat comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois pour le personnel n'ayant pas accompli ses obligations légales d'activité du service national et pour le personnel dans la disponibilité ou la réserve après une interruption de services de plus d'une année.
Pendant cette période probatoire, le contrat peut être :
dénoncé :
sur simple demande de votre part ;
par l'autorité militaire s'il est constaté une inaptitude à l'exercice du métier militaire, inaptitude médicale pour une cause préexistante à la signature du contrat, une inaptitude à acquérir la formation, une inaptitude à l'emploi ou une inaptitude à la spécialité si aucune spécialité de substitution ne peut être envisagée ;
annulé à tout moment par l'autorité militaire s'il est constaté que vous ne répondez pas aux clauses énumérées à l'article premier de l' instruction 44 /DEF/DPMM/2/A du 08 septembre 1999 ;
résilié dans les cas et les conditions fixées aux articles 21 à 24 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (modifié).
Au terme de la période probatoire, le contrat devient définitif de façon tacite. Toutefois, une deuxième période probatoire d'une durée maximale de six mois peut être accordée pour insuffisance de formation ou pour raison de santé, période au cours de laquelle le contrat pourra être dénoncé par l'autorité militaire pour inaptitude à l'emploi, pour raison de santé ou sur simple demande de votre part.
Dans ce cas, ce n'est qu'à la fin de cette deuxième période probatoire que le contrat deviendra définitif.
Au-delà de cette période, le contrat peut être résilié dans les conditions fixées par ledit décret ou annulé pour des raisons énumérées à l'instruction citée ci-dessus.
En cas de dénonciation ou de résiliation du contrat, vous serez maintenu sous les drapeaux dans les conditions définies par le code du service national, sous réserve de remplir les conditions d'aptitudes requises. Vous serez rattaché pour la durée des obligations d'activité du service national à la fraction du contingent dont l'incorporation a immédiatement précédée la souscription de votre contrat.
Les services accomplis avant la dénonciation ou la résiliation sont pris en compte.
4 Droit aux allocations chômage.
En application de l' instruction 201100 /DEF/DFP/FM/4 du 14 juin 1993 (BOC, p. 3676), modifiée, les militaires engagés ont droit, à l'issue de leur service, à l'assurance chômage dans les conditions suivantes :
être inscrit à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
ne pas être chômeur saisonnier ;
ne pas bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate au taux maximum (37,5 annuités) ;
ne pas avoir quitté volontairement son emploi ;
avoir été lié par contrat pendant un certain temps au-delà de la durée légale du service actif en vigueur lors de l'entrée au service.
Sont considérés comme n'ayant pas quitté volontairement leur emploi, les militaires :
dont le contrat est arrivé à terme ;
dont le contrat a été résilié en application des articles 21 à 23 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 , modifié (inaptitude médicale, raison de santé, motifs disciplinaires autres que désertion, inaptitude à l'emploi) ;
dont le contrat a été résilié pour motif d'ordre personnel afin de suivre leur conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Sont considérés comme ayant quitté volontairement leur emploi, les militaires :
dont le contrat a été résilié par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;
qui ont demandé et obtenu la résiliation de leur contrat pour un motif grave d'ordre personnel ou familial.
Dans ce dernier cas, l'assurance chômage peut être accordée aux militaires dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté sous les conditions suivantes :
réunir les conditions d'ouverture du droit mentionnées ci-dessus ;
avoir fait l'objet d'un premier refus d'octroi d'assurance chômage dès la résiliation de leur contrat ;
demander le réexamen de leur droit aux allocations chômage cent vingt et un jours après la résiliation de leur contrat ;
apporter des éléments attestant de recherches actives d'emploi.
Pris connaissance : …
A …, le …
Signature du contractant,
ANNEXE VII.
ANNEXE VIII.
ANNEXE IX. Modèle de décision portant dénonciation d'un contrat.
Contenu
DECISION.
Contenu
Objet : Dénonciation d'un contrat court marine.
LE (1)
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27) modifié, relatif aux militaires engagés ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1980 (BOC, p. 1567) modifié, relatif aux conditions d'engagements dans la marine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 (BOC, p. 4159) portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décision individuelles ;
Vu l'instruction no 44/DEF/DPMM/2/A du 8 sepembre 1999 (BOC, p. 4277) relative au recrutement, à la formation et à l'emploi du personnel militaire non officier « engagé contrat court marine » ;
(A) Vu la demande de (2) …
(A) Vu l'avis émis par … (cf. Article 17 de l'instruction ci-dessus) ;
(A) Vu le certificat médical établi le … par le médecin … constatant l'inaptitude à l'engagement pour une cause préexistante : …
Considérant :
que le matelot … inapte, ne réunit pas l'ensemble des conditions requises pour tenir tout emploi dans la marine nationale,
DECIDE :
1. Le contrat court marine d'une durée de deux ans deux mois, souscrit le (date) …, à compter du (date) …, par le [grade, spécialité, nom, prénom(s), matricule, formation] …, est dénoncé.
L'intéressé est rattaché à la fraction du contingent … (le cas échéant).
2. La présente décision sera portée à la connaissance de l'intéressé dans les formes réglementaires, fixées par l'instruction générale no 235/DEF/DAJ/CX du 1er juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée.
Un récépissé de notification (imprimé N° 327/6 N° 460*/B/1), daté et signé, sera adressé au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (bureau maritime des matricules).
Destinataires :
Intéressé.
Dossier.
CTIRH (BMM) (dossier individuel).
DPMM (PM/2).
Contenu
ANNEXE X. Modèle de décision portant prorogation d'un contrat.
Contenu
DECISION.
Objet : Prorogation d'un contrat court marine.
LE (commandant de formation)
Contenu
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27) modifié, relatif aux militaires engagés et notamment son article 4 ;
Vu l'instruction 44/DEF/DPMM/2/A 08/09/1999(BOC, p. 4277) relative au recrutement, à la formation et à l'emploi du personnel militaire non officier « engagé contrat court marine » et notamment son article 19 ;
Vu (décision ou certificat médico-administratif motivant la prorogation),
DECIDE :
1. Le contrat court marine d'une durée de deux ans deux mois, souscrit le (date) …, à compter du (date) …, par le [grade, spécialité, prénom(s), nom, matricule, formation] … est prorogé comme suit : …
2. La présente décision sera notifiée dans les formes réglementaires au (grade, prénom, nom), qui en délivrera un récépissé, daté et signé, à adresser au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (bureau maritime des matricules).
Destinataires :
Intéressé.
Dossier.
CTIRH (BMM) (dossier individuel).
DPMM (PM/2).
ANNEXE XI. Modèle de décision portant renouvellement de la période probatoire.
Contenu
DECISION.
Contenu
Objet : Renouvellement de la période probatoire.
LE (commandant de formation)
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27) modifié, relatif aux militaires engagés, et notamment son article 4 ;
Vu l'instruction no 44/DEF/DPMM/2/A 8 septembre 1999 (BOC, p. 4277) relative au recrutement, à la qualification professionnelle et à l'avancement du personnel non officier « engagé contrat court marine » ;
Vu le certificat médical d'aptitude (1) en date du …
Considérant :
(considération de fait faisant ressortir que le marin n'a pas acquis la formation professionnelle nécessaire à l'exercice de l'emploi au titre duquel son engagement a été souscrit) ;
(considération sur les raisons de santé),
ou
DECIDE :
1. Le renouvellement pour une durée supplémentaire de six mois de la période probatoire prévu par le contrat d'engagement accordé pour une durée de … souscrit le (date) … par le [grade, prénom(s), nom, matricule], formation.
2. La présente décision sera notifiée dans les formes réglementaires au [grade, prénom(s), nom], qui en délivrera un récépissé, daté et signé, à adresser au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (bureau maritime des matricules).
Destinataires :
Intéressé.
CTIRH.
DPMM (PM/2).
ANNEXE XII. Modèle de décision portant dénonciation d'un contrat au cours d'une deuxième période probatoire.
Contenu
DECISION.
Contenu
Objet : Dénonciation d'un contrat.
LE (1)
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27) modifié, relatif aux militaires engagés, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1980 (BOC, p. 1567) relatif aux conditions d'engagement dans la marine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 (BOC, p. 4159) portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de la marine ;
Vu l'instruction no 44/DEF/DPMM/2/A du 8 septembre 1999 (BOC, p. 4277) relative au recrutement, à la qualification professionnelle et à l'avancement du personnel non officier « engagé contrat court marine » ;
Vu l'avis … du commandant de formation (2), …
Vu le certificat médical d'aptitude (3) en date du …, …
Considérant (2) :
(considération de faits faisant ressortir l'incapacité du marin à acquérir la formation professionnelle nécessaire à l'exercice de l'emploi au titre duquel son engagement a été souscrit) (ex. : incapacité à exercer les tâches confiées correspondant à son emploi ; insuffisance dans la qualité des services rendus…) ;
qu'en conséquence l'intéressé ne peut tenir l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat,
Considérant (3) :
l'inaptitude médicale préexistante à l'engagement ;
qu'en conséquence l'intéressé ne peut tenir l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat,
DECIDE :
1. L'engagement d'une durée de … souscrit le (date) … à compter (date) … par le [grade, prénom(s), nom, matricule] …, (formation) … est dénoncé pour inaptitude à l'emploi ou pour raison de santé.
L'intéressé est rattaché à la fraction du contingent … (le cas échéant).
2. La présente instruction sera portée à la connaissance de l'intéressé dans les formes réglementaires, fixées par l'instruction générale no 235/DEF/DAJ/CX du 1er juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée.
Un récépissé de notification (imprimé N° 327/6 — N° 460*/B/1), daté et signé, sera adressé au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (bureau maritime des matricules).
Destinataires :
Intéressé.
CTIRH.