Préambule.

La présente instruction définit les règles et procédures d'admission au cours du brevet supérieur (BS ) des marins des équipages de la flotte et des ports dont la spécialité comporte un brevet d'aptitude technique (BAT ).

Elle ne s'applique ni aux spécialités pour lesquelles l'admission au cours du BS fait l'objet d'une réglementation particulière, ni aux changements de spécialité par voie de recrutement dont les dispositions prévoient une admission d'office au cours du BS .

1. Généralités.

1.1.

Le cours du BS est destiné à former des officiers mariniers techniciens supérieurs aptes à assurer des responsabilités d'encadrement.

1.2.

Le personnel est sélectionné en fonction de :

• son expérience professionnelle et militaire et de son adaptation à la marine, appréciées par la notation ;

• son aptitude à suivre une formation de haut niveau, estimée par les résultats obtenus au cours du brevet d'aptitude technique ;

• ses connaissances militaires et maritimes, générales et professionnelles évaluées par le niveau de formation supérieure.

2. Conditions à reunir.

(Modifié : 1er mod.)

2.1. Aptitudes médicale et physique.

2.1.1.

Le personnel admis au cours du brevet supérieur doit satisfaire aux conditions médicales d'aptitude requises pour l'admission dans la spécialité correspondante et posséder une aptitude physique minimale (APM ) datant de moins d'un an au 1er novembre de l'année précédant l'année scolaire d'ouverture du cours.

2.1.2.

Le personnel maintenu dans sa spécialité par dérogation aux normes médicales d'aptitude ou inapte définitif à la mer peut être admis en fonction des emplois possibles.

2.1.3.

L'aptitude médicale et l'APM du personnel présélectionné doivent être vérifiées avant le retour de l'acte de candidature (FP 116) à la direction du personnel militaire de la marine, bureau « équipages de la flotte et marins des ports » (PM/2).

2.1.4.

Les marins admis au titre exclusif des forces sous-marines (voir 3.4.2 ) doivent faire l'objet d'un contrôle médical d'aptitude à servir à bord des sous-marins dès que possible après la parution de la liste d'admission.

2.2. Niveau de formation supérieure.

Le niveau de formation supérieure (NFS ), dont la durée de validité est de trois ans, doit avoir été passé au plus tard le 1er juillet de l'année précédente pour une admission durant l'année scolaire suivante. Une année scolaire s'étend du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.

Le NFS pris en compte dans la formule de classement est le dernier obtenu par le candidat.

Par conséquent, le dernier NFS pris en compte pour une présélection au cours du BS débutant l'année scolaire N doit avoir été passé entre le 2 juillet de l'année N - 4 au plus tôt et le 1er juillet inclus de l'année N - 1 au plus tard.

Hormis pour le personnel servant dans les formations stationnées ou basées hors de métropole qui bénéficie de mesures particulières liées à l'éloignement, un strict intervalle d'une année est nécessaire entre chaque passage de NFS .

Les modalités d'inscription et de passage des épreuves du NFS sont fixées par instruction particulière.

2.3. Grade et durée des services.

Les conditions de grade et de temps de service sont exigées au 1er juillet de l'année scolaire d'ouverture des cours. A cette date, le personnel doit réunir les conditions suivantes.

2.3.1. Conditions communes.

Avoir accompli trois années de services depuis la promotion au grade de second maître ou sept années de services au total.

Totaliser trois années de services effectifs depuis l'obtention du BAT (en cas de changement de spécialité, le BAT à prendre en compte est le dernier acquis).

Etre âgé de moins de 35 ans pour les marins pompiers.

2.3.2. Condition particulière aux équipages de la flotte.

Totaliser moins de quinze années de services.

2.4. Qualifications.

2.4.1.

Le personnel admis au cours du brevet supérieur d'une spécialité doit être titulaire du BAT de cette spécialité.

2.4.2.

La sélection pour un cours du BS de certaines spécialités peut être subordonnée à l'obtention préalable de qualifications particulières. Ces dispositions sont prévues dans les textes réglementaires portant organisation de ces spécialités.

2.4.3.

Les marins pompiers doivent avoir satisfait au terme de la présélection aux épreuves physiques définies en annexe III, contrôlées par l'officier des sports de l'arrondissement maritime ou du bataillon de marins pompiers de Marseille.

2.4.4.

Les fusiliers doivent avoir satisfait au terme de la présélection aux épreuves physiques définies par une instruction particulière, contrôlées par l'officier des sports de l'arrondissement maritime.

2.4.5.

Les marins non titulaires de la mention d'aptitude à la conduite du personnel suivent le stage de formation à la conduite du personnel (SFCP ) dans le cadre du cours du BS . Une instruction particulière précise les conditions d'admission.

3. Règles de préselection.

(Modifié : 1er mod.)

Dans chaque spécialité, la situation de l'ensemble du personnel conditionnant est examinée au regard des critères d'ajournement, d'exclusion et de classement définis ci-après.

3.1. Critères d'ajournement.

Sont ajournés de la liste de classement les marins ayant fait l'objet :

• de sanction disciplinaire grave [appréciée par la direction du personnel militaire (PM/2) selon le motif ou le nombre de jours] ;

• de sanction disciplinaire ou de remarques lors de la notation annuelle pour usage de stupéfiants ou sobriété insuffisante (cases A et D) dans le courant des quatre années précédant la sélection ;

• d'un refus ou retrait d'habilitation (secret défense pour les spécialités des télécommunications et des forces sous-marines, confidentiel défense pour les autres spécialités) ;

• d'une inaptitude médicale temporaire ;

• d'aptitudes physiques insuffisantes.

3.2. Critères d'exclusion.

Sont exclus de la liste de classement les marins entrant dans l'un des cas suivants :

• renonciation définitive à l'admission au cours du brevet supérieur de sa spécialité ;

• deux éliminations à l'examen de contrôle à l'issue de la période probatoire ;

• exclusion d'un cours de brevet supérieur pour inconduite ou indiscipline ;

• élimination d'une session pour échec à la sortie du cours.

3.3. Critères de classement.

Le personnel de chaque spécialité est classé sur une liste dans l'ordre des points de classement obtenus par chacun, suivant la formule :

P = 0,5 A + 12 B + 4 C + 3 D

A est le nombre de points supplémentaires acquis à l'obtention du BAT .

B est la somme des quatre dernières notations ; les conditionnants n'ayant pas été notés quatre fois voient leur dernière notation affectée du coefficient multiplicateur 2.

C est la note obtenue aux tests du niveau de formation supérieure (NFS ).

D est la somme des points complémentaires de notation (PCN ) acquis lors des quatre dernières notations ; aucun coefficient multiplicateur ne peut être affecté aux PCN des conditionnants qui n'ont pas été notés quatre fois.

3.4. Présélection.

La présélection s'effectue normalement dans le courant du quatrième trimestre de l'année en cours pour toutes les sessions de l'année scolaire suivante.

3.4.1.

Le nombre de candidats présélectionnés, dans l'ordre de la liste de classement, est supérieur au nombre de candidats à admettre de manière à pallier les déficiences.

3.4.2.

Une présélection particulière peut être opérée au bénéfice du personnel sous-marinier jusqu'à satisfaction des besoins des forces sous-marines.

3.4.3.

La liste du personnel présélectionné est diffusée par message (GNP ) à l'ensemble du personnel de la marine.

Elle précise le nombre de points de classement du dernier présélectionné à titre normal et, le cas échéant, au titre de la présélection pour les forces sous-marines.

4. Recueil des candidatures.

4.1.

Dans le courant du mois de janvier précédant l'année scolaire d'ouverture des cours, la sous-section « cours et stages » de la direction du personnel militaire de la marine (6/PM/2/E) provoque l'édition et l'envoi dans les formations d'un acte de candidature (FP 116) pour le personnel qui a été présélectionné.

4.2.

Les actes de candidatures (FP 116) sont présentés par leur capitaine de compagnie aux intéressés. Ces derniers, à qui un délai de réflexion est accordé, inscrivent sur l'acte leur intention (« candidat » ou « non-candidat »), approuvent la déclaration prévue au 7, datent et apposent leur signature.

S'ils se déclarent « non-candidat » pour cette session, ils continueront par la suite à concourir normalement pour les sessions ultérieures tant qu'ils rempliront les conditions exigées.

4.3.

Les actes de candidature (FP 116) portant la mention « non-candidat » sont renvoyés sans délai à la direction du personnel militaire de la marine (6/PM/2/E), non complétés d'appréciations.

4.4.

Les actes de candidature (FP 116) portant la mention « candidat » sont complétés de l'appréciation chiffrée du commandant de formation et renvoyés à la direction du personnel militaire de la marine (6/PM/2/E) avant la date fixée préalablement par GNP .

Dans le cas de candidats volontaires pour l'outre-mer, l'acte de candidature doit faire apparaître la préférence donnée à ce volontariat par rapport à une éventuelle admission au cours du BS . La direction du personnel militaire de la marine s'efforce, chaque fois que les besoins de la gestion le permettent, de tenir compte de cette préférence.

5. Sélection et admission.

(Modifié : 1er mod.)

5.1.

Les candidats présélectionnés dont l'appréciation chiffrée du commandant est au moins égale à trois sont sélectionnés dans l'ordre de la liste de classement, et éventuellement, suivant une sélection particulière (voir 3.4.2 ) jusqu'à concurrence du nombre de places prévues pour l'année.

Le personnel sélectionné qui ne peut suivre le cours de la période concernée (impératif de gestion, indisponibilité médicale) est reporté à une session ultérieure. Il est alors remplacé par le candidat suivant de la liste de classement, si les délais de préparation (cours par correspondance) le permettent.

5.2.

Les listes d'admission sont publiées au plus tard quatre mois avant l'ouverture du cours.

Un GNP précise le nombre de points de classement du dernier admis à titre normal et, le cas échéant, au titre de la sélection pour les forces sous-marines.

Cette disposition permet aux intéressés, au vu de leurs relevés de notation annuelle (RNA ), de vérifier que leur situation a bien été examinée.

5.3.

La décision d'admission comporte pour les intéressés une obligation à laquelle ils ne peuvent se soustraire sauf motif grave exposé par un rapport du commandant de formation adressé à la direction du personnel militaire de la marine (6/PM/2/E) dans les meilleurs délais.

La direction du personnel militaire de la marine (PM/2) peut prendre alors une décision de report de cours. Dans le cas contraire, l'intéressé doit rallier le cours pour lequel il a été désigné, à moins qu'il ne renonce définitivement au BS . La déclaration de renonciation définitive, signée de l'intéressé, doit être adressée dans les meilleurs délais à la direction du personnel militaire de la marine (6/PM/2/E). Ce choix est irrévocable ; la direction du personnel militaire de la marine (PM/2) prononce alors une décision individuelle de « renonciation définitive à l'admission au cours du brevet supérieur ».

5.4.

Les commandants de formation doivent signaler par message à la direction du personnel militaire de la marine (6/PM/2/E) toute punition (arrêts, blâme) infligée au personnel présélectionné ou admis, intervenant entre la présélection et la date de ralliement au cours du brevet supérieur.

A tout moment et jusqu'à la date d'entrée au cours, la direction du personnel militaire de la marine (PM/2) peut annuler l'admission au cours du BS du personnel qui fait l'objet de sanctions disciplinaires graves.

6. Élimination au cours.

Les élèves peuvent être éliminés en cours de formation pour l'une des raisons prévues par le 3.6 de l'instruction citée en référence b) .

7. Engagement à rester au service.

Les marins de carrière ou servant en vertu d'un contrat, admis à un cours du BS , doivent s'engager à rester au service pour une durée minimale de quatre ans à l'issue de la formation ; toutefois, pour le personnel dont le cours du BS comporte une mise en filière, les quatre années sont dues à partir de la date d'attribution du BS .

A cet effet, après avoir complété le nombre d'années (quatre) auquel il sont tenus de rester, les candidats présélectionnés approuvent la déclaration portée au bas de l'acte de candidature (« je m'engage à rester en activité de manière à accomplir quatre années de services effectifs au titre de la qualification acquise après le cours susvisé »), en portant de façon manuscrite la mention « j'approuve la déclaration ci-dessous » avant de dater et signer leur acte de candidature.

L'engagement exigé du personnel servant sous contrat est souscrit en école de spécialité, une fois subi avec succès l'examen probatoire.

En cas d'échec à cet examen, l'engagement prévu par la décision d'admission au cours du BS de spécialité est rapporté par décision du ministre (directeur du personnel militaire de la marine).

8. Habilitation.

Dès la parution de la décision d'admission, l'habilitation au secret défense (personnel des spécialités des télécommunications et des forces sous-marines) ou au confidentiel défense doit être recherchée pour le personnel ne la possédant pas encore.

Le personnel ayant fait l'objet d'un refus ou retrait d'habilitation peut se voir exclure du cours du BS .

9. Préparation aux cours. Période probatoire.

Dans toutes les spécialités, le succès au cours du BS est largement conditionné par une préparation personnelle.

9.1. Préparation aux cours.

Dès la parution de la liste de présélection, les écoles adressent à chacun des présélectionnés, sous couvert de son commandant, un dossier comportant les notions fondamentales à connaître pour suivre le cours avec profit.

Pour certaines spécialités, un cours par correspondance est organisé. Les commandants de formation désignent un « officier guide » chargé d'aider les futurs élèves BS à effectuer les révisions et à suivre avec assiduité et efficacité les cours par correspondance.

9.2. Période probatoire.

Pour certaines spécialités, les élèves admis suivent en école de spécialité une période probatoire sanctionnée par un examen de contrôle.

Le conseil d'instruction propose à la direction du personnel militaire de la marine l'exclusion des élèves qui obtiennent des résultats insuffisants.

La direction du personnel militaire de la marine (PM/2) peut alors prononcer une décision d'élimination du cours du brevet supérieur pour inaptitude à suivre les cours (résultats insuffisants à l'issue de la période probatoire).

Les élèves éliminés reçoivent une affectation par les soins de la direction du personnel militaire de la marine. Ils peuvent faire l'objet ultérieurement d'une nouvelle sélection.

10. Mesures transitoires pour les marins des ports.

Jusqu'au 30 juin 2005, les marins des ports font l'objet de mesures transitoires pour accéder au cours du BS , soit au titre de leur spécialité d'origine, soit au titre de leur spécialité d'accueil des équipages de la flotte.

Les marins pompiers de Marseille (MAPOM ) ne sont pas concernés par ces mesures.

10.1. Accès au brevet supérieur de leur spécialité d'origine « marins des ports ».

Seuls les marins des ports ayant plus de treize ans de services au 1er janvier 2000 sont autorisés à accéder au BS de leur spécialité d'origine. Ils sont soumis aux conditions de temps de grade et de qualification prévus au 2.3 mais conservent les conditions d'âge particulières aux marins des ports (moins de 35 ans pour les marins pompiers ou moins de 38 ans pour les autres spécialités).

A partir de l'année scolaire 2000/2001, les présélections et les admissions aux cours du BS « marins des ports » ne seront plus prononcées par port mais par groupe de spécialité.

10.2. Accès au brevet supérieur de leur spécialité d'accueil « équipages de la flotte ».

Les marins des ports ayant un temps de service inférieur ou égal à treize ans au 1er janvier 2000 sont autorisés à servir par voie de changement de spécialité dans les équipages de la flotte. Pour accéder au BS de leur nouvelle spécialité, ils sont soumis aux conditions prévues au 2.3. Toutefois, ils bénéficient des mesures suivantes :

• conservation de l'ancienneté d'obtention du BAT de leur ancienne spécialité ;

• possibilité de passer le NFS de leur ancienne spécialité jusqu'au 1er juillet 2002 ;

• prise en compte de la meilleure moyenne pour le personnel titulaire de deux BAT de spécialité, obtenus l'un au titre des équipages de la flotte et l'autre au titre des marins des ports.

Afin de garantir une bonne intégration dans le corps des équipages de la flotte, le personnel autorisé à servir dans les spécialités de manœuvrier (MANEU ), de mécanicien naval (MECAN ) et d'électrotechnicien (ELECT ) doit justifier d'un embarquement de deux ans au titre de la nouvelle spécialité.

En outre, le personnel autorisé à servir dans les spécialités de MECAN et ELECT doit préalablement suivre un cours de BAT de recyclage.

Le personnel sélectionné qui ne peut suivre le cours de la période concernée faute d'avoir suivi le BAT de recyclage ou atteint la durée d'embarquement obligatoire au titre de la nouvelle spécialité est reporté d'office à la première session qui suit sa date de fin d'affectation. Il est alors remplacé par le candidat suivant de la liste de classement.

A tout moment et jusqu'à la date d'entrée au cours, la direction du personnel militaire de la marine (PM/2) peut annuler l'admission au cours du BS du personnel qui fait l'objet de notations insuffisantes ou de sanctions disciplinaires graves pendant cet embarquement au titre des équipages de la flotte.

A l'issue de la période transitoire, soit à compter du 1er juillet 2005, la direction du personnel militaire de la marine n'ouvrira plus de cours du BS au titre des spécialités « marins des ports », à l'exception de celle des marins pompiers de Marseille (MAPOM ).

11. Mise en vigueur.

La présente instruction entre en vigueur pour les cours du BS ouvrant à partir du 1er juillet 1999.

L'instruction n^o 20/DEF/DPMM/2/E du 5 décembre 1996 relative à l'accès au cours du brevet supérieur des marins des équipages de la flotte et des ports dont la spécialité comporte un brevet d'aptitude technique est abrogée.