Préambule.

(Modifié : 1er mod.)

En application de l'arrêté rappelé en référence b) (art. 14), la présente instruction ministérielle fixe les conditions requises et les modalités d'attribution du brevet de maîtrise ainsi que les intérêts liés à la carrière qui en découlent.

1. Définition.

Le brevet de maîtrise sanctionne la haute qualification acquise par des majors et des officiers mariniers supérieurs ayant exercé ou appelés à assurer des fonctions d'encadrement et de responsabilités élevées.

2. Conditions d'attribution (modifié : 1er et 2e mod.).

Le brevet de maîtrise peut être attribué :

2.1.

Aux majors.

2.2.

Aux maîtres principaux et aux premiers maîtres titulaires d'un brevet donnant accès à l'échelle de solde n^o 4 et remplissant l'une des conditions suivantes :

2.2.1.

Détenir l'un des certificats indiqués en annexe.

2.2.2.

Avoir exercé pendant un an au moins les fonctions de commandant de l'une des formations indiquées par l'arrêté fixant la liste des formations dont le commandement est normalement confié à un major ou à un officier marinier supérieur.

2.2.3.

Avoir exercé pendant un an au moins les fonctions de chef d'une station radioélectrique de la marine, postes définis au plan d'armement en tant que CSTAT.

2.2.4.

Avoir exercé pendant trois ans au moins les fonctions de chef d'un bureau d'information sur les carrières de la marine (BICM) ou d'adjoint au chef d'un secteur du service régional d'information sur les carrières de la marine (SRICM) et sur proposition du commandant du service d'information sur les carrières de la marine (SICM).

2.2.5.

Avoir exercé pendant un an au moins les fonctions de pilotage confiées à un major ou à un officier marinier supérieur titulaire du certificat de pilote de port du 2e degré, et sur proposition du commandant organique dont relève la direction du port d'appartenance.

2.2.6.

Avoir exercé pendant trois ans au moins après l'obtention du certificat supérieur de renseignement du 3e niveau des fonctions dans le domaine du renseignement et sur proposition de l'officier chef du bureau renseignement du commandant en chef pour l'Atlantique ou du commandant en chef pour la Méditerranée, ou de la direction du renseignement militaire.

2.2.7.

Avoir exercé pendant trois ans au moins, après l'obtention du certificat supérieur de prévention nucléaire adjoint, les fonctions afférentes à ce certificat et sur proposition du commandant d'unité.

3. Modalités d'attribution (modifié : 2e mod.).

3.1. Procédure d'attribution.

3.1.1.

Le brevet de maîtrise est attribué trimestriellement par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) sur proposition de la commission supérieure du personnel militaire non officier de la marine. Pour formuler ses propositions la commission dispose des listes de classement établies par catégories de personnel dans les conditions fixées au paragraphe 2 ci-dessus.

3.1.2.

Le brevet de maîtrise d'électromécanicien de propulsion de sous-marins (EMPRO) est attribué pour compter du lendemain de l'attribution du brevet supérieur d'office EMPRO aux officiers mariniers supérieurs titulaires du brevet de maîtrise de leur spécialité d'origine (du fait de l'acquisition préalable du certificat d'atomicien).

3.2. Critères de sélection.

La commission examine les notes obtenues, les appréciations, les aptitudes physiques, les qualifications détenues et les fonctions exercées par les conditionnants.

3.3. Ajournement. Exclusion.

L'attribution de ce brevet est le résultat d'un choix se portant exclusivement sur des majors et des officiers mariniers supérieurs dont la manière de servir est satisfaisante. Les conditionnants :

• dont l'une des notations des quatre dernières années est suffisante ;

• qui ont été punis disciplinairement ;

• dont l'attitude vis-à-vis de l'alcool ou la drogue a donné lieu à remarque lors des appréciations annuelles ;

• qui ne satisfont pas aux normes médicales d'aptitude fixées par la réglementation en vigueur, peuvent se voir ajournés ou exclus.

4. Intérets liés à la carrière.

Le brevet de maîtrise constitue un élément déterminant du choix pour :

• l'admission dans un corps d'officiers mariniers de maistrance ;

• l'attribution du diplôme de qualification supérieure ;

• l'inscription au tableau d'avancement pour le grade de maître principal ;

• l'admission au choix dans les corps de majors.

5. Publication (modifié : 1er mod.).

Les décisions portant attribution du brevet de maîtrise sont insérées au Bulletin officiel des armées.

6. Qualification professionnelle. diplome (modifié : 1er mod.).

La mention de l'obtention de ce brevet est portée au dossier individuel des intéressés.

Le commandant de formation délivre le diplôme (imprimé N° 22-331 de la nomenclature) au vu de la décision portant attribution du brevet de maîtrise.

7.

L'instruction n^o 2275/DEF/DPMM/2/A du 21 juillet 1992 est abrogée.