Archivé SERVICE TECHNIQUE DES TRANSMISSIONS D'INFRASTRUCTURE DE LA MARINE :

DÉCISION N° 229/DEF/SERTIM/SAF/ACH relative à la commission d'appel d'offres du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine.

Abrogé le 14 janvier 2002 par : DÉCISION N° 117/DEF/SERTIM/SAF/ACH relative à la commission d'appel d'offres du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine. Du 23 septembre 1999
NOR D E F B 9 9 5 1 2 1 1 S

Référence(s) :

a). Décret du 17 septembre 1999 (n.i. BO ; JO du 19 p. 14055).

b). Code des marchés publics (art. 83 et 99) (n.i. BO).

Instruction N° 129/DEF/CGA/SP/CRM du 14 septembre 1995 relative aux marchés passés par les services relevant du ministère de la défense.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction provisoire n° 109/SERTIM/SAF/RNM du 26 janvier 1999 (n.i. BO).

Décision n° 119/SERTIM/SIT du 7 mai 1999 (n.i. BO).

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 580.2.2.1.

Référence de publication : BOC, 2000, p. 1621.

Commentaire : Ce texte est abrogé par la décision n° 117/DEF/SERTIM/SAF/ACH du 14 janvier 2002 (BOC, p. 1283).

1.

En application de l'article 83 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (SERTIM) est composée des membres suivants :

chef du groupe « achats » (SAF/ACH), président ;
chef de la section « administration-finances » (CSAF), suppléant ;
chef du groupe technique concerné ;
chargé d'affaires concerné, suppléant ;
chef du bureau « réglementation des marchés » (SAF/ACH/BRM), secrétaire, ou l'un de ses adjoints, suppléant ;
acheteur chargé de l'affaire ;
représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

2.

En application de l'article 99 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres définie ci-dessus comprend, en outre, un tiers au moins de personnes désignées par le chef du SERTIM, personne responsable des marchés, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres sur performances. Une décision du chef du SERTIM désigne ces personnes au cas par cas.

3.

La commission ne peut valablement se réunir que si trois de ses membres au moins, dont le président ou son suppléant, un représentant de l'ordre technique et un représentant de l'ordre administratif, sont présents. Elle peut délibérer en l'absence du représentant de la DGCCRF à condition que celui-ci ait été régulièrement invité.

4.

Les membres de la commission peuvent être représentés par les personnes assurant leur intérim sous réserve que l'intérim ait fait l'objet d'une décision écrite préalable.

5.

La présente décision est applicable aux marchés dont la procédure de passation est postérieure au 23 septembre 1999. Elle abroge l'instruction provisoire n^o109/SERTIM/SAF/RNM du 26 janvier 1999 relative aux commissions de sélection des candidatures et de dépouillement des offres et la décision n^o119/SERTIM/SIT du 7 mai 1999 fixant la composition de la commission d'appel d'offre concernant le projet de marché relative à la fourniture de service de téléphonie fixe.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine,

Philippe ANGLES.