Les militaires du rang sous contrat occupent une place particulièrement importante au sein de l'armée de terre. Les possibilités de carrière qui leur sont offertes doivent répondre à la fois aux besoins des formations et aux aspirations des individus. En outre, la durée de leurs services étant limitée, il est du devoir de l'armée de terre de veiller à leur reconversion.

L'expression du besoin quantitatif et qualitatif en militaires du rang sous contrat, les déroulements de carrière proposés et l'aide à la reconversion sont les trois volets principaux du plan d'action mis en œuvre à leur profit, traités par la présente instruction. Ils s'inscrivent dans un plan d'action plus large qui intègre notamment l'évolution de la condition militaire et du cadre de vie de cette catégorie de personnels, et s'attache à prendre en compte tous les domaines liés à leurs conditions de formation, d'instruction, d'hébergement, d'équipement et de soutien social. En effet ces militaires, eu égard à l'importance de leur rôle, doivent faire l'objet d'une juste considération dans tous les actes de commandement et de la vie courante.

Dans cet esprit, il va de soi qu'à l'instar des autres catégories de personnel militaire, l'orientation des militaires du rang sous contrat est un acte essentiel du commandement qui permet d'assurer le lien indispensable entre les trois volets susmentionnés.

Sont indiqués ci-après, les dispositions prises en faveur des militaires du rang sous contrat. Pour l'essentiel ces dispositions, en dehors de celles qui traitent des généralités et du recrutement, concernent les personnels qui ont vocation à servir durablement dans cette catégorie ⁽¹⁾.

1. Généralités.

Les postes budgétaires de militaires du rang sous contrat (MdR S/C) sont attribués chaque année au budget de la défense, section forces terrestres.

Il appartient au chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT) de définir l'utilisation de ces postes en fonction des rôles dévolus aux MdR S/C.

1.1. Rôles des militaires du rang sous contrat.

Les MdR S/C ont trois rôles :

• participer à la réalisation des effectifs des unités et à l'encadrement des petites équipes et cellules ;

• tenir des emplois de spécialistes de niveau élémentaire ;

• participer directement et indirectement au recrutement dans les corps des sous-officiers et d'officiers.

1.2. Catégories de militaires du rang sous contrat.

1.2.1. Engagements à titre français.

Engagés volontaires sous-officiers (EVSO) : MdR S/C qui s'engagent au titre d'une école pour devenir sous-officiers par la voie directe.

Engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) : MdR S/C qui s'engagent au titre d'un corps de troupe.

1.2.2. Engagements à titre étranger.

Engagés volontaires de la légion étrangère (EVLE) : MdR S/C qui s'engagent au titre de la légion étrangère.

1.3. Utilisation des postes budgétaires.

Les postes budgétaires de MdR S/C sont répartis annuellement entre :

• les écoles de sous-officiers ;

• les autres formations parmi lesquelles on distingue ;

• les formations à base d'engagés (totalement professionnalisées ou semi-professionnalisées) ;

• les formations du régime général.

La répartition des postes par type de formation et celle des postes budgétaires de caporaux-chefs ADL (au-delà de la durée légale) sont définies au début de chaque année par l'état-major de l'armée de terre (EMAT).

Les droits ouverts en MdR S/C apparaissent dans les « feuillets de droits » des formations qui précisent également les droits ouverts en caporaux-chefs ADL.

1.4. Mixité.

A l'exception de la légion étrangère, l'accès à toutes les armes, services et subdivisions d'arme est ouvert aux MdR S/C féminins selon les règles fixées au paragraphe 24 ci-après. Par ailleurs, les hommes et les femmes ont accès à tous les emplois de MdR S/C sous réserve de répondre aux critères d'aptitude qui leur sont éventuellement attachés.

2. Recrutement des MdR S/C.

La réalisation des effectifs des formations et la satisfaction des besoins en sous-officiers impliquent des actions de recrutement classées ci-après par type et par mode.

2.1. Types de recrutement.

On distingue deux types de recrutement :

• les recrutements initiaux (art. 2 du décret n^o 73-1219). Ces recrutements s'adressent à des jeunes gens (hommes et femmes) qui n'ont pas effectué de service militaire ;

• les recrutements ultérieurs (art. 3 du décret n^o 73-1219). Ces recrutements s'adressent à des militaires :

  • en activité de service ;

  • dans la disponibilité ou la réserve.

2.2. Modes de recrutement.

Sur concours.

Ce mode de recrutement est réservé aux élèves de l'école nationale technique des sous-officiers d'active (ENTSOA) d'Issoire.

Sur épreuves.

Ce mode de recrutement s'adresse aux candidats EVSO ⁽²⁾ titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ⁽³⁾.

Sur dossier.

Ce mode de recrutement s'adresse aux candidats EVSO ⁽⁴⁾ autres que ceux désignés précédemment et aux candidats à l'engagement au titre d'un corps de troupe.

2.3. Relations entre les types et les modes de recrutement.

Les recrutements d'EVSO peuvent être des engagements initiaux ou ultérieurs, que les candidats soient masculins ou féminins.

Les recrutements au titre des corps de troupe peuvent être initiaux ou ultérieurs à l'exception des recrutements féminins qui sont exclusivement ultérieurs (à partir des volontaires militaires féminines : cf. 24 ci-après).

2.4. Règles concernant le recrutement des MdR S/C féminins.

Pour le recrutement des MdR S/C féminins, il y a lieu de distinguer deux cas :

2.4.1. Cas des EVSO.

Ces MdR S/C participent directement à la constitution du corps des sous-officiers. Les règles à appliquer sont celles qui concernent le recrutement des sous-officiers féminins : le pourcentage ⁽⁵⁾ des recrutements est variable suivant l'arme (ou service) considérée (cf. arrêté de référence).

2.4.2. Cas des EVAT.

Le recrutement des EVAT féminins répond aux règles suivantes :

Les EVAT féminins proviennent exclusivement des volontaires militaires féminines (VMF).

Le chef de corps d'une formation disposant de droits ouverts en MdR S/C a toute latitude pour recruter des EVAT féminins dans les limites suivantes :

• formations appartenant à la composante « commandement-formation-soutien » (CFS) et tout état-major et commandement d'arme (ou de service) : possibilité de réaliser la totalité des droits ouverts (DO) en EVAT féminins ;

• formations de la composante « forces » :

  • régime général : possibilité de réaliser 10 p. 100 ⁽⁶⁾ des DO en EVAT féminins ⁽⁷⁾ ;

• formations à base d'engagés : possibilité de réaliser 2 p. 100 (6) des DO en EVAT féminins.

Ces possibilités offertes ne constituent pas des objectifs à atteindre.

3. Possibilités de carrière (EVAT).

3.1. Généralités.

Tout engagé volontaire de l'armée de terre (EVAT) a vocation à servir pendant au moins quinze ans s'il en exprime le souhait et s'il satisfait à certains critères de notation et de qualification.

Par ailleurs, un EVAT peut accéder au corps des sous-officiers en fonction de ses aptitudes.

3.2. Contrat long.

Le contrat long permet, par un lien unique au service, d'atteindre quinze ans de services. Il ne peut être souscrit qu'après une période d'observation initiale.

Certaines conditions de notation et de qualification sont par ailleurs exigées. Si elles ne sont pas remplies au cours du contrat à une échéance déterminée, le contrat est résilié de plein droit.

Ces différentes conditions sont précisées dans la circulaire de gestion des MdR S/C qui paraît annuellement sous le timbre de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT). Cette circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées, partie annexe (BOC/PA).

3.3. Notation et avancement.

Les EVAT ont accès à tous les grades de militaires du rang. Ils sont nommés 1re classe au premier jour du onzième mois de service (passage ADL) ; l'avancement se fait ensuite au mérite.

Ils font pour cela l'objet d'une notation annuelle selon des modalités définies par la DPMAT.

3.4. Accès au corps des sous-officiers.

L'accès des EVAT au corps des sous-officiers peut se faire selon des conditions particulières fixées par la DPMAT.

3.5. Mobilité.

Comme tous les autres personnels militaires, les EVAT peuvent être mutés en fonction des nécessités de service.

3.6. Limite des services.

La durée maximale des services des EVAT est fixée à vingt-deux ans.

Toutefois, pour être admis à servir au-delà de quinze ans de services ⁽⁸⁾, il est nécessaire d'avoir obtenu l'autorisation du directeur du personnel militaire de l'armée de terre.

3.7. Indemnité de départ.

Une indemnité de départ est allouée aux caporaux-chefs (ou brigadiers-chefs), en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat.

Cette indemnité de départ est égale à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension. Elle ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire.

Le décret 91-606 du 27 juin 1991 précise les conditions d'attribution de cette indemnité.

4. Orientation des MdR/SC (EVAT).

4.1. Généralités.

L'orientation a pour but d'informer et d'éclairer les MdR S/C sur le déroulement possible de leur carrière en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités d'une part et des besoins (emplois à tenir) de l'armée de terre d'autre part.

Elle présente donc deux aspects :

• l'orientation « de carrière » ;

• l'orientation en vue de tenir un emploi.

Ces deux aspects sont complémentaires.

4.2. L'orientation de carrière.

Cette orientation prend en compte les aspirations et les aptitudes des MdR S/C. Elle est effectuée aux principales étapes de la carrière.

Ces étapes ainsi que les modalités pratiques de l'orientation sont définies dans l'instruction n^o 2105/DEF/DPMAT/EG/C du 8 mars 1986 (BOC, p. 1494 ; abrogée en dernier lieu par l' instruction 1295 /DEF/PMAT/EG/A1 du 07 novembre 2000 BOC, p. 4916).

4.3. L'orientation en vue de tenir un emploi.

Elle est effectuée, sous la responsabilité des chefs de corps ⁽⁹⁾, à l'issue de chaque période de formation militaire ou technique sanctionnée par un examen.

La forme et les modalités pratiques de cette orientation sont laissées à l'initiative des chefs de corps qui ont, par ailleurs, toute latitude pour orienter ou réorienter des MdR S/C en dehors des périodes décrites ci-dessus.

Ce suivi de gestion est naturellement indissociable de l'orientation de carrière (aptitudes de l'individu) et peut modifier cette orientation (en cas d'échec par exemple).

5. Dignité et conditions de vie.

Les MdR S/C, qu'ils soient ou non appelés à accéder au corps des sous-officiers, doivent faire l'objet, de la part du commandement à tous les échelons, de toute la considération qui s'attache à des compagnons d'arme venus servir dans les rangs de l'armée de terre. A cet égard, le rôle dévolu au président des caporaux-chefs ⁽¹⁰⁾ vis-à-vis du chef de corps et des caporaux-chefs de l'unité, dans les formations où cette fonction est créée, est important, pour conseiller le commandement en lui suggérant des mesures de nature à répondre concrètement à ce besoin de considération.

5.1. Dignité de vie.

Le respect de la personne humaine est un des fondements du commandement. Ce souci permanent est à développer particulièrement lors de l'accueil des jeunes engagés dans le corps de troupe et dans le style des relations de commandement.

5.2. Conditions de vie.

5.2.1. Cadre de vie.

Le logement constitue pour les MdR S/C un cadre de vie permanent devant offrir des possibilités de détente. C'est pourquoi les conditions de logement des militaires du rang, définies par les normes d'infrastructure, sont adaptées aux MdR S/C, notamment dans les formations où ils servent en grand nombre.

5.2.2. Action sociale.

Les MdR S/C constituent, en général, une population peu favorisée. L'action sociale des armées (ASA) doit donc être très vigilante à leur égard, surtout dans le domaine des conditions de logement et du suivi des familles des MdR S/C mariés.

Cette action doit être prolongée, dans la mesure du possible, par les cadres des unités, en particulier au profit des familles isolées du fait des contraintes opérationnelles auxquelles sont soumis les conjoints militaires.

6. Reconversion.

Le statut général des militaires, en son article 95, reconnaît le droit à la reconversion pour les engagés de plus de quatre ans de services. Par dérogation, les MdR S/C de plus de trois ans de service peuvent être autorisés à bénéficier du dispositif de reconversion.

Pour l'armée de terre, l'aide à la reconversion est un devoir et une nécessité. Elle est le gage d'un recrutement de qualité et d'une valorisation de son image.

Elle a pour objectif de permettre l'acquisition d'une formation professionnelle au cours du service actif, afin de favoriser et d'accélérer l'accès à un emploi, dès le retour à la vie civile.

Revêtant trois aspects, l'aide à la reconversion est réalisée au travers d'un dispositif de formation professionnelle et d'une structure territoriale.

6.1. Aide à la reconversion.

Elle comprend trois aspects : information, formation, aide à l'accès à l'emploi.

6.1.1. L'information

est donnée en permanence, mais plus particulièrement au cours des principales étapes de l'orientation. Elle est destinée à permettre aux engagés de prendre une décision en fonction :

• du déroulement prévisible de leur carrière ;

• des possibilités offertes par les aides mises en place ;

• des types d'emplois souhaités.

Elle est réalisée au sein des formations sous la responsabilité des chefs de corps, notamment par les cadres de contact et les officiers conseil.

Cet aspect de l'aide à la reconversion revêt une importance primordiale. Les cadres responsables doivent donc apporter un soin tout particulier à la réalisation de cette mission.

6.1.2. La formation

regroupe l'ensemble des actions destinées à faciliter l'adaptation des engagés à la vie civile. Complétant l'expérience et les connaissances acquises au sein des armées, elle vise à donner :

• une formation professionnelle débouchant sur la délivrance d'un diplôme civil ;

• un niveau scolaire suffisant pour un enseignement dispensé dans les unités ou par correspondance ;

• une préparation aux examens d'accès aux emplois réservés et aux tests professionnels.

Cette formation peut être acquise en fin de contrat ou en cours de contrat dans le cadre d'un changement d'orientation de carrière.

Le bénéfice d'une formation en vue de la reconversion ne peut en principe être accordé qu'une seule fois. Exceptionnellement et sous réserve d'autorisation particulière, il peut être octroyé une nouvelle fois.

6.1.3. L'accès à l'emploi

est l'objectif essentiel, vers lequel tendent les actions indiquées ci-dessus.

Il est facilité par des structures ayant pour mission :

• de regrouper les demandes et offres d'emploi ;

• d'établir des relations suivies avec les organismes nationaux ainsi qu'avec les différentes organisations ou associations traitant de l'emploi ;

• de diffuser largement ces informations.

Par ailleurs, des secours particuliers peuvent être accordés, dans certaines conditions, pendant la phase de recherche d'un emploi.

6.2. Dispositif de formation.

Le dispositif de formation mis en place s'appuie principalement sur le centre militaire de formation professionnelle/137e régiment d'infanterie (CMFP/137e RI) de Fontenay-le-Comte.

Ce centre assure :

• des formations professionnelles en liaison avec l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

• des stages de préparation aux examens d'accès aux emplois réservés et aux tests professionnels.

Ce dispositif est complété par :

• des centres militaires de formation de conducteurs routiers ;

• un centre militaire de formation de maîtres de chien (132e groupement cynophile de l'armée de terre) ;

• des centres civils de formation professionnelle ;

• des cours de remise à niveau scolaire ou par correspondance au sein des unités.

6.3. Structure d'aide à la reconversion.

La politique d'aide à la reconversion est définie par l'état-major de l'armée de terre. Elle est mise en œuvre ⁽¹¹⁾ par la DPMAT au travers d'une structure territoriale spécifique.

Cette structure comprend :

• au niveau de l'administration centrale, le bureau insertion et reconversion de l'armée de terre (DPMAT/BIRT) chargé de définir les modalités d'application de l'aide à la reconversion ;

• au niveau des circonscriptions militaires de défense (CMD), un officier conseil de circonscription responsable du bureau d'aide à la reconversion de CMD (BARC) ;

• au niveau des unités, l'officier conseil (OC).

7. CONCLUSION.

Parmi les nombreuses mutations que doit conduire l'armée de terre dans les armées à venir, le défi constitué par le rôle accru, quantitativement et qualitativement, dévolu aux militaires du rang sous contrat, représente un enjeu majeur qu'il est capital de réussir. Tel est l'objet du plan d'action au bénéfice de ces personnels dont la présente instruction constitue l'un des volets importants.