Préambule.

L'article L. 3 du code du service national, permet aux volontaires françaises d'accéder aux différentes formes du service national dans les limites et conditions définies par décret en conseil d'Etat.

Par application des dispositions de l'article L. 72 du code du service national, les jeunes gens peuvent être admis sur leur demande à prolonger leur service actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois.

Cette disposition est applicable aux françaises volontaires qui accomplissent ou qui désirent accomplir un service national.

Les jeunes filles désirant accomplir un service national dans le service de santé des armées peuvent se voir proposer des emplois de :

Aide médicale : emploi pour lequel il faut détenir un niveau d'études suffisant (annexe I) et suivre une formation technique conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignante (CAFAS). Les candidates doivent souscrire un acte de volontariat pour effectuer un service national de vingt-quatre mois.

Paramédicaux, administratifs ou de soutien dont la liste est donnée en annexe I.

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'appel, d'administration et de formation des jeunes filles effectuant le service national actif dans le service de santé des armées, ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être admises à accomplir un service national long.

Par ailleurs, elle précise aussi leur devenir à l'issue de leur service national.

En dehors des dispositions particulières énoncées ci-après, les volontaires militaires féminines du service de santé des armées (VMFSSA) restent soumises à la réglementation générale applicable aux militaires accomplissant le service national.

1. Appel des volontaires militaires féminines du service de santé des armées.

1.1. Dossier de candidature au volontariat.

(Modifié : 1er mod.)

  1.1. La jeune fille qui désire accomplir le service militaire actif dans le service de santé des armées doit remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgée de plus de 18 ans et de moins de 29 ans à la date d'incorporation. Celle-ci peut toutefois intervenir à compter du 1er octobre de l'année des 18 ans sous-réserve du consentement parental ;

• jouir de ses droits civiques ;

• présenter l'aptitude physique exigée pour l'accomplissement du service national actif ;

• réunir les conditions de niveau scolaire et de qualification professionnelle correspondant à l'emploi postulé. La liste des emplois offerts avec les conditions exigées fait l'objet de l'annexe I à la présente instruction.

  1.2. Les conditions de candidature au service national féminin peuvent être obtenues par les candidats auprès du bureau ou centre du service national de leur domicile qui leur remettra ou leur adressera un dépliant d'information ainsi qu'un acte de volontariat.

  1.3. Les dossiers de volontariat sont établis auprès du bureau ou du centre du service national dans le ressort territorial duquel est situé le lieu de résidence de la candidate.

Les candidates qui réunissent les conditions exigées sont convoquées dans un centre de sélection pour des examens psychotechniques et médicaux.

1.2. Examen des dossiers de candidature au volontariat.

Les dossiers des candidates volontaires pour le service de santé des armées, complétés des résultats des examens de sélection, sont adressés par le commandant du bureau ou centre du service national à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) qui procède à la sélection définitive.

Cette sélection est destinée à pourvoir quantitativement et qualitativement aux besoins des formations du service de santé des armées, dans la limite de leurs droits ouverts. Elle tient compte des titres détenus par la candidate, des résultats aux tests psychotechniques, de son aptitude physique à l'emploi et éventuellement du nombre de candidatures qu'elle a déjà présentées.

Un ordre de mutation collectif des candidates retenues, indiquant notamment leur emploi, leur affectation et la durée du volontariat est adressé par la direction centrale du service de santé des armées aux bureaux ou centre du service national concerné ; les dossiers sont retournés au bureau ou centre du service national émetteur.

Les dossiers des candidates non retenues, complétés par la décision de rejet, sont adressés :

• soit au bureau ou centre du service national d'origine pour les candidates qui ont exprimé leur volontariat uniquement pour le service de santé des armées ;

• soit à la direction des personnels de l'armée ou de la gendarmerie choisie en second lieu pour les autres candidates.

1.3. Notification des décisions d'acceptation ou de rejet de candidatures.

  3.1. Les candidates reçoivent notification de la décision prise à leur égard par les soins du bureau ou centre du service national dont elles dépendent.

Celles dont la candidature a été retenue rejoignent soit la formation d'emploi, soit le centre de transit pour les candidates d'origine d'outre-mer, à la date fixée par l'ordre d'appel.

  3.2. Par ailleurs, le chef de corps de la formation d'emploi adresse à chaque future recrue une lettre lui précisant les modalités d'accueil et des renseignements pratiques (plaquette de présentation de la formation, emploi à tenir, effets personnels à emporter…).

Ces lettres sont adressées au plus tôt quinze jours avant la date prévue de l'incorporation des intéressées afin d'éviter de les expédier à des candidates sélectionnées mais non convoquées par le bureau du service national.

2. Administration des volontaires militaires féminines du service de santé des armées.

2.1. Organisme d'administration.

Les volontaires militaires féminines du service de santé des armées (VMFSSA) sont administrées par les « section santé » de rattachement.

A cette fin et avant leur incorporation, le bureau ou centre du service national adresse à l'organisme d'administration, la liste nominative des futures recrues accompagnée des pièces matriculaires, ainsi que des dossiers de candidature.

Cet organisme est chargé de la mise à jour des pièces selon les dispositions relatives à la tenue de la documentation matriculaire du personnel masculin. Seules la pochette médicale et la fiche individuelle sont adressées à la formation d'affectation pour l'inscription du suivi médical par le médecin du personnel et du suivi administratif par le chef du service du personnel.

2.2. Incorporation.

  5.1. Les VMFSSA sont incorporées par l'organisme d'administration selon les modalités que le commandant de cet organisme fait connaître au chef de corps de la formation d'affectation. Ce dernier lui communique chaque jour, par message, la liste des volontaires ayant rejoint son établissement afin de permettre à l'organisme d'administration :

• d'inscrire ces jeunes militaires sur le registre d'incorporation à la date d'arrivée dans la formation d'emploi ;

• de compléter la liste nominative prévue par la date d'arrivée des volontaires et de retourner un exemplaire au bureau ou centre du service national auquel seront joints éventuellement les dossiers des candidates convoquées mais n'ayant pas rejoint.

  5.2. Dès les premiers jours de service, les volontaires subissent la visite médicale d'incorporation auprès du médecin des armées chargé de la surveillance médicale du personnel de la formation d'affectation. Quels que soient les examens complémentaires demandés ou la période d'observation requise, le profil médical définitif de chaque volontaire doit être établi avant le 90e jour de service.

Les VMFSSA jugées inaptes sont présentées devant la commission de réforme du service national par le chef de corps. Leur lien au service est alors suspendu ou rompu selon la procédure définie à l'article 9 ci-après.

2.3. Affectation et emploi.

Les VMFSSA ont vocation à occuper dans les formations du service de santé des armées les emplois énumérés en annexe I.

En principe, les volontaires effectuent la durée légale du service national dans l'affectation qui leur a été signalée sur l'ordre d'appel.

Toutefois, des mutations ou des détachements pourront être prononcés par le ministre de la défense (DCSSA) dans les cas suivants :

• raison impérieuse de service ;

• nécessité liée à la formation technique ;

• raison personnelle ou familiale dûment explicitée et justifiée par l'intéressée : les mutations sur demande seront accordées exceptionnellement et prendront effet à une date aussi proche que possible de celle de l'incorporation suivante.

Les frais de transport afférents aux déplacements de ces militaires seront imputés sur les crédits du chapitre 34-02, article 31 code 112.

2.4. Avancement.

(Modifié : 1er mod.)

  7.1. Principe de l'avancement.

Les VMFSSA sont nommées au grade de volontaire féminine de 2e classe pour compter de la date de début de leur service.

Elles peuvent être promues volontaire féminine de 1re classe, caporal, caporal-chef ou nommées sergent.

La nomination au grade de sergent ne peut être effectuée que pour les volontaires féminines donnant satisfaction dans leur manière de servir et occupant des postes pour lesquels elles détiennent l'un des titres professionnels exigés pour l'accès dans le corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

La nomination à la distinction de 1re classe et les promotions aux grades de caporal et caporal-chef s'adressent essentiellement aux militaires particulièrement méritants mais qui ne possèdent pas de titre professionnel pour faire l'objet d'une nomination au grade de sergent.

  7.2. Conditions de nomination ou de promotion.

Les conditions minimales de nomination ou de promotion aux divers grades sont détaillées dans le tableau joint en annexe IV à la présente instruction.

Le certificat d'aptitude à l'emploi exigé pour la nomination au grade de sergent, est délivré par le chef de corps de la formation d'emploi qui tient compte à cet effet de l'aptitude militaire et professionnelle de l'intéressée.

  7.3. Procédure de nomination ou de promotion.

  7.3.1. Les nominations au grade de sergent sont prononcées par les chefs de corps de la formation d'emploi sur présentation d'un état nominatif de proposition dont le modèle est joint en annexe X.

  7.3.2. Les promotions aux grades de caporal-chef et caporal sont prononcées par le chef de corps de la formation d'emploi.

Il en est de même pour les nominations à la distinction de 1re classe dont le nombre ne doit pas dépasser 45 p. 100 de l'effectif des VMFSSA du grade de volontaire féminine ayant effectué plus de cinq mois de service.

  7.3.3. Une copie des décisions de nomination ou de promotion est adressée à la DCSSA (sous-direction ressources humaines) et à l'organisme d'administration des intéressées.

2.5. Prolongation du service national.

Les VMFSSA qui n'ont pas eu la possibilité d'obtenir un service national long au moment de leur incorporation peuvent déposer une demande de prolongation de service de deux à quatorze mois.

Afin d'adapter au mieux les ressources en personnel aux besoins du service, les dossiers de demande de prolongation complétés des avis hiérarchiques feront l'objet d'un envoi groupé à la DCSSA (sous-direction ressources humaines) au début du sixième mois de service.

2.6. Rupture du lien au service.

Le ministre de la défense (DCSSA) peut mettre fin au service militaire d'une volontaire dans les cas et conditions fixés à l'article R. 232 du code du service national et rappelés ci-après :

  9.1. Perte de la nationalité française ou de la jouissance des droits civiques.

Une demande d'exclusion du service national établie par le chef de corps de la formation d'emploi prise sous la forme d'un rapport circonstancié appuyé par toute pièce jugée utile, est transmise à la DCSSA (sous-direction ressources humaines).

L'intéressée est informée par le chef de corps de la transmission de la demande d'exclusion la concernant et du motif qui la justifie. Une trace de cette communication doit être conservée dans le dossier de l'intéressée détenu par la formation d'affectation.

  9.2. Condamnation comportant une peine d'emprisonnement sans sursis.

Le chef de corps procède comme il est indiqué au paragraphe 9.1 ci-dessus.

  9.3. Faute grave contre la discipline ou contre l'honneur.

A la demande d'exclusion du service national, établie par le chef de corps comme il est indiqué au paragraphe 9.1, seront obligatoirement joints la copie des bulletins de punition et l'avis donné par le conseil de discipline.

  9.4. Inaptitude physique.

Le chef de corps présente devant la commission de réforme du service national, selon les mêmes modalités que les militaires appelés, les VMFSSA qui ne remplissent plus les conditions d'aptitude exigées pour l'accomplissement du service national actif.

La commission de réforme peut déclarer les intéressées inaptes définitivement au service. Après l'accomplissement des formalités de fin de service, et notamment la visite médicale de fin de service, elles sont renvoyées dans leurs foyers. Elles sont rayées des contrôles d'activité de leur corps le lendemain du jour de leur renvoi effectif dans leurs foyers. Toutefois, les volontaires réformées qui poursuivent leur traitement dans un établissement hospitalier sont rayées des contrôles d'activité à compter de la date de décision de la commission de réforme du service national les concernant.

Le chef de corps de la formation d'emploi rend compte à la DCSSA (sous-direction ressources humaines) de la radiation des volontaires après réforme définitive.

La commission de réforme peut également proposer une suspension temporaire des obligations résultant du volontariat. Cette proposition est transmise à la direction centrale du service de santé des armées qui décide de la suite qu'il convient de lui réserver et, notamment, de la possibilité concernant la poursuite du service national à l'issue de la période de suspension.

  9.5. Sur demande de l'intéressée pour motif grave fondé sur des événements personnels ou familiaux survenus depuis son entrée au service.

La demande de l'intéressée, dûment justifiée (enquête sociale, publication des bans de mariage, attestation de réussite à un concours, décision d'embauchage), est adressée pour décision à la DCSSA (sous-direction ressources humaines).

Seules les demandes particulièrement fondées seront prises en considération. En ce qui concerne les VMFSSA ayant bénéficié d'une formation professionnelle d'aide-soignante, les requêtes pour bénéficier d'une libération anticipée sont examinées avec la plus extrême rigueur.

2.7. Fin de service.

A l'issue du service national ou dans les cas de rupture de lien au service, énoncés à l'article ci-dessus, les VMFSSA effectuent les formalités de fin de service selon les modalités fixées par le commandant de l'organisme chargé de leur administration.

La pochette médicale contenant le dossier médical mis à jour par les résultats de la visite de fin de service, ainsi que la fiche individuelle (annexe VIII), dûment complétée par les appréciations sur la manière de service de l'intéressée, sont adressées à l'organisme d'administration.

Les chefs de corps des formations d'emploi recevront individuellement les VMFSSA, avant leur radiation des contrôles, pour faire avec elles le bilan de leur service national et en tirer éventuellement les enseignements utiles pour l'accueil et l'emploi des volontaires du contingent suivant.

2.8. Suivi des effectifs.

Une situation d'effectifs, du modèle fixé en annexe VI à la présente instruction est adressée le 6 de chaque mois impair à la DCSSA.

3. Formation des volontaires militaires féminines du service de santé des armées.

3.1. Formation militaire élémentaire.

Au cours des premières semaines de service, les VMFSSA reçoivent une formation élémentaire destinée à faciliter leur intégration dans le milieu militaire et plus particulièrement dans le service de santé des armées.

Le chef de corps de la formation d'emploi est responsable de la conduite et de la mise en œuvre de cette formation qui doit au minimum comporter le programme fixé en annexe VII.

Dans la mesure des possibilités locales, les VMFSSA non titulaires du brevet national du secourisme seront présentées à cet examen en cours de service, et au minimum, devront acquérir l'attestation aux gestes élémentaires de survie.

Lorsque les disponibilités locales l'autorisent, les VMFSSA pourront être présentées à l'examen conduisant à l'obtention du permis de conduire militaire.

3.2. Formation technique.

Les VMFSSA recrutées, en qualité d'aide médicale reçoivent une formation théorique et pratique sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignante. Cette formation fait l'objet de l'instruction n^o 5295/DEF/DCSSA/1/PNO/2 du 5 avril 1984.

4. Modalités d'expression du volontariat pour un service long.

4.1. Recueil du volontariat initial.

Lors de la constitution du dossier de candidature au service national féminin dans les bureaux ou centre du service national, les jeunes filles sont informées :

• que les postulantes à un emploi d'aide médicale doivent obligatoirement souscrire un acte de volontariat pour un service militaire actif d'une durée égale à celle de la durée légale augmentée de quatorze mois ;

• que les postulantes aux autres emplois ne pourront souscrire un acte de volontariat pour prolonger le service qu'après leur incorporation.

  14.1. Recueil du volontariat par le bureau ou centre du service national.

Les jeunes filles, titulaires du niveau requis pour effectuer un service national en qualité d'aide médicale et candidates à ces emplois, remplissent et signent l'acte de volontariat réglementaire (annexe II) pour accomplir, en application des articles L. 3 et L. 72 du code du service national un service national actif pour la durée légale du service, augmentée de quatorze mois.

Les dossiers de volontariat sont soumis à l'agrément de la direction centrale du service de santé des armées selon la procédure relative au volontariat féminin au service national.

  14.2. Recueil du volontariat par le chef de corps.

Les volontaires militaires féminines ne remplissant pas les conditions pour souscrire un acte de volontariat pour un service long auprès du bureau ou centre du service national, peuvent déposer auprès de leur chef de corps une demande de prolongation de service.

Les chefs de corps sollicités invitent les candidates à remplir et signer l'acte du volontariat du modèle joint en annexe III.

Ces actes, établis en 2 exemplaires, sont adressés pour décision à la direction centrale du service de santé des armées, accompagnés d'un rapport détaillé sur la manière de servir et d'un avis motivé du chef de corps.

En fonction des besoins du service et de la manière de servir, une décision d'acceptation ou de refus est prononcée par l'administration centrale.

La décision est adressée au chef de corps qui est chargé de la notifier à la candidate.

La décision d'acceptation d'une prolongation de service est transmise à l'organisme d'administration de l'intéressée ainsi qu'au bureau ou centre du service national dont elle dépend.

4.2. Renouvellement du volontariat.

Le renouvellement du volontariat pour une prolongation du service national est accordé une seule fois jusqu'à concurrence d'une durée totale de service actif n'excédant pas vingt-quatre mois.

La demande doit être déposée deux mois avant la fin de la prolongation initiale.

La procédure de recueil de l'acte de volontariat est identique à celle décrite au paragraphe 14.2 ci-dessus.

4.3. Retrait de la demande de volontariat.

La demande de volontariat peut être retirée tant qu'elle n'est pas acceptée par la direction centrale du service de santé des armées ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation. Ce délai ne court qu'à partir de l'incorporation pour ce qui concerne les volontariats exprimés auprès du bureau ou du centre du service national.

4.4. Résiliation du volontariat.

Passé le délai de trente jours francs au cours duquel le retrait du volontariat est possible, la seule possibilité de mettre fin à ce volontariat est la résiliation de celui-ci, soit sur décision de l'autorité militaire, soit sur demande de l'intéressée.

  17.1. Il est mis fin de plein droit au volontariat dans le cas de souscription d'un contrat d'engagement se substituant à l'acte de volontariat.

  17.2. Résiliation sur décision de l'autorité militaire.

L'autorité militaire met fin au volontariat dans les cas suivants :

• pour inaptitude médicale au vu du certificat d'aptitude physique ;

• à titre de sanction prononcée par le ministre de la défense pour insuffisance dans le service, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou condamnation à une peine d'emprisonnement. La résiliation de l'acte de volontariat ne peut dans ce cas, être prononcée qu'après avis conforme du conseil de discipline.

  17.3. Résiliation sur demande de l'intéressée.

En cas de modification de sa situation personnelle ou familiale, l'intéressée peut demander la résiliation de son acte de volontariat pour un service long.

Cette demande, accompagnée des justifications nécessaires et revêtue de l'avis du chef de corps, est transmise à la direction centrale du service de santé des armées pour décision.

Si la demande n'est pas acceptée, l'intéressée est tenue de parfaire la durée du volontariat qu'elle a souscrit.

5. Avantages particuliers.

5.1. Rémunération.

Dès que leur demande de service long a été acceptée, les volontaires bénéficient d'un relèvement de la solde spéciale déterminé en fonction de la durée du volontariat souscrit. En fin de service, ces volontaires perçoivent un pécule.

Les montants du relèvement de la solde spéciale et du pécule sont identiques à ceux servis aux volontaires service long des armées.

Le droit aux prestations prévues est ouvert à compter de la date du dépôt de la demande de volontariat sous réserve d'acceptation de celle-ci. Il cesse au premier jour du mois qui suit la date de cessation du volontariat pour quelque cause que ce soit.

En cas de résiliation de droit ou acceptée par l'autorité militaire, les prestations perçues restent acquises. Cependant pour éviter des complications administratives dues à des « trop perçus » éventuels, le premier versement de la solde service long aura lieu avec la première solde suivant immédiatement l'expiration du délai d'un mois laissé aux intéressés pour retirer leur demande après qu'elle a été acceptée. Bien entendu cette solde prendra en compte la date d'ouverture du droit définie ci-dessus pour le calcul des droits des intéressés.

En revanche, le droit au pécule ne pourra être ouvert que dans la mesure où les intéressées auront accompli une durée de service supplémentaire au moins égale à quatre mois.

5.2. Formation professionnelle.

Les jeunes filles dont l'acceptation de l'acte de volontariat est subordonnée à l'accomplissement d'un service de vingt-quatre mois bénéficient d'une formation professionnelle qui leur permet d'obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignante (CAFAS). Le CAFAS est un titre à valeur nationale, délivré par le ministre de la santé, qui permet l'accès à la profession d'aide-soignant dans tous les établissements de soins privés et publics.

5.3. Promotion sociale.

Les volontaires militaires féminines service long bénéficient en priorité des actions de promotion sociale et de reconversion ouvertes aux appelés.

5.4. Droits à permission.

Au cours de la période d'accomplissement du service actif légal, les droits à permission des volontaires service long sont ceux des appelés.

Au-delà de cette période, les volontaires service long bénéficient de quatre jours de permission supplémentaires par mois de service dans la limite de quarante-cinq jours par an.

5.5. Avantages divers.

Le volontariat service long sera pris en compte pour l'attribution de la médaille de la défense nationale.

6. Devenir des volontaires militaires féminines du service de santé des armées.

6.1. Candidature à l'engagement.

(Modifié : 1er mod.)

  23.1. Les volontaires possédant l'un des titres requis pour servir en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, dont la liste est rappelée en annexe I, peuvent constituer un dossier de candidature à l'engagement selon les modalités fixées par l'instruction n^o 6214/DEF/DCSSA/1/PNO/2 du 22 novembre 1982.

  23.2. Les volontaires peuvent également déposer un dossier de candidature pour servir, par voie d'engagement, dans l'armée de terre, l'armée de l'air, la marine ou la gendarmerie.

Par ailleurs, les chefs de corps des formations d'emploi prospecteront auprès des unités et des bases afin d'obtenir des renseignements sur les postes à pourvoir en engagés volontaires du rang ou en aides-spécialistes engagés locaux. Les dossiers de candidature sont à déposer directement auprès des chefs de corps recrutant localement.

6.2. Candidature à un emploi civil relevant du ministère de la défense.

  24.1. Candidature aux concours ouverts pour le recrutement de fonctionnaires.

La formation d'affectation donnera aux VMFSSA intéressées tous les renseignements nécessaires pour l'inscription aux concours administratifs, ou les orientera vers les services compétents. Elles seront suivies dans leur présentation.

  24.2. Candidature à des emplois d'ouvrier d'Etat du ministère de la défense.

Les demandes d'emploi sont à déposer directement auprès des chefs d'établissement, au plus tôt dans leur service afin de prendre rang sur le registre d'embauchage.

6.3. Retour dans le secteur civil.

(Modifié : 2e mod.)

Les VMFSSA titulaires d'un emploi avant leur incorporation et désireuses de le reprendre doivent formuler leur intention auprès de leur ancien employeur au moins un mois avant leur fin de service.

L'article L. 122.18 du code du travail prévoit pour leur ancien employeur une obligation de réintégration à moins que l'emploi que la volontaire détenait précédemment, ou qu'un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien, n'ait été supprimé.

7. Dispositions diverses.

7.1. Abrogation des textes antérieurs.

L'instruction n^o 6335/DEF/DCSSA/PERS/PNO/2 du 25 avril 1985 relative au service militaire féminin dans le service de santé des armées et l'instruction provisoire n^o 12485/DEF/DCSSA du 12 août 1983 relative au service militaire long des volontaires militaires féminines du service de santé des armées sont abrogées.

7.2. Mise en application.

La présente instruction prend effet à compter de la date de publication au Bulletin officiel des armées.