1. Contenu

Conformément aux dispositions des textes de référence :

• les représentants titulaires et suppléants des personnels militaires au conseil central de l'action sociale des armées (ASA) et au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) sont élus par les membres titulaires des comités sociaux de métropole et des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) ;

• les représentants titulaires et suppléants des personnels civils à ces mêmes instances sont désignés parmi les membres titulaires des comités sociaux de métropole et des FFSA par les fédérations syndicales.

Les élections à ces deux organismes ont lieu à la même date. Les désignations des représentants civils à ces mêmes organismes sont concomitantes. Une même personne peut être candidate ou désignée par l'une ou l'autre de ces instances et être membre des deux conseils.

2. Contenu

Pour le ministre d'Etat, ministre de la défense et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

François ROUSSELY.

Figure 1. REPARTITION DES SIEGES PAR CONSEIL, ARMEE, COLLEGE ET ZONE GEOGRAPHIQUE.

 

Table TABLEAU N°2.CONSEIL CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES ET CONSEIL DE GESTION DE L'IGeSA. Calendrier des opérations électorales ou de désignation des membres civils.

Date. J était celle du scrutin.	Opérations à effectuer.	Responsables des opérations.
J - 60	Constitution des commissions de vote ou de désignation.	DFP (SDAS), directions locales de l'action sociale.
J - 55	Envoi des listes électorales.	Districts sociaux.
J - 45	Envoi des candidatures aux commissions de vote concernées.	Candidats.
J - 40	Vérification des listes électorales, détermination des candidatures.	Commissions de vote concernées.
J - 30	Envoi à la commission centrale de la comptabilisation par les fédérations syndicales des déclarations de groupement.	Fédération syndicale.
J - 10	Envoi terminé des documents nécessaires au vote aux districts.	Commissions de vote.
J	Remise ou envoi des votes aux districts.	Electeurs.
J + 1	Réception des votes par districts.	Districts sociaux.
J + 2	Envoi collectif des votes aux commissions de vote concernées.	Districts sociaux.
J + 3	Réception des votes par commissions de vote.	Directions locales de l'action sociale.
Entre J et J + 16	Comptabilisation des suffrages obtenus aux élections aux comités sociaux. Détermination de l'attribution des sièges. Envoi par les fédérations syndicales ou groupement de fédérations des noms de leurs représentants.	Commission centrale de comptabilisation.
Entre J + 6 et J + 10	Dépouillement du scrutin. Envoi des procès-verbaux à DFP (SDAS). Proclamation des résultats.	Commissions de vote concernées.
Entre J et J + 16	Centralisation des résultats pour les sièges militaires attribués toutes zones géographiques unies. Proclamation des résultats.	Commission centrale de vote.
Cinq jours après la proclamation des résultats.	Date limite du dépôt des réclamations.	Candidats.

 

Table TABLEAU N°2 bis.OPERATIONS MATERIELLES A EFFECTUER.

A la charge des candidats militaires.	A la charge des districts sociaux.	A la charge de la commission locale de vote (élection des représentants militaires).	A la charge de la commission centrale de vote (élection des représentants militaires).	A la charge de la commission centrale de comptabilisation (désignation des représentants civils).
Etablissement des déclarations de candidature accompagnant une fiche individuelle de renseignements.	Etablissement et envoi des listes électorales et des cartes d'électeurs à la direction locale de l'action sociale compétente pour les militaires.	Vérification des listes électorales. Vérification des candidatures (pour les sièges du 2e collège au conseil central de l'ASA).	Vérification des candidatures (pour les sièges attribués toutes zones géographiques réunies).	Réception des déclarations des fédérations syndicales ayant réalisé un accord de groupement.
Envoi de ces documents à la DFP (SDAS) ou à la direction locale de l'action sociale pour les sièges du 2e collège militaire au conseil central de l'ASA.	Remise aux électeurs des documents nécessaires au vote par correspondance reçus des commissions de vote en y joignant une enveloppe d'expédition préparée à l'adresse du district social. Envoi des plis contenant les votes par correspondance à la direction locale d'action sociale concernée pour les militaires.	Etablissement et diffusion aux districts sociaux des documents nécessaires au vote par correspondance (pour les sièges visés ci-dessus). Dépouillement du scrutin. Proclamation des résultats pour le 2e collège du conseil central de l'ASA et envoi de ceux-ci à la DFP (SDAS). Envoi à la commission centrale de vote des procès-verbaux de dépouillement du scrutin pour les sièges attribués toutes circonscriptions, arrondissements maritimes ou régions aériennes réunis.	Etablissement et diffusion aux districts des documents nécessaires au vote par correspondance (pour les sièges visés ci-dessus). Envoi aux directions locales de l'action sociale des listes de candidats militaires (pour information). Centralisation des résultats de chaque direction locale de l'action sociale. Proclamation des résultats d'ensemble.	Comptabilisation des électeurs aux comités sociaux de métropole et des FFSA tous collèges réunis. Détermination au vu de ces résultats du nombre de sièges attribués au conseil central de l'ASA et au conseil de gestion de l'IGeSA à chaque fédération syndicale ou groupement de fédérations.

 

3. ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS MILITAIRES.

3.1.

Les représentants titulaires et suppléants des personnels militaires sont élus au scrutin uninominal à un seul tour, sans modification ou rature : l'élection a lieu par armée d'appartenance et suivant le cas par collège ou tous collèges réunis, ainsi que par circonscription militaire de défense, circonscription de gendarmerie, arrondissement maritime ou région aérienne ou toutes zones géographiques réunies, conformément au tableau n^o 1 ci-annexé qui fixe la répartition des sièges par conseil, armée, collège et zone géographique.

3.2.

Sont électeurs les membres militaires titulaires des comités sociaux.

3.3.

Sont éligibles les membres militaires titulaires des comités sociaux dont le statut ouvre la possibilité d'un lien suffisant avec le ministère de la défense (4 ans de service à effectuer à compter de la date d'élection).

3.4.

Les élections sont organisées au niveau de chaque direction locale d'action sociale ; le vote a lieu par correspondance.

Les membres militaires titulaires des comités sociaux d'établissements industriels participent au vote organisé par la circonscription militaire de défense dans le ressort de laquelle l'établissement est implanté.

Une commission locale de vote, présidée par le directeur local de l'action sociale ou par un officier supérieur désigné par ses soins et comprenant un officier et deux sous-officiers désignés également par ses soins, ces trois derniers devant être membres titulaires de comités sociaux, est chargée dans chaque circonscription, arrondissement maritime ou région aérienne des principales opérations électorales énumérées ci-après :

• vérification des listes électorales pour les deux collèges ;

• vérification des candidatures pour les sièges du deuxième collège au conseil central de l'action sociale des armées ;

• dépouillement du scrutin ;

• proclamation des résultats pour les sièges du 2e collège, au conseil central de l'ASA et envoi de ceux-ci à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) ;

• envoi à la commission centrale de vote des résultats du scrutin concernant les sièges devant être attribués toutes circonscriptions, arrondissements maritimes ou régions aériennes réunis, soit au titre du 1er collège, soit au titre du 2e collège, soit tous collèges réunis.

Le secrétariat de la commission locale de vote est assuré par la direction locale de l'action sociale.

Une commission centrale de vote, présidée par un officier supérieur de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) et comprenant un représentant (officier supérieur) de chacun des états-majors terre, marine, air et de la direction générale de la gendarmerie nationale, est chargée, pour les sièges devant être attribués toutes circonscriptions, arrondissements maritimes ou régions aériennes réunis, soit au titre du 1er collège, soit au titre du 2e collège, soit tous collèges réunis, des principales opérations énumérées ci-après :

• vérification des candidatures ;

• centralisation des résultats de chaque circonscription, arrondissement maritime ou région aérienne ;

• proclamation des résultats d'ensemble.

L'officier supérieur de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) est désigné par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil et les officiers supérieurs représentant les états-majors terre, marine, air et la direction générale de la gendarmerie nationale le sont respectivement par leur chef d'état-major ou le directeur général de la gendarmerie nationale.

Les commissions locales de vote et la commission centrale de vote sont communes aux élections pour le conseil central de l'ASA et pour le conseil de gestion de l'IGeSA mais statuent séparément pour chacun de ces conseils.

4. OPERATIONS ELECTORALES.

Les opérations électorales se déroulent suivant le calendrier figurant au tableau n^o 2 ci-annexé. Les opérations matérielles à effectuer font l'objet du tableau n^o 2 bis ci-annexé.

4.1. Etablissement des listes électorales.

Les chefs de districts sociaux (territoriaux ou d'établissements industriels) adressent au plus tard cinquante-cinq jours avant la date du scrutin à la direction locale de l'action sociale dont ils relèvent, la liste des membres militaires titulaires du comité social de leur district ou des comités sociaux de leur district pour ceux comportant des sous-districts.

Cette liste, imprimé N° 640*/3 ci-joint, doit comporter pour chacun des membres les renseignements suivants :

• collège d'appartenance ;

• grade ou catégorie ;

• corps, service ou établissement.

La liste doit être vérifiée et approuvée par la commission de vote concernée au plus tard quarante jours avant la date du scrutin.

4.2. Dépôt des candidatures des représentants des personnels militaires.

Chaque candidat doit établir une déclaration de candidature et une fiche individuelle de renseignements, revêtues de sa signature et conformes respectivement aux imprimés N° 640*/4 et N° 640*/5 ci-joints.

Les candidatures aux sièges du deuxième collège pour le conseil central de l'ASA sont adressées au directeur local de l'action sociale concerné, au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

Toutes les autres candidatures sont adressées à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions.

Il est souhaité que, parmi les candidatures présentées, figurent celles de personnels féminins.

4.3. Examen des candidatures.

La commission de vote concernée procède à l'examen des candidatures et arrête, au plus tard, quarante jours avant la date scrutin, la liste des candidatures qui sera soumise aux suffrages.

Chacune de ces listes doit, autant que possible, comporter au moins un nombre de noms double du nombre de sièges à pourvoir par l'armée en cause quel que soit le collège considéré au conseil central de l'ASA ou au conseil de gestion de l'IGeSA.

4.4. Diffusion des documents nécessaires au vote par correspondance.

Cette diffusion est faite par les soins des commissions de vote concernées et par l'intermédiaire des districts sociaux ; elle doit être obligatoirement terminée dix jours avant la date des élections.

Les districts sociaux prennent toutes dispositions pour assurer la remise immédiate des documents aux membres électeurs des comités sociaux.

Chaque électeur reçoit sous pli :

• une carte d'électeur (imprimé N° 640*/6 ci-joint) ;

• les bulletins de vote établis d'après les listes des candidatures (imprimés N° 640*/7 sur papier blanc et N° 640*/8 sur papier rose) ;

• deux enveloppes du format utilisé pour le vote portant le cachet de l'organisme chargé des élections et les indications relatives au collège électoral dont fait partie l'électeur, ainsi que le conseil pour lequel il vote (enveloppe blanche pour le conseil central de l'ASA, enveloppe rose pour le conseil de gestion de l'IGeSA) ;

• une enveloppe d'expédition préparée à l'adresse du district social et portant la mention : « Elections au conseil central de l'ASA et au conseil de gestion de l'IGeSA. A n'ouvrir que par la commission de vote » ;

• une notice indiquant les opérations à effectuer (imprimé N° 640*/9 ci-joint ;

• une fiche individuelle de renseignements (imprimé N° 640*/5 ci-joint).

4.5. Opérations à effectuer par l'électeur.

Pour voter, l'électeur :

• raye les noms qu'il ne retient pas conformément aux indications portées sur le bulletin de vote (imprimé N° 640*/7 ou N° 640*/8) ;

• insère le bulletin dans l'enveloppe de vote correspondante sans cacheter celle-ci (cette enveloppe ne doit porter aucune inscription ou signe particulier autres que ceux mentionnées au § 4 ci-dessus) ;

• procède de façon identique pour chacun des deux conseils ;

• remplit et signe la carte d'électeur ;

• place les pièces ci-dessus dans l'enveloppe d'expédition et la ferme (seuls les bulletins de vote parvenant dans cette enveloppe sont pris en considération) ;

• doit remettre ou faire parvenir par la poste cette enveloppe au district social dont il relève au plus tard le jour de l'élection le cachet de la poste faisant foi.

4.6. Transmission des votes par correspondance.

Le surlendemain du jour de l'élection, les districts sociaux procèdent à l'envoi bloqué, en recommandé et sous double bordereau, des plis non décachetés contenant les votes par correspondance à la direction locale de l'action sociale dont ils relèvent.

Les votes par correspondance transmis après le jour de l'élection aux districts sociaux seront acheminés au siège de la commission de vote concernée qui les renverra aux votants avec indication de la date et de l'heure de leur réception.

4.7. Dépouillement du scrutin.

Les plis cachetés en provenance des districts sociaux concernés, sont conservés, sans être ouverts, au siège de la commission de vote sous la responsabilité du président de la commission.

Les commissions locales de vote sont convoquées entre le sixième et le dixième jour qui suit celui fixé pour les élections.

Les opérations de dépouillement débutent à la date fixée à 9 heures du matin et sont poursuivies sans désemparer jusqu'à leur achèvement.

4.8. Validité des bulletins.

Sont considérés comme nuls : les votes blancs, les bulletins sur lesquels les électeurs se font connaître, les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions quelconques, les bulletins sur lesquels ont été maintenus plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul est valable ; l'autre, ou les autres, sont annulés.

Si elle contient plusieurs bulletins différents, ces bulletins sont annulés.

4.9. Exploitation et proclamation des résultats.

Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est proclamé élu en qualité de titulaire ; le candidat ayant obtenu le plus de voix après lui est son suppléant. Si deux représentants doivent être désignés, les deux candidats ayant obtenu le plus de voix sont déclarés titulaires, les deux candidats ayant obtenu le plus de voix après eux sont suppléants.

Dans le cas où pour un siège donné, deux candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

L'exploitation des résultats fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal (imprimé N° 640*/11 ci-joint) pour ceux de ces résultats qui sont définitifs (sièges militaires du deuxième collège pour le conseil central de l'ASA) et d'un procès-verbal (imprimé N° 640*/12 ci-joint) pour les sièges militaires devant être attribués toutes zones géographiques réunies.

Ces procès-verbaux sont établis en trois exemplaires et signés par tous les membres de la commission de vote.

Un exemplaire du procès-verbal de dépouillement du scrutin organisé au niveau des directions locales de l'action sociale est immédiatement adressé à la commission centrale de vote.

La commission centrale de vote est convoquée entre le douzième et le seizième jour qui suit celui des élections ; elle centralise et exploite les résultats des circonscriptions, arrondissements maritimes ou régions aériennes pour les sièges militaires devant être attribués toutes zones géographiques réunies et proclame les résultats définitifs pour lesdits sièges. Elle dresse un procès-verbal en trois exemplaires (imprimé N° 640*/13 ci-joint) qui est signé par tous les membres de la commission de vote.

4.10. Suppléance d'un représentant.

Si un membre titulaire est occasionnellement empêché ou n'est plus en mesure d'exercer son mandat (pour cause de démission, radiation des cadres ou cessation d'appartenance au collège au titre duquel il a été élu), il est remplacé au conseil central de l'ASA et au conseil de gestion de l'IGeSA par son suppléant ou à défaut par le candidat suivant figurant sur le procès-verbal des opérations électorales établi dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus lors des élections. Dans le cas où la liste électorale initiale viendrait à être épuisée, le directeur local de l'action sociale pour le deuxième collège, ou le chef d'état-major, pour le premier collège, de l'armée considérée et pour la gendarmerie le directeur général de la gendarmerie nationale proposent au ministre (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales) un nouveau représentant choisi en raison de sa qualification sociale parmi les membres titulaires des comités sociaux.

Si un membre titulaire du conseil central de l'ASA, représentant du personnel militaire non officier, est muté hors du ressort de la (ou des) circonscription(s), de l'(ou des) arrondissement(s) maritime(s) ou de la (ou des) région(s) aérienne(s) qu'il représente, il est remplacé dans les conditions fixées au paragraphe précédent, lorsque cette mutation intervient durant la première moitié de son mandat. En revanche il conserve la qualité de membre du conseil central de l'ASA lorsque cette mutation survient pendant la deuxième moitié de son mandat.

5. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS CIVILS.

5.1.

Les représentants titulaires et suppléants des personnels civils sont désignés parmi les membres civils titulaires des comités sociaux par les fédérations syndicales au prorata des suffrages obtenus par elles tous collèges réunis aux élections des comités sociaux de métropole et des FFSA selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne. Pour l'application de cette disposition comme pour le décompte des voix, les groupements de fédérations sont permis.

5.2.

Peuvent être désignés les personnels civils membres titulaires des comités sociaux dont le statut ouvre la possibilité d'un lien suffisant avec le ministère de la défense pour la durée du mandat (4 ans de service à effectuer à compter de la date d'élection).

5.3.

Une commission centrale de comptabilisation présidée par un fonctionnaire civil de catégorie A de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) et comprenant un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats aux élections des comités sociaux de métropole et des FFSA est chargée des principales opérations ci-après :

• recevoir les déclarations des fédérations syndicales ayant réalisé un accord de groupement qui doivent parvenir à la commission centrale de comptabilisation trente jours avant la date fixée pour l'élection des membres militaires au conseil central de l'ASA et au conseil de gestion de l'IGeSA ;

• comptabiliser les suffrages obtenus tous collèges réunis par chaque fédération syndicale aux élections des comités sociaux de métropole et des FFSA. Au cas où des fédérations syndicales ont réalisé un accord de groupement, les résultats de chacune de ces fédérations sont totalisés au profit du groupement ainsi constitué ;

• déterminer au vu de ces résultats le nombre de sièges attribués à chaque fédération syndicale ou groupement de fédération au conseil central de l'ASA ou au conseil de gestion de l'IGeSA.

Dans le cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, après application des règles du quotient et de la plus forte moyenne, si deux fédérations ou groupement de fédérations ont la même moyenne le siège revient à celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Cette commission se réunit entre le premier et le seizième jour qui suit la date fixée pour l'élection des membres militaires au conseil central de l'ASA et au conseil de gestion de l'IGeSA.

A l'issue de ces opérations, les membres de la commission dressent un procès-verbal en trois exemplaires (imprimé N° 640*/10 ci-joint) qui est signé par tous les membres de cette commission.

5.4.

Les fédérations syndicales ou groupement de fédérations reçoivent une copie du procès-verbal établi par la commission centrale de comptabilisation et font ensuite connaître au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales) les noms et qualités des membres titulaires et suppléants assurant leur représentation, les conditions prévues au paragraphe 3.2, ci-dessus devant être satisfaites.

5.5.

Si un membre titulaire ou un membre suppléant n'est plus en mesure d'exercer son mandat, la fédération syndicale ou le groupement de fédérations fait connaître au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales) le nom et la qualité de son remplaçant.

5.6.

En cas de contentieux sur les résultats des élections aux comités sociaux et compte tenu du fait que les recours en matière électorale n'ont pas un caractère suspensif, la détermination du nombre de sièges attribués à chaque fédération syndicale ou groupement de fédérations se fait jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur la base des résultats proclamés.

6. DISPOSITIONS DIVERSES.

6.1.

Les réclamations doivent être adressées, dans un délai de cinq jours qui suit la proclamation des résultats, au président de la commission de vote compétente pour établir les résultats définitifs pour les personnels militaires ou de la commission centrale de comptabilisation pour les personnels civils.

La commission émet un avis sur ces réclamations et les transmet au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales) pour décision.

6.2.

Une décision ministérielle, publié au Bulletin officiel, officialise par la suite la désignation des représentants militaires et civils au conseil central de l'ASA et au conseil de gestion de l'IGeSA.

6.3.

La présente instruction abroge et remplace l' instruction 8920 du 20 février 1985 modifiée relative aux élections des représentants militaires et civils au conseil central de l'ASA et au conseil de gestion de l'IGeSA.