CIRCULAIRE N° 3001/DEF/GEND/P/0 relative aux filières dans lesquelles les officiers de réserve de gendarmerie peuvent servir en situation d'activité.
Abrogé le 14 mars 2002 par : INSTRUCTION N° 1158/DEF/GEND/RH/P/PO relative au recrutement, à la formation et à l'emploi des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale. Du 05 octobre 1993NOR D E F G 9 3 5 6 0 6 6 C
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des filières proposées aux officiers de réserve de gendarmerie pour servir en situation d'activité (ORSA) selon les dispositions de l'instruction rappelée en référence.
La gendarmerie offre deux orientations possibles aux officiers de réserve qui choisissent selon leur volonté soit de se présenter au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale soit de s'orienter plutôt vers une carrière à durée limitée. Il en découle deux types de contrat :
1. Contrat recrutement.
2. Contrat carrière.
1. CONTRAT RECRUTEMENT.
1.1. Officiers de réserve concernés.
Ce contrat s'adresse aux officiers de réserve décidés à postuler un recrutement par concours dans le corps des officiers de gendarmerie.
1.2. Conditions à remplir.
Les officiers de réserve doivent réunir les conditions suivantes :
avoir effectué leur service actif dans la gendarmerie en qualité d'aspirant ou de sous-lieutenant de réserve ;
avoir prolongé leur service national par un volontariat service long de douze mois ;
posséder le profil médical exigé pour les officiers de gendarmerie.
1.3. Engagement.
À l'issue du volontariat service long de douze mois, les officiers de réserve souscrivent un contrat d'engagement, de durée variable, couvrant la première échéance du concours.
En cas d'échec au concours, l'officier de réserve peut obtenir deux autres contrats successifs couvrant les deux échéances suivantes.
Dans le cas où l'officier a échoué ou renoncé à se présenter au concours d'accès à l'école de formation des officiers de la gendarmerie nationale, il a la possibilité :
soit d'opter pour un retour à la vie civile (non-reconduction du contrat) ;
soit de solliciter une nouvelle orientation vers un contrat de huit ans (carrière) pour une carrière courte d'ORSA (cf. CHAPITRE II infra).
1.4. Emploi.
Les officiers de réserve en situation d'activité, au titre d'un contrat recrutement, ne reçoivent aucune formation complémentaire particulière et sont maintenus dans l'emploi occupé durant le service national.
1.5. Dépôt des candidatures.
Les candidatures doivent être déposées dans les conditions prévues par l'instruction rappelée en référence, quatre mois au moins avant la date de libération prévue (service national + volontariat service long).
2. Contrat carrière.
2.1. Officiers de réserve concernés.
Cette filière s'adresse aux officiers de réserve qui optent pour une carrière à durée déterminée avant une reconversion et un retour à la vie civile, voire une éventuelle intégration ultérieure dans l'armée active.
2.2. Conditions à remplir.
Les officiers de réserve doivent réunir les conditions ci-après.
2.2.1.
Être officier de réserve de gendarmerie ; cet état résultant d'une des situations suivantes :
avoir effectué le service national en gendarmerie en qualité d'aspirant ou de sous-lieutenant de réserve ;
avoir été admis dans les cadres de réserve de la gendarmerie par voie de changement d'armée selon les dispositions de l'article 8 du décret no 76-886 du 16 septembre 1976 ;
avoir été nommé officier de réserve de gendarmerie à l'issue du service national effectué dans la gendarmerie en qualité de spécialiste ou de scientifique du contingent (art. 31-6 du décret no 76-886 du 16 septembre 1976).
2.2.2.
Être âgé de moins de 35 ans au 1er janvier de l'année du début du contrat probatoire.
2.2.3.
Posséder le profil médical exigé pour les officiers de gendarmerie.
2.3. Engagement.
Les officiers de réserve souscrivent un contrat probatoire de deux ans. Ce contrat probatoire comprend :
une période de formation ;
une affectation, en principe, en gendarmerie mobile pour y assurer les fonctions de commandant de peloton.
À l'issue du contrat probatoire, les officiers de réserve sont reçus à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, en vue d'une orientation de carrière. Ils peuvent le cas échéant être autorisés à souscrire un nouveau contrat d'engagement de huit ans. Dans cette hypothèse, selon la formation initiale requise, les compétences particulières et la manière de servir, ils sont orientés vers l'encadrement d'unités de terrain, vers des fonctions au sein d'un état-major ou un service à vocation administrative ou technique.
Aux termes de ces dix années sous contrat, la direction générale de la gendarmerie nationale peut accorder, selon ses besoins en gestion, le renouvellement du contrat par périodes successives sans toutefois excéder vingt années dans cette situation.
Une intégration dans le corps des officiers de carrière de gendarmerie pourra être envisagée aux termes des dix années ou ultérieurement dans les conditions prévues par le décret rappelé en deuxième référence.
2.4. Formation.
Au début du contrat probatoire, avant de recevoir une affectation en gendarmerie mobile, les officiers suivent une formation adaptée d'une durée de cinq mois organisée à l'école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun ainsi qu'à la division de perfectionnement de gendarmerie mobile à Saint-Astier.
2.5. Disposition particulière.
Compte tenu de l'investissement consenti par la gendarmerie pour leur formation, les officiers de réserve admis à servir en situation d'activité dans ces conditions ne sont pas autorisés, en principe, à se présenter à un concours de recrutement en gendarmerie pendant la durée du contrat probatoire.
2.6. Reconversion.
Avant le retour à la vie civile, les officiers peuvent bénéficier d'un stage de reconversion durant lequel ils restent soumis au statut général des militaires et perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur ancienneté de grade.
La période de reconversion n'est pas ouverte aux officiers quittant le service actif à l'issue du contrat probatoire.
Pour le ministre d'État, ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie,
Jean-François SARDET.
Annexe
ANNEXE. NOTICE D'INFORMATION.
LES CARRIÈRES DES ORSA EN GENDARMERIE.
La gendarmerie propose aux officiers de réserve de gendarmerie la possibilité de servir sous contrat (ORSA) pour une durée déterminée :
soit pour préparer le concours d'entrée à l'école de formation des officiers de gendarmerie ;
soit pour assurer un commandement et des responsabilités sur le terrain ;
soit pour servir dans des fonctions d'état-major ou à caractère administratif ou technique.
Selon sa détermination à se présenter au concours d'admission à l'école des officiers de gendarmerie ou à s'orienter plutôt vers une carrière à durée déterminée, l'officier de réserve peut opter pour l'un des deux types de contrat suivants :
1. Contrat recrutement.
De courte durée, ce contrat, destiné aux officiers décidés à se présenter au concours, s'adresse uniquement aux aspirants effectuant le service national en gendarmerie.
2. Contrat carrière.
Les officiers de réserve souscrivant un contrat carrière sont destinés à l'encadrement des unités de terrain (en gendarmerie mobile principalement) ou à servir dans des fonctions d'état-major ou à caractère administratif ou technique, en principe à l'issue d'un commandement d'une durée de deux ans en gendarmerie mobile.
CHAPITRE PREMIER LE CONTRAT RECRUTEMENT.
Les officiers de réserve choisissant cette filière ont l'obligation de se présenter au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie (EFOG) dès qu'ils réunissent les conditions.
11 Déroulement.
Figure 1. DEROULEMENT.
 |
111 Première phase.
D'une durée maximum de vingt-deux mois, elle permet à l'officier de choisir son option de carrière et comprend :
dix mois de service national ;
douze mois de volontariat service long.
112 Deuxième phase.
Un contrat de durée variable couvre la première échéance du concours. La durée tient essentiellement compte de l'âge de l'intéressé pour lui permettre d'atteindre l'âge minimum requis (23 ans) pour présenter le concours.
113 Troisième phase.
En cas d'échec au concours, l'officier de réserve peut obtenir deux autres contrats successifs couvrant les deux échéances suivantes.
114 Quatrième phase.
Dans le cas où l'officier a échoué ou renoncé à se présenter au concours d'accès à l'école de formation des officiers de gendarmerie, il a la possibilité :
soit d'opter pour un retour à la vie civile (non-reconduction de contrat) ;
soit de solliciter une nouvelle orientation vers un contrat de huit ans (carrière) pour une carrière courte d'ORSA (voir 212).
12 EMPLOI.
L'officier de réserve en situation d'activité, candidat au concours d'entrée à l'école de formation des officiers de gendarmerie, ne reçoit aucune formation complémentaire particulière au titre du contrat recrutement et est maintenu dans l'emploi occupé durant le service national.
CHAPITRE II Le contrat carrière.
L'officier de réserve qui opte d'emblée pour une carrière à durée déterminée avant une reconversion et un retour à la vie civile, voire une éventuelle intégration ultérieure, se voit offrir une filière ORSA lui permettant de servir :
soit à l'encadrement d'unités de terrain ;
soit dans une spécialité ou technicité.
21 Déroulement.
Figure 2. DEROULEMENT.
 |
211 Première phase.
Les officiers de réserve souscrivent un contrat probatoire de deux ans. Pour les aspirants effectuant le service national en gendarmerie, ce contrat est précédé d'un volontariat service long d'une durée maximale de douze mois leur permettant de se déterminer sur le choix d'option de carrière.
Ce contrat probatoire comprend pour tous les officiers :
une période de formation ;
une affectation en gendarmerie mobile pour y assurer les fonctions de commandant de peloton.
212 Deuxième phase.
Avant la fin du contrat probatoire, l'officier de réserve est reçu à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, en vue d'une orientation de carrière. Selon la formation initiale acquise, les compétences particulières et la manière de servir, l'intéressé est orienté soit vers l'encadrement d'unités de terrain, soit vers des fonctions au sein d'un état-major, ou de formations ou services à vocation administrative ou technique.
L'officier peut alors souscrire un contrat d'engagement de huit ans. Aux termes de ces dix années sous contrat, la direction générale de la gendarmerie nationale aura la possibilité d'accorder, selon ses besoins en gestion, le renouvellement du contrat pour une nouvelle durée de quatre ans ou d'envisager le cas échéant, à cette échéance ou ultérieurement une intégration dans le corps des officiers de carrière de gendarmerie.
213 Troisième phase.
Dans l'hypothèse d'un retour à la vie civile, l'officier peut bénéficier d'un stage de reconversion de son choix durant lequel il reste soumis au statut général des militaires et perçoit la rémunération afférente à son grade et à son ancienneté.
22 FORMATION.
Au début du contrat probatoire de deux ans, avant de recevoir son affectation en unité, l'officier suit une formation adaptée d'une durée de cinq mois, orientée vers le commandement d'une unité élémentaire de gendarmerie mobile, et organisée à l'école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun ainsi qu'à la division de perfectionnement de la gendarmerie mobile à Saint-Astier.
23 Dispositions particulières.
Compte tenu de l'investissement consenti par la gendarmerie pour leur formation, les officiers de réserve admis à servir en situation d'activité dans ces conditions ne sont pas autorisés, en principe, à se présenter à un concours de recrutement en gendarmerie pendant la durée du contrat probatoire.
CHAPITRE III Rappel des principales dispositions administratives.
Références :
Décret no 76-886 du 16 septembre 1976.
Décret no 77-162 du 18 février 1977.
31 Conditions d'admission.
L'admission est prononcée par le directeur général de la gendarmerie nationale à la suite :
de la réception de l'officier de réserve par le commandant de circonscription de gendarmerie ;
de l'avis émis par la commission d'admission,
en fonction :
de la manière de servir ;
de la formation militaire ;
de l'aptitude au commandement ;
des diplômes détenus ;
de l'aptitude médicale.
32 Durée des contrats.
La loi fixe la durée maximale des services en qualité d'ORSA à vingt ans.
Les contrats sont de durée variable mais ne peuvent excéder huit ans.
33 Résiliation de contrat.
Les contrats sont résiliés de plein droit dans les cas suivants :
perte du grade détenu d'officier de réserve ;
inaptitude définitive ;
intégration dans les cadres d'officier d'active.
Ils peuvent être résiliés :
sur demande agréée ;
par mesure disciplinaire.
34 Renouvellement de contrat.
Le renouvellement de contrat ne constitue pas un droit. Lié à la manière de servir de l'intéressé et aux nécessités de gestion, il doit être demandé par l'officier de réserve quatre mois avant la fin du contrat en cours.
Le non-renouvellement d'un contrat fait l'objet d'un préavis de deux mois.
35 Avancement.
L'avancement des ORSA est régi par le décret rappelé en deuxième référence portant statut des officiers de réserve.
Grade. | Aspirant. | Sous-lieutenant. | Lieutenant. | Capitaine. | Chef d'escadron. |
|---|---|---|---|---|---|
Temps passé dans chaque grade | Service national | 2 ans | 4 à 6 ans | 5 ans minimum | 4 ans minimum |
36 Dispositions principales de gestion.
Domaine. | Régime général. | Régime particulier. | Observations. |
|---|---|---|---|
Exercice activité. | X |
|
|
Suspension de fonctions. | X |
|
|
Congés : |
|
|
|
— article 53 et 65.1 ; | X |
|
|
— article 57. | X (si + 4 ans services) | X (si + 4 ans services) |
|
Administration. | X |
| LG (1) d'affectation. |
Discipline. | X |
| Sauf sanctions statutaires. |
Notation. | X |
|
|
Avancement. |
| X |
|
Repos, permissions. | X |
|
|
Mariage. | X |
|
|
Carte de circulation. | X |
| Date fin contrat si < 5 ans. |
(1) Légion de gendarmerie. | |||
CHAPITRE IV Les rémunérations.
Nota.
Les renseignements ci-dessous ne constituent qu'une indication valable à la date indiquée et leur mise à jour incombe au lecteur intéressé.
Les avantages financiers sont de deux ordres pour les officiers de réserve ayant souscrit un contrat ORSA :
solde mensuelle ;
versement d'un pécule à l'expiration de la situation d'activité et d'une prime dans certaines conditions.
41 La solde mensuelle.
Les droits à solde des ORSA sont identiques à ceux des officiers de carrière. Voici à titre d'exemple la solde perçue par un officier, marié, deux enfants, à la date du 1er juin 1992 :
Grade. | Échelon. | Indice de solde. | Indice de pension. | Solde mensuelle. |
|---|---|---|---|---|
Sous-lieutenant. | 1er | 343 | 390 | 10636,30 F |
Lieutenant. | 1er | 396 | 450 | 12048,62 F |
Capitaine. | 1er | 451 | 513 | 13516,36 F |
Chef d'escadron. | 1er | 529 | 589 | 15296,87 F |
42 Versement du pécule et de la prime.
À l'expiration de la situation d'activité l'officier de réserve perçoit un pécule et une prime dans les conditions ci-après :
2 ans de service sous contrat ORSA (minimum). | 2 ans de service sous contrat ORSA (minimum). Souscription d'un contrat ORSA de 8 ans. | 15 ans de services civils et militaires. |
|---|---|---|
Pécule. | Pécule + prime. | Choix entre pécule et retraite à partir de 50 ans. |
Les montants du pécule et de la prime sont fixés en fonction du nombre d'années de service militaire effectué.
421 Montant du pécule (à titre d'exemple à la date du 1 er juin 1992).
Grade. | Ancienneté dans le grade. | Échelon. | Solde budgétaire. | Ancienneté des services. | Montant du pécule. |
|---|---|---|---|---|---|
Capitaine. | 4 | 3e | 12 186,60 F | 10 ans | 219 358,80 F |
Capitaine. | 6 | 4e | 13 129,80 F | 12 ans | 288 855,60 F |
Chef d'escadron. | 2 | 2e | 14 073,00 F | 14 ans | 365 898,00 F |
422 Montant de la prime.
La prime versée mensuellement à l'expiration de la situation d'activité ne peut être perçue qu'une fois.
Chaque versement mensuel est égal à un mois de solde budgétaire (dernier échelon du grade détenu par l'ORSA).
Nombre de versements mensuels de la prime.
Nombre de mensualités. | Cessation d'activité intervenue avant la fin de la … |
|---|---|
Trois | 4e année du contrat de 8 ans |
Six | 6e année du contrat de 8 ans |
Douze | 8e année du contrat de 8 ans |
Dix-huit | À l'issue du contrat de 8 ans |
Cette prime ne donne pas lieu à reversement si l'intéressé est admis dans un emploi public.
La prime est entièrement cumulable avec le pécule.
Appendice ANNEXE.
Figure 3. PROCEDURE.
 |