1. Généralités.

La présente instruction a pour objet de définir les possibilités de recrutement offertes aux veuves non remariées de militaires de la marine décédés en service et de préciser les conditions dans lesquelles ces recrutements peuvent s'effectuer.

Les veuves de militaires de la marine peuvent selon leur situation ; bénéficier des mesures législatives prises en faveur des femmes suivant les prescriptions de la loi n^o 75-3 du 3 janvier 1975 (modifiée).

2. Conditions exigées pour faire acte de candidature.

Etre veuve, non remariée, d'un militaire de carrière ou sous contrat de la marine, décédé alors qu'il se trouvait dans une position statutaire autre que la position de retraite (militaire de carrière), ou qu'il n'était pas rayé des contrôles de l'activité (militaire sous contrat).

Avoir à la date de la signature de l'acte d'engagement 17 ans au moins et 40 ans au plus.

Posséder la nationalité française.

Jouir de ses droits civils.

Ne pas avoir été condamnée à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée totale est égale ou supérieure à un an.

Réunir les conditions d'aptitude physique, psychologique et intellectuelle exigées pour la spécialité.

3. Constitution, dépôt et transmission des dossiers de candidature.

Les dossiers d'engagement, des veuves de militaires décédés qui répondent aux conditions énumérées précédemment, sont constitués dans les conditions prévues à l'article 7 de l'instruction de référence. Ils comprennent, en outre, un rapport de commandement sur les circonstances du décès du conjoint établi par le chef de corps du militaire décédé et une déclaration de la candidate exposant sa situation et ses conditions matérielles d'existence.

Ces dossiers sont établis par les bureaux d'information sur les carrières de la marine (BICM) et transmis directement au département (direction du personnel militaire de la marine, PM 2/A) pour décision.

4. Nature et durée de l'engagement.

L'engagement est souscrit en qualité de marin des ports, spécialité d'auxiliaire des services des ports et bases [réf. f)].

La durée de l'engagement est de trois ou huit ans, éventuellement renouvelable et comporte une période probatoire d'une durée de six mois, conformément aux dispositions du décret précité.

5. Niveau de recrutement et avancement.

Les auxiliaires des services des ports et bases sont nommées ou promues au grade dans les conditions suivantes :

• matelot de première classe à compter de la date de signature de l'engagement ;

• quartier-maître de deuxième classe au plus tôt trois mois après la date de signature de l'engagement ;

• quartier-maître de première classe au plus tôt quatre mois après la date de signature de l'engagement ;

• second maître au plus tôt six mois après la date de signature de l'engagement.

Les promotions aux grades de maître, premier maître et maître principal obéissent aux conditions fixées par l'arrêté précité (art. 27 et 28).

6. Brevets.

Le brevet élémentaire de spécialité est délivré d'office à compter de la date de signature de l'engagement.

Le brevet d'aptitude technique est délivré d'office, par le ministre (direction du personnel militaire de la marine, DPMM/PM 2), à la date de promotion au grade de quartier-maître de 1re classe.

Le brevet supérieur technique peut être obtenu au choix dans les conditions fixées par instruction ministérielle particulière.

7. Affectation.

En fonction des desiderata exprimés, les intéressées sont mutées par le département vers une région ou un arrondissement maritime afin de recevoir par les soins de cette autorité (bureau personnel) une affectation dans une unité et dans un emploi correspondant au mieux à leur formation.