Préambule.

L'état-major de la marine a défini les principes du crédit en valeur dans l' instruction 343 /EMM/PL/EG du 22 décembre 1987 (BOC, p. 6949).

La présente circulaire fixe les règles applicables au crédit en valeur du ressort du commissariat de la marine.

1. Compétence.

La réglementation générale du crédit en valeur et sa fixation sont du ressort du bureau des approvisionnements de la flotte.

Le suivi et la réglementation locale du crédit en valeur sont du ressort des services locaux des approvisionnements de la flotte ou leurs équivalents en et hors métropole.

2. Principes du crédit en valeur.

Le crédit en valeur est un droit de tirage annuel, auprès des services locaux susmentionnés, dont sont dotés les unités et organismes de la marine non admis au régime des masses. Ceux-ci expriment leurs choix de dépenses dans la limite de ce crédit.

Le crédit en valeur tient compte de la nature, des missions et des charges habituelles de chaque unité ou organisme. Il recouvre toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement courant.

Les dépenses sur lesquelles il est particulièrement difficile d'exercer un choix ne sont pas soumises à ce régime. Il s'agit, entre autres dépenses, des dépenses imposées (complément à l'armement, attribution de matériel…) et des dépenses d'approvisionnement d'articles non consommables qui conditionnent directement la capacité opérationnelle des unités.

L'ensemble des articles consommables par nature est imputable sur le crédit en valeur, sauf pour les opérations programmées.

3. Dépenses imputées sur le crédit en valeur commissariat.

3.1. Contenu du crédit en valeur.

Le tableau de l'annexe 1 indique les dépenses de la compétence du commissariat de la marine qui sont ou non imputées sur le crédit en valeur.

3.2. Repérage du matériel suivi en stock et délivré sur crédit en valeur.

Tous les articles AF sont repérés au répertoire par l'une des lettres S, N ou H, dont la signification est la suivante :

• S : article de gestion simplifiée : imputable au crédit en valeur ⁽¹⁾.

• N : article de gestion normale : article non consommable et imputable sur crédit en valeur sauf les délivrances en complément à l'armement.

• H : article de gestion normale : article non consommable et normalement non imputable sur crédit en valeur.

Le classement N, S ou H apparaît au répertoire général AF, dont l'avis de parution annuelle est inséré au Bulletin officiel.

Pour les articles non introduits au répertoire et approvisionnés par les services locaux, ceux-ci attribuent le classement par analogie avec des articles similaires figurant au répertoire. La même procédure est appliquée pour les matériels particuliers achetés localement à la demande de l'unité ou de l'organisme, qui sont informés du classement retenu avant l'achat.

Les services locaux peuvent diffuser des listes locales de classement en attendant l'introduction en nomenclature et au répertoire.

Des demandes de modification au classement peuvent être adressées au département (DCCM/LOG/AF).

4. Organismes titulaires d'un crédit en valeur.

Tous les organismes et unités non admis au régime dit « des masses », disposent d'un crédit en valeur. Ce crédit ne recouvre pas les opérations particulières faisant l'objet d'un financement spécifique.

4.1. Unités.

Les unités sont soutenues en totalité par les services locaux pour l'ensemble de leurs besoins de la compétence du commissariat de la marine par des délivrances et prestations imputables sur le crédit en valeur, par des délivrances non imputables sur le crédit en valeur et par la réalisation d'opérations particulières faisant l'objet d'un financement spécifique.

Les unités dont le fonctionnement est totalement assuré sur des crédits particuliers ou admises au régime des masses ne disposent pas de crédit en valeur.

Pour les bâtiments en armement, la date d'admission au régime du crédit en valeur est la date de prise d'armement.

4.2. Etats-majors.

Les autorités fixant le montant des crédits en valeur y incluent les besoins en matériel et fournitures de bureau nécessaires au fonctionnement de leurs états-majors et fixent éventuellement l'unité de soutien de ceux-ci.

Le soutien des états-majors qui font partie de l'administration centrale est exclusivement assuré par la direction de l'administration générale.

4.3. Laboratoires de chimie analytique.

Ils disposent d'un crédit en valeur pour les dépenses de fonctionnement (fournitures de bureau, produits d'entretien,…). Les dépenses relatives aux produits et matériels directement nécessaires aux analyses ne sont pas imputées sur le crédit en valeur et font l'objet d'une dotation propre.

4.4. Organismes disposant de ressources propres.

4.4.1. Foyers, cercles, clubs nautiques,…

Les autorités organiques peuvent leur attribuer un crédit en valeur calculé sur la base du soutien prévu par les textes qui les régissent.

Le droit de tirage épuisé, les délivrances font l'objet de cessions onéreuses.

4.4.2. Unités admises au régime des masses (pour mémoire).

Toutes les délivrances font l'objet de cessions onéreuses sauf celles résultant d'une modification des allocations réglementaires par le département.

5. Bases de fixation du crédit en valeur.

5.1. Principes.

Le crédit en valeur est fixé sur la base des dépenses de fonctionnement prévisibles pour l'année et sur lesquelles un certain choix ou une prévision peuvent s'exercer. Sont prises en compte les valeurs des délivrances et des prestations nécessaires au fonctionnement (liquidations des services locaux et statistiques du centre informatique du commissariat).

5.2. Application du principe.

5.2.1. Choix des dépenses.

Les matériels classés H présentent un caractère opérationnel ou touchent à la sécurité. Ils ont souvent une valeur unitaire élevée qui peut déséquilibrer une gestion.

Si une décision du commandement modifie les allocations réglementaires, la délivrance de tels articles est effectuée sans imputation à titre de « complément à l'armement ». Si la délivrance, à titre permanent en sus de l'allocation, résulte d'une initiative de l'unité, elle est effectuée à titre de « supplément définitif à l'armement » et imputée au crédit en valeur.

5.2.2. Organisation de l'unité.

Le crédit en valeur tient compte de l'articulation de l'organisme (état-major intégré à une unité par exemple).

5.2.3. Missions et position de l'unité.

Le crédit en valeur est modulé en fonction des missions confiées à l'unité, des indisponibilités, du désarmement, de l'existence de ressources particulières.

5.2.4. Evénements imprévisibles.

Le crédit en valeur peut être modifié, l'année suivante, en cas de sinistre (incendie, événements de mer).

6. Fixation des crédits.

6.1.

Les crédits en valeur sont fixés annuellement par les autorités figurant en annexe 2, dans la limite d'une enveloppe globale attribuée par le département (DCCM/LOG/AF). Les autorités reçoivent le crédit global à répartir entre l'ensemble des éléments qui leur sont organiquement rattachés.

6.2. Expression des besoins.

La forme et les modalités de transmission des demandes de crédit en valeur sont déterminées localement par l'autorité qui répartit le crédit en valeur : regroupement ou transmission directe des demandes au service chargé de l'instruction du dossier.

Les demandes doivent cependant faire ressortir l'excédent ou le déficit du crédit de l'année précédente, la situation probable de l'année en cours et la justification des propositions de modification.

Les demandes doivent parvenir pour le 1er octobre de chaque année au service local des AF qui est chargé de la proposition de fixation des crédits en valeur. Le service local peut saisir la commission locale de règlement d'armement (CLRA) en cas de demandes jugées exagérées.

Le service local envoie ces propositions à l'autorité concernée, accompagnées d'un avis sur le montant global des crédits nécessaires ; copie de cet avis est adressé au département (DCCM/LOG/AF).

6.3. Demandes de crédits en valeur.

Après réception des propositions de fixation de crédits, chaque autorité concernée adresse au département (DCCM/LOG/AF), pour le 15 novembre, sa demande de crédit en valeur.

Dans cette demande, il n'y a pas lieu de décomposer le crédit demandé entre tous les bénéficiaires. Seuls les points importants doivent être précisés (excédents ou déficits prévus ; dont, pour ces derniers, la partie qu'il est envisagé d'annuler et la justification des variations par rapport à l'année en cours).

6.4. Attribution du crédit en valeur.

En décembre, le département (DCCM/LOG/AF) attribue à chaque autorité le crédit alloué, pour l'année suivante. Il n'y a pas de réajustement de crédit en cours d'année.

6.5. Fixation du crédit en valeur.

Les autorités fixent le crédit en valeur des éléments qui leur sont organiquement rattachés pour le 1er janvier. L'excédent ou le déficit est normalement reporté sur l'année suivante. La fixation du montant annuel peut tenir compte du résultat de la gestion précédente.

En cas de déficit, après avis du service local, la décision annuelle peut préciser que tout ou partie du déficit est annulé.

Le département (DCCM/LOG/AF) reçoit copie de ces décisions d'attribution qui font ressortir la situation du crédit de l'année écoulée et les points importants cités ci-dessus.

7. Gestion du crédit en valeur.

7.1. Comptabilité du suivi du crédit en valeur.

Les services locaux des AF adressent à chaque attributaire des situations de compte selon une périodicité fixée localement et au minimum trimestrielle. L'autorité organique en reçoit copie.

Dans le cas de délivrance à une unité de passage, le service ravitailleur lui envoie à la fin du mois le relevé des dépenses imputées, en mettant en copie le service des AF qui la ravitaille normalement. Ce dernier incorpore ce relevé dans la première situation à venir.

Chaque organisme peut, entre deux situations de compte, suivre ses dépenses à l'aide des répertoires, des billets émis et des renseignements obtenus auprès des services ravitailleurs locaux.

La forme et la contexture des divers documents nécessaires au suivi sont déterminées par les services locaux du commissariat (à défaut par l'autorité maritime locale) en tenant compte des éléments informatisés fournis par le centre informatique du commissariat (CIC).

7.2. Consommation du crédit.

La mise en place des crédits budgétaires dans les services s'étale sur toute l'année. Il faut donc comprendre que les matériels demandés, notamment la fourniture d'articles non suivis en stock, ne peuvent être approvisionnés qu'en fonction des ressources budgétaires allouées au service.

7.3. Droit d'autorité.

Les autorités répartissant le crédit en valeur disposent dans la limite d'un pourcentage du droit global, fixé par l'état-major de la marine, division « plans » bureau « finances » (PL/FIN), d'un « droit d'autorité » leur permettant de faire approvisionner des articles non consommables de la compétence des approvisionnements de la flotte, non gérés en stock et ne faisant pas l'objet d'allocations réglementaires.

7.4. Suivi par le service local ravitailleur.

Le service local suivant le crédit appelle l'attention de tout élément sur un rythme de consommation trop élevé par rapport au montant du crédit, et en tient informée l'autorité ayant fixé les droits.

En cas de déficit, il peut, sauf urgence caractérisée, refuser la délivrance. L'unité et son autorité organique en sont informées. Cette dernière, sur avis du service, prescrit ou non la reprise des délivrances et fixe le montant maximal du déficit autorisé pour l'année.

Afin de couvrir de tels suppléments de dépenses, l'autorité organique peut puiser dans une réserve, par elle constituée, ou obérer une partie de son droit d'autorité.

Une demande de matériel en supplément à l'armement peut être refusée si le service local estime incompatible cette demande avec ses disponibilités et le crédit en valeur de l'unité. Il en fait part à l'unité, qui peut maintenir sa demande. Le service la soumet, alors, avec son avis, à la décision de l'autorité organique.

Des demandes de matériel non prises en compte dans la détermination du besoin en crédit en valeur ne sauraient justifier l'insuffisance de ce crédit.

7.5. Suivi de la comptabilité par les unités.

Les unités administratives, ainsi que les unités rattachées autonomes pour l'administration et la comptabilité de leur matériel, tiennent à leur niveau la comptabilité du crédit en valeur.

S'agissant des autres unités ou organismes, le centre administratif ou l'unité de rattachement assure cette charge. »

8. Cas particuliers.

8.1. Changement d'autorité organique.

8.1.1.

Si le changement d'autorité organique avait été prévu et pris en compte par les deux autorités au moment de la fixation du crédit en valeur de l'année, le compte du crédit en valeur alloué par l'ancienne autorité est arrêté au dernier mouvement et le compte prévu auprès de la nouvelle autorité est ouvert simultanément.

8.1.2.

Si le transfert n'avait pas été prévu, le service des AF du port dresse la situation du crédit en valeur arrêtée au dernier mouvement et demande à l'autorité organique d'apurer le compte suivant un calcul au prorata du temps écoulé : si ceci fait apparaître un excédent de dépenses, en augmentant le crédit en valeur du montant de cet excédent ; dans le cas contraire, en considérant le moins-dépensé comme consommé.

Le compte du crédit en valeur alloué par l'ancienne autorité est alors clos et un nouveau compte d'un montant égal au solde de l'ancien montant est attribué dans le service du port d'affectation pour la fin de la gestion en cours.

8.2. Changement de port sans changement d'autorité organique

[indisponibilité programmée d'entretien et de réparation (IPER)].

Un changement de port sans changement d'autorité organique peut être dû à un redéploiement ou à une IPER de longue durée dans un port autre que le port d'affectation.

Le service des AF du port d'origine dresse la situation du crédit en valeur arrêtée au dernier mouvement et l'adresse à l'unité, à l'autorité organique et au nouveau port d'affectation.

Celui-ci prend en compte le solde du crédit en valeur de l'unité.

8.3. Dissolution de l'unité.

Le crédit en valeur d'une unité dissoute est arrêté selon le temps réel de fonctionnement dans l'année.

9. Procédure de demande de matériel.

9.1. Catégories de délivrances.

Les catégories de délivrances sont celles prévues par l'instruction provisoire n^o 172/DCCM/ADM/UNITES du 17 décembre 1992.

Les demandes de matériel consommable, qu'il soit commun ou spécial, ne sont appuyées d'aucune justification.

9.2. Forme des demandes.

Les demandes de matériel classé S peuvent s'effectuer sur bon de commande spécifique.

Les autres matériels sont demandés par billet de mouvement.

9.3. Circuit des demandes.

Les demandes sont remises au service ravitailleur compétent selon les modalités fixées localement.

10.

La circulaire n^o 506/DEF/CMa/4 du 26 novembre 1987 est abrogée.