INSTRUCTION N° 200/DEF/DCSSA/EPG/CG relative au compte de gestion des établissements et organismes de la « logistique santé » à l'exception des établissements soumis au régime des masses.
Du 08 février 1995NOR D E F E 9 5 5 4 0 2 4 J
Pour le ministre d'Etat, ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général, sous-direction études, planification, gestion,
Jérôme GUELAIN.
Figure 1. TABLEAU SYNOPTIQUE.
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Préambule.
L' instruction 220 /DEF/DCSSA/EPG/CG du 06 juin 1989 dispose dans son article 4, qu'un texte particulier définira les modalités d'élaboration du budget et du compte de gestion.
La présente instruction a pour objet de présenter les modalités d'élaboration du compte de gestion dans les établissements et organismes de la « logistique santé » non soumis au régime des masses. Les termes « établissements » et « organismes » seront employés indifféremment dans la suite du texte.
Articulée en quatre titres, elle intègre le compte de gestion dans la gestion budgétaire ; elle aborde ensuite successivement les principes comptables généraux du compte de gestion puis les dispositions particulières à chaque type d'établissement ainsi que les dispositions diverses.
1. Le compte de gestion et la gestion budgétaire.
1.1. Définition du compte de gestion.
Le compte de gestion est la valorisation financière des activités et des moyens d'un établissement pour un exercice écoulé.
1.2. Le compte de gestion et la gestion budgétaire.
Le compte de gestion est le bilan de la gestion d'un établissement en fin d'exercice. Il constate l'activité et l'utilisation des moyens réels de l'organisme. Son rapprochement avec le budget de gestion met en évidence les écarts entre les réalisations et les prévisions dont l'analyse doit améliorer la gestion de l'établissement soit par la prise en compte de phénomènes nouveaux dans les prévisions, soit en déclenchant la mise en œuvre de mesures visant à faire disparaître les dysfonctionnements éventuellement constatés, si cela n'a pas été fait.
Chaque établissement et organisme établissant un budget de gestion, bénéficiant d'un budget annexe ou dont les ressources financières sont individualisées fait l'objet d'un compte de gestion, d'un compte annexe ou d'un compte rendu d'utilisation des crédits.
Pour les organismes disposant d'un projet d'établissement, l'élaboration du compte de gestion est l'occasion de faire le point sur son déroulement, de modifier éventuellement celui-ci ou de mettre en œuvre les mesures correctrices nécessaires à sa réalisation, si cela n'a pas été fait.
Lorsque les budgets de services seront mis en œuvre, un compte de service sera établi. Les modalités de son élaboration feront l'objet d'un texte particulier.
Par ailleurs, le compte de gestion sert de base aux travaux de consolidation comptable nécessaires à l'élaboration du compte de gestion du service de santé des armées.
1.3. Responsabilité du compte de gestion.
Le compte de gestion constituant le bilan de la conduite d'un établissement pour un exercice écoulé, seul le chef d'établissement est responsable de son élaboration.
2. Principes comptables généraux du compte de gestion.
2.1. Définitions comptables.
2.1.1. Les ressources.
Les ressources correspondent aux moyens valorisés utilisés par un établissement lors d'un exercice écoulé.
4.1. Les ressources propres.
Les ressources propres correspondent à la valorisation des moyens utilisés par un établissement pour son propre fonctionnement.
Les ressources peuvent être financières ou en nature.
4.1.1. Les ressources financières propres.
Les ressources financières propres correspondent aux crédits utilisés par l'établissement pour payer les dépenses de l'exercice pour son propre fonctionnement.
4.1.2. Les ressources en nature propres.
Les ressources en nature propres correspondent à la valorisation des moyens utilisés gratuitement par un établissement pour son propre fonctionnement.
4.2. Les ressources externes.
Les ressources externes correspondent à la valorisation des moyens utilisés par un établissement pour soutenir une activité spécifique ne ressortissant pas à son fonctionnement courant ou effectuer une opération au profit d'un bénéficiaire qui en assure le financement.
Ces ressources peuvent être financières ou en nature.
4.2.1. Les ressources financières externes.
Il s'agit des crédits utilisés par l'établissement pour payer les dépenses liées à l'activité spécifique pour l'exercice.
4.2.2. Les ressources en nature externes.
Ce sont des moyens utilisés gratuitement pour effectuer la prestation spécifique.
Les ressources à prendre en compte au titre des ressources en nature externes sont précisées dans l'article 38 de l' instruction 530 /DEF/DCSSA/EPG/CG du 30 décembre 1992 .
4.3. L'emploi des ressources.
L'emploi des ressources permet de passer de la nomenclature des dépenses militaires aux classes de charges du plan comptable général.
2.1.2. Les stocks.
Les stocks correspondent à la valorisation des matériels non amortissables, fournitures, médicaments et denrées alimentaires stockés en magasin et suivis en comptabilité.
5.1. Le stock initial.
Le stock initial correspond à la valeur du stock final de l'exercice précédent :
réévalué pour les articles de la nomenclature ;
non réévalué pour les autres articles.
5.2. Le stock final.
La valeur du stock final est celle du stock au 31 décembre de l'exercice.
5.3. Les entrées en stocks.
Les entrées en stocks correspondent aux achats de l'exercice et aux mises à disposition gratuites de biens et fournitures.
5.4. Les sorties de stocks.
Les sorties de stocks sont équivalentes aux consommations de l'exercice.
2.1.3. Les charges.
Les charges correspondent :
aux sorties de stocks ;
aux emplois des ressources pour les autres dépenses ;
aux amortissements des matériels et de l'infrastructure ;
à la quote-part des frais généraux.
On distingue les charges propres et les charges externes.
Il n'est pas tenu compte des reports de charges d'un exercice sur l'autre.
6.1. Les charges propres.
Les charges propres correspondent aux sorties de stocks, emplois des autres ressources, amortissements et quote-part des frais généraux ressortissant au fonctionnement de l'établissement.
6.2. Les charges externes.
Les charges externes correspondent aux sorties de stocks, emplois des autres ressources, amortissements des matériels affectés aux activités spécifiques ne ressortissant pas au fonctionnement courant de l'établissement. Il n'est pas calculé de quote-part des frais généraux dans ce cadre.
2.1.4. Les produits.
La nature, les bénéficiaires et l'affectation des produits sont définis dans les articles 11, 12, 13 de l' instruction 530 /DEF/DCSSA/EPG/CG du 30 décembre 1992 . Des précisions sont fournies dans les annexes II et V de cette même instruction.
Les produits sont valorisés au coût de revient réel.
2.1.5. Les comptes annexes.
Les organismes bénéficiant d'un budget annexe conformément aux dispositions de l'article 14 de l' instruction 530 /DEF/DCSSA/EPG/CG du 30 décembre 1992 font l'objet d'un compte annexe. Leur liste figure dans l'annexe III de ce même texte.
2.2. Articulation comptable.
2.2.1. Le compte de liaison.
Le compte de liaison sert à :
présenter les dépenses de l'exercice ;
évaluer les ressources en nature ;
passer de la nomenclature budgétaire au plan comptable général ;
présenter l'utilisation des ressources accordées au titre du budget de gestion et de la révision budgétaire.
9.1. Les ressources financières.
On distingue les mandatés liquidés, les dépenses centralisées, les ressources financières du compte de gestion, les crédits rendus et les opérations particulières.
9.1.1. Les mandatés liquidés.
Le montant des mandatés liquidés correspond au total des dépenses payées par l'ordonnateur.
9.1.2. Les dépenses centralisées.
Les dépenses centralisées correspondent à des dépenses payées au niveau local et faisant l'objet d'un traitement particulier lors de l'élaboration du compte de gestion du service de santé des armées. Ces dépenses ne sont pas à prendre en compte dans les systèmes de suivi et d'analyse des coûts. Leur liste est diffusée par circulaire.
9.1.3. Les ressources financières du compte de gestion.
Les ressources financières du compte de gestion sont égales aux mandatés liquidés diminués des dépenses centralisées.
9.1.4. Les crédits rendus.
Les crédits rendus correspondent :
aux crédits dont l'établissement a demandé, en fin d'exercice, le retrait des sous-délégations ;
aux crédits notifiés lors du budget de gestion ou de la révision budgétaire et n'ayant pas fait l'objet d'une sous-délégation.
9.1.5. Les opérations particulières.
Les opérations particulières correspondent à des ressources financières, autres que les dépenses centralisées, mises en place en plus des dotations budgétaires initiales et révisées. Elles ne font pas l'objet d'un traitement particulier lors de l'élaboration du compte de gestion du service de santé des armées. Elles sont à prendre en compte dans le système de suivi et d'analyse des coûts des établissements.
9.2. Les ressources en nature.
La nature et l'origine des ressources en nature sont définies dans l'article 15.2 et précisées dans l'annexe IV de l' instruction 530 /DEF/DCSSA/EPG/CG du 30 décembre 1992 .
Les rémunérations et charges sociales (RCS) sont évaluées au moyen des coûts standards annexés à la circulaire sur le budget de gestion de l'exercice considéré. L'effectif à prendre en compte est l'effectif moyen réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre. Le décompte s'effectue sur l'imprimé : évaluation des rémunérations et charges sociales, N° 620-9*/1044.
9.3. Emploi des ressources.
L'emploi des ressources correspond à la ventilation, suivant les comptes de classes du plan comptable général, de l'ensemble des ressources financières et en nature.
9.4. Les imprimés du compte de liaison.
Les imprimés nécessaires à l'établissement du compte de liaison sont les suivants :
utilisation des ressources financières propres, N° 620-9*/1040 ;
utilisation des ressources financières externes, N° 620-9*/1041 ;
récapitulation de l'utilisation des ressources financières propres, N° 620-9*/1042 ;
récapitulation de l'utilisation des ressources financières externes, N° 620-9*/1043 ;
évaluation des rémunérations et charges sociales, N° 620-9*/1044 ;
évaluation des ressources en nature, N° 620-9*/1045 ;
emploi des ressources, N° 620-9*/1046.
2.2.2. Le compte des stocks.
Le compte des stocks permet de passer des dépenses aux consommations.
10.1. Les entrées.
Les entrées correspondent au total du compte 60 des emplois des ressources.
10.2. Le stock initial.
La valeur du stock initial est égale à celle du stock final du compte des stocks de l'exercice précédent, excepté pour les matériels, matières et objets de consommation courante, médicaments, produits et fournitures à usage médical de la nomenclature pour lesquels une circulaire fixe annuellement les prix d'inventaire au 1er janvier.
10.3. Le stock final.
Le stock final est égal à la valeur des matériels non amortissables, fournitures, médicaments et denrées détenus en magasin dans l'établissement. Les stocks « tampons » détenus, éventuellement dans les services, ne sont pas pris en compte.
10.4. Les sorties.
Les sorties de stocks sont égales à : stock initial + entrées - stock final. Ces sorties doivent être égales aux consommations prises en compte dans les systèmes de suivi et d'analyse des coûts.
10.5. Imprimé du compte de stock.
Le compte de stock est établi sur l'imprimé compte des stocks, N° 620-9*/1047.
2.2.3. Le compte de gestion.
Le compte de gestion présente les charges et les activités valorisées pour l'exercice écoulé.
11.1. Les charges.
Les charges correspondent :
aux sorties des stocks ;
aux emplois des ressources pour les comptes de reclassement 61, 62, 63, 64 ;
aux amortissements ;
à la quote-part des frais généraux.
Les règles de calcul des amortissements et de la quote-part des frais généraux se font conformément aux dispositions des articles 16.1.1 et 16.1.2 de l' instruction 530 /DEF/DCSSA/EPG/CG du 30 décembre 1992 .
11.2. Les produits.
La valorisation des produits provient des résultats des systèmes de suivi et d'analyse des coûts. Elle est égale au total des charges du compte de gestion.
11.3. Imprimé du compte de gestion.
Le compte de gestion est établi sur l'imprimé compte de gestion, N° 620-9*/1048.
2.2.4. Le compte de facturation.
La nature de la production et les modalités d'affectation des produits sont définies dans l'article 17 de l' instruction 530 /DEF/DCSSA/EPG/CG du 30 décembre 1992 .
L'affectation des produits s'effectue à partir de l'activité réelle de l'établissement. Les systèmes de suivi et d'analyse des coûts fournissent un certain nombre d'informations pour permettre l'élaboration du compte de facturation.
Le compte de facturation est établi sur l'imprimé compte de facturation, N° 620-9*/1049.
2.2.5. Le rapport d'accompagnement.
Le rapport d'accompagnement permet au chef d'établissement de dresser le bilan de l'exercice écoulé, notamment au travers de l'analyse des écarts, de faire apparaître les évolutions que ne peuvent pas traduire les chiffres, de donner des compléments d'informations chiffrées.
13.1. Les opérations nouvelles accordées aux budgets de gestion et révisionnel de l'année N.
L'établissement rend compte de l'exécution et des conséquences réelles des opérations financées dans le cadre des ressources nouvelles et les rapproche des prévisions des budgets de gestion et révisionnel.
13.2. Les dépenses centralisées.
Les dépenses centralisées sont détaillées par nature et par bureau administrateur de crédits.
13.3. Les opérations particulières.
Les opérations particulières sont détaillées par nature et par bureau administrateur de crédits.
13.4. Les activités.
Les établissements produisant des prestations courantes établissent des tableaux d'activité.
13.5. Imprimé du rapport d'accompagnement.
Le rapport d'accompagnement est élaboré conformément au modèle rapport d'accompagnement, N° 620-9*/1050.
2.2.6. Les comptes annexes.
Les comptes annexes sont établis pour les organismes bénéficiant de budgets annexes.
3. Dispositions particulières.
3.1. Les établissements de soins, traitements et expertises.
15.1. Les centres d'expertises médicales des personnels navigants et la maison de convalescence de l'Oratoire.
Les centres d'expertise médicale des personnels navigants et la maison de convalescence de l'Oratoire n'établissent pas de compte de gestion. Leur compte est intégré dans celui de l'hôpital de rattachement. Cependant l'utilisation des ressources financières par ces organismes d'une part et un rapport d'accompagnement conforme au modèle précité d'autre part sont joints au compte de gestion de l'hôpital de rattachement.
15.2. Les RCS des professeurs de l'école d'application du service de santé des armées et des élèves des écoles du service de santé des armées.
Les RCS des professeurs de l'école d'application et des élèves des écoles du service de santé sont évalués par application des quotes-parts figurant dans la circulaire relative au budget de gestion de l'exercice considéré.
3.2. Les ressources externes des organismes de la fonction direction.
Pour être cohérent par rapport aux mandatés liquidés, les allocations forfaitaires mises en place pour le ravitaillement sanitaire sont prises en compte en dépenses centralisées externes.
3.3. Les ressources externes de certains organismes de la fonction logistique.
Les moyens mis en place par la direction des approvisionnements et établissements centraux (DAEC) pour acheter les matières premières, fournitures et articles de conditionnement nécessaires à la production des produits de la pharmacie centrale des armées, du centre de transfusion sanguine des armées et de l'établissement central des matériels du service de santé des armées sont à prendre en ressources externes. Pour être cohérent avec les systèmes de suivi et d'analyse des coûts qui calculent les produits de ces établissements en coût complet, ces moyens sont intégrés en charges externes.
3.4. Etablissements de la « logistique santé » chargés de payer des dépenses gérées au niveau central.
Les établissements chargés de payer des dépenses gérées au niveau central prennent ces dépenses en ressources financières externes colonnes « dépenses centralisées ». Il s'agit notamment :
des frais d'inscription des personnels du service en faculté ou stage ;
des dépenses pour des publications du service comme Médecine et armées ou Actusanté…
4. Dispositions diverses.
4.1. Présentation des imprimés.
Les imprimés répertoriés peuvent être établis par tous moyens y compris informatiques à condition de respecter la forme prescrite.
Les imprimés peuvent également ne pas être présentés dans le format indiqué, la lisibilité restant prioritaire.
Les numéros de compte du plan comptable analytique doivent être inscrits en totalité y compris les points de séparation.
L'intitulé du compte doit être également complet.
Le montant des sommes inscrites est porté en milliers de francs (KF) avec une seule décimale.
Les sous-totaux non demandés sont à proscrire.
4.2. Transmission du compte de gestion.
Le compte de gestion est envoyé, pour le 1er mars, en un seul exemplaire, exclusivement à la sous-direction « études, planification, gestion », bureau « contrôle de gestion ».
4.3. Mise en application.
La présente instruction sera mise en application pour le compte de gestion 1994.
Annexes
ANNEXE I. Glossaire.
Bénéficiaire :
Organisme ou ayant droit bénéficiant des prestations du service de santé.
Nota.
NB. — Un établissement ne peut être bénéficiaire de ses propres prestations.
Compte annexe :
Compte de gestion établi par un établissement support pour un organisme bénéficiant d'un budget annexe.
Compte de gestion :
Valorisation financière des activités et des moyens d'un établissement pour un exercice écoulé.
Charges :
Somme des sorties de stocks, des emplois des ressources autres que les achats, des amortissements et de la quote-part des frais généraux.
Charges externes :
Somme des emplois des ressources externes et des amortissements de matériel d'équipement.
Charges propres :
Somme des sorties de stocks, des emplois des ressources à l'exception des achats, des amortissements et de la quote-part des frais généraux.
Coûts standards :
Valeur fictive de certains éléments nécessaires à la construction du compte de gestion. Les coûts standards sont identiques à ceux utilisés pour la construction du budget de gestion.
Crédits rendus :
Crédits dont l'établissement demande le retrait des sous-délégations ou crédits notifiés lors du budget de gestion et de la révision budgétaire n'ayant pas fait l'objet d'une sous-délégation.
Dépenses centralisées :
Dépenses payées localement mais faisant l'objet d'un traitement particulier lors de l'élaboration du compte de gestion du service. Ces ressources ne sont pas prises en compte dans les calculs de coûts des produits.
Emploi des ressources :
Ventilation des ressources en fonction des classes du plan comptable général.
Entrées en stocks :
Total du compte 60 des emplois des ressources.
Facturation :
Affectation de la valeur d'une prestation à un bénéficiaire lorsque cette prestation est effectuée à titre remboursable.
Imputation :
Affectation de la valeur d'une prestation à un bénéficiaire lorsque cette prestation est effectuée à titre gratuit.
Mandatés liquidés :
Somme des dépenses payées par l'ordonnateur pour un exercice donné.
Opérations particulières :
Ressources financières, autres que les dépenses centralisées, mises en place en plus des dotations budgétaires initiales et révisées. Ces ressources sont prises en compte dans les calculs des coûts des produits.
Origine des ressources :
L'origine des ressources n'est recherchée systématiquement que pour les ressources en nature. L'origine correspond à l'organisme ou à la structure supportant la dépense financière effective. Une liste des origines figure dans l'annexe IV de l' instruction 530 /DEF/DCSSA/EPG/CG du 30 décembre 1992 .
Prestations :
Activités, par nature, de l'établissement.
Prestations annexes :
Prestations autres que les prestations de soins, traitements et expertises.
Prestations courantes :
Prestations de soins, traitements et expertises.
Production :
Somme de la valeur apportée et de la valeur externe pour un type de prestation.
Produits :
Valorisation des prestations de l'établissement. Le total des produits doit être égal au total des charges.
Quote-part des frais généraux :
Valeur fictive correspondant aux coûts des prestations des établissements du service ou des armées au profit d'un type d'établissement du service. Cette quote-part est calculée dans les mêmes conditions que la quote-part du budget de gestion.
Ressources :
Valorisation des moyens utilisés par un établissement pour un exercice donné.
Ressources en nature :
Valorisation des biens et services utilisés gratuitement par l'établissement.
Ressources en nature externes :
Valorisation des biens utilisés gratuitement par un établissement pour assurer une activité spécifique ne ressortissant pas à son fonctionnement courant.
Ressources en nature propres :
Valorisation des moyens utilisés gratuitement par l'établissement pour son propre fonctionnement.
Ressources externes :
Valorisation des moyens utilisés par un établissement pour soutenir une activité spécifique ne ressortissant pas à son fonctionnement courant (une liste figure dans l'annexe III de l' instruction 530 /DEF/DCSSA/EPG/CG du 30 décembre 1992 ) ou moyens particuliers mis en place par la DAEC et la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) auprès de certains établissements (Cf. TITRE III « Dispositions particulières »).
Ressources financières :
Crédits du titre III utilisés par l'établissement.
Ressources financières du compte de gestion :
Mandatés liquidés diminués du montant des dépenses centralisés.
Ressources financières externes :
Utilisation des crédits mis en place :
pour soutenir une activité spécifique ne ressortissant pas au fonctionnement de l'établissement ;
par la DAEC ou la DCSSA auprès de certains établissements (cf. TITRE III « Dispositions particulières »).
Ressources financières propres :
Utilisation des crédits du titre III mis en place auprès d'un établissement autres que ceux figurant dans les ressources financières externes.
Ressources propres :
Utilisation des moyens, autres que ceux pris en ressources externes, mis à la disposition d'un établissement.
Sorties des stocks :
Les sorties des stocks sont équivalentes aux consommations de l'exercice. Elles sont égales à : stock initial + entrées - stock final.
Stocks :
Valorisation des biens, en service courant, détenus en magasin par l'établissement.
Nota.
NB. — Les approvisionnements détenus par les établissements de ravitaillements sanitaires ne sont pas à prendre en compte.
Stock final :
Valorisation des biens détenus en magasin au 31 décembre de l'exercice considéré.
Stock initial :
Valorisation des biens détenus en magasin au 1er janvier de l'exercice considéré.
Valeur apportée :
Valorisation des prestations générées par le fonctionnement propre de l'établissement. Le total de la valeur apportée est égal au total des charges propres. Cette valorisation est celle donnée par les systèmes de suivi et d'analyse des coûts.
Valeur externe :
Valorisation des prestations effectuées grâce aux moyens mis en place à titre externe. Le total de la valeur externe est égal au total des charges externes.