INSTRUCTION N° 13300/DEF/GEND/OE/LOG N° 630/DEF/DCSSA/OL/OME/1 relative à l'organisation et au fonctionnement du service de santé dans la gendarmerie nationale.
Abrogé le 02 octobre 2007 par : INSTRUCTION N° 116074/DEF/GEND/OE/SDOE relative à l'organisation et au fonctionnement du service de santé dans la gendarmerie nationale. Du 10 mai 1995NOR D E F G 9 5 5 6 0 2 2 J
Préambule.
La présente instruction, prise en application des textes de références, a pour objet de définir en temps normal (1) l'organisation et le fonctionnement du service de santé dans la gendarmerie nationale en tenant compte des règles d'organisation et des missions spécifiques de la gendarmerie.
1. Organisation.
1.1. Personnel.
Le service de santé dans la gendarmerie est constitué :
d'officiers du service de santé des armées mis pour emploi dans la gendarmerie ;
de personnel de la gendarmerie (sous-officiers, militaires de la spécialité « emplois administratifs et d'état-major », EAEM, gendarmes auxiliaires) présentant les qualités techniques requises dans les domaines paramédical ou administratif.
1.2. Structures.
Le service de santé dans la gendarmerie se compose :
de centres médicaux principaux (CMP), normalement un par légion de gendarmerie départementale, école et formation de métropole ou d'outre-mer s'administrant distinctement ;
de centres médicaux (CM), subordonnés au centre médical principal du corps de rattachement, en fonction des effectifs à soutenir ;
d'infirmeries, également subordonnées au CMP et pouvant être médicalisées en fonction de la ressource en médecins du contingent.
Dans certaines formations ne disposant pas de centre médical principal l'infirmerie peut être directement subordonnée à l'état-major.
L'articulation générale du service de santé dans la gendarmerie fait l'objet de l'annexe I.
Un exemple d'articulation du service de santé des formations de gendarmerie implantées dans le ressort d'une circonscription de gendarmerie, figure en annexe II.
2. Fonctionnement.
2.1. Moyens.
La direction générale de la gendarmerie nationale prend en compte la totalité des frais d'aménagement et d'équipement de ses locaux médicaux ainsi que la charge financière résultant du fonctionnement du service, à l'exception :
des rémunérations et charges sociales du personnel mis à sa disposition par la direction centrale du service de santé des armées ;
de la réalisation des équipements nécessaires à la première dotation des unités créées ou transformées.
2.2. Rôle.
Les centres médicaux principaux, les centres médicaux et, éventuellement, les infirmeries subordonnées assurent le soutien santé des différentes unités de gendarmerie implantées dans le ressort d'une circonscription de gendarmerie, indépendamment de leur formation d'appartenance, selon des critères de charges et de proximité géographique définis par le directeur général de la gendarmerie nationale.
2.3. Médecine de garnison.
Le service médical de garnison est organisé en application des dispositions du décret de première référence.
Les attributions éventuelles de médecin-chef de garnison confiées à un médecin d'active affecté en gendarmerie font l'objet de l'annexe III.
3. Attributions.
3.1. Le directeur général de la gendarmerie nationale.
Le directeur général de la gendarmerie nationale arrête l'organisation générale du service, fait appliquer les textes réglementaires, détermine les conditions et critères de sélection médicale à l'engagement dans la gendarmerie, donne les directives pour assurer, quand elle est nécessaire, la couverture santé de certaines opérations (maintien de l'ordre, police judiciaire, police administrative).
Il dispose d'un conseiller technique santé à qui il confie les missions qu'il juge nécessaires.
3.2. Le chef du service de santé en circonscription militaire de défense (CSS-CMD).
Il a la responsabilité générale du soutien médical des formations de la gendarmerie implantées ou en déplacement sur le territoire géographique de sa compétence.
7.1. Attributions de conseiller technique.
Il est le conseiller technique du général commandant la circonscription de gendarmerie et du général commandant les écoles de la gendarmerie pour les écoles implantées sur son territoire de compétence, il émet des avis et procède à toutes études ou enquêtes sur les questions de son ressort qui lui sont soumises par ces deux autorités.
Il exerce par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale la surveillance technique des installations et matériels médicaux de la gendarmerie (2).
7.2. Attributions en tant que chef du service de santé.
7.2.1. Dans le domaine du personnel.
Il propose au directeur général de la gendarmerie nationale avec copie à la DCSSA, les modifications à apporter au catalogue des effectifs en organisation du service de santé des armées dans les formations de la gendarmerie pour ce qui concerne les personnels relevant de la DCSSA.
Il donne son avis sur les demandes de mutation ou de maintien des personnels officiers du service de santé placés sous son autorité technique.
Il décide les détachements temporaires de médecins sur son territoire de compétence pour répondre le cas échéant à la satisfaction de besoins inopinés.
Il a autorité technique sur le personnel à l'emploi dans les structures de soutien médical des formations implantées sur le territoire de la circonscription de gendarmerie.
Il note selon les dispositions fixées par la circulaire annuelle sur les filières de notation, l'ensemble du personnel d'active du service de santé affecté dans ces formations.
Il instruit les dossiers relatifs à la formation continue des médecins de carrière affectés dans la gendarmerie qui lui sont techniquement subordonnés.
7.2.2. Dans le domaine du ravitaillement sanitaire.
Il s'assure de la bonne exécution de celui-ci.
Il est rendu destinataire des rapports de visites effectuées par les pharmaciens chimistes adjoints et conseillers techniques du directeur du service de santé en région militaire de défense (DSS-RMD) dans les services médicaux des formations de gendarmerie qui relèvent de son autorité technique.
7.2.3. Dans le domaine de la prise en charge des soins en milieu civil.
Il est responsable de la constitution des dossiers de soins réalisés en milieu civil conventionné dans les départements que comporte son secteur d'intervention.
Il peut proposer au directeur du service de santé en région militaire de défense (DSS-RMD) de passer une convention avec un établissement civil de soins au profit des formations de gendarmerie implantées sur le territoire de la circonscription.
7.2.4. Dans le domaine technique.
Il veille à ce que la médecine de soins soit dispensée dans les services médicaux de la gendarmerie qui relèvent de son autorité selon les données acquises de la science médicale et les directives techniques de la DCSSA dont il assure la diffusion en y ajoutant éventuellement ses instructions particulières.
Il contrôle la bonne exécution des visites médicales périodiques et donne toutes directives pour que les actes d'expertise respectent la réglementation en vigueur.
Il s'assure que les dispositions concernant la médecine de prévention sont correctement appliquées dans les formations de gendarmerie au personnel militaire et civil chargé d'exécuter les travaux intéressés par ces dispositions et propose au commandement les mesures générales et circonstancielles relatives à l'organisation de la médecine de prévention.
Il s'assure selon les modalités qu'il détermine, de la fourniture régulière de données épidémiologiques par les médecins-chefs des formations de gendarmerie au service de médecine des collectivités de rattachement.
Il veille à l'application des directives concernant l'éducation sanitaire et l'enseignement du secourisme, et fait diffuser la documentation nécessaire.
Il veille à la stricte application des prescriptions sur la prophylaxie des maladies transmissibles et la pratique des immunisations.
Il désigne, en liaison avec leur autorité hiérarchique, les médecins assesseurs ou membres des commissions locales d'aptitude et des commissions de réforme.
A l'occasion de ses visites techniques, il vérifie l'hygiène des locaux collectifs et leur équipement sanitaire, et contrôle les conditions de fonctionnement des services d'alimentation et de restauration collective.
Il rend destinataire de ses rapports de visite technique dans les services médicaux de la gendarmerie le directeur général de la gendarmerie nationale, le commandant de circonscription de gendarmerie concerné ou le commandant des écoles de la gendarmerie, le commandant de formation visitée.
Il s'assure du bon fonctionnement du rattachement hospitalier.
Il fait appliquer des règles visant la déontologie dans les armées.
Il est informé par les médecins d'unité des événements épidémiologiques. Il fait procéder à toute enquête épidémiologique nécessaire, prescrit les mesures techniques et propose les mesures de commandement adaptées à la situation.
3.3. Le médecin-chef du centre médical principal.
8.1. Subordination.
Le médecin-chef du centre médical principal est subordonné au plan hiérarchique au commandant de formation de gendarmerie d'affectation et au plan technique au chef du service de santé en circonscription militaire de défense territorialement compétent.
8.2. Attributions.
8.2.1. Attributions de conseiller technique.
Il est le conseiller technique du commandant de formation de gendarmerie d'affectation dans les domaines de la santé, de l'hygiène et des facteurs humains.
8.2.2. Attributions spécifiques de chef de service.
Il organise le service médical de sa formation.
Il est responsable de l'application des dispositions du règlement de discipline générale au sein du centre médical principal.
Il apprécie les qualités professionnelles de ses adjoints de carrière et du contingent, ainsi que les qualités techniques des personnels paramédicaux et administratifs de l'ensemble du service médical (centre médical principal et centres médicaux ou infirmeries subordonnés) et participe à leur notation.
Il est détenteur dépositaire du matériel technique médical mis à sa disposition, au titre du centre médical principal et des centres médicaux ou infirmeries subordonnés, par le commandant de formation (matériel courant) ou par la DGGN (matériel technique lourd) et responsable de l'utilisation et de la gestion des médicaments qu'il commande sur le budget qui lui est alloué annuellement.
Il est responsable de l'observation des dispositions relatives à l'application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine. A ce titre, il est comptable et détenteur usager des stupéfiants détenus par son service. Il tient leur comptabilité spéciale selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Il est responsable de la tenue des documents et registres de son service et notamment :
des livrets médicaux individuels des personnels ;
des déclarations du système de surveillance épidémiologique dans les armées ;
du registre des immunisations ;
du registre des décès.
Il vérifie les conditions du report des constatations médicales sur le registre « des constatations des blessures, infirmités ou maladies survenues au personnel pendant le service ».
Il est destinataire des informations enregistrées pour la mise en œuvre de l'application du traitement informatisé de gestion des dossiers médico-administratifs du personnel de la gendarmerie.
8.2.3. Attributions en matière de prévention, d'hygiène et d'expertise.
Il contrôle, lors de la visite périodique annuelle, le maintien de l'aptitude physique au service des personnels. Cette visite peut se confondre avec les visites médicales d'aptitude à certains emplois ou conditions d'emploi (outre-mer, maintien de l'ordre, travail en hauteur, conduite des véhicules et formations spéciales), ainsi qu'avec les visites médicales d'ordre statutaire.
Il effectue la partie médicale du contrôle médico-physiologique de l'entraînement physique et sportif et vérifie l'adaptation de cet entraînement aux capacités physiques du personnel et l'aptitude de ce dernier à la pratique de certains sports.
Il propose le cas échéant les modifications à apporter au rythme et à l'intensité des exercices physiques.
Il prescrit les mesures prophylactiques individuelles réglementaires en matière de prévention des maladies transmissibles, selon les directives techniques du chef de service de santé en circonscription militaire de défense (CSS-CMD).
Il propose au commandement les mesures collectives à appliquer en cas de maladies transmissibles et de toxi-infections alimentaires collectives après avoir déclenché l'enquête épidémiologique et rendu compte au chef du service de santé en circonscription militaire de défense (CSS-CMD).
Il veille à l'hygiène des services de restauration collective de la gendarmerie et fait part de ses observations diététiques sur la composition des menus et la préparation des repas aux responsables de ces organismes.
Il soumet le personnel employé dans les services de l'alimentation à la surveillance médicale réglementaire.
Il établit la liste du personnel concerné par les vaccinations et la transmet au commandement qui convoque les intéressés.
Les vaccinations sont pratiquées conformément aux dispositions de l'instruction sur la pratique des immunisations dans les armées.
Outre les vaccinations réglementaires, certaines immunisations peuvent être pratiquées sur ordre du commandement pour des raisons de disponibilité opérationnelle.
Il participe à l'enseignement du secourisme et de l'éducation sanitaire du personnel de la formation.
Il peut être amené à participer aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA).
8.2.4. Attributions de médecin traitant.
Il assure la médecine de soins au personnel militaire et à leurs ayants droit, ainsi qu'au personnel civil du ministère de la défense.
3.4. Le médecin adjoint de carrière du centre médical.
9.1. Subordination.
Il est subordonné au plan hiérarchique au commandant de la formation administrative d'affectation et au plan technique au médecin-chef du centre médical principal.
9.2. Attributions.
Il est responsable de l'application des dispositions du règlement de discipline générale au sein du centre médical.
Il reçoit ses directives techniques du médecin-chef de la formation tant dans le domaine de l'expertise que dans celui de l'hygiène et de la prévention, de l'éducation sanitaire et du secourisme.
Il assure la médecine de soins au personnel militaire et à leurs ayants droit ainsi qu'au personnel civil du ministère de la défense.
3.5. Les médecins du contingent.
Placés sous l'autorité médico-administrative du médecin-chef de la formation d'affectation, ils peuvent exercer de façon isolée sans présence effective de médecin de carrière. Ils disposent de la liberté de prescription en matière de médecine de soins.
En matière d'aptitude ils relèvent de l'autorité médico-administrative du médecin de carrière le plus proche affecté dans la gendarmerie qui fixe l'étendue et les limites de leurs attributions.
En cas de nécessité absolue, ils peuvent prendre toute décision d'aptitude, sous réserve d'une approbation ultérieure par le médecin précité.
3.6. Attributions particulières du médecin-chef de la légion de gendarmerie départementale implantée au chef-lieu de la circonscription de gendarmerie (sauf Ile-de-France).
Le médecin-chef de la légion de gendarmerie départementale, chef-lieu de la circonscription de gendarmerie, est l'adjoint opérationnel en matière de soutien santé du général commandant la circonscription de gendarmerie.
A ce titre, il coordonne le soutien santé des escadrons de gendarmerie mobile déplacés en maintien de l'ordre et des unités de gendarmerie départementale engagées dans des opérations sur le territoire de la circonscription.
3.7. Attributions particulières du médecin-chef de la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France (LGMIF).
Adjoint opérationnel en matière de soutien santé du commandant de la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France, il est responsable de l'organisation du soutien santé des unités de la gendarmerie mobile et de la gendarmerie départementale engagées dans des opérations sur le territoire de la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
A cet effet, il établit la liste de permanence des équipes médicales opérationnelles de la gendarmerie d'Ile-de-France, incluant l'ensemble du personnel affecté dans les formations de la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France ainsi que dans les écoles et organismes centraux de la gendarmerie implantés en Ile-de-France.
Sous l'autorité du directeur du service de santé dans le commandement militaire de l'Ile-de-France, il établit le programme de formation et de recyclage aux techniques de la médecine d'urgence dans les services de réanimation de l'ensemble hospitalo-militaire parisien ainsi qu'à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en accord avec l'officier général commandant cette unité, des médecins de carrière et du personnel paramédical affecté dans les formations de gendarmerie implantées en Ile-de-France.
4. Dispositions particulières.
4.1. Outre-mer et forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA).
Le soutien médical des unités de gendarmerie outre-mer et des FFSA qui ne disposent pas d'un médecin de carrière spécifiquement affecté, est assuré par un médecin de carrière affecté dans une autre armée, dont la mission complémentaire au profit de la gendarmerie est définie à cet effet par la DCSSA.
S'agissant plus particulièrement de l'outre-mer, le directeur interarmées du service de santé a, vis-à-vis du personnel relevant techniquement de son autorité, les mêmes attributions que celles dévolues au chef du service de santé en circonscription militaire de défense (CSS-CMD).
4.2. Vétérinaires biologistes.
Les chefs du service vétérinaire de la garde républicaine et de l'école de sous-officiers de gendarmerie, centre de formation des maîtres de chiens de Gramat (ESOG, CFMC) sont au plan hiérarchique respectivement subordonnés au commandant du régiment de cavalerie de la garde républicaine, et au commandant de l'ESOG, CFMC de Gramat.
Au plan technique, ces services vétérinaires relèvent du chef du groupe de secteurs vétérinaires et du conseiller vétérinaire régional interarmées territorialement compétents.
Leurs missions, l'exercice de leurs compétences et leurs moyens sont définis par une instruction spécifique.
4.3. Cabinets dentaires.
15.1. Rôle du médecin-chef.
Des chirurgiens-dentistes du contingent sont affectés dans les cabinets dentaires qui font partie intégrante des services médicaux de la garde républicaine, des écoles et centres d'instruction de gendarmes auxiliaires (CIGA).
Les chirurgiens-dentistes chargés de leur fonctionnement sont placés sous l'autorité des médecins-chefs concernés.
Les médecins-chefs de la garde républicaine, des écoles et CIGA mettent à leur disposition le personnel auxiliaire chargé d'assurer le secrétariat et l'entretien du matériel, ainsi que la documentation technique et administrative relative au fonctionnement de ces cabinets.
Les médecins-chefs des formations de gendarmerie disposant d'un cabinet dentaire rendent compte aux autorités techniques du service de santé de l'activité et du fonctionnement de ce cabinet.
15.2. Rôle du chirurgien-dentiste.
Il prend en charge l'examen bucco-dentaire du personnel du contingent et des élèves gendarmes lors de la visite médicale d'incorporation et renseigne l'odontogramme.
Il participe, en matière d'hygiène bucco-dentaire aux actions d'éducation et d'information sanitaires conduites en écoles.
Il assure dans la limite des moyens techniques dont il dispose et sous sa responsabilité personnelle, les soins dentaires du personnel. Il n'est en aucun cas autorisé à effectuer ou à faire effectuer en milieu civil des appareils de prothèse dentaire fixes ou mobiles au profit du personnel du contingent, mais établit dans les conditions réglementaires les demandes de prothèses dentaires concernant ce personnel bénéficiaire obligé des prestations du service de santé des armées.
Il est autorisé à traiter pour les soins courants, les familles du personnel dans la limite des moyens disponibles et des possibilités d'accueil du cabinet.
Il renseigne et tient à jour les fiches individuelles de soins dentaires à l'occasion de chaque acte de prévention ou de soins pratiqués. Il établit le relevé périodique de ses activités selon les dispositions réglementaires visant l'analyse statistique de l'activité des cabinets dentaires des centres médicaux des formations.
5. Dispositions diverses.
5.1. Mise en application de la présente instruction.
Les dispositions contenues dans la présente instruction prendront effet du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre d'Etat, ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général inspecteur, directeur central du service de santé des armées,
Pierre METGES.
Pour le ministre d'Etat, ministre de la défense et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Patrice MAYNIAL.
Annexes
ANNEXE I. Organisation générale du service de santé dans la gendarmerie.
Figure 1.
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ANNEXE II. Exemple d'articulation du service de santé en circonscription de gendarmerie.
Figure 2.
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ANNEXE III. Attributions du médecin-chef de garnison.
I Relations avec le commandant d'armes.
Conseiller technique permanent du commandant d'armes, le médecin-chef de garnison :
lui propose l'organisation du service médical de garnison et, à cet effet, lui soumet toute suggestion de nature à mettre en commun tout ou partie des moyens sanitaires lorsque les circonstances l'exigent ;
lui rend compte de toute admission au centre médical de garnison et en milieu hospitalier civil, ainsi que de toute indisponibilité médicale à domicile concernant des militaires extérieurs à la garnison, afin que les commandants d'unités ou de formations des intéressés en soient informés ;
reçoit communication de tous renseignements épidémiologiques que pourraient lui transmettre les autorités civiles locales ;
lui rend compte de tous renseignements du même ordre qu'il reçoit et lui soumet toute proposition lorsqu'il estime que des mesures spéciales de prophylaxie doivent être prises d'urgence sur le plan local.
II Actions sur les médecins-chefs des unités ou formations de la garnison.
Le médecin-chef de garnison exerce un rôle permanent de conseiller et de guide à l'égard des médecins des unités ou formations de la garnison.
Il leur fait connaître, par l'intermédiaire du commandement, les risques épidémiologiques encourus par les troupes.
Il est tenu informé de la situation épidémiologique des unités et formations directement par celles-ci.
III Relations avec les autorités structurelles du service de santé.
Le médecin-chef de la garnison rend compte au chef du service de santé de la chaîne structurelle dont il relève au titre de l'activité de garnison (chef du service de santé en CMD, chef du service de santé en arrondissement maritime ou directeur du service de santé en région aérienne), de ses observations sur l'hygiène et l'état sanitaire de la garnison et des mesures prophylactiques dont il a demandé l'application.
Ces relations n'excluent pas les comptes rendus internes au sein de la chaîne d'appartenance des unités de la garnison.
Le médecin-chef communique à toutes les autorités concernées la liste des médecins désignés par le commandant d'armes, sur sa proposition, pour assurer la permanence médicale de la garnison ; il est tenu informé de toute absence et prévision d'absence des médecins de la garnison.
IV Relations avec les autorités civiles locales.
Le médecin-chef de la garnison est le représentant du service de santé auprès des autorités civiles locales et, notamment, dans les chefs-lieux de département, auprès du directeur de l'action sanitaire et sociale et des présidents des conseils des ordres des professions de santé.
ANNEXE IV. Textes de référence.
I Épidémiologie et statistiques médicales.
Instruction no 1517/DEF/DCSSA/2/RT/2 du 4 mai 1979 relative au livret médical, au registre d'incorporation de la fraction du contingent et à la fiche médicale de sélection-incorporation au registre médical d'incorporation de l'unité et à la fiche médicale d'incorporation (BOC, p. 2443) abrogée et remplacée par l' instruction du 20 juin 1997 (BOC, p. 3028)
Instruction 1400 /DEF/DCSSA/2/TEC du 10 avril 1981 relative aux registres de la visite médicale, des cas ambulatoires, des malades à l'infirmerie, des hospitalisés (BOC, p. 2196) modifiée.
Instruction no 1300/DEF/DCSSA/2/EPID du 31 mars 1982 pour le recueil et l'exploitation des données épidémiologiques dans les armées et l'établissement de la statistique médicale des armées (BOC, p. 1666) abrogée et remplacée par l' instruction du 01 décembre 1997 (BOC, p. 5103).
Instruction 1142 /DEF/DCSSA/2/EPID du 23 mars 1984 relative à l'utilisation du certificat médical de sortie SA 3 (BOC, p. 1888).
Instruction no 1143/DEF/DCSSA/2/EPID du 23 mars 1984 relative à l'utilisation des feuilles d'observation de malades (BOC, p. 1900) abrogée et remplacée par l' instruction du 24 novembre 1995 (BOC, p. 5504).
Circulaire no 2847/DEF/DCSSA/2/TEC/2 du 21 juillet 1980 relative à la situation épidémiologique hebdomadaire dans les armées (BOC, p. 3056) abrogée par l' instruction du 01 décembre 1997 (BOC, p. 5103).
Circulaire no 4594/DEF/DCSSA/2/TEC du 5 décembre 1980 relative au rapport mensuel d'activités des infirmeries (BOC, 1984, p. 1086) abrogée par l' instruction du 05 juin 1998 (BOC, p. 2450).
Circulaire 1543 /DEF/DCSSA/2/TEC/1 du 28 avril 1981 relative au rapport mensuel d'activités des infirmeries de la gendarmerie (BOC, 1984, p. 2118).
Circulaire no 2972/DEF/DCSSA/2/TEC/1 du 25 août 1981 relative au recueil des activités des cabinets dentaires (BOC, 1988, p. 907) abrogée et remplacée par le circulaire du 19 septembre 1996 (BOC, p. 4012).
II Déontologie.
Instruction technique 230 /DEF/DCSSA/ETG du 30 décembre 1980 relative au secret professionnel médical des médecins des armées (BOC, p. 4925).
Instruction 175 /DEF/EMA/OL/2 237 /DEF/DCSSA/ETG du 26 janvier 1982 relative au secret professionnel médical dans les armées (BOC, p. 832).
Circulaire 150 /DEF/DCSSA/EPG/1 du 14 mars 1986 relative au report d'informations médicales sur le registre des constatations (BOC, p. 1483).
Circulaire 202 /DEF/DCSSA/EPG/ECX du 23 mars 1992 relative à la délivrance du certificat médical de décès (BOC, p. 1184).
III Hygiène et prophylaxie.
Instruction 2080 /DEF/DCSSA/AST/TEC/2 du 02 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées (BOC, p. 4515) modifiée.
Instruction 3018 /DEF/DCSSA/AST/TEC/3 du 21 décembre 1992 relative à l'organisation et aux conditions de fonctionnement des services de médecine de prévention et aux modalités de nomination des médecins de prévention dans les organismes du ministère de la défense (BOC, 1993, p. 1791).
Instruction 1180 /DEF/DCSSA/AST/TEC/1 du 16 mai 1994 sur la prophylaxie dans les armées des maladies transmissibles (BOC, p. 3451).
Circulaire 525 /DEF/DCSSA/AST/TEC du 21 février 1989 relative à la surveillance médicale des personnels employés dans les services d'alimentation du ministère de la défense (BOC, p. 1064).
IV Aptitude. Surveillance médicale.
Instruction 1700 /DEF/DCSSA/2/TEC du 29 avril 1983 relative à la visite médicale périodique des militaires servant au-delà de la durée légale du service militaire (BOC, p. 2122).
Instruction 2100 /DEF/DCSSA/AST/AS du 02 septembre 1988 relative à la détermination de l'aptitude médicale au service (BOC, p. 5481) modifiée.
Instruction no 1634/DEF/DCSSA/AST/AS du 15 juin 1993 relative à la catégorisation médico-physiologique de l'entraînement physique militaire et sportif (BOC, p. 3722) abrogée et remplacée par l' instruction du 10 février 1997 (BOC, p. 989).
Instruction no 30000/DEF/GEND/P du 1er juillet 1993 relative aux normes médicales d'aptitude des personnels de la gendarmerie (BOC, p. 4159) abrogée et remplacée par l' instruction du 10 février 1998 (BOC, p. 1004).
Instruction 5140 /DEF/CSM/EPS/S/C 655 /DEF/DCSSA/AST/AS du 18 mars 1994 relative à la surveillance médico-physiologique de l'entraînement physique militaire et sportif (BOC, p. 3916).
V Ravitaillement sanitaire.
Instruction no 2525/DEF/DCSSA/OL/ER du 7 septembre 1993 relative au ravitaillement sanitaire du service courant destiné aux corps, unités, établissements et organismes des armées et du service de santé des armées (BOC, p. 5164) abrogée et remplacée par l' instruction du 24 septembre 1997 (BOC, p. 5045).
Circulaire 21900 /DN/GEND/MAT/DIV 594 /DN/DCSSA/3/ORG/T du 15 mai 1972 relative à la mise en place et recomplètement des matériels du service de santé en dotation dans les formations de la gendarmerie (BOEM 652-5).
VI Substances vénéneuses.
Instruction 1789 /DEF/DCSSA/OL/ER/2 du 28 février 1991 relative à l'application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine (BOC, p. 1045).
Instruction 1792 /DEF/DCSSA/OL/ER/2 du 25 avril 1991 relative à la comptabilité spéciale des stupéfiants dans les armées (BOC, p. 2213).
VII Textes divers.
Instruction no 1337/DEF/DCSSA/2/TEC du 8 avril 1981 relative au fonctionnement des cabinets dentaires (BOC, p. 2097)
Instruction 1702 /DEF/EMA/OL/2 du 09 octobre 1992 relative à la constatation des blessures ou maladies survenues aux militaires pendant le service (BOC, p. 4024).
Instruction 400 /DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 23 mars 1993 fixant les règles administratives et financières d'accès aux soins du service de santé des armées (BOC, p. 2487).
Instruction 1913 /DEF/EMA/OL/2 du 08 novembre 1993 relative à l'enseignement du secourisme dans les armées (BOC, p. 5905).
Instruction no 11/DEF/DCSSA/AST/VET no 11/DEF/DCSSA/OL/OME du 5 janvier 1995 relative à l'exercice des compétences vétérinaires dans les trois armées, la gendarmerie et auprès des organismes relevant du ministère chargé des armées (BOC, p. 336).
Circulaire 22300 /DEF/GEND/LOG/BDG 2497 /DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 20 août 1992 relative aux règles administratives et financières d'accès aux soins et de prise en charge des dépenses applicables aux militaires de la gendarmerie devant obligatoirement recourir aux prestations du service de santé (BOC, p. 1571).
Circulaire no 3014/DEF/GEND/OE/ORG/CD no 550/DEF/DCSSA/OL/OME/1/CD du 15 décembre 1989 (confidentiel défense).
Circulaire no 10000/DEF/GEND/OE/DO/OPS du 16 avril 1993 relative aux équipes médicales opérationnelles de la gendarmerie (n. i. BO).
Décision ministérielle no 97/DEF/DCSSA/OL/OME/1 no 37/DEF/DCSSA/HOP/POL du 26 janvier 1994 fixant le plan de rattachement hospitalier (n.i. BO).
Circulaire no 12750/DEF/GEND/SANTE/LOG/ADM du 11 mai 1994 relative à la constatation des blessures ou maladies survenues aux militaires de la gendarmerie par le fait ou à l'occasion du service (n.i. BO).
Lettre no 1293/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 27 avril 1992 relative à l'accès aux soins du service de santé des armées pour les personnels de la gendarmerie bénéficiaires obligés (n.i. BO).
Lettre no 658/DEF/DCSSA/OL/OME no 1371/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS no 1201/DEF/DCSSA/AST/TEC du 7 mai 1992 relative aux soins en milieu civil (BOC, p. 1867).