La présente circulaire a pour objet :

• de préciser le contenu des rubriques budgétaires concernées par les achats de matériel du ressort du bureau des approvisionnements de la flotte de la direction centrale du commissariat de la marine, financés sur les ressources des chapitres 34-20 article 33 et 54-40 article 75 ;

• de définir le rôle des services locaux du commissariat de la marine et des unités dans l'élaboration des demandes de dotations sur les chapitres précités ;

• de fixer le mode de présentation des demandes annuelles de crédits.

1. Énoncé et contenu des paragraphes économiques budgétaires des chapitre 34-20 article 33 ET 54-40 article 75.

1.1. Chapitre 34.20 article 33.

1.1.1. Enoncé des paragraphes.

L'intitulé du chapitre 34.20 article 33 est « Entretien programmé des matériels. Matériels divers ».

Les paragraphes économiques gérés par la DCCM/LOG/AF et concernés par la présente circulaire sont :

• paragraphe 22 : Matériel audiovisuel ;

• paragraphe 23 : Matériel photographique ;

• paragraphe 40 : Matériels techniques.

1.1.2. Contenu des paragraphes.

1.1.2.1. Paragraphe 22 : « Matériel audiovisuel ».

Le paragraphe 22 recouvre les dépenses d'entretien du matériel audiovisuel y compris le renouvellement de petits matériels.

1.1.2.2. Paragraphe 23 : « Matériel photographique ».

Le paragraphe 23 recouvre les dépenses d'entretien du matériel photographique y compris le renouvellement de petits matériels.

Ces deux paragraphes sont directement pilotés par une section du bureau « soutien des forces » de la division « opérations-logistique » de l'état-major de la marine. En application des dispositions de l' instruction 29 /DEF/EMM/OPL/STN du 01 juin 1993 (BOC, p. 3433), le financement des consommables audiovisuels et photographiques est assuré sur les crédits du chapitre 34-05 article 11.

1.1.2.3. Paragraphe 40 : « Achat de matériels techniques ».

Le paragraphe 40 recouvre les dépenses d'entretien du gros outillage dont l'achat a été financé par des crédits du titre V et celles d'achats de matériels techniques spécifiques et non nomenclaturés d'une valeur unitaire inférieure à 36 000 francs ⁽¹⁾⁽²⁾ des unités à terre de la marine et des écoles relevant de la direction du personnel militaire de la marine (cf. note-circulaire citée en référence).

1.2. Chapitre 54-40 article 75.

1.2.1. Enoncé des paragraphes.

L'intitulé du chapitre 54-40 article 75 est « Matériels destinés aux unités à terre et aux ateliers militaires de la flotte ».

Les paragraphes économiques gérés par la DCCM/LOG/AF et concernés par la présente circulaire sont :

• paragraphe 31 : Gros matériel d'équipement et outillage ;

• paragraphe 36 : Matériel de sport.

1.2.2. Contenu des paragraphes.

1.2.2.1. Paragraphe 31 : « Gros matériel d'équipement et outillage ».

Ce paragraphe recouvre les dépenses d'équipement et de renouvellement du gros outillage d'une valeur unitaire supérieure à 36 000 francs ⁽³⁾ des unités à terre de la marine et des écoles relevant de la direction du personnel militaire de la marine (cf. note-circulaire citée en référence).

1.2.2.2. Paragraphe 36 : « Matériel de sport ».

Ce paragraphe est destiné au financement des dépenses d'équipement et de renouvellement du gros matériel de sport au profit des installations du port ou de certaines grandes unités.

1.3. Dispositions pour les ports outre-mer.

Seuls les crédits du chapitre 34-20 article 33 font normalement l'objet d'une mise en place outre-mer ; les crédits du chapitre 54-40 article 75 sont mis en place à Toulon (port ravitailleur de l'outre-mer).

Des exceptions peuvent être accordées par le bureau LOG/AF sur demande expresse et motivée de l'autorité maritime locale.

2. Rôle des services locaux du commissariat et des unités dans l'élaboration des demandes de dotations sur les chapitres 34-20 article 33 ET 54-40 articles 75.

Les services locaux du commissariat sont compétents pour procéder aux achats ressortissant aux chapitres 34-20 article 33 et 54-40 article 75.

Cependant, au stade de l'élaboration des demandes de dotations, cette compétence s'apprécie différemment selon que l'on se situe sur le plan technique ou sur le plan administratif.

Sur le plan technique, la définition des besoins est du ressort du demandeur (unité, service, organisme, etc.).

Sur le plan administratif, quelle que soit la nature du matériel demandé (outillage, matériel audiovisuel, photographique ou sportif) ce sont les services du commissariat, en liaison avec l'unité, qui sont responsables de l'évaluation financière de l'ensemble des besoins exprimés.

3. Mode de présentation des demandes de dotations.

3.1. Expression des besoins.

3.1.1.

Matériels techniques, équipements sportifs ressortissant aux chapitres 34-20 article 33 et 54-40 article 75.

L'expression des besoins s'effectue au moyen d'une demande de dotation, par chapitre, du modèle d'imprimé joint en annexe A.

En métropole, les demandes sont établies par les organismes ou unités intéressés et les officiers des sports de région ou d'arrondissement maritime et doivent parvenir, en deux exemplaires, pour le 15 septembre de chaque année, aux services locaux du commissariat, ou pour l'outre-mer, au service des approvisionnements de la flotte de Toulon ⁽⁴⁾.

Quel que soit le chapitre d'imputation concerné, ces demandes distinguent :

• d'une part, les dépenses de renouvellement des matériels ;

• d'autre part, les dépenses d'accroissement qu'il s'agisse de l'acquisition de matériel supplémentaire destiné à renforcer le potentiel de l'unité ou d'acquérir un matériel plus performant et souvent plus onéreux que celui actuellement en service.

Le classement des opérations par ordre de priorité est obligatoire (cf.  note-circulaire 331 /DEF/EMM/OPL/STN du 13 juillet 1995 ). En outre toute demande relative à une opération importante (matériel d'une valeur égale ou supérieure à 70 000 F) doit être impérativement accompagnée de fiche(s) explicative(s).

En ce qui concerne les unités admises au régime de déconcentration financière dit « régime des masses » les dépenses de l'espèce imputables sur le chapitre 34-20 article 33 sont incluses dans les masses de ces unités. En conséquence elles n'ont pas à adresser de demande de dotation à ce titre.

3.1.2. Matériels audiovisuel et photographique ressortissant au chapitre 34-20 article 33.

Les demandes sont établies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres besoins exprimés au titre du chapitre 34-20 article 33, mais sont traitées séparément.

Les dépenses de l'espèce n'étant pas incluses dans les masses des unités admises au « régime des masses », celles-ci expriment donc leurs besoins.

3.2. Récapitulation des demandes.

Les services du commissariat de la marine métropolitains exploitent les demandes par chapitre, article, bureau de l'état-major de la marine concerné et :

• s'assurent que les matériels demandés ressortissent bien aux chapitres 34-20 article 33 et 54-40 article 75 ( note-circulaire 331 /DEF/EMM/OPL/STN du 13 juillet 1995 citée en référence) ;

• avisent les unités des demandes jugées irrecevables et les invitent à reporter ces dernières sur les chapitres et articles prévus à cet effet ;

• vérifient que l'unité a fixé les priorités et joint les fiches explicatives prévues au paragraphe 3.1.1. ci-dessus ;

• valorisent les demandes par chapitre, article et bureau de l'état-major concerné ;

• expriment les besoins par bureau de l'état-major et par chapitre au moyen d'états récapitulatifs du modèle joint en annexe B (chap. 34-20 art. 33 et chap. 54-40 art. 75) ;

• joignent aux états récapitulatifs par chapitre et bureau de l'état-major, les demandes établies par les unités ou organismes.

3.3. Transmission des demandes de dotations.

Après récapitulation, les demandes de dotations sont transmises, pour le 15 octobre, à l'autorité maritime locale pour établissement des listes de priorités, par bureau de l'état-major de la marine, en application de la note-circulaire citée en référence.

Le service des approvisionnements de la flotte de Toulon regroupe, les demandes des ports outre-mer, en effectue la synthèse et la transmet, pour le 15 octobre, au commandant en chef pour la Méditerranée. Celui-ci établit une proposition de liste de priorités pour l'ensemble des ports outre-mer.

Les autorités maritimes outre-mer peuvent, pour faciliter l'élaboration de cette liste, faire parvenir au commandant en chef pour la Méditerranée, pour le 15 octobre, le classement par priorités des opérations demandées par les unités placées sous leurs ordres (cf. modèle en annexe C).

Pour permettre aux autorités maritimes locales de dresser la liste des opérations qu'elles retiennent en les classant par ordre de priorité décroissant ( note-circulaire 331 /DEF/EMM/OPL/STN du 13 juillet 1995 ), les services chargés de l'instruction des dossiers font apparaître dans leur lettre de transmission, les demandes qui méritent une attention particulière en raison de leur nouveauté ou de leur importance financière.

Les listes de priorités, ainsi que la proposition de liste de priorité pour l'outre-mer, établies suivant l'annexe C, accompagnées de commentaires sur les opérations qui méritent une attention particulière sont adressées, pour le 15 novembre de chaque année, à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/LOG/AF) qui les soumet à la décision de l'état-major de la marine (EMM/OPL/STN).

4.

Les circulaire n^o 7/DEF/DCCM/CMa/4 du 5 juillet 1990 et circulaire n^o 8/DEF/DCCM/CMa/4 du 13 septembre 1991 sont abrogées.