Comme l'instaure le décret de référence c), l'action sociale des armées a pour objet de compléter, au profit des ressortissants du ministère de la défense, les actions dont ceux-ci peuvent bénéficier par application de la réglementation générale dans le domaine social.

Les orientations de la politique d'action sociale du ministère de la défense sont proposées au ministre par le secrétaire général pour l'administration. Le personnel est associé à l'exercice de cette politique au sein du conseil central de l'action sociale des armées à l'échelon central et des comités sociaux à l'échelon local.

La présente instruction a pour objet de préciser les missions et les moyens d'action des représentants du personnel militaire de la marine au conseil central de l'action sociale des armées (ASA) et au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA).

Au conseil central de l'ASA, la marine dispose de quatre représentants (dont un officier) élus pour une durée de quatre ans. Ces représentants ont pour mission, dans le cadre de leur mandat :

• 1. D'être à l'écoute permanente du personnel militaire de la marine et des familles par un contact étroit avec les huit comités sociaux que la marine préside.

• 2. D'informer le personnel qu'ils représentent des dispositions prises à son égard au sein des instances dirigeantes de l'ASA.

Au conseil de gestion de l'IGeSA, la marine est représentée par :

• une personnalité qualifiée qu'elle désigne (l'inspecteur général des armées marine ou toute autre personnalité, civile ou militaire, faisant autorité en la matière). Cette représentation s'effectue en alternance avec l'armée de l'air tous les quatre ans ;

• un officier marinier ou quartier-maître, élu pour quatre ans, qui peut cumuler son mandat avec celui de représentant au conseil central de l'ASA.

1. Organisation de la concertation.

Les représentants de la marine au sein des instances dirigeantes participent activement à l'élaboration de la politique sociale et culturelle du département ministériel. En tant qu'acteurs qualifiés de l'action sociale, ils sont les vecteurs de l'information montante et descendante.

Afin que le retour d'information et les échanges reflètent au plus près les préoccupations sociales du personnel, ces représentants sont membres de droit :

• de la commission participative d'unité (CPU) de leur formation ;

• de la commission participative du port (CPP) où ils se trouvent basés.

Dans leur comité social, ils prennent une part active à la préparation de réunions. A cette fin, il a été créé dans chaque arrondissement une structure de concertation exclusivement militaire, la commission militaire de coordination sociale d'arrondissement (CMCSA). Composée des membres militaires du comité social, à l'exclusion du président et du directeur local de l'ASA, cette commission est animée par un officier supérieur, désigné par le président du comité. Elle se réunit sur convocation du président, avant la tenue du comité social suivant.

Les représentants font remonter les aspirations sociales du personnel qui s'expriment dans les réunions des comités sociaux. Pour cela, ils adressent, en temps utile, une correspondance conjointe aux présidents des huit comités afin de recueillir les questions à faire figurer à l'ordre du jour, lors du conseil central de l'ASA suivant. Les présidents doivent leur faire parvenir ces questions, état néant s'il y a lieu, dans des délais permettant leur inscription à l'ordre du jour arrêté par le ministre ou par son représentant.

A l'issue de chaque conseil central, les représentants de la marine établissent un compte rendu commun de séance, en indiquant d'une part quelles ont été les réponses aux questions posées et d'autre part les orientations fixées par les autorités présentes (ministre de la défense, secrétaire général pour l'administration, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, sous-directeur des actions sociales, administrateur de l'IGeSA). Les procès-verbaux relatifs aux délibérations du conseil central de l'ASA et du conseil de gestion de l'IGeSA connaissent la même diffusion que les comptes rendus du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ou du conseil de la fonction militaire de la marine (CFMM).

2. Disponibilité. Gestion des représentants de la marine.

La charge supplémentaire des représentants du personnel militaire de la marine élus au conseil central de l'ASA est évaluée à un tiers temps.

Pour que ces élus puissent bien suivre la situation sociale pendant la durée de leur mandat, les bureaux emploi dont ils dépendent, section emploi du bureau officiers (PM 1/E) et section emploi du bureau équipages de la flotte et marins des ports (PM 2/E), font en sorte de prononcer une affectation compatible avec la charge supplémentaire induite par leurs fonctions électives. La stabilité dans leur affectation leur est assurée sauf impératifs majeurs de gestion ; l'avis du bureau de tutelle, celui des activités sociales et sportives de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/ASS), doit toutefois être sollicité. En ce qui concerne le personnel non officier, une éventuelle mutation en cours de mandat ne peut intervenir qu'à l'intérieur du district social dont dépend l'intéressé.

Afin que les bureaux emploi appréhendent précisément la fonction sociale des représentants du personnel militaire au sein des diverses instances, la rubrique « commentaire » de la fiche générale personnel (FGP) est renseignée avec le libellé exact de la fonction et la période de validité :

• « membre du conseil central de l'ASA » .

• « membre du conseil de gestion de l'IGeSA ».

Il appartient aux intéressés de faire préalablement connaître au CTI/RH, par lettre manuscrite, leur souhait de voir figurer leurs fonctions sociales sur leur FGP. Le CTI/RH saisit alors le mouvement informatique correspondant.

Pour que leur action s'inscrive dans la durée, les membres du conseil central de l'ASA sont placés au tour différé outre-mer le temps de leur mandat ou jusqu'à leur démission.

3. Moyens d'action.

Pour le bon accomplissement de leur mission, les membres du conseil central doivent bénéficier de toutes les facilités matérielles de la part des autorités hiérarchiques dont ils relèvent.

Ils peuvent effectuer des déplacements au sein de leur garnison pour des réunions à caractère social ou d'information auprès d'organismes civils ou militaires (associations caritatives, caisses d'allocations familiales, banques…).

Les déplacements hors de leur garnison d'affectation font l'objet d'une convocation par la DPMM qui supporte les frais afférents.

En raison de l'investissement personnel important que nécessite la mission sociale :

• aucune discrimination professionnelle ne doit être exercée à l'égard des représentants dans le cadre de leur mandat ;

• tout obstacle manifeste à l'exécution de leur fonction élective peut être immédiatement portée à la connaissance du ministre de la défense, comme il est précisé aux articles 8 et 9 de l'arrêté rappelé en référence e).

4. Formation. Information.

Dans l'année de leur prise de fonction, les représentants élus du personnel militaire de la marine effectuent un stage de formation à la communication et à la prise de parole en public.

Deux journées d'information sont également organisées à l'échelon central pour leur présenter les structures de l'ASA, de l'IGeSA et leur permettre de rencontrer leurs interlocuteurs.