La présente circulaire a pour objet de :

• préciser la nature des dépenses imputables sur les crédits du chapitre 34-05, article 14 « assistance, sauvetage et lutte antipollution » qui sont gérés par la direction centrale du commissariat de la marine, bureau approvisionnements de la flotte (DCCM/LOG/AF) et pilotés par la section « action de l'Etat en mer » du bureau « organisation, réglementation, administration » de l'état-major de la marine (EMM/PL/ORA/AEM) ;

• définir les modalités de gestion des ressources de cet article ;

• définir les modalités de présentation des demandes de dotations sur cet article établies soit par les directions métropolitaines du commissariat de la marine et celle de Papeete, soit par les bases navales support à Fort-de-France, Port-les-Galets, Degrad des Cannes et Nouméa.

1. Nature des dépenses.

Le chapitre 34-05, article 14, comporte cinq rubriques regroupant les dépenses suivantes :

1.1. Paragraphe 72. Achat d'outillage.

Est financé sur ce paragraphe l'achat d'outillage destiné à la mise en œuvre du matériel antipollution de nature commerciale de la compétence du commissariat de la marine.

1.2. Paragraphe 73. Achat de véhicules.

Sont imputées à ce paragraphe les dépenses relatives à l'achat d'engins roulants (véhicules, automobiles, tracteurs…) et de matériels divers (conteneurs, pompes…) faites dans le cadre des activités d'assistance, sauvetage et lutte antipollution.

1.3. Paragraphe 74. Achat de matériels et de fournitures.

Les ressources affectées à ce paragraphe sont destinées :

• à l'achat de matériel mobile de nature commerciale dont la liste, non exhaustive, est annexée à l'instruction rappelée en référence f) ;

• au paiement des frais d'entretien courant de ce matériel, en observant les dispositions prévues par l'instruction rappelée en référence f) ;

• à l'achat de produits de lutte contre la pollution et aux frais d'entretien des capacités de stockage correspondantes.

1.4. Paragraphe 75. Location de matériel.

Sont imputées sur ce paragraphe les dépenses afférentes :

1.4.1.

Aux contrats d'affrètement et de location de navires ou engins flottants chargés d'assurer les missions :

• d'assistance à des navires en difficulté ;

• de sauvetage ;

• de lutte contre la pollution ;

• de surveillance et de police destinées à prévenir les accidents en mer.

1.4.2.

Aux contrats de location d'aéronefs chargés de missions de service public (assistance, sauvetage, surveillance, épandage de produits contre la pollution, etc.).

1.4.3.

Aux locations d'engins roulants (véhicules automobiles, tracteurs, wagons et autres moyens de transport) et de matériels divers (conteneurs, pompes…) faites dans le cadre de la lutte antipollution.

1.5. Paragraphe 85. Prestations de service.

Ce paragraphe concerne les dépenses prévues dans le cadre de l'activité d'assistance, sauvetage et lutte antipollution mais dont la nature ne permet pas leur rattachement à l'un des paragraphes énumérés ci-dessus (analyse de produits antipollution, études…).

2. Présentation des demandes de dotations.

Les demandes de dotations annuelles sont appuyées d'un état récapitulatif et d'un état justificatif des modèles joints en annexes A et B.

2.1. Etat récapitulatif (annexe A).

Cet état fait apparaître :

• par paragraphe budgétaire le montant des liquidations effectuées les deux précédentes années et le montant de la dotation demandée au titre de l'année suivante ;

• pour l'ensemble du chapitre 34-05, article 14, le montant des atténuations de dépenses des deux dernières années et le montant prévisible des atténuations attendues en distinguant celles qui seront régularisées au niveau local de celles qui le seront au niveau central.

2.2. Etat justificatif (annexe B).

Cet état fait apparaître :

• pour chaque paragraphe budgétaire le montant de la dotation demandée ;

• dans le cas d'une variation importante d'une année sur l'autre, les raisons de cette évolution.

3. Transmission.

Les demandes de dotations transmises sous couvert de l'autorité maritime doivent parvenir à l'échelon central (DCCM, bureau LOG/AF), avec copie à l'état-major de la marine (bureau EMM/PL/ORA/AEM), pour le 1er décembre de chaque année.

Les demandes de dotations ne sont formulées qu'après la réunion annuelle de la commission d'études pratiques et de lutte antipollution (CEPPOL) et des représentants des préfets, maritimes à l'EMM. Le bureau EMM/PL/ORA/AEM vérifie l'adéquation des demandes de dotation de l'année N, formulées le 1er décembre de l'année N - 1, aux comptes rendus antipollution établis pour l'année N - 1.

4. Demandes en cours d'année.

Le suivi des besoins à l'échelon central est assuré par l'exploitation des situations des dépenses engagées (SDE) sur lesquelles les directions du commissariat de la marine signalent les excédents et déficits de dotation.

A chaque SDE est joint un tableau récapitulatif des dépenses réalisées depuis le début de la gestion, pour le paragraphe 75.

Pour renseigner l'échelon central sur les liquidations définitives et lui permettre en particulier de préparer le budget suivant, les ports devront joindre à la dernière SDE de la gestion précédente et au plus tard à la SDE du 1er avril de l'année N + 1, les renseignements suivants, par contrat ou type de dépense :

• les liquidations effectives de la gestion en indiquant pour mémoire les atténuations de dépenses régularisées localement ;

• les reports de charge par rapport à l'année civile N ;

• le montant des dépenses de l'année civile N afférentes aux activités d'assistance, sauvetage et lutte antipollution et ayant fait l'objet des prestations en nature prévues aux contrats (combustibles) ;

• l'évaluation prévisionnelle des atténuations de dépenses locales en cours (situation des dossiers de demande d'indemnités d'assistance).

Les modifications d'allocations en cours d'année sont arrêtées par DCCM/LOG/AF, après visa du bureau EMM/PL/ORA/AEM.

5. Cas de demandes d'arrêtés de sous-répartition au cours de l'année d'exécution.

Ces demandes d'arrêtés de sous-répartition (ASR) sont formulées auprès de l'état-major de la marine (bureau EMM/PL/FIN) par la direction centrale du commissariat de la marine (bureau DCCM/LOG/AF) après visa du bureau EMM/PL/ORA/AEM.

6.

La circulaire n^o 4/DEF/DCCM/CMa/4 du 26 juillet 1991 relative aux demandes de dotations des services métropolitains sur les crédits au chapitre 34-32, article 14, gérés par le bureau des approvisionnements de la flotte, est abrogée.