La possibilité est offerte aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie désirant se présenter au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (concours défini par l'arrêté cité en 3^e référence) de suivre pendant une année un cours de préparation par correspondance.

Le calendrier général de la préparation à ce concours est donné en annexe.

La présente instruction a pour objet de préciser :

• les conditions requises pour bénéficier du cours par correspondance ;

• les modalités suivant lesquelles ce cours est dispensé ;

• les dispositions pratiques se rapportant à l'instruction des demandes et aux modalités administratives.

1. Conditions requises pour bénéficier de cette préparation.

Le personnel qui souhaite suivre le cours par correspondance doit :

• réunir au 1^er janvier de l'année d'organisation du concours préparé, les conditions de l'instruction de dernière référence ;

• être en service actif dans la gendarmerie au moment du dépôt de candidature ;

• être volontaire pour présenter le concours de l'année qui suit le cours de préparation demandé.

Cette demande n'est pas renouvelable, sauf cas exceptionnel, si le candidat a déjà bénéficié de cette préparation ⁽¹⁾.

2. Organisation et déroulement du cours par correspondance.

Le cours par correspondance, placé sous la responsabilité du commandant des écoles, comprend :

• des directives et conseils, réunis dans un mémento annuel diffusé au début du cours ;

• une série de travaux écrits à effectuer, pour l'élaboration et la correction desquels le commandant des écoles peut recourir à des organismes d'enseignement par correspondance.

Le mémento annuel porte sur l'ensemble des épreuves du concours. Le commandant des écoles prend les inscriptions auprès des organismes de cours par correspondance.

Les commandants de légion sont responsables du suivi de la préparation de leurs subordonnés ⁽²⁾. Ils assurent la même fonction à l'égard des candidats des formations assimilées (gendarmeries spécialisées, centre technique de la gendarmerie nationale, centre administratif de la gendarmerie nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, etc.) affectés sur le territoire de leur légion.

A ce titre, notamment :

• ils désignent un officier chargé spécialement du suivi de l'exécution de la préparation ; cet officier assure en particulier l'intermédiaire entre les candidats et l'organisme chargé de la correction des travaux, selon des modalités qui lui sont précisées par le commandant des écoles ;

• ils organisent à leur initiative des réunions afin de soutenir les candidats dans leur prépartion.

3. Dispositions pratiques.

3.1. Composition et transmission des dossiers d'inscription au cours par correspondance.

3.1.1. Composition des dossiers.

La composition du dossier est fixée par les annexes II et V de l'instruction de dernière référence.

3.1.2. Transmission des dossiers.

Les dossiers constitués sont adressés selon les dispositions prévues par l'instruction de dernière référence directement à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau personnel officier, pour le 1^er novembre de chaque année.

3.2. Etablissement de la liste du personnel autorisé à suivre le cours.

La direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, diffuse chaque année la liste du personnel autorisé à suivre le cours par correspondance.

L'inscription sur cette liste ne tient pas lieu d'autorisation à concourir en vue de l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Une radiation de cette liste peut être décidée par le directeur général de la gendarmerie nationale à tout moment :

• sur demande écrite du personnel concerné ;

• sur proposition des commandants de légion ou autorités assimilées pour tout motif grave lié ou non à la préparation des candidats et notamment pour travail ou résultats insuffisants.

Tout changement d'intention ou de situation des candidats retenus doit être immédiatement porté par le commandant de légion ou autorité assimilée à la connaissance ⁽³⁾ :

• du commandant des écoles de la gendarmerie ;

• du nouveau commandant de légion ou autorité assimilée dans le cas de mutation.

3.3. Dispositions administratives.

Le personnel en service actif déplacé à l'occasion des réunions (exécution des travaux et corrections) peut prétendre au paiement des indemnités de mission dans les conditions réglementaires.

Les dépenses sont à imputer sous budget de responsabilité des corps.