Introduction.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités d'accès des sous-officiers de carrière ou sous contrat autres que les majors, des militaires du rang sous contrat, des élèves officiers de carrière, des aspirants élèves officiers de carrière et des maîtres ouvriers de l'armée de terre aux différentes échelles de la solde mensuelle.

Elle ne s'applique pas aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris qui bénéficient d'un régime de rémunération particulier.

Elle abroge, à compter du 1er janvier 1998, l'instruction n^o 3072/DEF/PMAT/EG/B du 19 mai 1993 modifiée.

1. Dispositions générales.

1.1. La solde mensuelle.

Les militaires de l'armée de terre, objet de la présente instruction, perçoivent la solde mensuelle.

Incorporée dans la grille générale des indices de traitement de la fonction publique, la grille de rémunération de ce personnel comporte trois échelle indiciaires se recouvrant partiellement. Le classement dans une échelle de solde dépend, dans le respect des effectifs budgétaires fixés annuellement par la loi de finances, du degré de qualification professionnelle de l'intéressé.

1.2. Garanties attachées au classement dans une échelle de solde.

Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, le bénéfice du classement dans une échelle de solde est garanti, il n'est pas affecté par les changements d'armée, d'arme, de service, de spécialité ou d'emploi dont le bénéficiaire peut faire l'objet ultérieurement. Il ne peut être remis en question dans l'éventualité où le titre ayant établi la qualification de l'intéressé cesserait d'être pris en considération.

Toute mesure ayant eu pour effet de priver à tort un militaire du bénéfice de son classement doit être rapportée sans délai et donner lieu aux reclassements nécessaires.

1.3. Dispositions relatives au classement en échelle de solde applicables aux militaires placés dans certaines positions statuaires.

  I. Position « en service détaché ».

Les militaires placés d'office en position « en service détaché » se voient appliquer les règles de classement ou de reclassement prévues par la présente instruction.

Les militaires placés sur leur demande en position « en service détaché » sont classés ou reclassés dans les différentes échelles de solde à la date du retour dans leur corps d'origine et dans les conditions prévues par la présente instruction.

  II. Position « hors cadres ».

Les sous-officiers de carrière placés en position « hors cadres » sont classés ou reclassés dans les différentes échelles de solde à la date du retour dans leur corps d'origine et dans les conditions prévues par la présente instruction.

  III. Position d'activité, situation « hors budget ».

Les militaires servant en situation « hors budget » se voient appliquer les règles de classement ou de reclassement prévues par la présente instruction.

2. Classement dans les différentes échelles de la solde mensuelle.

2.1. Qualifications donnant vocation au classement dans les différentes échelles de la solde mensuelle.

  I. Échelle de solde n°  2.

Aucune condition particulière de qualification n'est exigée.

  II. Échelle de solde n°  3.

 Les sous-officiers de carrière ou sous contrat, à l'exception des maîtres ouvriers, les caporaux-chefs et caporaux sous contrat doivent être titulaires :

• soit du certificat militaire du 1^er degré (CM 1) ;

• soit du certificat d'aptitude technique du 1^er degré (CAT 1).

  Les maîtres ouvriers doivent être titulaires du certificat technique du 1^er degré (CT 1).

  III. Échelle de solde n°  4.

Les sous-officiers de carrière ou sous contrat, y compris les maîtres ouvriers, doivent être titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT), ou du brevet supérieur d'infirmier militaire (BSIM).

Les sous-officiers recrutés parmi les caporaux-chefs doivent être titulaires du brevet supérieur d'expérience professionnelle (BSEP).

Les militaires du rang sous contrat doivent être titulaires du certificat d'aptitude technique du 2e degré (CAT 2). 

2.2. Modalités de classement dans les échelles de solde n°  3 et n°  4.

L'effectif des militaires à solde mensuelle, susceptibles d'être classés dans chacune des trois échelles indiciaires, est fixé annuellement par la loi de finances. En conséquence, l'acquisition des titres de qualification exigés pour obtenir le bénéfice de l'échelle de solde n^o 3 ou n^o 4 de la solde mensuelle donne simplement vocation au classement dans l'échelle correspondante.

Les décisions de classement ne sont prononcées que dans la limite des places disponibles. A défaut de vacances à la date d'obtention du titre de qualification, le personnel intéressé est inscrit sur une liste d'attente établie dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

Une circulaire précise les modalités dudit classement ainsi que les mesures prises à titre transitoire.

2.3. Décisions de classement dans les différentes échelles de solde.

  I. Échelle de solde n°  2.

Le classement en échelle de solde n^o 2 est effectué d'office et ne donne lieu à aucune décision particulière. Il en est fait mention sur les pièces matricules du personnel intéressé (cf. ANNEXE I).

  II. Échelle de solde n°  3.

Le classement en échelle de solde n^o 3 est prononcé mensuellement par le ministre (direction du personnel intéressée). Il en est fait mention sur les pièces matricules du personnel intéressé (cf. ANNEXE I).

A cet effet, les militaires ayant acquis vocation à classement en échelle de solde n^o 3 sont inscrits, par ensemble de gestion (cf. ANNEXE II), sur des listes d'attente ; l'une, regroupe les sous-officiers et les maîtres ouvriers et l'autre, les caporaux-chefs et caporaux.

Les candidats prennent rang dans chacune de ces listes, dans l'ordre des dates auxquelles ils remplissent les conditions pour y figurer.

Les militaires ayant obtenu à la même date le(s) titre(s) de qualification exigé(s) sont classés dans l'ordre décroissant des grades et, à grade égal, dans l'ordre décroissant de l'anciennété de grade.

En fonction des règles définies dans la circulaire, les décisions de classement sont prononcées pour compter du premier jour de chaque mois, dans la limite des volumes attribués et dans l'ordre d'inscription sur les listes d'attente.

  III. Échelle de solde n°  4.

Le classement en échelle de solde n^o 4 est prononcé mensuellement par le ministre (direction du personnel intéressée). Il en est également fait mention sur les pièces matricules du personnel intéressé (cf. ANNEXE I).

A cet effet, les militaires ayant acquis vocation à classement en échelle de solde n^o 4 sont inscrits, par ensemble de gestion (cf. ANNEXE II), sur des listes d'attente ; l'une regroupe les sous-officiers et les maîtres ouvriers et l'autre, les caporaux-chefs.

Les candidats prennent rang dans chacune de ces listes, dans l'ordre des dates auxquelles ils remplissent les conditions pour y figurer.

Les militaires ayant obtenu à la même date le(s) titre(s) de qualification exigé(s) sont classés :

• pour ce qui concerne les sous-officiers, dans l'ordre décroissant des grades et, à grade égal, dans l'ordre décroissant de l'ancienneté de grade ;

• pour ce qui concerne les caporaux-chefs, dans l'ordre décroissant de l'ancienneté de service.

En fonction des règles définies dans la circulaire, les décisions de classement sont prononcées pour compter du premier jour de chaque mois, dans la limite des volumes attribués et dans l'ordre d'inscription sur les listes d'attente.

2.4. Dispositions applicables aux élèves officiers de carrière.

Les élèves officiers de carrière de recrutement direct admis dans une école de formation d'officiers et les aspirants élèves des écoles du commissariat de l'armée de terre perçoivent, en première année, une solde mensuelle d'élève officier afférente à l'échelle de solde n^o 2.

Les élèves officiers de carrière nommés au grade d'aspirant en application de l'article 2 du décret 73-1004 du 22 octobre 1973 (BOC, 1974, p. 383) perçoivent la solde et les accessoires de solde afférents à ce grade et sont classés en échelle de solde n^o 2. Toutefois, ceux recrutés parmi les sous-officiers conservent leur classement antérieur dans les échelles de solde.

Les élèves officiers de carrière qui, avant leur admission en école, étaient officiers de réserve en situation d'activité, fonctionnaires ou agents contractuels peuvent, pendant la durée de leur scolarité, opter entre les émoluments auxquels ils avaient droit dans leur situation d'origine et les émoluments d'élève officier.

2.5. Reclassements dans les différentes échelles de la solde mensuelle.

  I. Caporaux-chefs titulaires du BSEP, nommés sous-officiers.

S'ils étaient classés en échelle de solde n^o 4, ils conservent le bénéfice de ce classement.

  II. Caporaux-chefs titulaires du CAT 1, du CAT 2 ou des CM 1 et CT 1, nommés sous-officiers.

S'ils étaient classés en échelle de solde n^o 3 avant leur nomination, ils conservent le bénéfice de ce classement.

S'ils étaient classés en échelle de solde n^o 4 avant leur nomination, ils sont reclassés en échelle de solde n^o 3. Toutefois, ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de l'indice correspondant à l'échelle de solde n^o 4 de caporal-chef, jusqu'à ce qu'ils atteignent, en tant que sous-officier, un indice au moins égal dans l'une des échelles de solde.

  III. Caporaux titulaires du CAT 1 ou des CM 1 et CT 1, nommés sous-officiers.

S'ils étaient classés en échelle de solde n^o 3 avant leur nomination, ils conservent le bénéfice de ce classement.

  IV. Sous-officiers ayant fait l'objet d'une mesure de réduction au grade de caporal-chef.

Les sous-officiers qui ont fait l'objet d'une mesure de réduction au grade de caporal-chef sont classés comme suit :

• en échelle de solde n^o 4 s'ils y étaient précédemment classés ou s'ils sont titulaires du CAT 2 ;

• en échelle de solde n^o 3 s'ils y étaient précédemment classés, à l'exception des titulaires du CAT 2.

  V. Sous-officiers et caporaux-chefs ayant fait l'objet d'une mesure de réduction au grade de caporal.

Les sous-officiers et caporaux-chefs qui ont fait l'objet d'une mesure de réduction au grade de caporal sont classés de droit :

• en échelle de solde n^o 3 s'ils étaient classés en échelle de solde n^o 4 ou n^o 3 dans leur ancien grade ou si, titulaires d'un certificat technique, ils comptent au moins trois ans de services ;

• en échelle de solde n^o 2 dans les autres cas.

  VI. Sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux ayant fait l'objet d'une mesure de réduction au grade de soldat.

Les sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux qui ont fait l'objet d'une mesure de réduction au grade de soldat sont classés de droit en échelle de solde n^o 2.

2.6. Publication des décisions de classement.

Les décisions de classement dans les échelles de solde n^o 3 et n^o 4 sont publiées au Bulletin officiel des armées (partie annexe).