Préambule.

La présente instruction précise les conditions dans lesquelles le personnel militaire de la marine est radié des contrôles de l'activité (RCA) et les formalités à accomplir à cette occasion.

1. Conditions de la radiation des contrôles de l'activité.

1.1. Officiers et officiers mariniers de carrière.

Les officiers et officiers mariniers de carrière sont radiés des contrôles de l'activité en cas :

De démission, régulièrement acceptée, de nomination dans un corps de fonctionnaires civils ou d'agents des collectivités publiques ou entreprises publiques.

De perte du grade.

De décès ou disparition.

De placement en position de retraite :

• sur demande ;

• d'office, lorsqu'ils sont rayés des cadres :

  • par limite d'âge ;

  • par suite d'infirmités, après avis de la commission de réforme ;

  • par mesure disciplinaire, après avis d'un conseil d'enquête ;

  • pour aptitude physique insuffisante, après avis d'un conseil d'enquête ;

  • au terme du congé de reconversion, du congé du personnel navigant, du congé spécial et de la disponibilité.

La date de radiation des contrôles de l'activité est dans tous les cas précisée par l'acte prononçant la mesure.

1.2. Militaires servant sous contrat.

Les militaires servant sous contrat sont radiés des contrôles de l'activité :

• à la limite de durée des services ;

• en cas de résiliation du contrat par mesure disciplinaire après avis d'un conseil d'enquête ;

• en cas de décès ou disparition ;

• en cas de réforme définitive après avis de la commission de réforme ;

• au terme du contrat d'engagement qu'ils ont souscrit, éventuellement prorogé ;

• en cas de résiliation ou de dénonciation de l'engagement par l'intéressé ;

• au terme du congé de reconversion ou du congé du personnel navigant ;

• en cas d'admission dans une autre armée.

Les officiers sous contrat sont rayés de l'activité en cas de résiliation du contrat pour infirmités ou maladies, après avis de la commission de réforme.

La date et les conditions de radiation des contrôles sont dans tous les cas précisées par l'acte prononçant cette mesure. Toutefois, le militaire servant sous contrat peut être maintenu au service pour punition(s) en cours ou encourue(s), s'il sert au titre d'un contrat initial, dans les conditions prévues par le règlement de discipline générale dans les armées. La radiation des contrôles intervient le lendemain de la date d'expiration du maintien pour punition(s) encourue(s) et peut varier pour une punition en cours (le lendemain ou le surlendemain) selon les délais de route réglementaires pour rejoindre ses foyers.

2. Formalités à accomplir lors de la radiation des contrôles de l'activité.

(Modifié : instruction du 16/12/2005).

2.1. Autorités chargées de l'accomplissement des formalités.

Les formalités liées à la radiation des contrôles de l'activité des marins, de toute provenance, arrivés au terme de leur service, sont effectuées par les soins de la formation chargée de leur administration militaire.

Le personnel bénéficiant d'un congé de reconversion, d'un congé spécial, d'une mise en disponibilité ou d'un congé du personnel navigant, est administré par le centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM). Les formalités administratives à la RCA sont accomplies pour ce personnel par leur dernière formation. Celle-ci adresse impérativement au CADCOM le dossier dont la constitution est indiquée en annexe I.

2.2. Visite médicale.

Tout militaire doit subir préalablement à sa radiation des contrôles de l'activité un examen médical obligatoire dit « visite médicale de fin de service ».

Les conditions dans lesquelles se déroule cette visite sont fixées par un texte particulier de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

Lors de cet examen, l'aptitude physique à un emploi dans la réserve est également appréciée. L'instruction, citée en référence h), définit les normes médicales requises.

2.3. Ordre de radiation des contrôles de l'activité.

Pour chaque militaire devant quitter le service actif, le commandant de formation ou le chef de l'organisme d'administration militaire établit un ordre de radiation des contrôles de l'activité un mois avant la date de renvoi dans les foyers lorsqu'elle est connue ou dès qu'elle est connue dans le cas contraire.

Toutefois, pour le personnel ayant acquis droit à pension de retraite à jouissance immédiate, ce délai est porté à quatre mois pour les militaires :

• de carrière qui atteignent la limite d'âge de leur grade ;

• engagés qui atteignent la limite de durée des services ou le terme de leur engagement.

Cet ordre est conforme au modèle annexé à la présente instruction (ANNEXE II).

2.4. Mise à jour du dossier informatique du marin.

La mise à jour du dossier informatique est effectuée conformément aux dispositions de l'instruction, citée en référence i), relative au recueil et au contrôle des données des ressources humaines.

Tout marin quittant le service actif doit être en mesure de vérifier sa fiche générale personnel (FGP) ou sa fiche réduite du personnel d'active (FRPA) et d'y apporter les modifications éventuelles.

2.5. Obligation de disponibilité dans la réserve militaire de la marine.

À la radiation des contrôles de l'activité, les militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans la marine sont soumis pour une durée de cinq ans à l'obligation de disponibilité [cf. réf. j)].

Ils sont, à ce titre et indépendamment de leur volontariat, admis dans la réserve militaire.

Cette disposition n'est pas applicable au personnel faisant l'objet d'une dénonciation de contrat pendant la période probatoire.

Est exclu de facto de cette procédure administrative le personnel :

• admis dans une autre armée ;

• décédé ;

• porté disparu ;

• ayant perdu la nationalité française ;

• déserteur ;

• incarcéré en application d'une peine criminelle ou correctionnelle ;

• réformé définitivement ;

• réformé temporairement ;

• inapte médical.

Cette obligation est notifiée aux intéressés par les bureaux militaires. Le modèle de notification est joint en annexe III.

À cette occasion, une plaquette de sensibilisation sur la réserve militaire est remise par les bureaux militaires.

2.6. Volontariat pour servir dans la réserve militaire de la marine.

Pour honorer les emplois de réservistes, la marine fait appel en priorité aux volontaires. Le volontariat pour servir dans la réserve est donc systématiquement recherché auprès de tous les marins, quittant le service actif, et soumis à la disponibilité, avant la radiation des contrôles de l'activité. À cette fin, un imprimé de volontariat est établi et renseigné par le marin (modèle en pièce jointe).

Le bureau militaire enregistre sur la base de données du système d'information et d'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH) les éléments recueillis puis transmet l'imprimé au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines, bureau maritime des matricules (CTIRH/BMM), avec les documents prévus en annexe IV. Le bureau militaire transmet également une copie de l'imprimé au centre d'information de la réserve de la marine (CIRAM) de résidence.

3. Documents restitués par le militaire lors de la radiation des contrôles de l'activité.

Les intéressés restituent :

• la carte de circulation de la société nationale des chemins de fer (SNCF) ;

• la carte de circulation « famille » ;

• le brevet de conduite militaire ;

• la carte d'identité militaire.

4. Documents remis aux militaires lors de la radiation des contrôles de l'activité.

Au moment où ils quittent la marine nationale les militaires de carrière ou servant sous contrat reçoivent :

• un exemplaire de la fiche générale personnel (FGP) ou de la fiche réduite du personnel d'active (FRPA) ;

• un document précisant le niveau d'homologation des titres obtenus dans la marine ;

• un certificat de pratique professionnelle (sur demande de l'intéressé) ;

• éventuellement une attestation de perte d'emploi ou de perte involontaire d'emploi ;

• un exemplaire de l'ordre de radiation des contrôles de l'activité ;

• une carte d'identité militaire de réserviste pour les volontaires réserve ;

• une carte d'identité militaire de retraité pour les militaires ayant acquis droit à pension de retraite et non volontaires pour la réserve ;

• le cas échéant, une attestation d'exposition aux risques présentés par l'inhalation de poussières d'amiante établie par le centre informatique du personnel militaire de la marine (CTIRH/CIPM).

5. Radiation des contrôles de l'activité du personnel décédé ou disparu.

Le personnel décédé ou disparu, dont le décès a été judiciairement déclaré, est radié des contrôles de l'activité le lendemain de la date énoncée par l'acte de décès ou la déclaration judiciaire de décès.

Le commandant de la formation ou le chef de l'organisme d'administration militaire fait :

• établir un ordre de radiation des contrôles de l'activité, adressé au CTIRH/BMM ;

• transmettre au CTIRH/BMM les documents ⁽¹⁾ indiqués en annexe IV de la présente instruction, ainsi qu'une copie de l'acte de décès ou de la déclaration judiciaire de décès ;

• instruire, selon le cas, le dossier de liquidation de pension.

Le personnel disparu, dont le décès n'a pas été judiciairement déclaré, est administré par la base navale de Toulon (Toulon BASEDIS) à compter du jour de la disparition.

6. Transmission des documents au ctirh/bmm.

La liste des documents à transmettre au CTIRH/BMM est donnée en annexe IV. Ces documents doivent être insérés dans une enveloppe portant l'identification du militaire et adressés en un seul envoi recommandé dans un délai maximal d'un mois calculé à partir de la date de RCA.

7. Texte abrogé.

L' instruction 303 /DEF/DPMM/1/RA - 1458 /DEF/DPMM/2/A du 05 mai 1992 , relative à la radiation des contrôles de l'activité du personnel militaire de la marine nationale, est abrogée.