Les textes de référence instaurent un contrôle préventif des conventions et des marchés d'informatique. Ce contrôle porte sur la régularité et l'opportunité des projets d'actes contractuels.

La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle procédure ; elle ne préjuge pas la possibilité offerte au contrôle général des armées, dans le cadre du programme annuel du contrôle de régularité prescrit par le ministre, de procéder à l'examen de tous projets des contrats élaborés par un service déterminé.

1. Champ d'application du contrôle préventif des contrats d'informatique.

(Nouvelle rédaction : 1er mod.).

Le contrôle préventif des marchés publics d'informatique s'applique :

• aux marchés relatifs aux acquisitions de matériels et aux prestations de service ;

• aux marchés d'assistance technique, qui sont soumis aux cahiers des clauses administratives générales de fournitures courantes et de prestations intellectuelles et qui, de par leur nature et leur montant, entrent dans le champ de compétences de la commission spécialisée des marchés « informatique » ;

• aux bons de commandes adressés à l'union des groupements d'achats publics (UGAP) d'un montant supérieur ou égal aux seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés « informatique ».

2. Les actes contractuels soumis au contrôle préventif.

2.1.

2.1.1. Contenu

Les actes contractuels soumis au contrôle préventif sont :

• les marchés régis par le code des marchés publics qui dépassent les seuils de saisine de la commission spécialisée des marchés d'informatique ;

• les avenants à ces marchés publics.

2.1.2. Contenu

Lorsqu'ils sont soumis au contrôle préventif, les projets d'actes contractuels sont adressés au contrôle général des armées, groupe des contrôles spécialisés.

2.2.

2.2.1. Contenu

Les actes contractuels soumis au contrôle préventif sont ceux signés par les personnes habilitées à signer les marchés publics.

2.2.2. Contenu

Les projets d'actes contractuels sont adressés au visa avant leur transmission à la commission spécialisée des marchés d'informatique. Ils sont accompagnés :

• du dossier complet original devant être soumis à la commission spécialisée des marchés « informatique » ;

• d'un dossier réduit comprenant copie de l'acte contractuel et copie du rapport de présentation ;

• de la liste des contrats passés au cours des vingt-quatre mois précédents avec l'entreprise retenue ;

• du bon de commande destiné à l'UGAP complété de ses devis.

La liste exhaustive des autres marchés de prestations intellectuelles et de fournitures matérielles liées à l'opération ⁽¹⁾ est adressée avec le projet d'acte contractuel afin de vérifier le respect des règles minimales de conduite de projet.

3. Procédure.

(Modifié : 1er mod.).

3.1.

Après avoir éventuellement pris contact avec le service concerné, le contrôle général des armées vise les marchés, émet des observations ou des réserves :

• les observations portent sur des questions de forme ou appellent l'attention du service sur d'éventuelles difficultés d'interprétation ou d'exécution. Elles ne font pas obstacle à la passation du contrat ;

• les réserves ont pour objet de prévenir les risques graves que pourrait entraîner en matière de régularité ou d'opportunité l'exécution du marché. Elles font, tant qu'elles ne sont pas levées, obstacle à la passation du contrat.

3.2.

En cas de réserves le service peut :

• soit, renoncer à son projet. Il en avertit, par écrit, le contrôle général des armées ;

• soit, donner, par écrit, des compléments d'information en vue de lever les réserves du contrôle général des armées.

Si, après cette procédure, le contrôle général des armées maintient ses réserves, le marché ne peut être signé qu'après autorisation du ministre (cabinet).

3.3.

Le contrôle général des armées dispose de sept jours ouvrables francs pour viser les actes contractuels qui lui sont soumis.

En l'absence d'observations ou de réserves exprimées dans ce délai, le visa est réputé acquis.

La même procédure s'applique lorsqu'un service présente des explications complémentaires pour lever les réserves formulées sur un de ses projets. Le délai de sept jours court, alors, de la réception de ces explications.