L'arrêté et l'instruction de référence instaurent un contrôle préventif des marchés publics d'informatique. Ce contrôle porte sur la régularité et l'opportunité des projets d'actes contractuels.

La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure ; elle ne préjuge pas la possibilité offerte au contrôle général des armées, dans le cadre de ses attributions, de contrôler a posteriori tous marchés d'informatique passés par un organisme du ministère.

1. Champ d'application du contrôle préventif des contrats d'informatique.

Le contrôle préventif des marché publics d'informatique s'applique :

• aux marchés publics qui entrent dans le champ de compétence de la commission spécialisée des marchés « informatique » ;

• aux projets d'avenant à un marché déjà visé et aux projets d'avenant qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;

• aux projets de marchés complémentaires et aux projets de marchés qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles du marché initial et qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;

• aux bons de commandes adressés à l'union des groupements d'achats publics (UGAP), d'un montant supérieur ou égal aux seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés « informatique », dans le cadre des conventions d'adhésion.

2. Procédure.

• a).  Lorsqu'ils sont soumis au contrôle préventif, les projets d'actes contractuels sont adressés au contrôle général des armées, groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.

• b).  Les projets d'actes contractuels sont adressés au visa avant leur transmission à la commission spécialisée des marchés.

  Les bons de commande UGAP sont adressés au contrôle préventif avant leur transmission à l'UGAP.

  Les projets d'actes contractuels sont accompagnés :

  • du dossier complet original devant être soumis à la commission spécialisée des marchés « informatique » ;

  • d'un dossier réduit comprenant copie de l'acte d'engagement, du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et du rapport de présentation ;

  • de la liste des contrats passés au cours des vingt-quatre mois précédents avec l'entreprise retenue.

  Les bons de commande destinés à l'UGAP sont accompagnés des devis fournis par le titulaire.

  La liste exhaustive des autres marchés de prestations intellectuelles et de fournitures matérielles liées à l'opération est adressée avec le projet d'acte contractuel afin de vérifier le respect des règles de conduite de projet.

• c).  Le contrôle général des armées peut :

  • viser avec avis favorable ;

  • viser en formulant des observations qui portent sur des questions de forme ou appeler l'attention du service sur d'éventuelles difficultés d'interprétation ou d'exécution. Ces observations ne font pas obstacle à la passation du marché ;

  • différer son visa en interrogeant, par écrit, le service afin d'obtenir des informations complémentaires ;

  • émettre des réserves qui ont pour objet de prévenir les risques graves que pourrait entraîner, en matière de régularité et d'opportunité, l'exécution du marché. Elles font, tant qu'elles ne sont pas levées, obstacle à la passation du contrat.

• d).  En cas de réserves, le service peut :

  • soit, renoncer à son projet. Il en avertit, par écrit, le contrôle général des armées ;

  • soit, donner, par écrit, des compléments d'information en vue de lever les réserves du contrôle général des armées.

  Si, après cette procédure, le contrôle général des armées maintient à nouveau ses réserves, le marché ne peut être signé qu'après autorisation du ministre (cabinet).

• e).  Le contrôle général des armées dispose de sept jours ouvrables francs, à compter de la date de l'accusé de réception, pour viser les actes contractuels qui lui sont soumis.

• f).  En l'absence d'observations ou de réserves exprimées dans ce délai, le visa est réputé acquis.

La même procédure s'applique lorsqu'un service répond à des questions ou présente des explications complémentaires pour lever les réserves formulées sur un de ses projets. Le délai de sept jours court, à compter de la réception de la réponse.

3. Demande d'un avis préalable à la commission spécialisée des marchés d'informatique.

Les projets de marchés adressés pour avis préalable à la commission spécialisée des marchés d'informatique dans le cadre de l'article 3-II du décret n^o 2001-739 du 23 août 2001 (n.i. BO, JO du 24, p. 13593) doivent être simultanément adressés au contrôle général des armées, pour information.

Cette saisine préalable ne dispense pas le service de soumettre ultérieurement son marché au contrôle préventif du contrôle général des armées avant notification.

4. Texte abrogé.

L'instruction n^o 27/DEF/CGA du 15 janvier 1996 est abrogée.