Le présent texte a pour objet de préciser les modalités d'application spécifiques aux officiers de gendarmerie de l'instruction rappelée en référence.

1. Candidature.

1.1. Conditions exigées.

Les conditions prévues par l'instruction précitée sont intégralement applicables aux officiers de gendarmerie ⁽¹⁾, sauf pour ce qui concerne la limite d'âge supérieure : les intéressés doivent être âgés de moins de 54 ans au 1er janvier de l'année de leur candidature.

En outre la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) peut arrêter, par circulaire annuelle à paraître sous le timbre de la sous-direction du personnel — bureau personnels officiers — des conditions de grade plus restrictives.

1.2. Etablissement et transmission des dossiers à la DGGN.

Les dossiers de candidature sont établis sur feuille double comme indiqué dans l'instruction rappelée en référence ; les particularités concernant le relevé des éléments d'appréciation sont précisées en annexe.

Ils sont transmis, par la voie hiérarchique, à la DGGN, bureau personnels officiers, pour le 15 mars de chaque année.

Chaque échelon établit un classement unique de ses candidats sans tenir compte de leur grade. Ce classement se traduit par une fraction, comme pour le travail d'avancement.

1.3. Sélection.

Ces dossiers sont soumis à la commission prévue à l'article 8 de l'arrêté rappelé en référence. Cette instance peut convoquer, par les soins de son président, les candidats qu'elle juge utile de recevoir, ou ceux qui en font la demande expresse ⁽²⁾.

Après examen des avis formulés par la commission, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête la liste de ceux dont il retient la candidature.

2. Procédure d'admission.

En fonction des disponibilités et dans la limite de 4 places par an, le général CEMAT fait connaître à la DGGN, bureau instruction, au cours du mois de mai de chaque année le nombre de places qui lui sont attribuées au stage du brevet technique d'études militaires (BTEM).

La gendarmerie adresse en retour la liste nominative de ses officiers compte tenu du nombre de places dont elle dispose ⁽³⁾ ; elle informe d'autre part les candidats de la suite réservée à leur demande.

3. Dispositions administratives.

Les indemnités de déplacement auxquelles les intéressés pourraient prétendre par application de la réglementation en vigueur sont imputées sur le budget de la gendarmerie, chapitre 34-42, article 10, hors contrôle du budget de fonctionnement, code place F 3 (années paires) ou 3 F (années impaires) pour les indemnités de mission ou tournée, EC (années paires) ou CE (années impaires), pour les indemnités de stage.