1. Contenu

La présente instruction a pour objet de définir la procédure de nomination des professeurs titulaires des chaires de l'école d'application du service de santé des armées conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté de quatrième référence.

2. Publication d'un avis de vacances de chaire.

Lorsqu'un poste de professeur titulaire de chaire est libre, un avis de vacance de chaire peut être publié par la direction centrale du service de santé des armées au Journal officiel de la République française.

Cet avis doit paraître au moins quatre mois avant la date fixée pour la réunion du comité consultatif de santé des armées chargé de formuler une proposition de nomination dans les conditions précisées à l'article 3 ci-après.

3. Conditions de candidature.

En application de l'article 12 de l'arrêté de seconde référence, les professeurs agrégés du service de santé des armées nommés depuis au moins six ans au 1er janvier de l'année de publication de l'avis de vacance de chaire, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de professeur titulaire dans la chaire considérée.

A défaut de candidature, le ministre désigne un professeur responsable de l'enseignement dans la discipline en cause.

4. Dépôt de candidatures.

Une circulaire prise sous le timbre de la direction centrale du service de santé des armées, fixe, après la publication de l'avis de vacance de chaire, la date limite de dépôt de candidatures et la composition des dossiers de candidature, ainsi que la destination à donner aux différents exemplaires de ce dossier.

La date limite de dépôt de candidatures doit se situer au moins deux mois avant la date fixée pour la réunion du comité consultatif de santé des armées.

Après ce délai, la direction centrale du service de santé des armées publie une décision fixant, pour chaque poste ouvert, la liste des officiers réunissant les conditions de candidatures précisées à l'article 2 ci-dessus.

5. Examen des candidatures.

Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté susvisé, la nomination par le ministre chargé de armées intervient sur proposition du comité consultatif de santé des armées réuni en comité restreint, après avis du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées.

  4.1. Avis du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées.

Au minimum un mois avant la date fixée pour la réunion du comité consultatif de santé des armées, le conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées émet un avis sur les différentes candidatures aux chaires d'enseignement déclarées vacantes. En cas de candidatures multiples à une chaire, il procède à un classement des candidatures.

Le directeur de l'école d'application du service de santé des armées désigne un professeur chargé de rapporter devant le conseil de perfectionnement les différentes candidatures.

Après avoir entendu l'officier rapporteur, le conseil de perfectionnement procède à un vote à bulletin secrets.

Le résultat est acquis à la majorité simple des membres présents. Il est transmis au directeur central du service de santé des armées (bureau « enseignement ») et à l'inspecteur général du service de santé des armées.

  4.2. Propositions du comité consultatif de santé des armées.

Le directeur central du service de santé des armées désigne l'officier, professeur agrégé du service de santé des armées, chargé de rapporter devant le comité consultatif de santé des armées la ou les candidatures pour chacune des chaires déclarées vacantes.

Après que le comité consultatif, réuni en comité restreint, ait d'une part entendu l'officier rapporteur et, d'autre part pris connaissance de l'avis du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées, il est procédé à un vote à bulletins secrets.

La proposition du comité consultatif est arrêtée à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante.

6. Composition du comité consultatif de santé des armées, réuni en comité restreint.

Lorsqu'il est réuni, à la demande de l'inspecteur général du service de santé des armées pour émettre une proposition concernant la nomination d'un professeur du service de santé des armées aux fonctions de professeur titulaire d'une chaire de l'école d'application du service de santé des armées, le comité consultatif de santé des armées se réunit en comité restreint dont la composition est la suivante :

• les membres de droit figurant à l'article 2 du décret de première référence ;

• un directeur régional du service de santé de chacune des trois armées ;

• quatre membres de l'académie nationale de médecine dont l'un peut être recruté dans la sixième section (sciences pharmaceutiques) ;

• deux membres de l'académie de chirurgie ;

• les présidents des universités d'Aix-Marseille II, de Bordeaux II et de Lyon I, ainsi que le président de l'une des universités de la région parisienne comprenant une ou plusieurs unités de formation et de recherches biomédicales ou pharmaceutiques, si ces présidents sont docteurs en médecine ou en pharmacie. Dans le cas contraire le ou les directeurs des unités de formation et de recherches biomédicales ou pharmaceutiques de la ou des universités concernées.

7. Nomination à un poste de professeur titulaire d'une chaire d'enseignement occupée par un professeur responsable d'enseignement.

Le ministre chargé des armées peut, à tout instant, mettre fin aux fonctions d'un professeur agrégé du service de santé des armées désigné, en l'absence d'un professeur titulaire, comme responsable de l'enseignement d'une discipline ou section de discipline dans une chaire de l'école d'application du service de santé des armées et procéder à la nomination d'un professeur titulaire selon la procédure définie aux articles 3 et 4 susvisés.

8. Nomination aux fonctions de professeur titulaire de chaire.

La nomination aux fonctions de professeur titulaire de chaire à l'école d'application du service de santé des armées est prononcée par le ministre chargé des armées sur rapport du directeur central du service de santé.

9. Texte abrogé.

Est abrogée l'instruction n^o 1205/DEF/DCSSA/2/ENS du 11 mai 1983

10. Mise en application de la présente instruction.

La présente instruction prendra effet à compter du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées.