1. Généralités.

Les échelons exceptionnels de major et de maître principal sont attribués dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de chacun des deux grades selon une répartition prenant en compte les effectifs réalisés des équipages de la flotte et des marins des ports. L'échelon exceptionnel peut être attribué :

• après vingt-neuf années de service ⁽¹⁾, pour les majors ;

• après vingt-cinq années de service (1), pour les maîtres principaux.

2. Examen des dossiers.

2.1. Formule de classement.

Les dossiers des conditionnants sont en principe examinés en avril, octobre et décembre par la commission supérieure du personnel non officier de la marine (CSPNOM) qui dispose de quatre listes distinctes de classement établies en distinguant au sein de chaque corps (équipages de la flotte et marins des ports), les majors et les maîtres principaux. Ces listes sont constituées en fonction de la formule suivante et arrêtées deux mois avant la réunion de la commission (1er février pour une réunion de la CSPNOM du mois d'avril, etc...) :

P = 50 (Tg + Ge) + 40 (Sv + N/5)

P = total obtenu par l'intéressé.

Tg = temps de service dans le grade compté en années auxquelles on ajoute un douzième (0,083) par mois supplémentaire (1).

Ge = gain en années provenant du résultat au concours de major et de la possession de brevets :

• nomination major à l'issue du concours : 2 ;

• admissibilité au concours « majors » : 1 (une seule fois pour l'échelon de maître principal) ;

• brevet de maîtrise : 1.

Sv = somme des variations ⁽²⁾ du niveau de notation obtenues lors des quatre dernières notations.

N = niveau de notation.

2.2. Propositions.

Les échelons exceptionnels ne sont attribués qu'au personnel dont la manière de servir est satisfaisante. Les conditionnants :

• dont l'une des quatre dernières notations est très faible ;

• ayant fait l'objet d'une punition disciplinaire au cours des quatre dernières années ;

• dont l'attitude vis-à-vis de l'alcool ou la drogue a fait l'objet d'observations pendant la même période,

peuvent ainsi faire l'objet d'une non-proposition par la commission supérieure du personnel non officier de la marine.

3. Décisions d'attributions.

Les décisions d'attribution sont prononcées par le ministre (directeur du personnel militaire de la marine) en fonction des propositions de la CSPNOM, après constatation des vacances sans que le nombre d'échelons exceptionnels attribués n'excède les droits répartis selon les modalités fixées au paragraphe 1. Elles sont insérées au Bulletin officiel des armées.

4. Textes abrogés.

L' instruction 30 /DEF/DPMM/2/A du 05 mai 1995 relative à l'attribution de l'échelon exceptionnel de major et l' instruction 5 /DEF/DPMM/2/A du 03 janvier 1997 relative à l'attribution de l'échelon exceptionnel de maître principal sont abrogées.