1. Généralités.

1.1.

Le diplôme de qualification supérieure (DQS) peut être attribué au choix aux majors et aux officiers mariniers réunissant au moins quinze ans de services ⁽¹⁾ et l'une des conditions suivantes :

• être titulaire du brevet de maîtrise ;

ou

• être titulaire du brevet supérieur ou du brevet supérieur technique et avoir effectué au moins deux années en position d'activité depuis l'obtention de l'un de ces brevets.

Certaines situations, détaillées en annexe, n'ouvrent pas droit à l'attribution du diplôme de qualification supérieure.

1.2.

La délivrance du diplôme de qualification supérieure permet l'attribution de la prime de qualification correspondante dans les conditions prévues par le décret cité en référence b).

Le nombre de diplômes attribués mensuellement ne peut excéder les droits en primes de qualification allouées dans la limite d'un contingent budgétaire fixé annuellement par le ministre de la défense et réparties au prorata des effectifs réalisés de majors et d'officiers mariniers classés à l'échelle de solde n^o 4, dans les équipages de la flotte et les marins des ports.

Les diplômes attribués au personnel placé en position de service détaché ou rémunéré hors budget ainsi que ceux du personnel bénéficiant d'un régime de solde « étranger » ne sont pas décomptés dans le contingent alloué. Lorsque ce personnel est repris en compte sur le budget de la défense et que le nombre de détenteurs excède le contingent alloué à la marine, aucun diplôme ne peut être attribué avant que le surnombre ne soit résorbé.

2. Examen des dossiers.

2.1. Formule de classement.

Les dossiers des conditionnants sont en principe examinés en avril, octobre et décembre par la commission supérieure du personnel non officier de la marine (CSPNOM) qui dispose de deux listes de classement distinctes, l'une pour les majors et officiers mariniers des équipages de la flotte et l'autre pour les majors et officiers mariniers des ports, établies en fonction du total de la formule suivante et arrêtées deux mois avant la date de réunion de la commission (1er février pour une réunion de la CSPNOM du mois d'avril, etc.) :

P = 100 (Ts + Q) + 40 (Sv)

P = total obtenu par l'intéressé.

Ts = ancienneté de service (1) comptée après 15 ans de service, en années auxquelles on ajoute un douzième (0,083) par mois supplémentaire.

Q = gains en années et fractions d'années résultant de la nomination dans un corps de majors et de la possession de brevets :

• nomination au grade de major à l'issue du concours : 3 ;

• nomination au choix au grade de major  : 2,5 ;

• brevet de maîtrise : 2 ;

• brevet supérieur : 1 ;

• brevet supérieur technique : 0,2 ;

(brevet supérieur et brevet supérieur technique non cumulables).

Sv = Somme des variations ⁽²⁾ du niveau de notation obtenues lors des quatre dernières notations.

2.2. Proposition d'attribution.

La CSPNOM élabore les propositions relatives à l'attribution du diplôme de qualification supérieure. Ce diplôme n'étant attribué qu'au personnel dont la manière de servir est satisfaisante, les conditionnants :

• dont l'une des quatre dernières notations est très faible ;

• qui ont fait l'objet d'une punition disciplinaire ou d'une non proposition pour l'avancement au cours des quatre dernières années ;

• dont l'attitude vis-à-vis de l'alcool ou la drogue a fait l'objet d'observations pendant la même période.

peuvent faire l'objet d'une non proposition par la commission supérieure du personnel non-officier de la marine.

3. Décisions d'attributions.

Les décisions d'attribution du diplôme de qualification supérieure sont prononcées par le ministre (directeur du personnel militaire de la marine) en fonction des propositions de la CSPNOM, dans les limites des droits vacants en primes de qualification. Elles sont insérées au Bulletin officiel des armées.

Le commandant de formation délivre le diplôme (imprimé n^o 22-331 de la nomenclature) au vu de la décision portant attribution du diplôme de qualification supérieure.

4. Texte abrogé.

L' instruction 40 /DEF/DPMM/2/A du 05 mai 1995 relative à l'attribution du diplôme de qualification supérieure et de la prime de qualification aux majors et officiers mariniers est abrogée.