INSTRUCTION N° 15390/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation du premier niveau du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité « affaires immobilières ».
Abrogé le 18 mars 2003 par : INSTRUCTION N° 15940/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation du premier et du second niveau du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité « affaires immobilières » (à jour de son 1er modificatif du 26 août 2003). Du 08 avril 2002NOR D E F G 0 2 5 0 7 6 3 J
Afin de faire bénéficier le personnel d'une véritable formation de spécialiste dès son premier emploi, le cursus de formation du premier niveau des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) a été réaménagé.
La présente instruction définit les modalités de cette nouvelle articulation de la formation appliquée aux militaires de la spécialité « affaires immobilières » (AI).
1. Organisation générale du premier niveau du cursus.
La formation du premier niveau de la spécialité comprend trois phases :
une formation militaire générale de premier niveau (FG 1) de seize semaines à l'école de gendarmerie de Rochefort (centre national de formation des CSTAGN) et au service de diffusion de la gendarmerie (SDG) de Limoges .
une formation de spécialiste du premier niveau (FS 1), également en école de gendarmerie d'une durée de huit semaines sanctionnée par la délivrance du brevet de spécialiste du premier niveau (BS 1) ;
une formation complémentaire d'application en unité d'emploi de deux années sanctionnée par l'attribution du brevet de premier niveau (B 1).
2. Formation générale militaire.
2.1. Articulation.
La formation générale de premier niveau (FG 1) comprend :
un module de formation militaire générale de douze semaines commun à toutes les spécialités ;
un module de formation technique (FT) de trois semaines concernant la spécialité «affaires immobilières ».
2.2. Programme.
Le programme des formations FG 1 et FT figure respectivement en annexes I et II.
2.3. Sanction de la formation.
2.3.1. Dispositions générales.
A l'issue de chaque module, les élèves sont soumis à un contrôle de connaissances portant sur l'ensemble des matières dispensées. La nature des épreuves et les coefficients qui leur sont affectés figurent en annexe III.
L'élaboration des sujets, des questionnaires ainsi que l'organisation des contrôles sont placées sous la responsabilité du commandant de l'école.
Les épreuves physiques, dont le barème est fixé en annexe IV, sont programmées en fin de cycle.
Les résultats obtenus dans le cadre de chaque unité de valeur sont communiqués aux élèves après chaque session.
Une note d'aptitude est attribuée à chaque élève. Elle est arrêtée par le commandant d'école en fonction des éléments recueillis par l'encadrement chargé d'assurer le suivi des stagiaires pendant la formation militaire générale et la formation technique.
La moyenne des notes obtenues constitue, avec la note d'aptitude, la note finale ; une note finale supérieure ou égale à 10 sur 20 entraîne l'attribution du brevet élémentaire de spécialiste (BES).
2.3.2. Dispositions particulières.
Les élèves sous-officiers absents pour cas de force majeure aux épreuves écrites ou exemptés sur décision médicale le jour des épreuves physiques subissent une épreuve de rattrapage.
Dans le cas où aucune séance sportive de rattrapage n'a pu être organisée, les stagiaires ayant subi un entraînement noté se voient attribuer dans la discipline concernée la note correspondant au meilleur temps obtenu, ou, à défaut :
la note moyenne des notes obtenues par les élèves du stage pour l'épreuve considérée si l'absence est consécutive à un accident de service ;
la note la plus basse du stage et ceci sans pouvoir excéder la note de 10 sur 20 si l'accident a eu lieu hors service ou en cas de grossesse (1).
2.4. Délivrance du brevet élémentaire de spécialiste.
Une commission composée du commandant de l'école, du commandant du centre national de formation et des officiers instructeurs de la spécialité se réunit à l'initiative du commandant de l'école. Elle attribue le brevet élémentaire de spécialiste aux élèves qui ont obtenu la moyenne exigée.
Tous les résultats obtenus sont récapitulés sur une feuille individuelle de notes émargée par le candidat.
Le brevet élémentaire de spécialiste est délivré par le colonel, commandant l'école de gendarmerie.
Les mentions sont accordées en fonction des résultats suivants :
moyenne comprise entre 10 et 12 (exclu) = passable ;
moyenne comprise entre 12 et 14 (exclu) = assez bien ;
moyenne comprise entre 14 et 16 (exclu) = bien ;
moyenne comprise entre 16 et 20 = très bien.
Les élèves sous-officiers spécialistes classés aux dix premières places du classement général de sortie (classement par ordre de mérite toutes spécialités confondues) reçoivent les félicitations :
du général, commandant les écoles de la gendarmerie pour les trois premiers ;
du commandant d'école pour les suivants.
L'attribution du brevet élémentaire de spécialiste « corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » dont le modèle figure en annexe VII, conditionne l'accès au corps des sous-officiers de la spécialité.
Remis officiellement à chaque bénéficiaire au cours d'une cérémonie de fin de stage, ce document est adressé directement à l'unité d'affectation des nouveaux sous-officiers avec le relevé des notes [copie à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), service des ressources humaines (SRH), sous-direction du personnel (SDP), bureau du personnel sous-officier, civil et administratif (BPSOCA)].
La délivrance de ce brevet donne lieu à une inscription sur le livret matricule et le carnet de notes des intéressés avec le libellé suivant :
Brevet élémentaire de spécialiste « corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ».
Attribué le | Par : |
Moyenne : | . Classement : |
Spécialité : | . Mention : |
2.5. Échec.
L'élève, ayant souscrit un engagement au titre de l'article 2 ou au titre de l'article 3 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 mais comptant une interruption de service de plus d'une année, qui a échoué à l'examen du brevet élémentaire de spécialiste, n'est pas autorisé à poursuivre sa carrière militaire. Ainsi, son contrat d'engagement sera dénoncé durant sa période probatoire, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret précité, pour inaptitude à exercer ses fonctions.
L'élève, ayant souscrit un engagement au titre de l'article 3, qui a échoué à l'examen du brevet élémentaire de spécialiste, participera au choix des places et sera affecté dans l'unité d'emploi choisie. Il sera convoqué ultérieurement pour y subir à nouveau sa formation. Si l'élève n'a pas obtenu cette qualification au terme de son contrat, ce dernier ne sera pas renouvelé eu égard à l'obligation de préavis prévu au deuxième alinéa de l'article 93 de la loi de première référence.
2.6. Choix du corps d'affectation.
Les élèves sont classés par ordre de mérite au sein de leur spécialité. Le classement s'effectue sur la moyenne obtenue au brevet élémentaire de spécialiste.
Les éventuels ex aequo sont départagés en prenant en compte successivement la note d'aptitude, les résultats du premier puis du second module.
Ce classement détermine l'ordre dans lequel les sous-officiers spécialistes choisissent leur affectation dans la spécialité « affaires immobilières ».
3. Formation de spécialiste du premier niveau.
3.1. Conditions d'accès à la formation.
3.1.1. Conditions générales.
La seule condition requise pour accéder à cette formation qualifiante est constituée par la détention du brevet élémentaire de spécialiste (BES) sanctionnant la formation initiale. Les sous-officiers issus de l'ancien cursus doivent être titulaires du certificat de spécialiste « affaires immobilières » (CS/IL).
Chaque sous-officier dispose de trois possibilités de présentation à l'examen du brevet de spécialiste du premier niveau sanctionnant la FS 1. Tout candidat souhaitant se présenter à l'examen doit participer au stage précédant la session considérée.
3.1.2. Conditions particulières.
Les sous-officiers recrutés à partir de 2002 seront soumis automatiquement à la formation du premier niveau à l'issue de leur formation générale initiale.
Les sous-officiers redoublants (échec dans l'ancien ou le nouveau cursus) pourront être rattachés sur demande à un stage et une session d'examen programmés l'année suivante, dans la limite de trois présentations (ancien et nouveau cursus).
3.2. Articulation de la formation.
A l'issue de leur formation générale (FG 1), ou tout au moins dans l'année qui suit, les sous-officiers bénéficient d'une formation de spécialiste du premier niveau (FS 1).
3.3. Programme.
Le programme du stage figure en annexe V.
3.4. Sanction de la formation.
3.4.1. Déroulement.
A l'issue du stage, les sous-officiers sont soumis à l'examen du brevet de spécialiste du premier niveau (BS 1).
La nature des épreuves, les coefficients et les notes éliminatoires sont récapitulées en annexe VI.
3.4.2. Commission d'examen.
Pour l'ensemble des épreuves de la FS 1, la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines désigne en tant que membres de la commission :
un officier supérieur, président de la commission et son suppléant ;
un (ou plusieurs) officier(s) supérieur(s) vice-président(s) de la commission et son (ou leurs) suppléant(s) ;
des officiers et (ou) sous-officiers supérieurs spécialistes et/ou des personnes qualifiées du monde de l'entreprise ou de la formation, membres de la commission et leurs suppléants, dont le nombre est variable en fonction des matières et de l'effectif des candidats.
Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par le bureau des concours et examens de la DGGN.
3.4.3. Élaboration des sujets et des questionnaires.
L'organisation des examens relève des attributions du général, sous-directeur du recrutement et de la formation, bureau des concours et examens.
La commission d'examen est, quant à elle, chargée de l'élaboration des sujets et questionnaires qui sont adressés au bureau des concours et examens de la DGGN.
Le choix des sujets est effectué par le général, sous-directeur du recrutement et de la formation, à partir des propositions formulées par la commission.
La reprographie des sujets est réalisée par le bureau des concours et examens de la DGGN.
Les enveloppes contenant les sujets sont à retirer au bureau des concours et examens au plus tard la veille de l'examen.
3.4.4. Correction.
Chaque copie fait l'objet d'une double correction assurée par les membres de la commission d'examen désignés pour chaque matière.
3.4.5. Résultats.
La liste des candidats reçus est arrêtée par le général, sous-directeur du recrutement et de la formation.
Chaque candidat reçoit communication écrite de ses notes.
Dès la parution de la liste des reçus, la DGGN, sous-direction du recrutement et de la formation, adresse à l'école de gendarmerie de Rochefort, avec copie au commandement des écoles, le relevé des notes des épreuves.
Le commandement des écoles adresse directement à la légion (ou formation assimilée) d'appartenance des candidats l'ensemble des pièces administratives avec copie à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, bureau du personnel sous-officier, civil et administratif.
3.4.6. Délivrance du brevet de spécialiste du premier niveau.
Le colonel, commandant de l'école de gendarmerie de Rochefort délivre le brevet de spécialiste du premier niveau (BS 1) (cf. ANNEXE VIII), à compter de la date de l'examen, à tout candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 (sans note éliminatoire), au vu des résultats de l'examen promulgués par la DGGN. Ces résultats font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées, par ordre alphabétique.
La délivrance des titres donne lieu à une inscription sur le livret matricule et le carnet de notes des intéressés avec le libellé suivant :
« Brevet de spécialiste du premier niveau » des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, spécialité « affaires immobilières ».
Attribué le | . Par : |
Moyenne : | . Classement : |
3.5. Rapport.
A l'issue des épreuves, le président de la commission d'examen et l'officier responsable du stage rédigent, chacun en ce qui le concerne un rapport portant sur le déroulement de la préparation, le niveau des candidats ainsi que les résultats obtenus en faisant ressortir les suggestions et avis éventuels.
Ces documents sont adressés par la voie hiérarchique à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation.
4. Formation complémentaire d'application en unité.
Les sous-officiers, ayant obtenu à l'issue du stage leur diplôme BS 1, sont soumis à une période d'application en unité d'une durée de deux années destinée à valider les connaissances acquises au cours de la formation en école.
Cette formation pratique est réalisée sous la responsabilité du chef de service et vise à confirmer l'aptitude du sous-officier à assurer une fonction d'encadrement (chef de cellule ou chef d'équipe) au sein de sa spécialité.
Elle est sanctionnée par l'attribution du brevet de premier niveau (B 1) et fait l'objet d'une décision d'attribution (cf. ANNEXE IX) établie par le commandant de légion ou formation assimilée.
Lorsque cette période de formation complémentaire en unité n'a pas été satisfaisante, le commandant de légion (ou autorité assimilée) a la possibilité de ne pas attribuer le B 1 (cf. ANNEXE X) et de renouveler la période d'application en unité pour une période d'une année supplémentaire.
5. Divers.
5.1. Redoublement de la formation de spécialiste du premier niveau.
Les candidats ayant subi un échec à l'examen de la FS1 peuvent, sous réserve d'être liés au service jusqu'à une date postérieure à l'examen et dans la limite des trois tentatives autorisées (ce chiffre inclut les éventuelles présentations antérieures, test d'admission et examen final, des candidats dans le cadre de l'ancien cursus, brevet de spécialiste), se présenter à ce niveau de formation. Dans ce cas, ils effectuent le stage préparatoire à l'examen.
5.1.1. Transmission des dossiers de candidature.
Les dossiers de candidature à la FS 1 (imprimé no 314/18), précisant le nombre de présentations au degré considéré, sont adressés, revêtus des avis hiérarchiques, à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, avant le 15 septembre de chaque année (terme de rigueur).
5.1.2. Désignation des candidats.
Les listes des candidats autorisés à suivre le stage FS 1 sont établies et diffusées chaque année par la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, rendue destinataire de tout changement d'affectation.
5.2. Conditions de radiation des candidats à la FS 1.
Les candidats peuvent être exceptionnellement radiés d'un stage :
soit sur leur demande, pour des raisons dûment motivées ;
soit sur demande du commandant du SDG, notamment si le travail fourni pendant le stage est insuffisant.
La radiation est prononcée, dans tous les cas, par la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation.
6. Dispositions administratives et financières.
6.1. Instructeurs.
Ils sont logés à l'école à titre gratuit et peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission, logé gratuitement).
Les dépenses sont à imputer au chapitre 34.06, article 10, hors budget de fonctionnement. Le code place PH 0 (année paire) et PH 1 (année impaire) figure sur l'ordre de mission délivré.
6.2. Stagiaires.
Les stagiaires peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires. Le droit à l'indemnité de stage (cas no 1) leur est ouvert pendant la durée du stage FS 1. Ces indemnités sont imputables sous budget de fonctionnement des corps d'affectation.
6.3. Membres de la commission.
Les membres de la commission d'examen peuvent prétendre aux indemnités de mission au taux non logé et aux indemnités accordées pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examen (groupe V) dans les conditions définies par la circulaire no 17400/DEF/GEND/LOG/ADM du 12 juin 1991 (n.i. BO) modifiée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, chargé des fonctions de chef du service des ressources humaines,
Henri PUYOU.
Annexes
ANNEXE I. Programme de la formation générale commune (440 h).
1 Formation générale (80 h).
1.1 Déontologie, formation morale
: 10 heures.
Devoirs du personnel de la gendarmerie
Nécessité d'une conscience morale (diapason ECPA).
Valeurs humaines, libertés fondamentales (théorie + cas concrets) .
Devoirs, métier, discipline, esprit d'équipe et de solidarité .
Règles élémentaires de savoir-vivre .
Hygiène de vie (conférence du médecin-chef).
1.2 Formation civique :
14 heures.
Patrie, nation, État .
La constitution de 1958 .
Le pouvoir exécutif .
Le pouvoir législatif .
Les textes officiels .
La région .
Le département .
L'arrondissement, le canton .
La commune .
Le droit de vote .
L'organisation judiciaire de la France .
La gendarmerie dans la nation .
1.3 Organisation de la gendarmerie :
8 heures.
Historique .
Principes d'action .
Missions .
Les structures territoriales .
Les formations particulières (unités spécialisées, autoroute) .
Les formations spécialisées et les écoles .
1.4 Enseignement général :
48 heures.
1.4.1 Expression écrite :
16 heures.
Révision des règles grammaticales, orthographe, contrôles.
1.4.2 Expression orale :
18 heures.
Étude théorique des techniques d'expression, exposé oral (chaque stagiaire prononce un exposé de 10 mn sur un projet de son choix) .
1.4.3 Relations humaines :
10 heures.
1.4.4 Problèmes contemporains :
4 heures.
2 Formation militaire (118 h).
2.1 Organisation générale de la défense :
6 heures.
Organisation et politique de défense .
Défense civile .
Défense opérationnelle du territoire (DOT) .
Organisation des forces armées .
2.2 Étude des lois et des règlements :
14 heures.
Connaissance des statuts (statut général, statut particulier des sous-officiers CSTAGN) .
Le règlement de discipline générale des armées .
Devoirs et responsabilités des militaires .
Droits des militaires .
2.3 Connaissance du milieu militaire :
10 heures.
2.4 Ordre serré. Cérémonial militaire :
10 heures.
2.5 École d'intervention tactique :
28 heures.
2.6 Topographie :
12 heures.
2.7 Instruction du tir. Tirs :
28 heures.
Instruction sur le tir, armement (pistolet automatique) .
Droit d'usage des armes par les militaires .
Tirs PA (2 tirs de précision à 15 m, 10 cartouches ; 2 tirs de riposte à 15 m, 10 cartouches) .
2.8 Instruction des transmissions :
4 heures.
2.9 La sécurité :
6 heures.
Sécurité des casernes, sécurité incendie .
Sécurité des transmissions (le chiffre, notions générales).
3 Formation professionnelle (108 h).
3.1 Correspondance militaire :
20 heures.
But, définition, style de la correspondance militaire, différents modes de correspondance, règles pratiques des écrits de service, abréviations .
Caractéristiques générales des écrits de service : présentation générale, l'entête, la disposition du texte, subdivisions, numérotation des paragraphes, marges interlignes .
Caractéristiques générales des écrits de service : timbres humides, cachets, signature, pièces jointes, annexes, adresses intentionnellement groupées (AIG) .
Les moyens de reprographie et de diffusion .
Correspondance de transmission .
Documents d'usage général :
la lettre ;
le bordereau d'envoi ;
le bulletin de correspondance ;
le message ;
la note-express .
Documents destinés à une autorité supérieure :
le compte-rendu ;
le rapport ;
la fiche .
Documents destinés à une autorité subordonnée :
la note de service ;
l'ordre et la décision ;
le transmis .
3.2 Technique de secrétariat :
8 heures.
Fonctionnement du courrier (bureau du courrier, enregistrement, arrivée, départ) .
Courrier classifié .
Classement des documents, archives .
Documentation administrative (les lois, décrets et arrêtés, l'instruction et la circulaire) .
Techniques diverses
3.3 Apprentissage de la dactylographie (PC-TAP) :
20 heures.
3.4 Bureautique (word-excel) :
60 heures.
4 Formation physique (62 h).
Maintien en condition physique (foncier) : 46 heures.
Course d'orientation : 12 heures.
Sport de masse et de détente : 4 heures.
5 Divers (72 h).
Formalités administratives, habillement, visite médicale : 38 heures.
Contrôles continus, examen : 24 heures.
Conférences : 10 heures.
ANNEXE II. Programme de la formation technique spécialité « affaires immobilières ».
1. ENVIRONNEMENT PHYSIQUE ET HUMAIN DE LA SPÉCIALITÉ. | 14 heures. | |
1.1. Présentation des affaires immobilières de la gendarmerie. | 4 heures. | |
Historique du casernement gendarmerie. | 0 h 30. | |
Fondements juridiques (textes réglementaires régissant la matière) | 3 heures. | |
Mise en oeuvre de la politique immobilière de la gendarmerie (objectif des AI). | 0 h 30. | |
1.2. Description du parc immobilier. | 4 heures. | |
Régimes juridiques de propriété des casernements. | 0 h 30. | |
État physique du parc. | 2 h 30. | |
Inscription urbaine et architecturale. | 1 heure. | |
1.3. Organisation et fonctionnement des services des affaires immobilières. | 6 heures. | |
Les acteurs internes et externes. | 2 heures. | |
Les relations entre les intervenants (gendarmerie, services constructeurs, collectivités territoriales, privés, services fiscaux, DGI, …) | 2 heures. | |
Le sous-officier CSTAGN au sein de la fonction (statut, carrière, formation). | 2 heures. | |
2. GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTENU DE LA FONCTION. | 6 heures. | |
2.1. La construction. | 5 heures. | |
A l'aide des services constructeurs du ministère de la défense ou de l'État (casernements domaniaux). | 2 h 30. | |
A l'aide des collectivités territoriales (casernements locatifs). | 2 h 30. | |
2.2. La conservation du patrimoine. | 1 heure. | |
3. VISITES (casernement et services affaires immobilières). | 8 heures. | |
4. GESTION IMMOBILIÈRE (cours magistraux et travaux pratiques). | 92 heures. | |
4.1. Le logement. | 34 heures. | |
Concession de logement par nécessité absolue de service, concession de logement par utilité de service, corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, gendarmes adjoints (personnels éligibles et non éligibles). | 8 heures. | |
Mise en compétition, sursis d'évacuation de logement, occupation de logement personnel. | 6 heures. | |
États des lieux contradictoires. | 3 heures. | |
Prise de bail, avenant, renouvellement et résiliation. | 3 heures. | |
Calcul de loyer. | 8 heures. | |
Déclassement. | 4 heures. | |
Vie en collectivité. | 2 heures. | |
4.2. L'entretien, les contrats, la facturation (masse 3). | 4 heures. | |
4.3. Les charges (masse 2). | 4 heures. | |
4.4. Les systèmes informatiques de gestion. | 50 heures. | |
Du parc : GEAUDE. | 42 heures. | |
Des charges : GESTCHAR II. | 8 heures. | |
| TOTAL : | 120 heures. |
ANNEXE III. Examen du brevet élémentaire de spécialiste.
| Épreuves. | Coefficient. | ||
|---|---|---|---|
| Formation militaire générale. | Formation générale. | 15 | 50 |
| Formation militaire. | 10 | ||
| Formation professionnelle. | 15 | ||
| Épreuves sportives. | 10 | ||
| Formation technique. | Environnement physique et humain de la spécialité « affaires immobilières ». | 5 | 40 |
| Généralités sur le contenu de la fonction. | 5 | ||
| Gestion immobilière. | 30 | ||
| Note d'aptitude générale. | Formation générale. | 5 | 10 |
| Formation technique. | 5 | ||
| Total. | 100 | 100 | |
NATURE DES MATIÈRES ET COEFFICIENTS.
Table 1. Formation militaire générale. Coefficient 50.
| Épreuves. | Coefficient. | |
|---|---|---|
| Formation morale et déontologie. | 2 | Formation générale : 15 |
| Formation civique. | 2 | |
| Organisation de la gendarmerie. | 2 | |
| Enseignement général : | ||
| Expression écrite. | 2 | |
| Expression orale. | 3 | |
| Relations humaines. | 2 | |
| Problèmes contemporains. | 2 | |
| Organisation générale de la défense. | 1 | Formation militaire : 10 |
| Études des lois et règlements. | 1 | |
| Connaissance du milieu militaire. | 1 | |
| École d'intervention tactique. | 1 | |
| Topographie et course d'orientation. | 2 | |
| Instruction du tir. | 1 | |
| Tirs. | 2 | |
| Sécurité et transmissions. | 1 | |
| Correspondance de service. | 4 | Formation professionnelle : 15. |
| Techniques de secrétariat. | 2 | |
| Apprentissage de la dactylographie. | 2 | |
| Bureautique. | ||
| Word. | 4 | |
| Excel. | 3 | |
| Entraînement physique et sportif. | 10 | Formation physique : 10 |
FORMATION TECHNIQUE.
Coefficient 40.
| Nature des épreuves théoriques. | Coefficients. | |
|---|---|---|
| Présentation des AI de la gendarmerie. | 5 | Environnement physique et humain de la spécialité « affaires immobilières ». |
| Description du parc immobilier. | ||
| Présentation des affaires immobilières et relations avec les intervenants. | ||
| La construction | 5 | Généralités sur le contenu de la fonction. |
| La conservation du patrimoine. | ||
| Logement. | 10 | Gestion immobilière : 30. |
| L'entretien, les contrats, la facturation (masse 3). | 5 | |
| Charges, eau, électricité, chauffage (masse 2). | 5 | |
| Les systèmes informatiques de gestion. | 10 | |
ANNEXE IV. Barème de cotation des épreuves de sport.
| Note (points). | Natation (50 m nage libre). | Course (3000 m). | ||
|---|---|---|---|---|
| H. | F. | H. | F. | |
| 20 | 40 s | 45 s | 12 mn | 14 mn |
| 19,5 | 41 s | 46 s | 12 mn 15 | 14 mn 15 |
| 19 | 42 s | 47 s | 12 mn 30 | 14 mn 30 |
| 18,5 | 43 s | 48 s | 12 mn 45 | 14 mn 45 |
| 18 | 44 s | 49 s | 13 mn | 15 mn |
| 17,5 | 45 s | 50 s | 13 mn 15 | 15 mn 15 |
| 17 | 46 s | 51 s | 13 mn 30 | 15 mn 30 |
| 16,5 | 47 s | 52 s | 13 mn 45 | 15 mn 45 |
| 16 | 48 s | 53 s | 14 mn | 16 mn |
| 15,5 | 49 s | 54 s | 14 mn 15 | 16 mn 15 |
| 15 | 50 s | 55 s | 14 mn 30 | 16 mn 30 |
| 14,5 | 51 s | 56 s | 14 mn 45 | 16 mn 45 |
| 14 | 52 s | 57 s | 15 mn | 17 mn |
| 13,5 | 53 s | 58 s | 15 mn 15 | 17 mn 15 |
| 13 | 54 s | 59 s | 15 mn 30 | 17 mn 30 |
| 12,5 | 55 s | 60 s | 15 mn 45 | 17 mn 45 |
| 12 | 56 s | 61 s | 16 mn | 18 mn |
| 11,5 | 57 s | 62 s | 16 mn 15 | 18 mn 15 |
| 11 | 58 s | 63 s | 16 mn 30 | 18 mn 30 |
| 10,5 | 59 s | 64 s | 16 mn 45 | 18 mn 45 |
| 10 | 60 s | 65 s | 17 mn | 19 mn |
| 9 | 61 s | 66 s | 17 mn 30 | 19 mn 30 |
| 8 | 62 s | 67 s | 18 mn | 20 mn |
| 7 | 63 s | 68 s | 18 mn 30 | 20 mn 30 |
| 6 | 64 s | 69 s | 19 mn | 21 mn |
| 5 | 50 m | 50 m | 20 mn | 22 mn |
| 4 | 40 m | 40 m | 21 mn | 23 mn |
| 3 | 30 m | 30 m | 22 mn | 22 mn |
| 2 | 20 m | 20 m | 23 mn | 25 mn |
| 1 | 10 m | 10 m | 24 mn | 26 mn |
| 0 | Le concurrent présent n'a pas pris le départ. | Temps supérieur à 24 mn. | Temps supérieur à 26 mn | |
ANNEXE V. Programme de la formation de spécialiste du premier niveau spécialité « affaires immobilières »
1. LE DOMAINE. Connaissance du domaine public et du domaine privé de l'État. Les procédures domaniales (la conduite des opérations foncières). | 8 heures. |
2. L'URBANISME. Plans et règlements d'usage des sols. Cas particulier de la gendarmerie. | 8 heures. |
3. LES OPÉRATIONS D'INFRASTRUCTURE FINANCÉES SUR CRÉDITS BUDGÉTAIRES. Construction (réhabilitation lourde avec ou sans extension). Déroulement des opérations, phasage. Cas concret. Conservation du patrimoine. Répertoire des opérations d'infrastructure (ROI), financement. Désordres. | 68 heures. |
4. LES OPÉRATIONS D'INFRASTRUCTURE RÉALISÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Montage d'un dossier locatif. Les subventions de l'État. Prise à bail, révisions de loyer ou renouvellement de baux, spécificités du secteur locatif. Travaux pratiques avec études de cas concrets et établissement de dossiers-types. | 112 heures. |
5. LES MOYENS DE FINANCEMENT. Titre III. Titre V. Titre VI. Les notions de comptabilité publique. | 10 heures. |
6. LES PROCÉDURES DE MODIFICATION D'ASSIETTE DU CASERNEMENT. Locaux de service et techniques, insalubrité, sinistres, créations d'unités nouvelles et transferts (à l'exception des déclassements relatifs aux personnels non éligibles à la CLNAS). Cas concret. | 28 heures. |
7. LA PRÉVENTION. Sécurité des casernes. Sécurité incendie et accessibilité des personnes handicapées. Les contentieux (conduite à tenir et élaboration des dossiers). Les installations classées pour la protection de l'environnement. Les règles d'hygiène, sécurité et conditions de travail. Visites d'installations techniques. Divers (fonctionnement du TGPE, mise à jour du TPGE, information sur les responsabilités personnelles pour l'occupation d'un logement domanial ou non domanial, gestion des crédits loyers). | 42 heures. |
Total. | 276 heures. |
ANNEXE VI. Examen du brevet de spécialité du premier niveau spécialité « affaires immobilières ».
1 Épreuve écrite théorique.
| Domaine. | Coefficient. | Durée. | Note éliminatoire. | Nature de l'épreuve. |
|---|---|---|---|---|
Gestion immobilière. Les opérations d'infrastructure financées sur crédits budgétaires. Les opérations d'infrastructure réalisées par les collectivités territoriales. Les procédures de modification d'assiette du casernement. La prévention. | 30 | 2 heures. | Moyenne entre les deux épreuves. Note inférieure à 6 sur 20. | Dix questions ouvertes. |
Totalité du programme. | 30 | 30 minutes. | Vingt questions à choix multiple. |
2 Épreuve pratique.
| Domaine. | Coefficient. | Durée. | Note éliminatoire. | Nature de l'épreuve. |
|---|---|---|---|---|
Gestion immobilière. Les opérations d'infrastructure financées sur crédits budgétaires. Les opérations d'infrastructure réalisées par les collectivités territoriales. Les procédures de modification d'assiette du casernement. | 40 | 3 heures. | Néant. | Un cas concret. |
ANNEXE VII. Diplôme du brevet élémentaire de spécialiste.
Figure 1. Diplôme du brevet élémentaire de spécialiste.
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ANNEXE VIII. Diplôme brevet de spécialiste du premier niveau.
Figure 2. Diplôme brevet de spécialiste du premier niveau.
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