INSTRUCTION N° 15940/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation du premier et du second niveau du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité « affaires immobilières » (à jour de son 1er modificatif du 26 août 2003).
Abrogé le 26 novembre 2004 par : INSTRUCTION N° 32760/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation du premier et du second niveau du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité « affaires immobilières ». Du 18 mars 2003NOR D E F G 0 3 5 2 1 4 5 J
Afin de faire bénéficier le personnel d'une véritable formation de spécialiste dès son premier emploi, le cursus de formation des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) a été réaménagé.
La présente instruction définit les modalités de cette nouvelle articulation de la formation appliquée aux militaires de la spécialité « affaires immobilières ».
1. Organisation générale du cursus.
La formation des sous-officiers de la spécialité « affaires immobilières » comprend quatre phases :
une formation générale du 1er niveau (FG 1) de seize semaines à l'école de gendarmerie de Rochefort [centre national de formation des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (CNF-CSTAGN)], sanctionnée par le brevet élémentaire de spécialiste (BES) ;
une formation de spécialiste du 1er niveau (FS 1) sanctionnée par la délivrance du brevet de spécialiste du 1er niveau (BS 1), comprenant deux modules :
un premier module « affaires immobilières gendarmerie », d'une durée de huit semaines, organisé au sein du CNF-CSTAGN de Rochefort ;
un second module « technique affaires immobilières », d'une durée de seize semaines, organisé à l'école supérieure et d'application du génie (ESAG) à Angers ;
une formation complémentaire d'application en unité d'emploi d'une année sanctionnée par l'attribution du brevet du 1er niveau (B 1) ;
un stage d'information de deux semaines, non sanctionné, organisé dans l'année qui suit l'inscription du sous-officier au tableau d'avancement pour le grade de maréchal des logis-chef, à l'issue duquel est attribué le brevet de spécialiste du second niveau (BS 2) ;
une formation au brevet de chef de service (BCS)de la spécialité dont les conditions sont prévues par le texte de dernière référence. Le sous-officier titulaire du BS 2 et du BCS se voit attribuer le brevet du second niveau (B 2).
2. Formation générale du 1er niveau.
2.1. Articulation.
La formation générale du 1er niveau (FG 1) comprend :
un module de formation militaire générale de douze semaines, commun à toutes les spécialités ;
un module de formation technique (FT) de quatre semaines concernant la spécialité « affaires immobilières ».
2.2. Programme.
Les programmes des formations générale et technique figurent respectivement en annexes I et II.
2.3. Sanction de la formation.
2.3.1. Dispositions générales.
A l'issue de chaque module, les élèves sont soumis à un contrôle de connaissances portant sur l'ensemble des matières dispensées. La nature des épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés figurent en annexe III.
L'élaboration des sujets, des questionnaires ainsi que l'organisation des contrôles sont placées sous la responsabilité du commandant de l'école.
Les épreuves physiques, dont le barème est fixé en annexe IV, sont programmées en fin de cycle.
Les résultats obtenus dans le cadre de chaque unité de valeur sont communiqués aux élèves après chaque session.
Une note d'aptitude est en outre attribuée à chaque élève. Elle est arrêtée par le commandant d'école en fonction des éléments recueillis par l'encadrement chargé d'assurer le suivi des stagiaires pendant la formation militaire générale et la formation technique.
La moyenne des notes obtenues constitue, avec la note d'aptitude, la note finale ; une note finale supérieure ou égale à 10 sur 20 entraîne l'attribution du brevet élémentaire de spécialiste (BES).
2.3.2. Dispositions particulières.
Les élèves sous-officiers absents pour cas de force majeure aux épreuves écrites ou exemptés sur décision médicale le jour des épreuves physiques subissent une épreuve de rattrapage.
Dans le cas où aucune séance sportive de rattrapage n'a pu être organisée, les stagiaires ayant subi un entraînement noté se voient attribuer dans la discipline concernée la note correspondant au meilleur temps obtenu, ou, à défaut :
la note moyenne des notes obtenues par les élèves du stage pour l'épreuve considérée si l'absence est consécutive à un accident de service ;
la note la plus basse du stage et ceci sans pouvoir excéder la note de 10 sur 20 si l'accident a eu lieu hors service ou en cas de grossesse (1).
2.4. Délivrance du brevet élémentaire de spécialiste.
Une commission composée du commandant de l'école, du commandant du centre national de formation et des officiers et sous-officiers instructeurs de la spécialité se réunit à l'initiative du commandant de l'école. Elle attribue le brevet élémentaire de spécialiste aux élèves qui ont obtenu la moyenne exigée.
Tous les résultats obtenus sont récapitulés sur une feuille individuelle de notes émargée par le candidat.
Le brevet élémentaire de spécialiste est délivré par le colonel, commandant l'école de gendarmerie.
Les mentions sont accordées en fonction des résultats suivants :
moyenne comprise entre 10 et 12 (exclu) = passable ;
moyenne comprise entre 12 et 14 (exclu) = assez bien ;
moyenne comprise entre 14 et 16 (exclu) = bien ;
moyenne comprise entre 16 et 20 = très bien.
Les élèves sous-officiers spécialistes classés aux dix premières places du classement général de sortie (classement par ordre de mérite toutes spécialités confondues) reçoivent les félicitations :
du général commandant les écoles de la gendarmerie pour les trois premiers ;
du commandant d'école pour les suivants.
Remis officiellement à chaque bénéficiaire au cours d'une cérémonie de fin de stage, ce document est adressé directement à l'unité d'affectation des nouveaux sous-officiers avant le relevé de notes [copie à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), service des ressources humaines (SRH), sous-direction du personnel (SDP), bureau du personnel sous-officier, civil et administratif (BPSOCA)].
La délivrance de ce brevet donne lieu à une inscription sur le livret matricule et le carnet de notes des intéressés avec le libellé suivant :
« Brevet élémentaire de spécialiste « corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ».
Attribue le … . Par … . Moyenne : … . Classement : … . Spécialité : … . Mention : … .»
2.5. Échec.
L'élève, ayant souscrit un engagement au titre de l'article 2 ou au titre de l'article 3 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 mais comptant une interruption de service de plus d'une année, qui a échoué à l'examen du brevet élémentaire de spécialiste, n'est pas autorisé à poursuivre sa carrière militaire. Ainsi, son contrat d'engagement sera dénoncé durant sa période probatoire, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret précité, pour inaptitude à exercer ses fonctions.
L'élève, ayant souscrit un engagement au titre de l'article 3, qui a échoué à l'examen du brevet élémentaire de spécialiste, participera au choix des places et sera affecté dans l'unité d'emploi choisie. Il sera convoqué ultérieurement pour y subir à nouveau sa formation. Si l'élève n'a pas obtenu cette qualification au terme de son contrat, ce dernier ne sera pas renouvelé eu égard à l'obligation de préavis prévue au deuxième alinéa de l'article 93 de la loi de première référence.
2.6. Choix du corps d'affectation.
Les élèves sont classés par ordre de mérite au sein de leur spécialité. Le classement s'effectue à partir de la moyenne obtenue au brevet élémentaire de spécialiste.
Les éventuels ex aequo sont départagés en prenant en compte successivement la note d'aptitude, les résultats du premier puis du second module.
Ce classement détermine l'ordre dans lequel les sous-officiers spécialistes choisissent leur affectation dans la spécialité « affaires immobilières ».
3. Formation de spécialiste du 1er degré.
3.1. Conditions d'accès à la formation.
3.1.1. Conditions générales.
La seule condition requise pour accéder à cette formation qualifiante est constituée par la détention du brevet élémentaire de spécialiste (BES) sanctionnant la formation initiale. Les sous-officiers issus de l'ancien cursus doivent être titulaires du certificat de spécialiste des affaires immobilières (CS/AI).
Chaque sous-officier dispose de trois possibilités de présentation (2) à l'examen du brevet de spécialiste du 1er niveau sanctionnant la FS 1. Tout candidat souhaitant se présenter à l'examen doit participer au stage précédant la session considérée.
3.1.2. Conditions particulières.
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves sanctionnant le premier module de la FS 1 (module « affaires immobilières gendarmerie ») conditionne la participation au stage à l'ESAG d'Angers (module « technique affaires immobilières »).
Les sous-officiers redoublants (échec dans l'ancien ou le nouveau cursus) pourront être rattachés sur demande à un stage et une session d'examen programmés l'année suivante, dans la limite de trois présentations (ancien et nouveau cursus).
3.2. Articulation de la formation.
A l'issue de leur formation générale (FG 1) et l'obtention de leur brevet élémentaire de spécialiste, les sous-officiers bénéficient immédiatement de la formation de spécialiste du 1er niveau (FS 1).
Cette FS 1 comprend deux modules :
un module « affaires immobilières gendarmerie » organisé à l'école de Rochefort, d'une durée de huit semaines, sanctionné par un examen dont les résultats conditionnent la participation au second module ;
un module « technique affaires immobilières » organisé à l'ESAG d'Angers, d'une durée de seize semaines.
3.3. Programme.
Les programmes des premier et second modules figurent en annexes VI et VIII.
Le commandant du CNF-CSTAGN (cellule instructeurs permanents « affaires immobilières ») est chargé d'assurer, en liaison avec les responsables de l'instruction de l'ESAG, le suivi de la formation à Angers ainsi que les résultats des stagiaires. Il transmet ses observations et ses propositions concernant le programme de formation au bureau de la formation de la DGGN et au conseiller technique.
3.4. Sanction de la formation.
3.4.1. Déroulement.
A l'issue de chaque module, les sous-officiers sont soumis aux épreuves correspondantes. En ce qui concerne le module organisé à l'ESAG, les stagiaires sont soumis à un contrôle continu.
Les épreuves du premier module du BS 1/AI figurent en annexe VII.
3.4.2. Commission d'examen.
Pour l'ensemble des épreuves de la FS 1, la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, désigne en tant que membres de la commission :
l'officier supérieur, conseiller technique de la spécialité, président de la commission et son suppléant ;
un (ou plusieurs) officier(s) supérieur(s) vice-président(s) de la commission et son (ou leurs) suppléant(s) ;
des officiers et (ou) sous-officiers supérieurs spécialistes et/ou des personnes qualifiées du monde de l'entreprise ou de la formation, membres de la commission et leurs suppléants, dont le nombre est variable en fonction des matières et de l'effectif des candidats.
Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par le bureau des concours et examens de la DGGN.
3.4.3. Élaboration des sujets et des questionnaires.
L'organisation des examens relève des attributions du général, sous-directeur du recrutement et de la formation, bureau des concours et examens.
La commission d'examen est, quant à elle, chargée de l'élaboration des sujets et questionnaires des épreuves du premier module qui sont adressés au bureau des concours et examens de la DGGN.
Le choix des sujets est effectué par le général, sous-directeur du recrutement et de la formation, à partir des propositions formulées par la commission.
La reprographie des sujets est réalisée par le bureau des concours et examens au plus tard la veille de l'examen.
3.4.4. Correction.
Chaque copie fait l'objet d'une double correction assurée par les membres de la commission désignés pour chaque matière.
3.4.5. Résultats.
A l'issue de l'ensemble des épreuves, la commission dont la composition est précisée au point 3.4.2 se réunit de nouveau et propose l'attribution du brevet de spécialiste du 1er niveau aux sous-officiers en fonction des résultats obtenus dans le cadre des deux modules.
La liste des candidats reçus est arrêtée par le général de division, chef du service des ressources humaines.
Chaque candidat reçoit communication écrite de ses notes.
3.4.6. Délivrance du brevet sanctionnant la formation de spécialiste du 1er niveau.
Le général de division, chef du service des ressources humaines, délivre le brevet de spécialiste du 1er niveau (BS 1) à tout candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 (sans note éliminatoire) à l'ensemble des épreuves, la moyenne obtenue à l ' issue du premier module représentant 60 p. 100 de la note finale et celle du stage à l'ESAG 40 p. 100.
Ces résultats font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées, par ordre alphabétique.
La délivrance des titres donne lieu à une inscription sur le livret matricule et le carnet de notes des intéressés avec le libellé suivant :
« Brevet de spécialiste du 1er niveau des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, spécialité affaires immobilières.
Attribué le … par … . »
3.5. Rapport.
A l'issue des épreuves, le président de la commission d'examen et l'officier responsable du stage rédigent, chacun en ce qui le concerne, un rapport portant sur le déroulement de la préparation, le niveau des candidats ainsi que les résultats obtenus en faisant ressortir les suggestions et avis éventuels.
Ces documents sont adressés par la voie hiérarchique à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation.
4. Formation complémentaire en unité.
Les sous-officiers ayant obtenu leur diplôme BS 1 sont soumis à une période d'application en unité d'une durée d'une année (3) destinée à valider les connaissances acquises au cours de la formation en école.
Cette formation pratique est réalisée sous la responsabilité du chef de service et vise à confirmer l'aptitude du sous-officier à assurer une fonction d'encadrement (chef de cellule ou chef d'équipe) au sein de sa spécialité.
Elle est sanctionnée par l'attribution du brevet du 1er niveau (B 1) et fait l'objet d'une décision d'attribution (cf. modèle ANNEXE XII) établie par le commandant de légion ou formation assimilée.
Lorsque cette période de formation complémentaire en unité n'a pas été satisfaisante, le commandant de légion (ou autorité assimilée) a la possibilité de ne pas attribuer le B 1 (cf. module ANNEXE XIII) et de renouveler la période d'application en unité pour une période d'une année supplémentaire.
5. Formation de spécialiste du second niveau.
5.1. Conditions d'accès à la formation.
5.1.1. Conditions générales.
Être volontaire.
Être maréchal des logis-chef ou être inscrit au tableau d'avancement.
Être titulaire du brevet du 1er niveau « affaires immobilières » (B 1/AI).
Ne pas avoir échoué plus de deux fois au brevet de spécialiste du second niveau (ou au brevet supérieur de spécialiste, ancienne appellation).
Être affecté en métropole au moment du stage.
5.1.2. Transmission des candidatures.
Les dossiers de candidature à la FS 2 (état de renseignement, imprimé no 314/18) sont adressés, revêtus des avis hiérarchiques, à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, pour le 15 janvier de l'année de la session considérée (terme de rigueur). Les autorités d'emploi doivent à cette occasion émettre un avis pertinent sur les capacités techniques de l'intéressé à assurer les fonctions de chef de service ou d'adjoint. Ces appréciations seront prises en compte dans le cadre de l'attribution du BS 2 (cf. point 5.4).
5.1.3. Désignation des candidats.
La liste des candidats autorisés à suivre le stage FS 2 est établie et diffusée chaque année par la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, rendue destinataire de tout changement d'affectation.
5.2. Articulation de la formation.
La formation du second niveau des sous-officiers CSTAGN de la spécialité est constituée par un stage d'une durée totale de trois semaines organisé dans l'année qui suit l'inscription au tableau d'avancement.
Les sous-officiers sont appréciés pendant ce stage (cf. ANNEXE XV). A l'issue, ils sont astreints à un entretien professionnel avec le directeur du stage et une partie de l'encadrement, au cours duquel leur niveau de connaissances professionnelles est évalué.
5.3. Programme.
Le programme de ce stage figure en annexe XIV.
5.4. Attribution du brevet de spécialiste du second niveau.
A l'issue du stage, une commission s'appuyant d'une part sur les appréciations hiérarchiques, et d'autre part sur les appréciations obtenues par le candidat pendant le stage et au cours de l'entretien professionnel clôturant la session, émet un avis sur l'attribution du BS 2.
Le général de division, chef du service des ressources humaines, attribue ce brevet de spécialiste du second niveau. Cette liste fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées, par ordre alphabétique.
En cas de non-attribution du BS 2, le candidat a la possibilité de participer deux autres fois au stage en vue d'obtenir ce diplôme.
6. Divers.
6.1. Redoublement de la formation de spécialiste du 1er niveau.
Les candidats ayant subi un échec à l'examen de la FS 1 peuvent, sous réserve d'être liés au service jusqu'à une date postérieure à l'examen et dans la limite de trois tentatives autorisées se présenter à ce niveau de formation.
Toutefois, les sous-officiers ayant échoué aux épreuves de ce premier module (note inférieure à 10 sur 20) mais ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 8 sur 20 sans note éliminatoire, sont autorisés à se présenter en candidat libre aux épreuves organisées dans le cadre de la session suivante. Cette candidature libre n'est pas comptabilisée dans le cadre des trois présentations autorisées à l'examen.
6.2. Conditions de radiation des candidats.
Les candidats peuvent être exceptionnellement radiés d'un stage :
soit sur leur demande, pour des raisons dûment motivées ;
soit sur demande du commandant de l'école, notamment si le travail fourni pendant le stage est insuffisant.
La radiation est prononcée, dans tous les cas, par la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation.
7. Dispositions administratives et financières.
7.1. Instructeurs.
Ils sont logés à l'école à titre gratuit et peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission, logé gratuitement).
Les dépenses sont à imputer au chapitre 34.06, article 10, hors budget de fonctionnement. Le code place PH 0 (année paire) et PH 1 (année impaire) figure sur l'ordre de mission délivré.
7.2. Stagiaires.
Les stagiaires peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires.
Le droit à l'indemnité de stage leur est ouvert (cas no 1) pendant la durée des stages FS 1 et FS 2.
Ces indemnités sont imputables sous budget de fonctionnement des corps d'affectation.
7.3. Membres de la commission.
Les membres de la commission d'examen peuvent prétendre aux indemnités de mission au taux non logé et aux indemnités accordées pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examen (groupe V) dans les conditions définies par la circulaire no 17400/DEF/GEND/LOG/ADM du 12 juin 1991 (n.i. BO) modifiée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation,
Michel BAGNOULS.
Annexes
ANNEXE I. Programme de la formation générale commune (440 h).
1 Formation générale (80 h).
1.1 Déontologie-formation morale.
10 heures
Devoirs du personnel de la gendarmerie .
Nécessité d'une conscience morale (diapason ECPA).
Valeurs humaines, libertés fondamentales (théorie + cas concrets) .
Devoirs, métier, discipline, esprit d'équipe et de solidarité .
Règles élémentaires de savoir-vivre .
Hygiène de vie (conférence du médecin-chef).
1.2 Formation civique.
14 heures
Patrie, nation, État .
La constitution de 1958 .
Le pouvoir exécutif .
Le pouvoir législatif .
Les textes officiels .
La région .
Le département .
L'arrondissement, le canton .
La commune .
Le droit de vote .
L'organisation judiciaire de la France .
La gendarmerie dans la nation .
1.3 Organisation de la gendarmerie.
8 heures
Historique .
Principes d'action .
Missions .
Les structures territoriales .
Les formations particulières (unités spécialisées, autoroute) .
Les formations spécialisées et les écoles .
1.4 Enseignement général.
48 heures
1.4.1 Expression écrite.
16 heures
Révision des règles grammaticales, orthographe, contrôles.
1.4.2 Expression orale.
18 heures
Étude théorique des techniques d'expression, exposé oral (chaque stagiaire prononce un exposé de 10 mn sur un projet de son choix) .
1.4.3 Relations humaines.
10 heures
1.4.4 Problèmes contemporains.
4 heures
2 Formation militaire (118 h).
2.1 Organisation générale de la défense.
6 heures
Organisation et politique de défense .
Défense civile .
Défense opérationnelle du territoire (DOT) .
Organisation des forces armées .
2.2 Étude des lois et des règlements.
14 heures
Connaissance des statuts (statut général, statut particulier des sous-officiers CSTAGN) .
Le règlement de discipline générale des armées .
Devoirs et responsabilités des militaires .
Droits des militaires .
2.3 Connaissance du milieu militaire.
10 heures
2.4 Ordre serré. Cérémonial militaire.
10 heures
2.5 École d'intervention tactique.
28 heures
2.6 Topographie.
12 heures
2.7 Instruction du tir. Tirs.
28 heures
Instruction sur le tir, armement (pistolet automatique) .
Droit d'usage des armes par les militaires .
Tirs PA.
(2 tirs de précision à 15 m, 10 cartouches.)
(2 tirs de riposte à 15 m, 10 cartouches.)
2.8 Instruction des transmissions.
4 heures
2.9 La sécurité.
6 heures
Sécurité des casernes, sécurité incendie .
Sécurité des transmissions (le chiffre, notions générales).
3 Formation professionnelle (108 h).
3.1 Correspondance militaire.
20 heures
But, définition, style de la correspondance militaire, différents modes de correspondance, règles pratiques des écrits de service, abréviations .
Caractéristiques générales des écrits de service : présentation générale, l'entête, la disposition du texte, subdivisions, numérotation des paragraphes, marges interlignes .
Caractéristiques générales des écrits de service : timbres humides, cachets, signature, pièces jointes, annexes, adresses intentionnellement groupées (AIG) .
Les moyens de reprographie et de diffusion .
Correspondance de transmission .
Documents d'usage général :
la lettre ;
le bordereau d'envoi ;
le bulletin de correspondance ;
le message ;
la note-express .
Documents destinés à une autorité supérieure :
le compte-rendu ;
le rapport ;
la fiche .
Documents destinés à une autorité subordonnée :
la note de service ;
l'ordre et la décision ;
le transmis .
3.2 Technique de secrétariat.
8 heures
Fonctionnement du courrier (bureau du courrier, enregistrement, arrivée, départ) .
Courrier classifié .
Classement des documents, archives .
Documentation administrative (les lois, décrets et arrêtés, l'instruction et la circulaire) .
Techniques diverses.
3.3 Apprentissage de la dactylographie (PC-TAP).
20 heures
3.4 Bureautique (word-excel).
60 heures
4 Formation physique (62 h).
Maintien en condition physique (foncier).
46 heures
Course d'orientation.
12 heures
Sport de masse et de détente.
4 heures
5 Divers (72 h).
Formalités administratives. Habillement. Visite médicale.
38 heures
Contrôles continus. Examen.
24 heures
Conférences.
10 heures
ANNEXE II. Programme de la formation technique spécialité « affaires immobilières ».
1. ENVIRONNEMENT PHYSIQUE ET HUMAIN DE LA SPÉCIALITÉ (13 H). | |
1.1. Présentation des affaires immobilières de la gendarmerie. | 4 heures |
Historique du casernement gendarmerie. | 1 heure |
Fondements juridiques (textes réglementaires régissant la matière) | 2 heures |
Mise en oeuvre de la politique immobilière de la gendarmerie (objectif des AI). | 1 heure |
1.2. Description du parc immobilier. | 4 heures |
Régimes juridiques de propriété des casernements. | 1 heure |
État physique du parc. | 1 heure |
Inscription urbaine et architecturale. | 2 heures |
1.3. Organisation et fonctionnement des services des affaires immobilières. | 5 heures |
Les acteurs internes et externes. | 2 heures |
Les relations entre les intervenants (gendarmerie, services constructeurs, collectivités territoriales, privés, services fiscaux, DGI, …) | 3 heures |
Le sous-officier CSTAGN au sein de la fonction (statut, carrière, formation). | |
2. GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTENU DE LA FONCTION (6 H). | |
2.1. La construction. | 5 heures |
A l'aide des services constructeurs du ministère de la défense ou de l'État (casernements domaniaux). | 2 h 30 |
A l'aide des collectivités territoriales (casernements locatifs). | 2 h 30 |
2.2. La conservation du patrimoine. | 1 heure |
3. GESTION IMMOBILIÈRE (cours à dispenser en mettant l'accent sur les travaux dirigés et les travaux pratiques) (89 h). | |
3.1. Le logement. | 38 heures |
Concession de logement par nécessité absolue de service, concession de logement par utilité de service, corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, gendarmes adjoints (personnels éligibles et non éligibles). | 11 heures |
États des lieux contradictoires. | 4 heures |
Prise de bail, avenant, renouvellement et résiliation. | 5 heures |
Loyer (catégories de loyer, mode de calcul, rôle des services fiscaux et des TPG). | 10 heures |
Déclassement. | 5 heures |
Vie en collectivité. | 3 heures |
3.2. L'entretien, les contrats, la facturation (masse 3). Le menu entretien et l'entretien locatif (MEEL). Contrats (différents types de contrats, chaufferie, VMC, EDF, GDF, ascenseurs, automatismes, désinfection et dératisation…). Factures (suivi de la demande d'engagements de dépenses à la liquidation). | 12 heures |
3.3. La prévention. Instruction relative à la protection contre l'incendie, organisation, ERP, accessibilité des personnes handicapées, gestion des exctincteurs, EMI, TDMI, registre incendie… Les contentieux consécutifs à des sinistres (dégâts des eaux, incendie, etc.), conduite à tenir, élaboration des dossiers. Les installations classées pour la protection de l'environnement. Les règles d'hygiène, sécurité et conditions de travail. Visites d'installations techniques. Divers (information sur la responsabilité personnelle pour l'occupation d'un logement domanial ou non domanial). | 39 heures |
4. VISITE D'UN CASERNEMENT RÉCEMMENT CONSTRUIT ET D'UN SERVICE AI (8 h). | |
TOTAL : | 116 heures. |
ANNEXE III. Examen du brevet élémentaire de spécialiste.
| Épreuves. | Coefficient. | ||
|---|---|---|---|
Formation militaire générale. | Formation générale. | 15 | 50 |
Formation militaire. | 15 | ||
Formation professionnelle. | 15 | ||
Épreuves sportives. | 5 | ||
Formation technique. | Environnement physique et humain de la spécialité. | 10 | 40 |
Généralités sur le contenu de la fonction. | 10 | ||
Le logement | 10 | ||
L'entretien, les contrats, la facturation. La prévention. | 10 | ||
Note d'aptitude générale. | Formation générale. | 5 | 10 |
Formation technique. | 5 | ||
Total. | 100 | 100 | |
NATURE DES MATIÈRES ET COEFFICIENTS.
Table 1. Formation militaire générale. Coefficient 50.
| Épreuves. | Coefficient. | |
|---|---|---|
| Formation morale et déontologie. | 2 | Formation générale : 15 |
| Formation civique. | 2 | |
| Organisation de la gendarmerie. | 2 | |
| Enseignement général : | ||
| Expression écrite. | 2 | |
| Expression orale. | 3 | |
| Relations humaines. | 2 | |
| Problèmes contemporains. | 2 | |
| Organisation générale de la défense. | 1 | Formation militaire : 10 |
| Études des lois et règlements. | 1 | |
| Connaissance du milieu militaire. | 1 | |
| École d'intervention tactique. | 1 | |
| Topographie et course d'orientation. | 2 | |
| Instruction du tir. | 1 | |
| Tirs. | 2 | |
| Sécurité et transmissions. | 1 | |
| Correspondance de service. | 4 | Formation professionnelle : 15. |
| Techniques de secrétariat. | 2 | |
| Apprentissage de la dactylographie. | 2 | |
| Bureautique. | ||
| Word. | 4 | |
| Excel. | 3 | |
| Entraînement physique et sportif. | 10 | Formation physique : 10 |
FORMATION TECHNIQUE.
Coefficient 40.
| Épreuves. | Coefficient. | |
|---|---|---|
Environnement physique et humain de la spécialité affaires immobilières. | Présentation des affaires immobilières de la gendarmerie. | 10 |
Description du parc immobilier. | ||
Organisation et fonctionnement des services affaires immobilières. | ||
Généralités sur le contenu de la fonction. | La construction. | 10 |
La conservation du patrimoine. | ||
Gestion immobilière. | Logement. | 10 |
L'entretien, les contrats, la facturation. La prévention. | 10 | |
ANNEXE IV. Barème de cotation des épreuves de sport.
| Note (points). | Natation (50 m nage libre). | Course (3000 m). | ||
|---|---|---|---|---|
| H. | F. | H. | F. | |
| 20 | 40 s | 45 s | 12 mn | 14 mn |
| 19,5 | 41 s | 46 s | 12 mn 15 | 14 mn 15 |
| 19 | 42 s | 47 s | 12 mn 30 | 14 mn 30 |
| 18,5 | 43 s | 48 s | 12 mn 45 | 14 mn 45 |
| 18 | 44 s | 49 s | 13 mn | 15 mn |
| 17,5 | 45 s | 50 s | 13 mn 15 | 15 mn 15 |
| 17 | 46 s | 51 s | 13 mn 30 | 15 mn 30 |
| 16,5 | 47 s | 52 s | 13 mn 45 | 15 mn 45 |
| 16 | 48 s | 53 s | 14 mn | 16 mn |
| 15,5 | 49 s | 54 s | 14 mn 15 | 16 mn 15 |
| 15 | 50 s | 55 s | 14 mn 30 | 16 mn 30 |
| 14,5 | 51 s | 56 s | 14 mn 45 | 16 mn 45 |
| 14 | 52 s | 57 s | 15 mn | 17 mn |
| 13,5 | 53 s | 58 s | 15 mn 15 | 17 mn 15 |
| 13 | 54 s | 59 s | 15 mn 30 | 17 mn 30 |
| 12,5 | 55 s | 60 s | 15 mn 45 | 17 mn 45 |
| 12 | 56 s | 61 s | 16 mn | 18 mn |
| 11,5 | 57 s | 62 s | 16 mn 15 | 18 mn 15 |
| 11 | 58 s | 63 s | 16 mn 30 | 18 mn 30 |
| 10,5 | 59 s | 64 s | 16 mn 45 | 18 mn 45 |
| 10 | 60 s | 65 s | 17 mn | 19 mn |
| 9 | 61 s | 66 s | 17 mn 30 | 19 mn 30 |
| 8 | 62 s | 67 s | 18 mn | 20 mn |
| 7 | 63 s | 68 s | 18 mn 30 | 20 mn 30 |
| 6 | 64 s | 69 s | 19 mn | 21 mn |
| 5 | 50 m | 50 m | 20 mn | 22 mn |
| 4 | 40 m | 40 m | 21 mn | 23 mn |
| 3 | 30 m | 30 m | 22 mn | 22 mn |
| 2 | 20 m | 20 m | 23 mn | 25 mn |
| 1 | 10 m | 10 m | 24 mn | 26 mn |
| 0 | Le concurrent présent n'a pas pris le départ. | Temps supérieur à 24 mn. | Temps supérieur à 26 mn | |
ANNEXE V. Diplôme du brevet élémentaire de spécialiste.
Figure 1. Diplôme du brevet élémentaire de spécialiste.
 |
ANNEXE VI. Programme de la formation de spécialiste du premier niveau spécialité « affaires immobilières ».
Table 2. Premier module.
1. PROGRAMME SANCTIONNÉ PAR LES ÉPREUVES DE L'EXAMEN. | 160 heures |
1.1. Le domaine. Connaissance du domaine public et du domaine privé de l'État. Les procédures domaniales (la conduite des opérations foncières). | 4 heures. |
1.2. Les opérations d'infrastructure financées sur crédits budgétaires. Construction (réhabilitation lourde avec ou sans extension). Déroulement des opérations, phasage. Élaboration de diagnostic (méthodologie). Répertoire des opérations d'infrastructure (ROI) :
Travaux imprévisibles et urgents (TIU). Sinistres et désordres immobiliers consécutifs à des malfaçons. | 25 heures. |
1.3. Les opérations d'infrastructure locative - évaluation des loyers. Montage d'un dossier de construction locative. Les subventions de l'État. Prise à bail, révisions de loyer ou renouvellement de baux, spécificités du secteur locatif. Travaux pratiques avec études de cas concrets et établissements de dossiers-types. | 40 heures. |
1.4. L'urbanisme. Plans et règlements d'usage des sols. Cas particulier de la gendarmerie. | 4 heures. |
1.5. Les procédures de modification d'assiette du casernement. Déclassement de logement en locaux de service et techniques, insalubrité, GAV, corps de soutien. Cas concrets. | 15 heures. |
1.6. Les moyens de financement. Titre III. Titre V. Titre VI. Les notions de comptabilité publique. | 4 heures. |
1.7. Le logement. Concession de logement par nécessité absolue de service, répartition, mise en compétition, sursis d'évacuation, occupation d'un logement personnel, concession de logement par utilité de service, corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, gendarmes adjoints (personnels éligibles et non éligibles). États des lieux contradictoires. Prise à bail, avenant, renouvellement et résiliation. Loyer (catégorie, mode de calcul, rôle des services fiscaux et des TPG). Gestion des charges d'occupation et de l'eau (intervenants, calculs et apurement des charges...). | 30 heures. |
1.8. Les charges (masse 2). Gestion des masses chauffage, éclairages et de l'eau. | 3 heures. |
1.9. Expression écrite, écrits de service. Lettre, fiche et rapport (formation appliquée au domaine de la spécialité :
| 25 heures. |
1.10. Examen du premier module de la FS 1/affaires immobilières. | 10 heures. |
2. FORMATION PRÉPARATOIRE À L'EMPLOI (HORS EXAMEN). | 60 heures. |
2.1. Les systèmes informatiques de gestion. Gestion du parc : GEAUDE. Gestion des charges : GESTCHAR II. Gestion des loyers : GESLOYER. | 42 heures. |
2.2. Formation pratique (mises en situation, cas concrets). Cas concrets relatifs aux tâches administratives relevant de la spécialité (mise en compétition de logement, apurement des charges d'occupation, montage d'un dossier de location, etc.). Montage d'un dossier de construction. Montage d'un dossier de déclassement de logement. | 18 heures. |
3. DIVERS. Accueil, formalités diverses. Sport. Participation aux cérémonies et prises d'armes. Examen blanc. | 20 heures. |
TOTAL : | 240 heures. |
240 HEURES.
ANNEXE VII. Formation de spécialiste du premier niveau de la spécialité « affaires immobilières ».
Épreuves du premier module de la FS 1/AI.
Table 3. Épreuve théorique.
Nature épreuve. | Contenu épreuve. | Durée. | Note éliminatoire. | Coefficient. |
|---|---|---|---|---|
Épreuve de connaissances professionnelles théoriques. | Quinze à vingt questions dont la réponse nécessite un court développement portant sur la totalité du programme. | 3 heures. | Note inférieure à 5 sur 20. | 40 |
Table 4. Épreuves pratiques.
Nature épreuve. | Contenu épreuve. | Durée. | Note éliminatoire. | Coefficient. |
|---|---|---|---|---|
Épreuve d'expression écrite. | Élaboration d'une lettre, d'une fiche ou d'un rapport, portant sur un sujet de la spécialité, à partir des éléments contenus dans la documentation jointe. | 3 heures. | Note inférieure à 5 sur 20. | 30 |
Épreuve de cas concret pratique. | Résolution d'un cas concret de mise en situation, pouvant donner lieu à la rédaction d'une fiche ou d'un rapport. | 3 heures. | Note inférieure à 5 sur 20. | 30 |
ANNEXE VIII. Formation de spécialiste du premier niveau programme du second module « affaires immobilières/génie ».
1 Connaissance du milieu.
Les acteurs de l'acte de construire, le service du génie, son organisation.
La maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération.
La maîtrise d'oeuvre intégrée.
La maîtrise d'oeuvre privée (MOP) : rôle de la maîtrise d'ouvrage.
Le service du génie : service constructeur.
Le déroulement d'une opération d'infrastructure gestion de maîtrise d'oeuvre (GMO) et témoignages.
Les gouverneurs de crédits, un directeur d'investissement : la gendarmerie.
L'entreprise BTP, témoignage d'un directeur d'établissement.
2 Technologie du bâtiment.
Construction métallique.
Construction métallique : le matériau acier.
Construction métallique : l'ossature d'un bâtiment (les assemblages, le contreventement, visite des hangars).
Béton armé.
Principe de base du béton armé + vidéo, caractéristiques des matériaux.
Association acier, béton : adhérence, ancrage mise en œuvre du béton armé : enrobage, temps froid/chaud, vibrations, coffrages.
Les principaux systèmes constructifs.
Lecture de plans : plans de coffrage, plans de ferraillage.
Pathologie du bâtiment.
Lecture de plans.
Les conventions générales.
La présentation des plans.
Les différents types de plans.
Les ouvertures.
Les éléments particuliers.
Génie climatique.
Le génie climatique et la conduite des opérations d'infrastructure.
Énergie et combustible.
La production d'eau chaude sanitaire.
La production de chaleur.
La distribution.
Les systèmes d'émission.
Les émetteurs de chaleur.
La régulation des installations.
L'exploitation des installations de génie climatique.
La ventilation des locaux.
Les matériels de ventilation et de climatisation.
Électricité.
Appareillage : influence externe, indice de protection, fonction protection.
Appareillage : fonction commande, fonction sectionnement.
Canalisations : câbles, appellation, mode de pose, conduite et moulure.
Éclairagisme : notion de base, photométrie, choix de l'appareillage.
Protection : les paramètres, les régimes de neutre.
Protection : laboratoire, régime des neutres.
Vérification : étude de l' instruction particulière 15184 /DEF/DCG/EG/BREG du 10 décembre 1996 et contrôle.
Haute tension : les postes de livraison, les postes de transformation : généralités.
Établissements recevant du public (ERP) : classification, éclairage de sécurité.
Sources spéciales : les groupes électrogènes et les onduleurs.
Protection foudre : étude des phénomènes et des matériels de protection.
Courants faibles : anti-compromission électromagnétique.
Tarification : tarification, relations distributeur/client.
Eau. Assainissement.
Notions générales, chimie de l'eau : structures administratives, réglementation.
Notions générales, chimie de l'eau : conformité des eaux de consommation.
Analyses de l'eau, traitement : l'analyse de l'eau.
Analyses de l'eau, traitement : la désinfection.
Installation : les éléments constitutifs d'une installation.
Installation : guide de la réalisation des ouvrages.
Installation : les réseaux intérieurs d'adduction.
Distribution : réseaux extérieurs d'adduction.
Distribution : dispositif de lutte contre l'incendie.
Assainissement : les réseaux intérieurs d'assainissement, généralités.
Assainissement : les réseaux intérieurs et extérieurs d'assainissement.
Assainissement : systèmes épuratoires, domaines d'intervention.
Assainissement : systèmes épuratoires, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Assainissement : l'environnement, les déchets.
Construction.
Présentation générale : le cadre de la construction/la normalisation.
Présentation générale : le recueil des éléments utiles à l'établissement et à l'exécution des projets et marchés de bâtiment en France (REEF).
Sécurité incendie/désenfumage.
Le béton, les composants.
Les applications du béton, les mortiers.
Les matériaux, particularité de l'amiante.
Les travaux préparatoires, les fondations.
Les structures verticales.
Les structures horizontales.
Les toitures à pentes, les charpentes.
Les couvertures (ardoises, tuiles, autres).
Les menuiseries.
Les cloisons et les plafonds.
Les revêtements de sol.
Les escaliers, les conduits de fumée.
Le bâti ancien.
Visite de chantier.
Pathologie du bâtiment.
Diagnostic du bâti.
Estimation.
Présentation bordereau de prix BATIPRIX documents.
Déboursé et prix nouveaux/devis quantitatif et estimatif.
Contrôle devis quantitatif et estimatif.
Logiciel BATIPRIX Métrix/DQE informatique.
Présentation bordereau d'évaluation des constructions neuves (BECN)/présentation BECN informatique.
Estimation avec le BECN informatique.
3 Administration, réglementation et finance.
Marché.
Généralités marchés publics/présentation des marchés/la documentation administrative.
Le code des marchés publics/les textes européens/les contrats et marchés publics/les intervenants dans l'acte de construire.
La phase de préparation des marchés publics/la dévolution/la partition/la rémunération et les variations de prix.
Les modes d'appel d'offres et les procédures négociées.
Le choix des marchés, les montants de l'opération/les contrôles, les marchés sans formalité préalable.
Les procédures de publicité.
La réception et l'ouverture des candidatures/l'agrément par la personne responsable des marchés.
Les pièces de prix, la réception des offres, la commission d'ouverture des offres, le jugement des offres.
Attribution du marché par la personne responsable du marché (PRM), la mise au point, les différents contrôles.
Le référé pré-contractuel, la notification, le rapport de présentation.
La numérotation des contrats, le recensement économique, les délais d'exécution, la période de préparation.
Les différentes correspondances, le financement bancaire des marchés, les garanties financières.
La sous-traitance, les travaux modificatifs.
La décision de poursuivre, l'avenant.
Les travaux hors marchés.
Le règlement de comptes.
Les délais, la prolongation du délai, la mise en pénalités.
Les opérations de réception.
Les garanties.
Les litiges et contentieux.
Les marchés d'études.
Les marchés de MOP.
Les dérogations loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).
Finance. Hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT).
Les règles relatives à l'HSCT, les responsabilités des intervenants.
Le budget de l'État, les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP), les procédures de financement des opérations.
Le contrôle technique.
Droit.
Introduction au droit, les sources du droit, l'organisation juridictionnelle.
Droit civil des biens.
Droit administratif, les actes administratifs.
Droit administratif, la responsabilité de l'administration et des conducteurs.
Politique juridique de l'entreprise.
Domaine et urbanisme.
Le domaine de l'État, domaine privé, la protection du domaine public.
Le domaine de la défense, domaine privé et domaine public, notions sur les variations quantitatives des ressources immobilières, le bornage.
Les servitudes de droit commun, les servitudes d'utilité publique, les servitudes de la défense.
Introduction au droit de l'urbanisme, les règles générales de l'urbanisme.
Le schéma directeur, introduction du plan d'occupation des sols (POS).
Le POS, le plan local d'urbanisme (PLU).
Les différents actes, le certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme.
Le permis de construire.
Mise en situation.
Projet technique.
Projet : à partir d'une expression de besoins, faire les choix techniques, évaluer le coût global de l'opération, choisir le type de marché.
Projet : rédaction d'une fiche descriptive et estimative.
ANNEXE IX. Répartition des volumes horaires et des coefficients à l'école supérieure et d'application du génie d'Angers.
Volume horaire (en demi-journées). | Coefficients. | |
|---|---|---|
Divers : formalités départ et arrivé, tests. | 6 | |
SFG 1-3 : connaissance du milieu. | 8 | 5 |
Technologie du bâtiment. | ||
Construction. | 20 | 10 |
Lecture plan. | 3 | 5 |
CM. | 2 | 2 |
Béton armé. | 4 | 3 |
Génie climatique. | 10 | 9 |
Électricité. | 11 | 9 |
Eau, environnement, assainissement. | 11 | 9 |
Estimation. | 8 | 5 |
Administration, réglementation. | ||
Marché. | 20 | 10 |
Finance, HSCT. | 8 | 8 |
Droit. | 5 | 10 |
Domaine, urbanisme. | 8 | |
Mise en situation. | ||
Projet technique. | 9 | 15 |
Totaux. | 133 | 100 |
Moyenne sur 20.
ANNEXE X. Attribution du brevet de spécialiste du premier niveau « affaires immobilières ».
Note. | Coefficient. | ||
|---|---|---|---|
Premier module au CNF/CSTAGN Rochefort. | Sur 20. | 60 | Note sur 20. |
Second module à ESAG Angers. | Sur 20. | 40 |
ANNEXE XI. Diplôme du brevet de spécialiste de premier niveau.
Figure 2. Diplôme du brevet de spécialiste de premier niveau.
 |
ANNEXE XII. Décision d'attribution du brevet du premier niveau.
Figure 3. Décision d'attribution du brevet du premier niveau.
 |
ANNEXE XIII. Décision de non attribution du brevet du premier niveau.
Figure 4. Décision de non-attribution du brevet du premier niveau.
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ANNEXE XIV. Programme de la formation de spécialiste du second niveau « affaires immobilières.
1 Notions de droit administratif.
La décentralisation, les notions de collectivités territoriales.
Le contrôle administratif de légalité et le contrôle budgétaire de l'État sur les collectivités.
Les contrats administratifs.
Les juridictions administratives et le contentieux administratif.
La responsabilité contractuelle biennale et décennale des constructeurs.
2 Gestion du domaine immobilier de la gendarmerie.
Les conditions de choix d'un terrain, les contraintes (urbanisme, servitudes), l'exercice du droit de préemption.
Les règles de définition d'une assiette de casernement.
La répartition des locaux de service et technique (LST) et des logements.
Les grands principes d'élaboration des protocoles et des conventions (application).
Le bail emphytéotique et la mise à disposition de terrains domaniaux.
Les compétences du commandant de légion en matière immobilière et les modalités de transmission des dossiers.
Les schémas directeurs (but et proposition).
3 La construction, l'extension et la réhabilitation des casernes.
3.1 La réalisation sur crédits budgétaires.
L'acte de construire et les différents intervenants.
Les différentes phases de la procédure (de la conception à la réception des travaux).
La délégation de maîtrise d'ouvrage.
Étude de cas concrets.
Le menu et le gros entretien, les travaux imprévisibles et urgents.
La passation de marchés publics.
La procédure de mise en jeu des garanties.
3.2 La construction par les collectivités locales.
Gestion de crédits loyers, bilan de gestion, catégories de dépenses, potentiel logements, contrôle sur place et sur pièce.
Réglementation des prises à bail.
Les différents types de contrats (rédaction d'actes).
L'entretien locatif, les obligations du bailleur et du preneur.
La révision des loyers et le renouvellement des baux.
4 Le financement des opérations.
Information sur la programmation et le financement des opérations immobilières réalisées sur crédits budgétaires, le budget annuel, les transferts de crédits.
Information sur les mesures visant à la limitation des dépenses, crédits loyers (cas concrets).
5 Complément de formation.
Exposés et interventions dans différents domaines :
hygiène, sécurité et conditions de travail ;
les installations classées ;
la gestion automatisée du fichier immobilier de la gendarmerie ;
information en matière fiscale.
6 Divers.
Activités sportives…
ANNEXE XV. Attribution du brevet de spécialiste du second niveau.
Figure 5. Attribution du brevet de spécialiste du second niveau.
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ANNEXE XVI. Diplôme du brevet de spécialiste du second niveau.
Figure 6. Diplôme du brevet de spécialiste du second niveau.
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