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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du recrutement et de la formation ; bureau de la formation

CIRCULAIRE N° 35550/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la préparation du brevet de chef de service.

Abrogé le 20 février 2004 par : INSTRUCTION N° 5100/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la préparation du brevet de chef de service. Du 21 juillet 1999
 NOR D E F G 9 9 5 6 0 5 6 C

Référence(s) :

Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée.

Décret N° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés. Décret N° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre. Arrêté du 16 juillet 1979 relatif à la création d'une spécialité « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie ». Arrêté du 16 juillet 1979 relatif à la création d'une spécialité « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie ». Instruction N° 27300/P/DEF/GEND/P/AFC du 02 décembre 1981 relative à l'admission dans la spécialité « emplois administratifs et d'état-major de la gendarmerie ».

Instruction n° 27350/P/DEF/GEND/P/AFC/LOG/ADM du 2 décembre 1981 (n.i. BO) modifiée.

Instruction N° 28000/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 28 juillet 1997 relative à la formation des militaires de la spécialité emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie.

Pièce(s) jointe(s) :     Cinq annexes.

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.5.5.

Référence de publication :  BOC, p. 3677.

La présente circulaire définit les conditions de mise en œuvre du stage de préparation au brevet de chef de service (BCS) qui constitue la dernière étape de la formation du militaire de la spécialité « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie (EASG) ».

Celui-ci complète la formation technique des spécialistes des différentes branches, d'un enseignement plus général, préparant à l'exercice de responsabilités en qualité de chef de service ou d'adjoint et conditionne la délivrance du brevet supérieur technique, titre nécessaire pour postuler à l'avancement au grade d'adjudant-chef.

Les modalités d'organisation ainsi que les conditions d'accès à cette formation sont les suivantes :

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Les sous-officiers du grade d'adjudant ou de sergent-chef inscrits au tableau d'avancement et remplissant les conditions requises effectuent le stage de chef de service en principe dans les deux ans qui suivent leur promotion.

Le calendrier des stages est établi par le commandement des écoles de la gendarmerie (CEG) et diffusé pour le 1er janvier de chaque année. Cette programmation tient compte du nombre de gradés à former et de la capacité pédagogique des stages fixée à 30 stagiaires maximum.

L'instruction est placée sous la responsabilité du général, commandant les écoles de la gendarmerie qui désigne à cet effet un directeur de stage.

2. ORGANISATION DE LA FORMATION.

Cette formation a pour but de donner au futur chef de service ou adjoint, la capacité à :

  • assurer la direction ou le commandement d'une entité technique ou administrative ;

  • maîtriser les outils de la communication ;

  • instruire ses subordonnés en utilisant les méthodes pédagogiques modernes ;

  • organiser et conduire une séance d'instruction collective.

2.1. Candidature.

2.1.1. Conditions requises.

Pour participer au stage, les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • être titulaire du brevet supérieur de spécialiste ;

  • être adjudant ou sergent-chef inscrit au tableau d'avancement ;

  • être jugé apte à assumer des responsabilités de commandement au sein d'une entité administrative ou technique par le commandant de légion ;

  • servir en métropole.

2.1.2. Cas particuliers.

Au cours de la période de transformation des emplois de soutien 1997-2002, les adjudants titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste et possédant une ancienneté supérieure à deux ans dans leur grade, pourront bénéficier de cette formation, ou en être dispensés s'ils justifient d'une expérience avérée dans un poste de chef de service ou d'adjoint.

Dans ce cas, l'attribution du BCS fait l'objet d'une décision établie à l'initiative du commandant de légion et notifiée au sous-officier concerné, dans la forme prescrite selon le modèle joint (annexe IV). Elle emporte automatiquement la délivrance du brevet supérieur technique (BST).

2.1.3. Établissement des dossiers.

Les commandants de légion ou autorités assimilées transmettent directement au CEG leurs besoins en places. Les états nominatifs précisant la branche d'appartenance des sous-officiers retenus pour suivre la formation considérée sont transmis à l'école de gendarmerie de Chaumont (centre national de formation/EASG) un mois avant le début du stage.

2.2. Déroulement de l'instruction.

2.2.1. Préparation personnelle.

Pour tirer le meilleur profit du stage, les gradés doivent entamer leur préparation personnelle dès leur inscription au tableau d'avancement d'adjudant.

Une bonne connaissance des textes et des documents recensés en annexe I sera requise dans le cadre de cette formation.

2.2.2. Organisation du stage.

D'une durée de quatre semaines, le stage est organisé sans distinction de branche, à l'école de gendarmerie de Chaumont. Des regroupements par branche pourront cependant être effectués, s'ils s'avèrent pédagogiquement nécessaires.

Le programme de formation développé en annexe II fait appel à une pédagogie active, favorisant l'expression orale et les échanges de vues : exposés-discussions, travail de groupe ; utilisation des moyens pédagogiques modernes (magnétoscope, présentation sous power-point,…).

2.2.3. Sanction.

La fiche d'évaluation (annexe III) établie par le commandant de l'école à l'issue du stage précise par domaine d'étude, le niveau de compétence atteint par le stagiaire.

La formation suivie donne lieu à une décision collective d'attribution du brevet de chef de service par le général, commandant les écoles de la gendarmerie (annexe V).

Les commandants de légion et autorités assimilées délivrent le BST sous la forme de décisions individuelles, à la date d'attribution du BCS.

3. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.

3.1. Instructeurs.

Ils sont obligatoirement logés à l'école à titre gratuit et peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux de mission, logé gratuitement).

Les dépenses sont à imputer au chapitre 34.06, article 10, hors budget de fonctionnement. Le code place PH 0 (pour les années paires) et PH 1 (pour les années impaires) figure sur l'ordre de mission délivré.

3.2. Stagiaires.

Ils peuvent prétendre aux indemnités de stage (cas no 1) dans les conditions réglementaires. Les dépenses sont à imputer au chapitre 34.06, article 10, hors budget de fonctionnement. Le code place TX 0 (pour les années paires) et TX 1 (pour les années impaires) figure sur l'ordre de mission délivré.

3.3.

La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1er novembre 1999.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général, chargé des fonctions de chef du service des ressources humaines,

Gérard DESJARDINS.

Annexes

ANNEXE I. LISTE DES TEXTES À CONNAITRE.

Fascicules édités par le centre de documentation pédagogique :

  • expression orale et formation pédagogique ;

  • expression écrite.

Textes insérés au mémorial de la gendarmerie concernant :

  • la notation du personnel ;

  • la formation du personnel ;

  • les structures de participation.

Règlement de discipline générale dans les armées.

TTA 104 Règlement de l'ordre serré et des prises d'armes.

TTA 193 Manuel de pédagogie militaire.

TTA 207 Mesures de sécurité.

Fiches d'instruction sur l'emploi de l'arme de poing.

ANNEXE II. PROGRAMME DU STAGE 160 HEURES.

1 COMMUNICATION (40 h).

1.1

Technique de communication.

1.2

Préparation, organisation et conduite des réunions :

  • la préparation matérielle et l'ordre du jour ;

  • fonctions des réunions : information, évaluation, concertation ou recherche de solutions ;

  • techniques d'animation.

1.3

Expression écrite :

  • le compte rendu de réunion ;

  • la fiche ;

  • le rapport.

2 COMMANDEMENT (30 h).

2.1

Méthodes de commandement :

  • le rôle du chef de service ;

  • l'exercice de l'autorité ;

  • l'organisation du travail au sein du service ;

  • le contrôle du service.

2.2

Connaissance du personnel :

  • statut du personnel militaire, notation, discipline ;

  • statuts du personnel civil ; incidences en terme d'emploi ;

  • formation : tutorat, suivi des candidats aux examens et concours.

2.3

Connaissance des structures de concertation :

  • le conseil supérieur de la fonction militaire ;

  • le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ;

  • la commission de participation ;

  • le président de sous-officiers.

3 PÉDAGOGIE (40 h).

3.1

Identification des objectifs pédagogiques : savoirs, savoir-faire, comportements.

3.2

Connaissance des méthodes pédagogiques.

3.3

Utilisation des moyens.

3.4

Organisation d'une séance.

3.5

Contrôle de l'instruction.

4 INFORMATION COMPLÉMENTAIRE AU COURS DE COMMANDEMENT (10 h).

4.1

Intervention des bureaux de la direction générale de la gendarmerie (DGGN) sur les sujets d'actualité.

4.2

Le service social.

4.3

Hygiène et sécurité du travail.

4.4

La reconversion.

5 ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (20 h).

5.1

Éléments de réglementation concernant la pratique sportive.

5.2

Préparation d'une séance et éléments de pédagogie sportive.

5.3

Activités physiques et sportives quotidiennes.

6 INSTRUCTION SUR LE TIR. ARMEMENT (20 h).

6.1

Connaissance de l'armement : PA MAS G 1 ; FAMAS.

6.2

Les règles de sécurité au tir (étude du TTA 207).

6.3

Résolution des incidents de tir.

6.4

Direction et exécution de tirs (PA et FAMAS).

ANNEXE III.

ANNEXE IV.

ANNEXE V.