INSTRUCTION N° 20410/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation de second niveau du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité « administration ».
Abrogé le 03 août 2004 par : INSTRUCTION N° 21700/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation de second niveau du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité : « administration ». Du 03 mai 2002NOR D E F G 0 2 5 1 3 6 6 J
Répondant à la nécessité d'assurer à la fois une meilleure adéquation entre la formation reçue et les emplois de responsabilité et d'encadrement tenus et de simplifier le dispositif en vigueur, le cursus de formation du second niveau des gradés des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) a été réaménagé en parfaite cohérence avec la formation du premier niveau qu'ils ont suivie.
La présente instruction définit le contenu et les modalités de la formation conduisant au brevet de spécialiste du second niveau (BS 2) des sous-officiers de la spécialité administration.
1. Conditions de candidature.
Les sous-officiers candidats au brevet de spécialiste du second niveau doivent réunir les conditions suivantes :
être volontaire ;
être maréchal des logis-chef ou être inscrit au tableau d'avancement ;
être titulaire du brevet du premier niveau (B 1) ;
ne pas avoir échoué plus de deux fois au brevet de spécialiste du second niveau (ou au brevet supérieur de spécialiste, ancienne appellation) ;
être affecté en métropole au moment du stage.
2. Déroulement de la formation.
2.1. Organisation.
L'organisation de la préparation au brevet de BS 2 permet aux sous-officiers :
dans un premier temps, d'acquérir un niveau de connaissances administratives transverses ;
dans un second temps, de bénéficier d'une formation supérieure pratique correspondant à leur domaine d'emploi :
ressources humaines ;
logistique-finances.
L'emploi exercé et les fonctions tenues par le personnel déterminent la dominante de sa formation.
Le sous-officier titulaire du BS 2 et du brevet chef de service (BCS) se voit attribuer le brevet de second niveau (B 2) dont la détention conditionne l'avancement au grade supérieur.
2.2. Articulation.
La formation du second niveau comprend quatre phases successives :
un cours par correspondance relayé par une préparation en unité, sur une période de six mois (septembre à février) ;
un examen unité de valeur no 1 (UV 1) sanctionnant cette préparation en unité et conditionnant l'accès au stage. Le résultat compte en partie dans la note finale ;
un stage préparatoire en école de gendarmerie, décliné en deux types de formations à dominante d'une durée de six semaines ;
un examen final unité de valeur no 2 (UV 2) sanctionnant cette formation à dominante.
3. Préparation.
Le candidat bénéficie d'une préparation se déroulant sur une période de six mois (septembre à février) et comprenant :
un cours par correspondance mis en œuvre par le commandement des écoles de la gendarmerie ;
des séances d'instruction organisées à l'échelon légion.
3.1. Cours par correspondance.
Le programme du cours par correspondance, commun aux deux dominantes, figure en annexe I.
3.2. Instruction organisée au niveau légion.
3.2.1. Contenu.
Le candidat au brevet de spécialiste du second niveau (BS 2) bénéficie au cours de la période de préparation de séances d'instruction organisées au niveau de la légion, à raison d'une journée par mois au minimum.
Les objectifs de ces journées d'instruction consistent à :
approfondir certains points particulièrement sensibles ou difficiles du programme proposé par le cours par correspondance ;
préparer les candidats à l'expression écrite et aux techniques d'état-major ;
permettre aux candidats d'évaluer leur niveau de connaissances.
3.2.2. Modalités.
Au sein de chaque légion, un officier (ou éventuellement major) est désigné en tant que responsable de la formation des sous-officiers CSTAGN candidats. Le nom de cet officier est transmis au bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour le 15 juin de chaque année.
En début de cycle de formation, ce personnel, chargé du suivi des candidats, reçoit des directives et des conseils pédagogiques au cours d'une réunion organisée à l'échelon national par le bureau formation de la DGGN, au mois de septembre.
A l'issue des six mois de préparation en unité, un état récapitulatif du programme des différentes séances est transmis à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), service des ressources humaines (SRH), sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) (cf. ANNEXE II) pour le 1er mars.
4. Examen sanctionnant le premier module.
A la fin de la préparation, le candidat est astreint à la première partie de l'examen portant sur l'ensemble des cours par correspondance.
Cet examen (UV 1) est organisé au chef-lieu de chaque région.
La nature des épreuves, les coefficients et notes éliminatoires figurent en annexe III.
L'obtention d'une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans avoir encouru une note éliminatoire, conditionne l'accès au stage en école.
En outre, le résultat obtenu est pris en compte dans la note finale dans une proportion de 25 pour 100 des coefficients.
5. Stage en école.
Le général, commandant les écoles de la gendarmerie, est chargé de l'organisation des stages à l'école de gendarmerie de Rochefort.
Les candidats admis au stage de préparation sont répartis en deux dominantes de formation :
ressources humaines ;
logistique-finances.
Les programmes relatifs à ces deux types de stages figurent en annexes IV et V.
6. Examen final.
En fin de stage, le candidat est soumis à l'examen sanctionnant la formation à dominante (UV 2). Les épreuves qui portent sur l'ensemble du programme du stage sont définies en annexe VI.
7. Organisation des examens.
7.1. Commission d'examen.
Pour l'ensemble des épreuves du BS 2, la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, désigne en tant que membres de la commission :
un officier supérieur, président de la commission et son suppléant ;
un (ou plusieurs) officier(s) supérieur(s) vice-président(s) de la commission et son (ou leurs) suppléant(s) ;
des officiers et (ou) sous-officiers spécialistes et/ou des personnes qualifiées du monde de l'entreprise ou de la formation, membres de la commission et leurs suppléants, dont le nombre est variable en fonction de l'effectif des candidats.
Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction générale de la gendarmerie nationale - service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation , bureau des concours et examens.
7.2. Élaboration des sujets et des questionnaires.
L'organisation des examens relève des attributions du sous-directeur du recrutement et de la formation - bureau des concours et examens.
La commission d'examen est, quant à elle, chargée de l'élaboration des sujets et questionnaires qui sont adressés au bureau des concours et examens de la DGGN.
Le choix des sujets est effectué par le sous-directeur du recrutement et de la formation, à partir des propositions formulées par la commission.
La reprographie des sujets est réalisée par le bureau des concours et examens de la DGGN.
Les enveloppes contenant les sujets sont à retirer au bureau des concours et examens au plus tard la veille de chaque examen.
7.3. Correction.
Chaque copie fait l'objet d'une double correction assurée par les membres de la commission d'examen désignés pour chaque matière.
7.4. Résultats.
La liste des candidats reçus est arrêtée par le sous-directeur du recrutement et de la formation.
Chaque candidat reçoit une communication écrite de ses notes, après le premier module et également à l'issue de l'examen final.
Dès la parution de la liste des reçus, la DGGN, sous-direction du recrutement et de la formation, adresse à l'école de gendarmerie de Rochefort, avec copie au commandement des écoles, le relevé des notes des épreuves.
L'école de gendarmerie de Rochefort adresse directement à la légion (ou formation assimilée) d'affectation des candidats l'ensemble des pièces administratives avec copie à la direction générale de la gendarmerie nationale - sous-direction du personnel - bureau du personnel sous-officier, civil et administratif.
7.5. Délivrance du brevet de spécialiste du second niveau.
Le commandant de l'école de gendarmerie de Rochefort, délivre le brevet de spécialiste du second niveau (BS 2) (ANNEXE VII) à tout candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 (sans note éliminatoire), au vu des résultats de l'examen promulgués par la DGGN, service des ressources humaines. Ces résultats font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées, dans l'ordre alphabétique.
La délivrance des titres donne lieu à une inscription sur le livret matricule et le carnet de notes des intéressés avec le libellé suivant :
« Brevet de spécialiste du second niveau des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, spécialité administration dominante « ressources humaines » ou « logistique-finances ».
Attribué le … par … . »
7.6. Rapport.
A l'issue des épreuves, le président de la commission d'examen et l'officier responsable du stage rédigent, chacun en ce qui le concerne, un rapport portant sur le déroulement de la préparation, le niveau des candidats ainsi que les résultats obtenus en faisant ressortir les suggestions et avis éventuels.
Ces documents sont adressés par la voie hiérarchique à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous direction du recrutement et de la formation.
8. Divers.
8.1. Procédure de transmission des dossiers de candidature.
Les candidats à la formation du second niveau transmettent un dossier de candidature (imprimé no 314/18) précisant la dominante du candidat et le nombre de présentations au degré considéré. Les redoublants expriment par ailleurs, de façon manuscrite, leur volonté ou non de conserver le bénéfice du résultat obtenu à l'examen du premier module (UV 1) au cours des deux sessions suivantes (modèle en ANNEXE VIII).
Ces dossiers sont adressés, revêtus des avis hiérarchiques, à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, pour le 20 mai de chaque année, terme de rigueur ; tout dossier arrivant hors délai sera retourné.
8.2. Désignation des candidats.
La liste des candidats autorisés à suivre la formation du second niveau (FS 2) est établie et diffusée chaque année par la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, rendue destinataire de tout changement d'affectation.
8.3. Radiation de candidats.
Les candidats peuvent être exceptionnellement radiés de la préparation :
soit sur leur demande, pour des raisons dûment motivées ;
soit sur demande de l'officier responsable de la formation en unité ou du commandant d'école si le travail fourni pendant la préparation ou le stage est insuffisant.
La radiation est prononcée par la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, dans tous les cas.
8.4. Redoublement.
Les candidats ayant subi un échec lors de l'examen final peuvent, sous réserve d'être liés au service jusqu'à une date postérieure à l'examen et dans la limite de trois tentatives autorisées, se représenter à ce niveau de formation.
Le bénéfice du résultat obtenu à l'examen du premier module (UV 1) peut leur être acquis au cours des deux sessions suivantes, à condition d'en faire la demande (cf. ANNEXE VIII), lors de la réinscription. En outre, ils bénéficient de la préparation en unité et intègrent d'office le stage de préparation.
Les candidats, ayant échoué à l'examen sanctionnant le premier module ou ceux ne désirant pas garder l'acquis de ce résultat renouvellent, quant à eux, le cycle de formation dans son intégralité (cours par correspondance et préparation en unité).
8.5. Interventions pédagogiques extérieures.
Le commandant d'école adresse à la DGGN, sous-direction du recrutement et de la formation, les demandes de prestation relatives aux conférences de l'administration centrale et aux interventions des légions ou formations assimilées.
9. Dispositions administratives et financières.
9.1. Candidats et stagiaires.
Le personnel déplacé pour subir les épreuves d'accès au stage préparatoire de la formation de spécialiste du deuxième niveau a droit aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires. Le droit à l'indemnité de stage lui est ouvert (cas no 1) pendant la durée du stage. Ces indemnités de déplacement temporaire et de stage sont imputables sous budget de fonctionnement.
9.2. Redoublants.
Les personnels redoublants perçoivent les indemnités de déplacement temporaire dans les mêmes conditions qu'au paragraphe susvisé.
9.3. Instructeurs et examinateurs.
Le personnel détaché comme instructeur perçoit les indemnités de mission au taux logé.
Les membres des commissions d'examen peuvent prétendre aux indemnités (groupe IV) pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examen dans les conditions définies par la circulaire no 17400/DEF/GEND/LOG/ADM en date du 12 juin 1991 (n.i. BO).
10. Texte abrogé.
L' instruction 41900 /DEF/GEND/RH/RF/FORM du 10 novembre 1997 (BOC 1998, p. 705) relative à la formation de qualification du personnel de la spécialité « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie », branche : « administration » sera abrogée à compter du 1er janvier 2003.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, chargé des fonctions de chef du service des ressources humaines,
Charles PUYOU.
Annexes
ANNEXE I. Programme de la préparation par correspondance.
1 Gestion économique et financière.
1.1 Introduction à la gestion économique et financière.
1.1.1
Principes du droit budgétaire et de la comptabilité publique.
1.1.2
La nomenclature budgétaire.
1.1.3
L'exécution de la dépense.
1.2 Le rôle des intervenants.
1.2.1
Les différents échelons de la chaîne logistique.
1.2.2
Les interlocuteurs extérieurs de la gendarmerie (commissariat de l'armée de terre et de la trésorerie payeur générale).
1.3 La nature des dépenses.
1.3.1
Les crédits budgétaires.
1.3.2
Le régime dérogatoire des masses.
1.3.3
Le compte en valeur carburant.
1.3.4
La dotation de fonctionnement courant.
1.3.5
La dotation financière des unités élémentaires et le carnet d'habillement.
1.4 Le budget de fonctionnement des centres de responsabilité.
1.4.1
Préparation, notification et ventilation des enveloppes initiales.
1.4.2
Les ajustements de trésorerie.
1.4.3
Le suivi de l'enveloppe : BASEFI et le compte-rendu d'activité financière (3e partie).
2 Service des droits individuels.
2.1 Généralités.
2.1.1
Organisation et fonctionnement d'un centre d'administration territorial.
2.1.2
Organisation et fonctionnement d'un service des droits individuels.
2.1.3
Les personnels soldés.
2.1.4
Les positions statutaires.
2.2 Solde, prestations familiales.
2.2.1
Éléments constitutifs (solde et accessoires).
2.2.2
Les prestations familiales.
2.2.3
Les retenues.
2.2.4
Le nouveau dispositif indemnitaire.
2.2.5
Les différents régimes de solde.
2.3 Indemnisations.
2.3.1
L'indemnisation des déplacements (temporaires et définitifs).
2.3.2
L'indemnisation de la perte involontaire d'emploi, radiation des cadres et droits à pension.
2.4 Les règles de coordination du régime de sécurité sociale et des régimes spéciaux.
2.4.1
Validation des services civils.
2.4.2
Applications rétroactives.
2.5 Les pensions.
2.5.1
Pensions de retraites.
2.5.2
Pensions d'invalidité.
2.6 Voies de recours, contentieux administratifs.
3 Ressources humaines.
3.1 Obligations et responsabilités.
3.1.1
Exercice des droits civils et politique.
3.1.2
La responsabilité pécuniaire.
3.1.3
Obligation de discrétion.
3.1.4
La hiérarchie militaire.
3.1.5
L'exercice de l'autorité.
3.1.6
Les obligations générales.
3.1.7
Les devoirs et responsabilités du chef.
3.1.8
Les devoirs et responsabilités du subordonné.
3.2 Rémunération et couverture des risques.
3.3 Notation et discipline.
3.3.1
La notation.
3.3.2
La notation des officiers et sous-officiers intégrant la gendarmerie.
3.3.3
Discipline, punitions et sanctions.
3.3.4
Le conseil d'enquête.
3.3.5
La suspension.
3.3.6
Le retrait d'emploi.
3.3.7
La radiation des cadres.
3.3.8
Les recours.
Le droit de recours, article 13.
3.4 Reconversion.
3.5 Recrutement, avancement, sous-officier de carrière.
3.5.1
Recrutement et avancement :
les officiers de gendarmerie ;
les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
les sous-officiers de gendarmerie ;
les sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de gendarmerie ;
les MITHA (militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées) ;
les militaires engagés.
3.5.2
Sous-officiers de carrière :
les sous-officiers de gendarmerie ;
les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de gendarmerie.
3.5.3
Les majors.
sous-officiers de gendarmerie ;
sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de gendarmerie.
3.6 Positions.
3.6.1
Activité.
3.6.2
Service détaché.
3.6.3
Non activité.
3.6.4
Hors cadres.
3.6.5
Retraite.
3.6.6
Congé de réforme temporaire.
3.7 Engagements.
3.8 Dispositions concernant les volontaires dans les armées.
3.8.1
Notation des volontaires dans les armées servant en gendarmerie nationale.
3.8.2
Gestion des gendarmes adjoints.
3.9 Personnels civils.
3.9.1
Emploi, rôle et place du personnel civil au sein des organismes de la défense.
3.10 Formation.
3.10.1
Officiers de gendarmerie.
3.10.2
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
3.10.3
Sous-officiers de gendarmerie.
3.10.4
Sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
3.10.5
Gendarmes adjoints.
3.10.6
Les homologations.
3.11 Action sociale.
Organisation sociale de la gendarmerie.
4 Stock approvisionnement.
4.1 Principes généraux relatifs a la comptabilité des matériels de la défense.
4.1.1
Les matériels : définition, nature et positions.
4.1.2
Attributions et responsabilités des personnels.
4.1.3
Procédure comptable.
4.2 Le rôle des autorités chargées de la gestion et de la réglementation de la comptabilité des matériels.
4.2.1
Compétence des autorités qui ont reçu délégation ou subdélégation de pouvoirs.
4.2.2
Rôle de l'administration centrale.
4.2.3
Procédure d'acheminement des dossiers.
4.3 Délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense pour la gendarmerie nationale.
4.4 Les classes et les positions administratives des matériels en gendarmerie.
4.5 L'identification et la nomenclature des matériels.
4.6 Les mouvements de matériels.
4.6.1
La mise en place et les mouvements de matériels.
4.6.2
Les mouvements externes d'entrée et les opérations d'entrée de matériels.
4.6.3
Les mouvements externes de sortie et les opérations de sortie de matériels.
4.6.4
Les mouvements internes de matériels.
4.7 Les mesures a prendre en cas de perte, destruction, détérioration, excédent ou déficit comptable de matériels en gendarmerie.
4.7.1
Dispositions générales.
4.7.2
Procédure, principes.
4.7.3
Constatation du dommage.
5 Les achats marchés.
5.1 Champ d'application et principes fondamentaux.
5.2 Dispositions générales.
5.2.1
Détermination des besoins à satisfaire.
5.2.2
Définition des prestations.
5.2.3
Coordination et groupement de commandes.
5.2.4
L'allotissement.
5.2.5
Documents constitutifs du marché.
5.2.6
Durée du marché.
5.2.7
Prix du marché.
5.2.8
Avenants.
5.3 Passation des marchés.
5.3.1 Organes de l'achat public :
la personne responsable du marché ;
la commission d'appel d'offres ;
la commission de l'appel d'offres sur performances ;
le jury de concours.
5.3.2 Définition des procédures :
absence de formalités ou modalités particulières de passation ;
mise en concurrence simplifiée ;
appel d'offres ;
procédures négociées ;
autres procédures.
5.3.3 Règles générales de passation :
organisation de la publicité ;
information des candidats ;
conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats et aux difficultés des entreprises ;
présentation des candidatures ;
présentation des offres ;
les groupements des candidatures ou des offres ;
examen des candidatures et des offres ;
dématérialisation des procédures.
5.3.4 Déroulement des différentes procédures :
mise en concurrence simplifiée ;
appel d'offres ;
procédures négociées ;
autres procédures.
5.3.5 Dispositions particulières à certains marchés :
marchés fractionnés ;
marchés de définition ;
marchés de maîtrise d'oeuvre.
5.3.6 Achèvement de la procédure.
5.3.7 Dispositions spécifiques aux marchés des opérateurs de réseaux.
5.4 Exécution des marchés.
5.4.1
Régime financier :
règlement, avances, acomptes ;
garanties ;
financement.
5.4.2
Dispositions relatives à la sous-traitance.
5.4.3
Exécution complémentaire.
5.5 Les contrôles.
5.5.1
Les commissions spécialisées des marchés.
5.5.2
Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public.
5.5.3
Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'État.
5.5.4
Autres contrôles des marchés publics de l'État.
5.6 Dispositions diverses.
5.6.1 Règlement des litiges :
comités consultatifs de règlement amiable des litiges ;
arbitrage.
5.6.2 Organismes consultatifs.
commission technique des marchés ;
groupes permanents d'étude des marchés.
5.6.3 Informations sur les marchés.
observatoire économique de l'achat public ;
recensement économique des marchés.
ANNEXE II. Brevet de spécialiste du second niveau spécialité « administration ». État récapitulatif des séances d'instruction en unité.
Figure 1. Etat récapitulatif des séances d'instruction en unité.
 |
ANNEXE III. Brevet de spécialiste du second niveau spécialité « administration ». Épreuves du premier module.
Type d'épreuve. | Contenu. | Note éliminatoire. | Durée. | Coefficient. |
|---|---|---|---|---|
Connaissances professionnelles 1. | Questionnaire à choix multiples. 100 questions portant sur l'ensemble du programme de toutes les familles d'emploi. | 5 sur 20. | 2 heures. | 25 |
Connaissances professionnelles 1. | 5 questions (1 par famille d'emploi) nécessitant un court développement (4 lignes maximum) et notées chacune sur 4 points). | 5 sur 20. | 1 heure. |
ANNEXE IV. Programme du stage de spécialiste du second niveau. Dominante ressources humaines.
1 La notation.
Officiers.
Sous-officiers.
Travaux pratiques.
2 Discipline, punitions, sanctions.
Modalités d'établissement, d'enregistrement et d'effacement des punitions disciplinaires.
Travaux pratiques.
3 Le conseil d'enquête.
Organisation et fonctionnement.
Travaux pratiques.
4 La suspension des fonctions militaires.
5 La reconversion.
La reconversion des militaires.
Les congés de reconversion institués par l'article 6 de la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 .
Organisation et fonctionnement des structures de reconversion de la gendarmerie.
Application aux officiers et sous-officiers de l'armée de terre des dispositions de l'article 3 de la loi 70-2 du 02 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils et des décrets relatifs à l'application de cet article.
Attribution de congés de reconversion au profit des gendarmes adjoints.
6 Recrutement.
Les officiers de gendarmerie.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les sous-officiers de gendarmerie.
Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les militaires engagés.
Les militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées.
Travaux pratiques.
7 Avancement.
Les officiers de gendarmerie.
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les sous-officiers de gendarmerie.
Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
L'avancement exceptionnel.
Travaux pratiques.
8 Sous-officier de carrière.
Modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière autres que les majors des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie.
9 Les positions statutaires des militaires de carrière.
Composition et suivi des dossiers médico-statutaires et parentaux.
Les congés liés à l'état de santé susceptibles d'être attribués aux militaires.
Attribution des congés de fins de services aux militaires de la gendarmerie.
Composition et fonctionnement du comité supérieur médical.
Modalités de fonctionnement et procédure de consultation de la commission de réforme aptitude.
Attribution des congés exceptionnels pour convenances personnelles sans solde de la position d'activité et de non-activité des militaires de la gendarmerie.
10 Les engagements.
Engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie.
Engagement en qualité de sous-officier des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Procédure de démission ou de résiliation de contrat.
Travaux pratiques.
11 Les volontaires dans les armées.
La notation des volontaires dans les armées servant en gendarmerie nationale.
La gestion des gendarmes adjoints.
12 Formation.
Des sous-officiers de gendarmerie : instruction des gradés de la gendarmerie nationale
Des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale :
cursus du premier et deuxième niveau ;
préparation au brevet de chef de service.
Des officiers de gendarmerie :
concours admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
les cycles d'enseignements.
Des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
concours admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
les cycles d'enseignements.
Des gendarmes adjoints :
agents de police judiciaire adjoints ;
destinés à occuper des emplois de soutien.
Travaux pratiques.
13 Les recours.
Procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Notification des décisions administratives individuelles.
Motivation des actes administratifs.
Procédure de communication du dossier personnel du ministère de la défense.
Procédure à suivre en cas de mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé.
14 Les réserves.
Organisation.
Recrutement, exercice d'activités, avancement, accès à l'honorariat, radiation.
Mention obligatoire à porter sur les « contrats d'engagement pour servir dans la réserve ».
Modalités d'accès à la réserve citoyenne.
Administration des réserves (notation, défense, formation, récompenses, solde, habillement).
15 Les décorations.
La Légion d'Honneur.
La Médaille Militaire.
L'Ordre National du Mérite.
Établissement des mémoires de proposition.
Travaux pratiques.
16 Les récompenses.
Modalités d'attribution des récompenses.
17 Le corps des majors.
Recrutement par concours dans le corps des majors :
des sous-officiers de gendarmerie ;
des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
18 La mobilité.
Mobilité en métropole des majors de gendarmerie.
Mutations des sous-officiers de gendarmerie autres que les majors.
ANNEXE V. Programme du stage de spécialiste du second niveau. Dominante logistique-finances.
1 Gestion économique et financière (38 H).
1.1 Ouverture sur le domaine financier : 6 heures.
Les directions du ministère de la défense (le secrétariat général pour l'administration, la direction des affaires financières, la direction de l'administration générale, la direction de la fonction militaire et du personnel civil) : 2 heures.
Les organismes de contrôle en matière financière et budgétaire (la cour des comptes, l'inspection générale des finances, la cour de discipline budgétaire et financière, le contrôle général des armées, le contrôle financier central, le contrôle financier local) : 2 heures.
La préparation du budget de la gendarmerie : 2 heures.
1.2 Approfondissement des connaissances théoriques et pratiques : 20 heures.
Le budget de fonctionnement :
composition, préparation, exécution :2 heures ;
exercice pratique de ventilation d'enveloppe initiale : 4 heures ;
exercice pratique sur les ajustements de trésorerie : 4 heures.
La mise en place des crédits : 1 heure :
les délégations ;
les primes masses.
L'engagement des dépenses : 1 heure :
au titre du budget de fonctionnement (interne gendarmerie) ;
au titre des crédits budgétaires déconcentrés .
L'ordonnancement des dépenses : 1 heure.
Le compte-rendu d'activité financière : exercice pratique d'élaboration de compte-rendu d'activité financière : 3 heures.
Présentation des applications informatiques : GESFI : 4 heures.
1.3 Préparation aux futures fonctions : 12 heures.
Rôle et responsabilités du gérant budget : 2 heures.
Rôle et responsabilités des chefs de section au sein d'un centre d'administration territorial.
Service des finances :
section comptabilité : 2 heures ;
section règlements : 2 heures.
Service du soutien :
section charges : 2 heures ;
section masses : 2 heures.
Témoignage d'un chef de service logistique, de bureau logistique ou de centre : 2 heures.
2 Service des droits individuels (40 h).
Recouvrement des trop-perçus et remises gracieuses de dettes : 4 heures.
Recours administratifs : gracieux, hiérarchiques, article 13. Contentieux. Commission des recours militaires : 4 heures.
Appréciation des droits individuels : 14 heures.
Règles de cumul rémunération publique et privée, tenue de comptes de cumul : 4 heures.
Gratifications et part d'amendes : recouvrement, répartition : 2 heures.
Reconstitution de carrière, validations de services civils : 4 heures.
Étude de cas concrets de contentieux : 8 heures :
MSA ;
changement de résidence ;
indexation de la solde et des indemnités ;
supplément familial de solde.
3 Stock approvisionnement (30 h).
3.1 L'application du code du domaine de l'État au domaine mobilier des armées : 2 heures.
Définition des opérations .
Règles générales applicables aux opérations de prêt, locations, cessions et aliénations .
3.2 La procédure d'élimination des matériels non consommables dans la gendarmerie : 4 heures.
Cas concret (travail en groupe) : 3 heures.
3.3 Étude des principaux modèles mathématiques et économiques utilisés en gestion des stocks (comptabilité analytique, méthode FIFO…) : 6 heures.
3.4 Étude individuelle d'un problème simple de gestion de stocks : 2 heures.
3.5 Habillement : 8 heures.
Régime d'habillement en gendarmerie .
Mode de gestion des effets d'habillement et d'équipement des personnels de la gendarmerie .
Approvisionnement et comptabilité des effets d'habillement .
3.6 Taxes et charges diverses afférentes aux transports et des livraisons des matériels dans les différents départements et territoires d'outre-mer : 2 heures.
3.7 Intervenant de la direction générale de la gendarmerie nationale .
Présentation du groupe de transport de fret par voie routière interarmées : 1 heure.
Présentation de la structure intégrée de maintien en condition opérationnel des matériels terrestres du ministère de la défense : 1 heure.
Présentation de la structure intégrée de maintien en condition opérationnel des matériels aéronautiques du ministère de la défense : 1 heure.
4 Achats marchés (40 h).
4.1 Actualité de la commande publique .
4.2 Les tableaux de bord de la commande publique .
Passation .
Exécution .
4.3 Publicité .
Cas pratiques .
4.4 Règlement de la consultation .
Cas pratiques .
4.5 Acte d'engagement, cahier des clauses particulières .
Cas pratiques.
ANNEXE VI. Brevet de spécialiste du second niveau spécialité « administration ». Examen final.
Table 1. Dominante « ressources humaines ».
Module. | Type d'épreuve. | Note éliminatoire. | Durée. | Coefficients. |
|---|---|---|---|---|
Expression écrite. | Écrit de service (fiche, rapport ou lettre administrative) à partir d'un cas concret. | 5 sur 20. | 3 heures. | 15 |
Formation. | Pour chacune des quatre matières, questionnaire dont les réponses appellent un court développement ou devoir de composition ou cas concret ou écrit de service. | 5 sur 20. | 2 heures. | 15 |
Reconversion. | 5 sur 20. | 2 heures. | 15 | |
Effectifs. | 5 sur 20. | 2 heures. | 15 | |
Chancellerie. | 5 sur 20. | 2 heures. | 15 | |
Total. | 75 | |||
Table 2. Dominante « logistique-finances ».
Module. | Type d'épreuve. | Note éliminatoire. | Durée. | Coefficients. |
|---|---|---|---|---|
Expression écrite. | Écrit de service (fiche, rapport ou lettre administrative) à partir d'un cas concret. | 5 sur 20. | 3 heures. | 15 |
Achats marchés. | 6 à 8 questions dont la réponse nécessite un court développement. | 5 sur 20. | 2 heures. | 15 |
Stocks approvisionnements. | 6 à 8 questions dont la réponse nécessite un court développement. | 5 sur 20. | 2 heures. | 15 |
Gestion économique et financière. | 6 à 8 questions dont la réponse nécessite un court développement. | 5 sur 20. | 2 heures. | 15 |
Droits individuels. | 6 à 8 questions dont la réponse nécessite un court développement. | 5 sur 20. | 2 heures. | 15 |
Total. | 75 | |||
ANNEXE VII. Diplôme du brevet de spécialiste du second niveau spécialité « administration ».
Figure 2. Diplôme du brevet de spécialiste du second niveau. Administration.
 |
ANNEXE VIII. Déclaration.
Figure 3. Déclaration manuscrite.
 |