L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

L'ordonnance n^o 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté est ratifiée.

Art. 2.

 

L'ordonnance n^o 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.

Art. 3.

 

(Mise à jour de la partie législative du code de la défense,  voir code).

Art. 4.

 

(Mise à jour de la partie législative du code de la défense, voir code).

Art. 5.

 

(Mise à jour de la partie législative du code de la défense,  voir code).

Art. 6.

 

(Mise à jour de la partie législative du code de la défense,  voir code).

Art. 7.

 

Le premier alinéa de l'article 96-1 du code civil est ainsi rédigé :

« En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'État, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après : ».

Art. 8.

 

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code du service national, les mots : « à vingt et un » sont remplacés par les mots : « ans à vingt-deux ».

Art. 9.

 

Dans le III de l'article L. 130-4 du code du service national, la référence : « L. 130-4 » est remplacée par la référence : « L. 130-3 ».

Art. 10.

 

Le I de l'article 14 de l'ordonnance n^o 2007-465 du 29 mars 2007 précitée est ainsi modifié :

1. Dans le premier alinéa, les références : « 6^_. et 11^_. » sont remplacées par les références : « 6^_. , 11^_. , 20^_. et 22^_.  » ;
   
2. Dans le 3. , les références : « articles 29 et 55 » sont remplacées par les références : « deuxième à dernier alinéas de l'article 29 ».

Art. 11.

 

Sont abrogés :

1. Le premier alinéa de l'article 1^er de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ;
   
2. La loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ;
   
3. La loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ;
   
4. Les 9^_. et 17_^. de l'article 6 de l'ordonnance n^o 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

Art. 12.

 

La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.