CIRCULAIRE N° 160016/DEF/PMAT/EG/A/1 relative aux conditions particulières de candidature à une attribution du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre en 2006.
Abrogé le 10 février 2004 par : CIRCULAIRE N° 170012/DEF/PMAT/EG/S/OFF relative aux conditions particulières de candidature à une attribution du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre en 2007. Du 26 mai 2003NOR D E F T 0 3 5 1 3 1 3 C
Les conditions générales de candidature au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) sont définies par l'instruction citée en première référence.
La présente circulaire a pour objet d'en préciser les modalités d'application au titre du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre 2006.
1. Conditions de candidature.
Les candidats servant hors de la métropole ne peuvent être retenus que si leur rapatriement est prévu à une date antérieure au 1er mai 2005. Cette disposition ne s'applique pas aux candidats servant en Allemagne.
1.1. Cas général. Candidat détenteur d'un seul brevet militaire du 1er niveau (brevet militaire professionnel du 1er degré ou brevet de spécialiste de l'armée de terre).
Les candidats doivent :
être sous-officiers ;
être titulaires d'un brevet du premier niveau [brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP 1) ou brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT)] :
soit au plus tard le 1er janvier 2000 ;
soit au plus tard le 1er janvier 2001, et être entrés en service avant le 1er janvier 1997 inclus, date rectifiée ;
avoir une note d'aptitude supérieure ou égale à 13,5 sur 20. Cette note est la moyenne des niveaux de notation individuelle de 2002 et 2003 selon le barème indiqué en annexe I ;
reconnaître l'obligation de rester en activité effective de service à l'issue de la formation (1) ;
remplir les conditions d'aptitude physique définies dans l'instruction de première référence.
Pour les candidats servant à titre étranger, qui doivent être nés au plus tard le 1er janvier 1979, les conditions relatives à la détention du BMP 1 ou BSAT et à la note d'aptitude sont les suivantes :
avoir une note d'aptitude supérieure ou égale à 13 ;
être titulaire du BMP 1 ou du BSAT au plus tard le 1er janvier 2002.
1.2. Candidat titulaire de plusieurs brevets (brevet militaire professionnel du 1er degré ou brevet de spécialiste de l'armée de terre).
Dans le cas où un candidat serait titulaire de plusieurs brevets, la date à prendre en compte pour la définition de l'année d'attribution du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) est celle de l'attribution du premier brevet.
Cependant, il faut que ce candidat ait été déclaré titulaire de son BSAT au plus tard le 1er janvier 2004. Pour les candidats contraints à passer un nouveau BSAT du fait de l'extinction de la filière où ils ont obtenu un premier BSAT, cette clause ne s'applique pas.
1.3. Candidat libre.
En cas d'échec au BSTAT 2005 [épreuve d'accès au deuxième niveau (EA 2) en 2004], le sous-officier doit se porter candidat au BSTAT en 2006 (présentation de l'EA 2 en 2005), sous peine de perdre le bénéfice éventuel de la réussite à l'une des unités de valeur, formation générale (FG) ou formation de spécialité (FS).
Dès la publication des résultats de l'EA 2 2004, le dossier de candidature est transmis par le corps à la direction du personnel [bureau de gestion pour la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT)].
À l'EA 2 en 2005, ce candidat se présente :
soit à la totalité des épreuves en cas d'échec aux deux unités de valeur ;
soit aux épreuves de l'unité de valeur à laquelle il a échoué ; en effet, il conserve la réussite d'une unité de valeur pour une durée d'un an.
1.4. Cas particulier des candidats détenteurs du certificat militaire du 2e degré.
Dans le cas où le candidat est détenteur du certificat militaire du 2e degré (CM 2), le dossier de candidature doit en faire mention ; le bénéfice de l'EA 2/FG et du stage de formation générale est alors accordé au candidat.
À sa première candidature, il bénéficie gratuitement du cours par correspondance relatif à la formation de spécialité.
Il se présente à l'épreuve d'accès au deuxième niveau de la formation de spécialité ; en cas de réussite, il suit le stage correspondant.
Le BSTAT lui est attribué selon les conditions énoncées dans les instructions citées en référence.
1.5. Cas particulier des sous-officiers détenteurs d'un certificat technique du 2e degré et candidats au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre correspondant.
Dans le cas où le sous-officier est détenteur d'un certificat technique du 2e degré (CT 2) correspondant à la nature de filière dans laquelle il est candidat, le dossier de candidature doit le mentionner ; le bénéfice de l'EA 2/FS et du stage de formation de spécialité est alors accordé au candidat.
À sa première candidature, il bénéficie gratuitement du cours par correspondance relatif à la formation générale.
Il se présente à l'épreuve d'accès au 2e niveau de la formation générale. Il n'effectue pas le stage relatif à la formation générale.
Le BSTAT lui est attribué selon les conditions énoncées dans les instructions de référence.
1.6. Cas particulier des sous-officiers déjà détenteurs d'un brevet militaire professionnel du 2e degré et candidats à un brevet supérieur de technicien de l'armée de terre d'une autre spécialité.
Dans le cas où le candidat au BSTAT est déjà détenteur d'un brevet militaire professionnel du 2e degré dans une autre spécialité, le dossier de candidature doit le mentionner. Le bénéfice de l'EA 2/FG et du stage de formation générale est alors accordé au candidat.
À sa première candidature au BSTAT de la nouvelle spécialité, il bénéficie gratuitement du cours par correspondance relatif à la formation de spécialité.
Il se présente à l'épreuve d'accès au deuxième niveau de la formation de spécialité ; en cas de réussite, il suit le stage correspondant.
Le BSTAT lui est attribué selon les conditions énoncées dans les instructions de référence.
1.7. Équivalence/domaine de spécialité santé.
Dans le domaine de spécialité santé, bénéficient par équivalence du succès à l'EA 2/FS les candidats titulaires :
du diplôme d'État d'infirmier ;
du certificat d'infirmier de l'armée de terre ;
du brevet de laborantin d'analyses médicales ;
du brevet de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
du brevet de préparateur en pharmacie ;
du brevet de prothésiste dentaire ;
du brevet de technicien du matériel santé.
Les candidats se présentent à l'EA 2/FG. Pour leur première candidature, ils sont considérés comme candidats à titre normal, et bénéficient gratuitement des cours par correspondance.
2. Dossier de candidature.
2.1. Composition.
La composition du dossier est la suivante (2) :
fiche récapitulative COVAPI (impérativement datée de moins d'un an au moment du dépôt de la candidature) (imprimé no 683*/04) ;
certificat d'aptitude médicale établi par un médecin de carrière (imprimé no 620-4*/1) ;
imprimé no 771/125 ;
annexe III de l'instruction de première référence.
La composition du dossier est identique pour un candidat à titre normal ou pour un candidat libre.
Le dossier de candidature doit impérativement mentionner le domaine de spécialité, la nature de filière et l'option le cas échéant, dans lesquels le candidat se présente au BSTAT.
Celui-ci est complété par les pièces demandées par les instructions régissant les formations de spécialité ; en attendant la mise à jour de celles-ci, il est tenu compte des anciennes instructions régissant les certificats techniques du 2e degré (CT 2).
2.2. Calendrier.
Les dossiers sont transmis à la direction du personnel (bureau de gestion pour la DPMAT) :
avant le 1er février 2004 pour les candidats « à titre normal » ;
avant le 1er octobre 2004 pour les candidats libres.
3. Lien au service.
3.1. Reconnaissance de l'obligation de rester en activité effective de service.
La durée des engagements à rester en activité à l'issue d'une formation de spécialité du second niveau est fixée par un arrêté du ministre de la défense à paraître en cours d'année 2003.
D'autre part, l'instruction de première référence précise que lors de l'élaboration du dossier de candidature, le candidat remplit et signe l'imprimé no 771/125, relatif à la reconnaissance de l'obligation de rester en activité effective de service à l'issue de la formation spécialisée.
Lors de l'établissement de l'imprimé no 771/125, une attention particulière doit être portée sur le renvoi no 3.
Le candidat se présente au BSTAT et donc « reconnaît en cas de réussite au BSTAT » qu'il doit rester en activité effective de service. Le minimum est de deux années courantes après l'attribution prévisible du BSTAT, soit le 1er juillet 2008.
3.2. Accès au stage.
En cas de réussite à l'EA 2, le candidat peut prétendre à accéder au stage, sous réserve de concrétiser le lien au service mentionné dans son dossier de candidature.
Ainsi, pour les sous-officiers sous contrat, les corps vérifient, après la réussite à l'EA 2, l'échéance du contrat en cours ; celle-ci doit être postérieure à la date mentionnée dans la reconnaissance à rester en activité effective de service. Dans le cas contraire, un avenant prorogeant le contrat en cours doit être établi, dans la mesure où il reste d'une durée inférieure à six mois. Sinon, il doit être procédé à un renouvellement de contrat.
4. Cas de formation dans une école civile ou dans un organisme de formation d'une autre armée.
4.1. Conditions de candidature.
Les sous-officiers, désignés par leur direction du personnel pour suivre une scolarité dans une école civile ou dans un organisme de formation d'une autre armée, font acte de candidature pour l'année correspondant aux conditions nor males de candidature au BSTAT (année A) et déposent leur dossier de candidature l'année A — 2.
Compte tenu de la spécificité de leur formation, les candidats à une formation de spécialité dans une école civile ou dans un organisme de formation d'une autre armée sont, exceptionnellement, autorisés à présenter séparément l'épreuve d'accès au 2e niveau, formation générale (EA 2/FG) et l'épreuve d'accès au 2e niveau, formation de spécialité (EA 2/FS).
De même, sur autorisation exceptionnelle de leur direction du personnel, ils peuvent être autorisés à se présenter de façon anticipée.
4.2. Formation de spécialité. Scolarité.
4.2.1. Scolarité avec examen d'entrée.
Les candidats désignés par leur direction du personnel suivent le cours par correspondance de la formation de spécialité selon les modalités propres à celle-ci.
La réussite à l'examen d'entrée en école donne l'équivalence à l'épreuve d'accès au 2e niveau, formation de spécialité (EA 2/FS).
La réussite à l'examen final de la scolarité donne l'équivalence au stage de formation de spécialité (FS 2).
4.2.2. Scolarité avec admission sur titre.
Les candidats désignés par leur direction du personnel présentent leur dossier de candidature à la formation de spécialité selon les modalités propres à celle-ci.
L'admission en formation de spécialité ne leur accorde aucune équivalence.
La réussite à l'examen final de la scolarité donne l'équivalence à l'EA 2/FS et au stage FS 2.
4.3. Conditions d'attribution du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre.
Pour se voir attribuer le BSTAT, les candidats doivent se présenter à l'épreuve d'accès au 2e niveau, formation générale (EA 2/FG), obtenir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'EA 2/FG puis au stage de formation générale FG 2.
À leur première candidature à l'EA 2/FG, ils sont considérés comme des candidats « à titre normal » et bénéficient de la gratuité du cours par correspondance.
Le BSTAT leur est attribué au plus tôt le 1er juillet de l'année A comme défini au point 4.1 de la présente circulaire. Cette année A peut être décalée dans le temps en y ajoutant :
le nombre d'échecs subis en EA 2/FG et aux examens d'entrée ou de sortie en FS ;
le nombre d'années civiles écoulées entre la fin de la formation de spécialité et l'année d'inscription au cours par correspondance à la formation générale.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de terre,
Jacques PARIS DE BOLLARDIERE.
Annexes
ANNEXE I. Barème pour le calcul de la note d'aptitude.
Niveaux de notation. | Notes. |
|---|---|
Très élevé. | 17 |
Très élevé - élevé. | 16 |
Élevé. | 15 |
Élevé - satisfaisant. | 14 |
Satisfaisant. | 13 |
Satisfaisant - moyen. | 12 |
ANNEXE II. Calendrier des opérations relatives au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre 2006. Dossier de candidature.
Date. | Opération à réaliser. | Autorités responsables. | Destinataires. |
|---|---|---|---|
Décembre 2003. | Élaboration et envoi des dossiers de candidature à titre normal. Envoi des demandes de dérogation. | Corps. | DPMAT. |
2 février 2004. | Date limite de réception des dossiers. | Corps. | DPMAT. |
Mars 2004. | Étude des demandes de dérogation. | DPMAT. | |
11 juin 2004. | Agrément des candidatures par les directions du personnel. Diffusion de la liste des candidats « à titre normal » autorisés à se présenter :
| DPMAT. COMLE (1). | RT. CoFAT. Organismes de formation. |
Juillet 2004. | Diffusion des résultats de l'EA 2 relative au BSTAT 2005 (sauf réorientation, les personnels ayant échoué sont candidats libres pour 2006). | CoFAT. | DPMAT. Corps. |
Août 2004. | Inscription au cours par correspondance. | CoFAT. Organismes de formation. | |
Septembre 2004. | Envoi des dossiers des candidats libres (échecs à l'EA 2 en juillet 2004). Envoi des demandes de dérogation. | Corps. | DPMAT. COMLE (1). |
1er octobre 2004. | Date limite de réception des dossiers des candidats libres. | Corps. | DPMAT. |
Novembre 2004. | Étude des demandes de dérogation. | DPMAT. | |
Décembre 2004. | Agrément de la DPMAT pour les candidats libres. | DPMAT. COMLE (1). | CoFAT. RT. Organismes de formation corps. |
15 février 2005. | Date limite de réception des annulations de candidatures (2). | Corps. | DPMAT. |
Fin février 2005. | Diffusion de la liste des candidats « à titre normal » et libres autorisés à se présenter à l'EA 2 en précisant les exemptions :
| DPMAT. | RT. CoFAT. Organismes de formation. |
Mai 2005. | Passage de l'EA 2. | CoFAT. COMLE (1). | |
Juillet 2005. | Diffusion des résultats de l'EA 2 du BSTAT 2006. | CoFAT. | DPMAT. Corps. |
À compter de septembre 2005. | Désignation par la DPMAT des stagiaires pour le stage national. | DPMAT. COMLE (1). | Organismes de formation. CoFAT. |
Résultats du stage national. | CoFAT. Organismes de formation. | Corps. DPMAT. | |
Attribution du BSTAT au 1er juillet 2006 pour tous les candidats reçus à l'EA 2 et au stage national. | CoFAT/DPMAT. | ||
Nota. Le terme « DPMAT », utilisé par commodité dans le tableau précédent, recouvre la dénomination suivante : « directions du personnel (bureau de gestion pour la DPMAT) ». | |||
(1) Commandement de la légion étrangère en ce qui concerne les candidats servant à titre étranger pour la formation générale (cours par correspondance, EA 2/FG, stage FG 2). (2) Cf. article 15.2 de l'instruction citée en 1re référence. | |||
ANNEXE III. Exemptions et dérogations.
1 Généralités.
Il y a lieu de distinguer les dérogations aux conditions de candidature et les exemptions aux épreuves physiques de l'EA 2/FG.
Les exemptions aux épreuves physiques de l'EA 2/FG sont prononcées :
par les commandants de régions terre (CRT), le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ou les commandants des forces terrestres outre-mer ;
par le commandement de la légion étrangère (COMLE) pour le personnel servant à titre étranger ;
par les directions de personnel (bureau de gestion pour la DPMAT) pour le personnel dépendant d'un commandant des forces françaises (Dakar ou Djibouti).
Pour la formation de spécialités (FS), les directions du personnel (bureaux pilotes de spécialités) accordent les dérogations aux conditions générales de candidature et aux conditions d'aptitude physique requises pour certaines filières.
2 Dérogations.
Dans tous les cas, la composition du dossier est identique à celle prévue au point 3.3.
Le dossier est joint, par le corps, au dossier du candidat envoyé à sa direction du personnel.
3 Exemptions.
Deux cas doivent être distingués :
soit l'exemption est supérieure à deux ans à compter du 1er janvier 2004 (cf. annexe II de l'instruction citée en 1re référence) ;
soit l'exemption est inférieure ou égale à deux ans.
3.1 Premier cas. Exemption supérieure à deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Pour permettre la mise en œuvre, dans de bonnes conditions, de la nouvelle procédure, la commission d'exemption se réunira à quatre reprises :
en janvier 2004 ;
en juin 2004 ;
en janvier 2005 ;
en juin 2005 (pour les accidents ou maladies survenus entre le 1er décembre 2004 et la date des épreuves sportives).
Le dossier d'exemption est à envoyer à la RT avec copie du bordereau d'envoi à la direction du personnel (bureau de gestion pour la DPMAT).
La commission prononce l'exemption d'un candidat pour tout ou partie des épreuves sportives en précisant « …, sous réserve que, par ailleurs, le candidat obtienne l'agrément de sa direction du personnel ».
3.2 Deuxième cas. Exemption égale ou inférieure à deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Le dossier est joint, par le corps, au dossier du candidat envoyé à sa direction du personnel.
Dans les deux cas, la composition du dossier est conforme à celle prévue au point 3.3.
3.3 Composition du dossier.
Il comprend :
un état (imprimé no 314/18) établi par le demandeur, comportant l'avis circonstancié du chef de corps et celui des autorités hiérarchiques ;
un certificat médical (imprimé no 620-4*/1) datant de moins d'un an, établi par un médecin de carrière et visé par le chef de corps :
indiquant les infirmités ou les affections dont le candidat est atteint, présumées imputables au service, en mentionnant les références de leur inscription au registre des constatations ;
certifiant que l'inaptitude est la conséquence de ces infirmités ou affections ;
précisant les épreuves de l'examen qui font l'objet de la demande ;
soulignant les restrictions éventuelles à l'aptitude à servir du candidat ;
une fiche de contrôle médico-physiologique (imprimé no 683*/3) ;
une copie des notes des cinq dernières années (à charge DPMAT) ;
un relevé des notes obtenues à la session (ou aux sessions) précédente(s) si le sous-officier n'est pas candidat pour la première fois ;
tous les documents de nature à éclairer la commission sur le bien-fondé de la demande : procès-verbaux de la commission de réforme, certificats médicaux d'expertise, rapport particulier d'autorités, etc.