La présente instruction a pour objet, en application des textes cités en référence, de définir l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale dans la marine et les établissements de l'armement ou les organismes du service de santé des armées implantés dans les ports de guerre.

1. ORGANISATION

(modifié : 1er mod.)

1.1. Organisation administrative.

1.1.1. Niveau central.

Le chef d'état-major de la marine met en œuvre la politique d'action sociale dans la marine. A ce titre :

• il est membre du conseil central de l'action sociale des armées et du conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA), où il peut se faire représenter ;

• il exprime les besoins spécifiques du personnel en matière d'action sociale.

1.1.2. Niveau local.

1.1.2.1.

Les commandants d'arrondissement maritime de Cherbourg, Brest, Lorient, le commandant de la région maritime Méditerranée, dans le cadre de ses attributions de commandant d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris sont responsables de l'action sociale et disposent chacun d'une direction locale de l'action sociale. La composition, les zones d'action et de responsabilité, ainsi que le siège de chaque direction locale de l'action sociale sont fixés en annexe.

1.1.2.2.

Les directeurs locaux de l'action sociale sont désignés par le chef d'état-major de la marine, qui en informe la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales).

Sous l'autorité du commandant d'arrondissement le directeur local de l'action sociale conduit, contrôle et coordonne l'action sociale dans sa zone d'action. Il exerce cette fonction dans le cadre des directives techniques qu'il reçoit de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) et dispose des moyens en personnel (conseillers techniques et assistants de service social) et financiers mis à sa disposition par cette direction. Il est également chargé du soutien social des ressortissants retraités ou isolés domiciliés dans sa zone de responsabilité, dans le cadre des accords de réciprocité entre directeurs locaux de l'action sociale d'une même armée ou avec ceux d'autres armées, de la délégation générale pour l'armement et de la gendarmerie nationale. Ce principe d'accords interarmées vaut également pour le remplacement éventuel d'assistant de service social en cas d'indisponibilité ou de non-couverture d'un poste.

Par ailleurs, le directeur local de l'action sociale se tient en permanence informé des besoins exprimés en matière d'action sociale :

• par les ressortissants et leur hiérarchie ;

• par la chaîne technique de l'action sociale.

Il rend compte de ces demandes au commandant d'arrondissement maritime.

Un conseiller technique de service social est adjoint à chaque directeur local. A ce titre :

• il lui donne notamment son avis sur les actions sociales entreprises et lui fait part des informations nécessaires ;

• il assure plus particulièrement la direction technique professionnelle, la coordination et le contrôle des activités des conseillers techniques et assistants de service social.

1.1.2.3.

Les directions locales de l'action sociale sont composées d'échelons sociaux implantés dans une formation administrative. Chaque échelon social comporte un ou plusieurs conseillers techniques de service social et assistants de service social chargés d'assurer le soutien social des ressortissants dans une zone géographique de compétence.

Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social sont en rapport direct avec les commandants d'unités ou les chefs de service, avec lesquels ils collaborent dans le cadre des actions sociales à caractère individuel ou collectif.

1.1.2.4.

Pour les gendarmes maritimes, les interventions et la prise en charge des actions sociales individuelles (enquête, démarche…) sont assurées par les assistants de service social de l'échelon social de la marine de leur unité d'affectation. L'attribution des aides financières relève de la direction locale de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.

1.2. Instances de concertation.

1.2.1.

A chaque direction locale de l'action sociale correspond un ou plusieurs districts sociaux (et le cas échéant un ou plusieurs sous-districts pour certaines unités éloignées des ports, sièges d'une direction locale de l'action sociale) qui recouvrent des zones géographiques de rattachement d'un comité social, précisées en annexe. Cette annexe peut être modifiée par décision conjointe du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et du chef d'état-major de la marine.

1.2.2.

La présidence des comités sociaux de Cherbourg, Brest, Lorient, Toulon, Rochefort et Hourtin est assurée par le commandant d'arrondissement maritime ou son représentant, celle du comité social de Paris est assurée par le commandant de la marine à Paris. La présidence du comité social du sous-district de la base aéronautique navale de Nîmes-Garons est assurée soit par le commandant de la base, soit par délégation de celui-ci par le commandant en second.

2. FONCTIONNEMENT.

2.1. Correspondances et liaisons.

2.1.1.

La direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) adresse les instructions et circulaires, les décisions et plus généralement tous les textes d'administration centrale traitant des questions de principe, à l'état-major de la marine qui les diffuse aux commandants des arrondissements maritimes.

Pour toutes les matières ayant un caractère technique, les relations entre la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) et les directions locales de l'action sociale sont directes, à charge pour les directions locales de l'action sociale de tenir informé, autant que nécessaire, le commandement dont elles dépendent.

Les correspondances en matière sociale entre les échelons déconcentrés des différentes armées s'échangent directement au niveau des directions locales de l'action sociale intéressées.

2.1.2.

Pour toutes les affaires courantes, la direction locale de l'action sociale et le district social correspondent directement.

2.1.3.

Tout document administratif rédigé par le conseiller technique de service social ou l'assistant de service social d'échelon (lettre, compte rendu d'enquête, fiche de signalement, dossier…), doit être adressé à la direction locale de l'action sociale qui en assure l'exploitation et la transmission. Pour les documents à caractère confidentiel l'acheminement et la conservation doivent être faits selon les modalités relatives à la protection des documents confidentiels à caractère social.

2.2. Moyens.

2.2.1.

Hormis la désignation des conseillers techniques de service social et des assistants de service social dont la gestion interarmées relève de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, les commandants d'arrondissement maritime pourvoient aux besoins des directions locales et échelons de l'action sociale en ce qui concerne le soutien en personnel, en matériel, et en infrastructure.

2.2.2.

La direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) constitue le service gestionnaire des crédits sociaux inscrits dans la nomenclature budgétaire aux chapitres suivants :

• Chapitre 33.92. Prestations et versements facultatifs.

• Chapitre 34.02. Fonctionnement.

• Chapitre 54.40. Infrastructure.

• Chapitre 66.50. Équipement social.

L'essentiel des crédits est mis en place auprès des ordonnateurs secondaires en vertu de la procédure de délégation de crédits ou mis à la disposition des directeurs locaux de l'action sociale sous forme de « droits de tirage » affectés à l'IGeSA. Dans ce dernier cas les paiements sont alors effectués soit par l'échelon central de l'IGeSA, soit par les directeurs locaux ou chefs de districts sur des comptes-chèques postaux ouverts par délégation et au nom de l'administrateur de l'IGeSA.

2.3.

Les directions locales de l'action sociale sont soumises au droit commun de la surveillance administrative et de la vérification des comptes appliqué aux organismes du département ministériel.

2.4. Établissements gérés par l'IGeSA.

2.4.1.

Un certain nombre d'établissements gérés par l'IGeSA sont rattachés à la marine.

La liste de ces établissements, ainsi que les directions locales de l'action sociale de rattachement, sont fixées par arrêté.

2.4.2.

Les établissements familiaux de vacances, les centres de vacances de jeunes, les établissements sociaux permanents (crèches, centres sociaux…) sont gérés par l'IGeSA.

Les directions locales de l'action sociale de rattachement participent au fonctionnement de ces établissements. A ce titre, elles peuvent être sollicitées pour fournir un soutien en personnel et en matériel. Le directeur local de l'action sociale dispose d'un droit de visite sur ces établissements. Ce droit implique de veiller, le cas échéant, au respect par les directeurs des établissements de la réglementation générale s'imposant à ceux-ci.

En outre, les directeurs locaux de l'action sociale sont appelés à intervenir dans l'organisation et la gestion des centres de vacances de jeunes et des établissements sociaux permanents. A ce titre ils peuvent participer au recrutement du personnel, à l'élaboration du projet pédagogique et reçoivent délégation de signature de l'administrateur de l'IGeSA conformément à l'article 12 du décret 66-911 du 09 décembre 1966 .

Le directeur du commissariat de la marine territorialement compétent exerce la surveillance administrative et la vérification des comptes des établissements gérés par l'IGeSA. Il n'intervient que sur demande adressée au directeur central du commissariat de la marine par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil agissant soit de son propre chef, soit à la demande de l'administrateur de l'IGeSA.

3. APPLICATION.

La présente instruction abroge l'instruction n^o 11855/DEF/SGA - 44/DEF/EMM/PL/RA du 8 mars 1985 relative à l'action sociale dans la marine.