ARRÊTÉ portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense.
Abrogé le 08 mars 2006 par : ARRÊTÉ portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'État communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense. Du 25 février 2003NOR D E F P 0 3 0 1 1 7 8 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 82-451 du 28 mai 1982 (BOC, p. 2260) modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
ARRÊTENT :
1.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions centrales et, pour les corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des adjoints administratifs, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers, des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
2. Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires centrales.
2.1.
Il est institué au ministère de la défense vingt-deux commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
1. Ingénieurs des travaux maritimes ;
2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;
3. Ingénieurs d'études et de fabrications ;
4. Inspecteurs des transmissions ;
5. Conseillers techniques de service social ;
6. Assistants de service social ;
7. Infirmiers (ères) des services médicaux ;
8. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
9. Techniciens du ministère de la défense ;
10. Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
11. Contrôleurs des transmissions ;
12. Adjoints administratifs ;
13. Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés ;
14. Agents administratifs du ministère de la défense et téléphonistes ;
15. Agents des services techniques ;
16. Maîtres ouvriers ;
17. Aides-soignants civils du service de santé des armées ;
18. Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
19. Directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ;
20. Experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministère de la défense ;
21. Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
16.bis. Ouvriers professionnels ;
2.2.
Les commissions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil à l'exception de la commission no 1, placée auprès du directeur central des travaux immobiliers et maritimes.
2.3.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe I.
2.4.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.
2.5.
Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception toutefois de celles qui font expressément l'objet d'une attribution de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 10 du présent arrêté.
3. Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires locales.
3.1.
Il est institué vingt-cinq commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels les attributions prévues à l'article 10 ci-dessous.
3.2.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.
3.3.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
La date des élections à ces commissions est fixée par les autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les candidats aux commissions administratives paritaires locales doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
3.4.
I. La commission administrative paritaire locale mise en place pour le corps des maîtres ouvriers n'a pas de compétence propre mais contribue à la préparation des travaux de la commission administrative paritaire centrale.
II. Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs reçoivent attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après :
1. En matière de titularisation, par application du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des propositions de titularisation ou de refus de titularisation ;
2. En matière disciplinaire, par application du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en conseil de discipline pour donner leur avis sur les sanctions autres que l'avertissement et le blâme demandées à l'encontre d'un fonctionnaire en activité ;
3. En matière de disponibilité, par application de l'article 50 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 (BOC, p. 5939) modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont consultées pour toutes les disponibilités prononcées à la demande de l'intéressé et qui ne sont pas de droit.
En matière de licenciement des fonctionnaires mis en disponibilité qui, lors de leur réintégration, refusent successivement les trois postes qui leur sont proposés, elles émettent l'avis prévu par le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4. En matière de mutation, lorsque les autorités régionales ont compétence pour prononcer les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation administrative du fonctionnaire concerné, elles émettent l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 60 de la susvisée ;
5. En matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, en application du premier alinéa de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en formation disciplinaire et émettent l'avis prévu à l'article 67 de cette loi ;
6. Dans le cas où un fonctionnaire retraité méconnaît la réglementation lui interdisant d'exercer certaines activités privées, elles siègent en formation disciplinaire et émettent l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
7. En matière de congé pour formation syndicale, par application de l'article 4 du décret 84-474 du 15 juin 1984 , les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires leur sont communiquées avec leurs motifs au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions ;
8. En matière de décharge d'activité de service, par application du quatorzième alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique lorsque, la désignation d'un agent se révélant incompatible avec la bonne marche de l'administration, le chef de service invite l'organisation syndicale concernée à porter son choix sur un autre agent, elles sont informées de cette décision et de ses motifs lors de la réunion suivante ;
9. En matière de service à temps partiel, par application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
10. En application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation continue ;
11. En matière de notation, par application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles ont connaissance des notes et appréciations des agents du corps. A la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer au chef de service la révision de sa notation ;
12. En matière de démission, par application du deuxième alinéa de l'article 59 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 (BOC, p. 5939) modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont saisies, sur demande de l'intéressé, du refus par l'autorité compétente d'accepter la démission qui lui a été présentée. Elles émettent un avis motivé qu'elles transmettent à l'autorité compétente ;
13. En matière de congé de fin d'activité, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant le bénéfice de ce congé.
Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux de la commission administrative paritaire centrale ;
14. En matière de formation professionnelle, par application du décret 85-607 du 14 juin 1985 (BOC, p. 3133) modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État, elles émettent les avis prévus aux articles 7 et 16 de ce décret, s'agissant de décisions refusant le bénéfice d'une action de formation ou le bénéfice d'un congé de formation.
Elles sont informées, en application de l'article 11 du décret précité, des refus opposés pour la deuxième fois aux demandes de décharges de service supplémentaires présentées en vue de suivre des cours de préparation aux concours ou examens professionnels, lorsqu'ils sont donnés pendant la durée normale du travail.
III. Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ouvriers professionnels reçoivent attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après :
1. Dans les matières attribuées aux commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs mentionnées aux 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 ci-dessus ;
2. En matière de titularisation, par application du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des propositions de titularisation et de prolongation éventuelle de stage, à l'exception du refus de titularisation ;
3. En matière disciplinaire, par application du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en conseil de discipline pour donner leur avis sur les sanctions du deuxième groupe.
Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales mises en place pour les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ouvriers professionnels n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales, à l'exception de la préparation des travaux d'avancement au choix de corps et de grade.
3.5.
L 'arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 31 octobre 2001, est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
3.6.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
F. Le PULOC'H
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. CHEVALIER
Annexes
ANNEXE I. TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES.
CAPC | Corps et grades | Représentants | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
No 1 | Ingénieurs des travaux maritimes | ||||
Ingénieur général, ingénieur en chef | 1 | 1 | 2 | 2 | |
| Ingénieur de 1re et de 2e classe | 1 | 1 | |||
No 2 | Corps administratif supérieur des services déconcentrés | ||||
Chef de service administratif de 1re classe | 2 | 2 | 6 | 6 | |
Chef de service administratif de 2e classe | 2 | 2 | |||
Attaché de service administratif | 2 | 2 | |||
No 3 | Ingénieurs d'études et de fabrications | ||||
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications | 2 | 2 | 5 | 5 | |
Ingénieur d'études et de fabrications | 3 | 3 | |||
No 4 | Inspecteurs des transmissions | ||||
Inspecteur principal de 1re classe | 1 | 1 | 5 | 5 | |
Inspecteur principal de 2e classe | 1 | 1 | |||
Inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire) | 1 | 1 | |||
Inspecteur | 2 | 2 | |||
No 5 | Conseillers techniques de service social | ||||
Conseiller techniques de service social | 2 | 2 | 2 | 2 | |
No 6 | Assistants de service social Assistant de service social principal Assistant de service social | ||||
2 | 2 | 4 | 4 | ||
2 | 2 | ||||
No 7 | Infirmiers (ères) des services médicaux | ||||
Infirmier de classe supérieure | 2 | 2 | 4 | 4 | |
Infirmier de classe normale | 2 | 2 | |||
No 8 | Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense | ||||
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe | 3 | 3 | |||
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe | 3 | 3 | 9 | 9 | |
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe | 3 | 3 | |||
No 9 | Techniciens du ministère de la défense | ||||
Technicien de classe exceptionnelle | 2 | 2 | |||
Technicien de classe supérieure | 2 | 2 | 6 | 6 | |
Technicien de classe normale | 2 | 2 | |||
No 10 | Secrétaires administratifs du ministère de la défense | ||||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 2 | 2 | |||
Secrétaire administratif de classe supérieure | 2 | 2 | 7 | 7 | |
Secrétaire administratif de classe normale | 3 | 3 | |||
No 11 | Contrôleurs des transmissions | ||||
Contrôleur de classe exceptionnelle | 2 | 2 | |||
Contrôleur de classe supérieure | 2 | 2 | 6 | 6 | |
Contrôleur de classe normale | 2 | 2 | |||
No 12 | Adjoints administratifs | ||||
Adjoint administratif principal de 1re classe | 3 | 3 | |||
Adjoint administratif principal de 2e classe | 4 | 4 | 11 | 11 | |
Adjoint administratif | 4 | 4 | |||
No 13 | Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés | ||||
Agent technique principal de l'électronique et agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique | 2 | 2 | 4 | 4 | |
Agent technique de l'électronique, agent principal de 2e classe des transmissions et de l'électronique, agent des transmissions et de l'électronique, agent des transmissions, technicien d'exécution et agent de maîtrise spécialisé | 2 | 2 | |||
No 14 | Agents administratifs du ministère de la défense et téléphonistes | ||||
Agent administratif de 1re classe et téléphoniste principal | 2 | 2 | 4 | 4 | |
Agent administratif de 2e classe et préposé téléphoniste | 2 | 2 | |||
No 15 | Agents des services techniques | ||||
Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 1re classe | 1 | 1 | 6 | 6 | |
Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 2e classe | 1 | 1 | |||
Agent des services techniques de 1re classe | 2 | 2 | |||
Agent des services techniques de 2e classe | 2 | 2 | |||
No 16 | Maîtres ouvriers | ||||
Maître ouvrier principal | 2 | 2 | 4 | 4 | |
Maître ouvrier | 2 | 2 | |||
No 16 bis | Ouvriers professionnels | ||||
Ouvrier professionnel principal | 2 | 2 | 5 | 5 | |
Ouvrier professionnel | 3 | 3 | |||
No 17 | Aides-soignants civils du service de santé des armées | ||||
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 6 | 6 | |
Aide-soignant civil de classe supérieure | 2 | 2 | |||
Aide-soignant civil de classe normale | 2 | 2 | |||
No 18 | Agents civils des services hospitaliers qualifié du service de santé des armées | ||||
Agent civil des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie | 2 | 2 | 4 | 4 | |
Agent civil des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie | 2 | 2 | |||
No 19 | Directeurs, délégués principaux et délégués | ||||
Directeur | 1 | 1 | 5 | 5 | |
Délégué principal de 1re classe | 1 | 1 | |||
Délégué principal de 2e classe | 1 | 1 | |||
Délégué | 2 | 2 | |||
No 20 | Experts vérificateurs de l'appareillage | ||||
Expert vérificateur de classe exceptionnelle | 1 | 1 | |||
Expert vérificateur de classe supérieure | 1 | 1 | 3 | 3 | |
Expert vérificateur de classe normale | 1 | 1 | |||
No 21 | Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées | ||||
Technicien paramédical civil surveillant | 1 | 1 | |||
Technicien paramédical civil de classe supérieure et préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle | 2 | 2 | 5 | 5 | |
Technicien paramédical civil de classe normale et préparateur en pharmacie civil de classe normale | 2 | 2 | |||
ANNEXE II. TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES.
Numéro de la CAPL et autorité auprès de laquelle elle est placée | Armées ou services (y compris DGA) rattachés et compétence territoriale | Grades | Représentants | ||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | ||||
Adjoints administratifs. | |||||
12 - PARIS | |||||
BA 117. | Tous directions et établissements relevant du périmètre de centrale, y compris DGA, y compris les personnels détachés et hors directions et services d'emploi. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants relevant du périmètre de l'administration centrale. |
DPSD (périmètre d'administration centrale). | Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | ||
ECPAD. | Adjoint administratif. | 3 | 3 | ||
DRM, y compris EIREL Strasbourg. | |||||
Personnels mis à disposition administrés par les services de l'administration centrale. | |||||
Personnels au fonctions dans les ambassades de france à l'étranger. | |||||
DSN Compiègne. | |||||
Adjoints administratifs relevant de l'ex-secrétariat d'État à la défense chargé des anciens combattants en fonctions en administration centrale (y compris ceux en fonctions à Tunis et Casablanca) et à l'institution nationale des invalides. | |||||
DCN (siège Paris). | |||||
12 - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE | |||||
RTIDF. | Directions et établissements de l'armée de terre en région terre Ile-de-france. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de terre. |
ASA en RTIDF. | Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service de santé des armées. | |
Directions et établissements de la marine implantés sur le territoire du commandement de la marine à Paris. | Adjoint administratif. | 3 | 3 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national. | |
Établissements de la gendarmerie en région de gendarmerie Ile-de-France. | 1 représentant titulaires et 1 représentant suppléants de la gendarmerie. | ||||
Direction de la protection et de la sécurité de la défense (hors périmètre de centrale). | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la marine. | ||||
Établissements du service des essences en région terre Ile-de-France. | 1 représentant titulaires et 1 représentant suppléant de la DPSD. | ||||
Direction et établissements du service de santé en région terre Ile-de-France. | |||||
Établissements relevant de la DSN implantés sur le territoire de la région terre Ile-de-France. | |||||
Outre-mer (sauf Antilles/Guyane et FAZSOI). | |||||
Services déconcentrés des anciens combattants (DI Fontenay-sous-Bois). | |||||
12 - VILLACOUBLAY | |||||
RAN. | Directions et services de l'armées de l'air en région aérienne Nord. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de l'air. |
Établissements de la gendarmerie en région de gendarmerie de Lille. | Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de la délégation générale pour l'armement. | |
Établissements de la DGA implantés sur le territoire de la région terre Ile-de-France : CEFIF/Villebon, SIMMAD (hors périmètre A/C), SPART (Ile-de-France), CEV (Brétigny), CEFIF/Arcueil, SSF (hors périmètre A/C), SPN (tous les services), CEPr/Saclay), ACSIA (Noisy-le-Grand), CAD (Ile-de-France), SPAE (Paris), CTA (Arcueil), ECS (tous les services), SPOTI (Issy-les-Moulineaux), STTC (Paris), CEDOCAR/Paris, SPESI (Ile-de- France), SPNUC (Paris), CEB (Le Bouchet). | Adjoint administratif. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. | |
Établissements de la DGA (CAA Châtellerault, CFAT Bourges, ETBS Bourges). | |||||
DCE/LRBA de Vernon. | |||||
DCE/BEC (bassin des Carènes du Val de Rueil). | |||||
Adjoints administratifs en fonctions au service de la qualité de la DPM. | |||||
12 - METZ | |||||
RTNE. | Directions et services de l'armée de terre en région terre Nord-Est. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de l'armée de terre. |
Directions et établissements du service de santé en région terre Nord-Est. | Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national. | |
Directions et établissements du service des essences en région terre Nord-Est. | Adjoint administratif. | 3 | 3 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant d'une direction interrégionale des anciens combattants désignée par la DSPRS. | |
Établissements de la gendarmerie en région de gendarmerie de Metz. | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service des essences des armées. | ||||
ASA en RTNE. | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. | ||||
Services déconcentrés des anciens combattants (Château-Chinon/DI, Strasbourg/DI, Dijon/DI, Lorraine - Champagne-Ardennes/DI Lille). | |||||
Établissements relevant de la DSN implantés sur le territoire de la région terre Nord-Est. | |||||
12 - BORDEAUX | |||||
AIA Bordeaux. | Directions et services de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | |||
Établissements de la gendarmerie en région de gendarmerie de Bordeaux. | Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de terre. | |
Directions et établissements du service des essences en région terre Sud-Ouest. | Adjoint administratif. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la délégation générale pour l'armement. | |
Directions et établissements du service de santé en région terre Sud-Ouest. | 3 | 3 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national. | ||
Établissements relevant de la DSN en région terre Sud-Ouest. | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service des pensions des armées. | ||||
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service de santé des armées. | |||||
Établissements DGA : | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant d'une direction interrégionale des anciens combattants désignée par la DSPRS. | ||||
SMA/AIA Bordeaux ; | |||||
DRH/CFPAB Bordeaux/Latresne ; | |||||
DCE/CEAT Toulouse ; | |||||
DCE/CEVAP Toulouse ; | |||||
DCE/CEV Cazaux ; | |||||
DCE/CAPE Saint-Médart-en-Jalles ; | |||||
DCE/CEL Biscarrosse ; | |||||
DCE/CEG Gramat ; | |||||
CHEAR/CEDOCAR Angoulème. | |||||
ASA en RTSO. | |||||
Services déconcentrés des anciens combattants (DI Bordeaux/DI Limoges/DI Toulouse). | |||||
SPA La Rochelle. | |||||
12 - BRUZ | |||||
CELAR-Bruz. | Directions et établissements de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de terre. |
Directions et services de la marine en région maritime Atlantique. | Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la marine. | |
Établissements de la gendarmerie en région de gendarmerie de Rennes. | Adjoint administratif. | 3 | 3 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national. | |
Directions et établissements du service des essences en région terre Nord-Ouest. | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service de santé des armées. | ||||
Établissements du service de santé en région terre Nord-Ouest. | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. | ||||
CIMD de Bruz. | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la délégation générale pour l'armement. | ||||
Établissements DGA : | |||||
GERBAM/Plouhinac. | |||||
GESMA/Brest. | |||||
DCE/ETAS Angers. | |||||
DCE/CELAR Bruz. | |||||
DRH/CF Cherbourg et Lorient. | |||||
ASA en RTNO. | |||||
Services déconcentrés des anciens combattants (DI Rennes/DI Caen/DI Rouen/DI Nantes). | |||||
Établissements DCN (Cherbourg, Indret, Lorient, Brest, Ruelle). | |||||
Établissements relevant de la DSN en région terre Nord-Ouest. | |||||
12 - LYON | |||||
RTSE. | Directions et établissements de l'armée de terre en région terre Sud-Est. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de l'armée de terre. |
Établissements de la gendarmerie en région de gendarmerie de Lyon. | Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national. | |
Directions et établissements du service des essences en région terre Sud-Est. | Adjoint administratif. | 3 | 3 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service de santé des armées. | |
Directions et établissements du service de santé en région terre Sud-Est. | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. | ||||
Établissements relevant de la DCN implantés sur le territoire de la région terre Sud-Est. | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la délégation générale pour l'armement. | ||||
DGA/SMA/AIA de Clermont-Ferrand. | |||||
ASA en RTSE. | |||||
Services déconcentrés des anciens combattants (DI Clermont-Ferrand/DI Lyon). | |||||
GIAT/Industries (centres de Bourges, Satory, Tulle, Tarbes, Toulouse, Roanne et Saint-Chamond). | |||||
GIAT/Siège et centre de Saint-Étienne. | |||||
12 - TOULON | |||||
RMM. | Directions et établissements de la marine en région maritime Méditerranée. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la marine. |
Établissements de l'armée de l'air de la région aérienne Sud. | Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de l'air. | |
Établissements de la gendarmerie en région gendarmerie de Marseille. | Adjoint administratif. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la délégation générale pour l'armement. | |
Établissements DGA : | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant d'une direction interrégionale des anciens combattants désignée par la DSPRS. | ||||
DRH/CF Toulon. | |||||
DCE/CEV Isères. | |||||
DCE/CEM Toulon. | |||||
SMA/AIA Cures-Pierrefeu. | |||||
CTSN/Toulon. | |||||
Services déconcentrés des anciens combattants (DI Ajaccio/DI Montpellier/DI Marseille). | |||||
Établissements DCN (Saint-Tropez/Toulon). | |||||
12 - ANTILLES-GUYANE | |||||
Toutes armées ou tous services implantés sur le territoire des Antilles et de la Guyane, y compris les établissements relevant de la DSN. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 1 | 1 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de terre. | |
Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national. | ||
Adjoint administratif. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. | ||
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la marine. | |||||
| 12 - SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION | |||||
FAZSOL | Toutes armées ou tous services implantés sur le territoire de la Réunion, y compris les établissements relevant de la DSN. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 1 | 1 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de terre. |
Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la marine. | ||
Adjoint administratif. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national. | ||
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de l'armée de l'air. | |||||
Ouvriers professionnels. | |||||
16 bis - VILLACOUBLAY | |||||
M. le général commandant la région aérienne Nord, Villacoublay. | Établissements de la région aérienne Nord. | Ouvrier professionnel principal. | 1 | 1 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de l'armée de terre. |
Services déconcentrés des anciens combattants implantés en région Ile-de-France. | Ouvrier professionnel. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de l'armée de l'air et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. | |
Service des anciens combattants implantés en Afrique. | 1 représentant titulaire de la marine et 1 représentant suppléant de la direction interrégionale des anciens combattants de Fontenay-sous-Bois. | ||||
Établissements de la gendarmerie de la région de gendarmerie d'Ile-de-France. | |||||
Établissements marine Comar Paris. | |||||
Établissements terre implantés en région terre Ile-de-France. | |||||
Commandement supérieur en Nouvelle-Calédonie. | |||||
Musée de l'air et de l'espace (Le Bourget). | |||||
Direction centrale du service des essences des armées. | |||||
Direction et établissements relevant de la DSN implantés sur le territoire de la région terre Ile-de-France. | |||||
Direction et établissements du service de santé des armées implantés sur le territoire de la région Ile-de-France. | |||||
16 bis - METZ | |||||
| M. le général commandant la région terre Nord-Est, Metz. | Services déconcentrés des anciens combattants implantés sur le territoire de la région terre Nord-Est. | Ouvrier professionnel principal. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de la direction interrégionale des anciens combattants de Metz et 1 représentant suppléant des anciens combattants. |
Établissements de la gendarmerie des régions de gendarmerie de Lille et de Metz. | Ouvrier professionnel. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de terre. | |
Établissements terre implantés en région terre Nord-Est. | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la gendarmerie de Lille. | ||||
Direction et établissements relevant du service de santé des armées implantés sur le territoire de la région terre Nord-Est. | |||||
Direction et établissements relevant du service des essences des armées implantés en région terre Nord-Est. | |||||
16 bis - LYON |
| ||||
M. le général commandant la région terre sud-Est, Lyon. | État-major et établissements de la région aérienne Sud. | Ouvrier professionnel principal. | 1 | 1 | 2 représentants titulaires de l'armée de terre (1 Bordeaux et 1 Lyon) et 1 représentant suppléant de l'armée de l'air. |
Services déconcentrés des anciens combattants implantés sur les territoires des régions terre sud-Ouest et Sud-Est. | Ouvrier professionnel. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de la marine et 1 représentant suppléant de la direction interrégionale des anciens combattants de Lyon et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. | |
Établissements de la gendarmerie des régions de gendarmerie de Bordeaux, de Lyon et de Marseille. | |||||
Établissements de la marine implantés en région maritime Méditerranée. | |||||
Établissements terre implantés en région terre Sud-Ouest et Sud-Est. | |||||
Direction et établissements relevant du service de santé des armées implantés sur le territoire des régions terre Sud-Ouest et Sud-Est. | |||||
Direction et établissements relevant du service des essences des armées implantés sur le territoire des régions terre Sud-Ouest et Sud-Est. | |||||
Direction et établissements relevant de la DCN implantés sur le territoire des régions terre Sud-Ouest et Sud-Est. | |||||
16 bis -CHERBOURG | |||||
M. le vice-amiral d'escadre commandant la région maritime Atlantique; Arrondissements maritime de Cherbourg. | Services déconcentrés des anciens combattants implantés sur le territoire de la région terre Nord-Ouest. | Ouvrier professionnel principal. | 1 | 1 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la marine. |
Établissements de la gendarmerie de la région de gendarmerie de Rennes. | Ouvrier professionnel. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de la direction interrégionale des anciens combattants de Rennes et 1 représentant suppléant de l'armée de terre. | |
Établissements de la marine implantés en région maritime Atlantique. | 1 représentant titulaire de l'armée de terre et 1 représentant suppléant de la gendarmerie de Rennes. | ||||
Établissements terre implantés en région terre Nord-Ouest. | |||||
Direction et établissements relevant du service de santé des armées implantés sur le territoire de la région terre Nord-Ouest. | |||||
Direction et établissements relevant de la DCN implantés sur le territoire de la région terre Nord-Ouest. | |||||
Maîtres ouvriers. | |||||
16 - COMSUP NOUMÉA | |||||
M. le général commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie. | Maîtres ouvriers en fonctions en Nouvelle-Calédonie. | Maître ouvrier principal. | 2 | 2 | 3 représentants et 3 représentants suppléants. |
Maître ouvrier. | 1 | 1 | |||
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. | |||||
10 - PARIS | |||||
M. le directeur de la fonction militaire et du personnel civil. | Directions et établissements implantés sur le périmètre de l'administration centrale. | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de la DFP et 1 représentant suppléant de la SDBC. |
Personnels affectés en ambassades (+RFA) et mis à disposition. | Secrétaire administratif de classe supérieure. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de la DGA et 1 représentant suppléant de la DAF. | |
Secrétaire administratif de classe normale. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de l'EMAT et 1 représentant suppléant de l'armée de l'air. | ||
1 représentant titulaire de la SMG et 1 représentant suppléant de la DSPRS. | |||||
1 représentant titulaire de la marine et 1 représentant suppléant de la DAJ. | |||||
1 représentant titulaire de la DMPA et 1 représentant suppléant de la SPA. | |||||
10 - PARIS | |||||
| M. le délégué général pour l'armement. - Direction des ressources humaines. | Directions et établissements terre en région terre Ile-de-France (RTIDF). | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de l'armée de terre et 1 représentant suppléant du service de santé des armées. |
Directions et établissements marine implantés sur le territoire du COMAR Paris. | Secrétaire administratif de classe supérieure. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de la DGA et 1 représentant suppléant de DCN (1). | |
BA 117. | Secrétaire administratif de classe normale. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de l'armée de l'air et 1 représentant suppléant du service national. | |
| Établissements de la gendarmerie en région de gendarmerie de Paris. | 1 représentant titulaire de l'armée de la marine et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. | ||||
Établissements du service de santé en région terre Ile-de-France. | 1 représentant titulaire de la direction interdépartementale des anciens combattants de Paris et 1 représentant suppléant du service des essences. | ||||
Établissements du service des essences en région terre Ile-de-France. | 1 représentant titulaire de la BA 117 et 1 représentant suppléant de l'armée de terre. | ||||
Établissements relevant de la DSN en région terre Ile-de-France. | (1) Le représentant de DCN sera remplacé par un représentant suppléant de la DGA à la date de passage de DCN en société nationale. | ||||
Établissements de la DGA et de la DPM (effectif total hors périmètre de centrale) en RTIDF. | |||||
Directions et services air de la région aérienne Nord (RAN). | |||||
Toutes armées et services implantés dans les DOM-TOM et en Afrique, y compris les services déconcentrés des anciens combattants de Tunis et Casablanca. | |||||
Services déconcentrés des anciens combattants en RTIDF. | |||||
10 - BREST | |||||
M. le vice-amiral d'escadre commandant la région maritime Atlantique de Brest. | Directions et établissements terre en région terre Nord-Ouest (RTNO). | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de l'armée de terre et 1 représentant suppléant du service national. |
Établissements de la marine en région maritime Atlantique. | Secrétaire administratif de classe supérieure. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de l'armée de la marine et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. | |
Établissements de la gendarmerie en région de gendarmerie de Rennes. | Secrétaire administratif de classe normale. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de la DCN (1) et 1 représentant suppléant du service des essences. | |
Établissements du service de santé en RTNO. | 1 représentant titulaire de la DGA et 1 représentant suppléant du CIMD Bruz. | ||||
Établissements du service des essences en RTNO. | 1 représentant titulaire de la direction interrégionale des anciens combattants de Rennes et 1 représentant suppléant de l'action sociale des armées. | ||||
Établissements du service du service national en RTNO. | 1 représentant titulaire du service de santé des armées et 1 représentant suppléant de l'armée de terre. | ||||
Services déconcentrés des anciens combattants implantés sur le territoire de la RTNO. | (1) Le représentant titulaire de DCN sera remplacé par un deuxième représentant titulaire de l'armée de terre à la date de passage de DCN en société nationale. | ||||
ASA en RTNO. | |||||
CIMD Bruz. | |||||
Établissements de la DGA (Cherbourg, Brest, Bruz, Lorient, Bourges, Vernon, Nantes, Angers). | |||||
Le bassin d'essais des carènes au vol de Rueil. | |||||
Établissements DCN (Brest, Cherbourg, Lorient, Indret). | |||||
10 - BORDEAUX | |||||
M. le général commandant la région terre Sud-Ouest (RTSO) Bordeaux. | Directions et établissements terre en région terre Sud-Ouest (RTSO). | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires de l'armée de terre (1 Bordeaux et 1 L yon) et 1 représentant suppléant de DCN (1). |
Directions et établissements terre en région terre Sud-Est (RTSE). | Secrétaire administratif de classe supérieure. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de la DGA et 1 représentant suppléant du service de santé. | |
Directions et services air de la région aérienne Sud (RAS). | Secrétaire administratif de classe normale. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de la marine et 1 représentant suppléant de la DSN. | |
Établissements de la marine en région maritime Méditerranée (RMM). | 1 représentant titulaire de l'armée de l'air et 1 représentant suppléant de l'armée de l'air. | ||||
Établissements de la gendarmerie des régions de gendarmerie de Bordeaux, Lyon et Marseille. | 1 représentant titulaire de la direction interrégionale des anciens combattants de Bordeaux. | ||||
Établissements du service de santé en RTSO et RTSE. | 1 représentant suppléant de l'action sociale des armées et 1 représentant suppléant du service des essences. | ||||
Établissements du service des essences en RTSO et RTSE. | (1) Le représentant suppléant de DCN sera remplacé par un représentant suppléant de la gendarmerie à la date de passage de DCN en société nationale. | ||||
Établissements relevant de la DSN en RTSO et RTSE. | |||||
Services déconcentrés des anciens combattants implantés sur le territoire des RTSO et RTSE. | |||||
DPSD. | |||||
Établissements de la DGA (Châtellerault, Angoulème, Rochefort, Latresne, Cazaux, Saint-Médard-en-Jalles, Bordeaux, Biscarosse, Clermont-Ferrand, Istres, Marseille, Cuers, Toulon, Toulouse, Gramat). | |||||
Établissements DCN (Ruelle, Toulon, Saint-Tropez). | |||||
10 - METZ | |||||
M. le général commandant la région de gendarmerie de Metz. | Directions et établissements terre en région terre Nord-Est (RTNE). | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de l'armée de terre et 1 représentant suppléant de l'armée de terre. |
Établissements de la gendarmerie des régions de gendarmerie Metz et Lille. | Secrétaire administratif de classe supérieure. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de la direction interrégionale des anciens combattants de Metz et 1 représentant suppléant de l'action sociale des armées. | |
Directions et établissements du service des essences en RTNE. | Secrétaire administratif de classe normale. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire du service des essences et 1 représentant suppléant de la gendarmerie de Lille. | |
Directions et établissements du service de santé en RTNE. | 1 représentant titulaire de la gendarmerie de Metz et 1 représentant suppléant des anciens combattants (Château-Chinon). | ||||
Établissements relevant de la DSN en RTNE. | 1 représentant titulaire du service de santé et 1 représentant suppléant du service national. | ||||
Services déconcentrés des anciens combattants implantés sur le territoire de RTNE et établissements de Château-Chinon. | |||||
ASA en RTNE. | |||||
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications. | |||||
8 - BORDEAUX | |||||
M. le commandant la région aérienne Sud (RAS) Bordeaux. | Établissements air de la région aérienne Sud (RAS). | Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant de la DGA. |
Services communs implantés sur le territoire de la RTSO (services des pensions à la Rochelle). | Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant de l'armée de terre. | |
Établissements du service national implantés sur le territoire de la RTSO. | Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de l'armée de l'air et 1 représentant suppléant de l'armée de l'air. | |
Établissements du service des essences implantés sur le territoire de la RTSO. | 1 représentant titulaire de DCN (1) et 1 représentant suppléant du service de santé, 1 représentant suppléant du service national et 1 représentant suppléant du service des essences. | ||||
Service de la gendarmerie implanté sur le territoire de la RTSO. | (1) Le représentant titulaire de DCN sera remplacé par un représentant titulaire du SPA à la date de passage de DCN en société nationale. | ||||
Établissements du service de santé implantés sur le territoire de la RTSO. | |||||
Établissements de l'armée de terre implantés sur le territoire de la RTSO. | |||||
Établissements DCN implantés sur le territoire de la RTSO (Ruelle). | |||||
Établissements DGA implantés sur le territoire de la RTSO (Angoulème, Cazaux, Toulouse, Bordeaux, Saint-Médard-en-Jalles, Biscarosse, Granat). | |||||
8 - SINT-GERMAIN-EN-LAYE | |||||
M. le général commandant de la région terre Ile-de-France (RTIDF), Saint-Germain-en-Laye. | Établissements air de la région aérienne Nord (RAN). | ||||
Services d'administration centrale. | |||||
Services communs implantés sur le territoire de la RTIDF. | |||||
Personnels affectés en ambassade. | |||||
DPSD Paris et Ile-de-France. | |||||
Établissements de la marine du COMAR Paris. | |||||
Services des essences implantés sur le territoire de la RTIDF. | |||||
Services des essences implantés sur le territoire de la RTNE. | |||||
Établissements de la gendarmerie des régions de gendarmerie de Metz, de Lille et Ile-de-France. | |||||
Établissements du service de santé implantés sur le territoire de la RTIDF. | |||||
Établissements du service de santé implantés sur le territoire de la RTINE. | |||||
Établissements de l'armée de terre implantés sur le territoire de la RTIDF. | |||||
Établissements de l'armée de terre implantés sur le territoire de la RTINE. | |||||
Établissements DCN implantés sur le territoire de la RTIDF. | |||||
Commandement des forces française au Cap Vert. | |||||
Commandement des forces armées à Djibouti. | |||||
Commandement supérieur des forces armées aux Antilles. | |||||
Commandement supérieur des forces armées en Guyane. | |||||
Commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie. | |||||
Commandement supérieur des forces armées en Polynésie. | |||||
Commandement supérieur des forces armées de la zone sud de l'océan Indien. | |||||
8 - ISTRES | |||||
M. le directeur du centre d'essais en vol. - Istres. | Services communs implantés en région terre CNMSS). | Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de l'armée de terre. |
Établissements du service des essences implantés sur le territoire de la RTSE. | Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la DGA. | |
Établissements de la gendarmerie des régions de gendarmerie de Lyon et de Marseille. | Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire de DCN (1) et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. | |
Établissements de la marine implantés sur le territoire de la région maritime Méditerranés. | 1 représentant titulaire de la marine et 1 représentant suppléant de la marine. | ||||
Établissements du service de santé implantés sur le territoire de la RTSE. | 1 représentant titulaire du service de santé et 1 représentant suppléant de la CNMSS. | ||||
Établissements terre implantés sur le territoire de la RTSE. | 1 représentant titulaire du service des essences et 1 représentant suppléant de la DCN (2). | ||||
Établissements DCN implantés sur le territoire de la RTSE (Toulon, ingénierie sud, ingénierie CN/Saint-Tropez). | (1) Le représentant titulaire de DCN sera remplacé par un deuxième représentant titulaire de la DGA à la date de passage de DCN en société nationale. | ||||
Établissements DGA implantés sur le territoire de la RTSE (Toulon, Istres, Clermont-Ferrand, Cuers-Pierrefeu). | (2) Le représentant suppléant de DCN sera remplacé par un deuxième représentant suppléant des essences à la date de passage de DCN en société nationale. | ||||
8 - PARIS | |||||
M. le commandant de la marine à Paris. | Services communs implantés sur le territoire de la RTNO (CIMD Bruz). | Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de DCN (1). |
Établissements du service des essences implantés sur le territoire de la RTNO. | Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la DGA. | |
Établissements du service de la gendarmerie de la région de gendarmerie de Rennes. | Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de l'armée de terre. | |
Établissements de la marine implantés sur le territoire de la région maritime Atlantique et arrondissement maritime de Cherbourg. | 1 représentant titulaire de la marine et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. | ||||
Établissements du service de santé implantés sur le territoire de la RTNO. | 1 représentant titulaire du service de santé et 1 représentant suppléant des services communs. | ||||
Établissements de l'armée de terre implantés sur le territoire de la RTNO. | (1) À la date du passage de DCN en société nationale, les 2 représentants titulaires de DCN seront remplacés par un deuxième représentant titulaire de la DGA et un représentant titulaire de l'armée de terre ; les 2 représentants suppléants de DCN seront remplacés par 1représentant suppléant de la DGA et 1 représentant de l'armée de terre. | ||||
Établissements DCN implantés sur le territoire de la RTNO (ingénierie/Brest, Cherbourg et Lorient ; Brest, Cherbourg, Lorient, Brest, Indret). | |||||
Établissements de la DGA implantés sur le territoire de la RTNO. | |||||
Centre d'archives de l'armement de Châtellerault. | |||||
Bassin d'essai des carènes du VAL de Rueil. | |||||
8 - Paris | |||||
M. le délégué général pour l'armement. - Direction des ressources humaines. | Services de la DGA implantés sur le territoire de la RTIDF + DPM (effectif total). | Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe. | 2 | 2 | 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants de la DGA (à définir par DGA/DRH). |
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe. | 2 | 2 | |||
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe. | 2 | 2 | |||