Préambule.

Aux termes de l\'article 101-1. de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, les Français peuvent servir avec la qualité de militaire, comme volontaire dans les armées sous réserve de présenter les aptitudes nécessaires pour l\'exercice de la fonction.

Ce volontariat s\'adresse aux candidats masculins et féminins âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans à la date de dépôt de la première demande.

En ce qui concerne le recrutement du personnel féminin, il est précisé qu\'il peut être effectué, tant parmi les jeunes filles nées avant 1979 qui ont été volontaires militaires féminines (VMF) que parmi toutes celles nées avant 1983 qui n\'ont effectué aucun service actif.

Les volontaires incorporés dans l\'armée de l\'air participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d\'opérations aux missions des forces armées, au sein de leur unité d\'affectation.

Ils sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

La présente instruction définit les modalités de recrutement, de formation et de gestion des volontaires militaires du rang (VMDR) et des volontaires aspirants (VASP). Les volontaires de la gendarmerie de l\'air sont régis selon les dispositions internes à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

1. Souscription du contrat de volontariat.

(Modifié : Instruction du 20/12/2004.)

1.1. Emplois à pourvoir.

La liste et les appellations des spécialités accessibles font l\'objet de l\'annexe I.

Le nombre de postes ouverts dans les tableaux de répartition des effectifs budgétaires autorisés (TREBA) au sein des trois catégories spécifiques (VMDR, VASP, gendarmes adjoints de l\'air), est déterminé par l\'état-major de l\'armée de l\'air (EMAA) en fonction des besoins et des possibilités budgétaires annuelles.

Les postes des VMDR sont ouverts au TREBA de la division des ressources humaines. La répartition par spécialité et par unité relève de la responsabilité du commandant de base. En revanche, les postes des VASP sont répartis dans les TREBA des unités par le bureau de l\'organisation et des ressources humaines (BORH).

1.2. Conditions exigées des candidats.

1.2.1. Conditions générales.

Les candidats à un volontariat dans l\'armée de l\'air doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• posséder la nationalité française ;

• avoir satisfait aux obligations de l\'appel de préparation à la défense (APD), ou pour les jeunes nés avant le 1^er janvier 1979, avoir effectué le service national ;

• être âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans à la date de dépôt de la première demande ;

• réunir :

  • les conditions médicales minimales définies par l\'annexe VII. de l\' instruction n° 4000/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 5 août 2004 (BOC, p. 4885) ;

  • les conditions de niveau général, d\'aptitudes particulières et d\'habilitation requises pour l\'emploi choisi ;

• ne pas avoir été condamné à une ou plusieurs peines d\'une durée totale égale ou supérieure à trois mois d\'emprisonnement avec ou sans sursis ;

• ne pas être lié par contrat à un employeur (sans objet lorsque le contrat est fractionné) ;

• ne pas être employé d\'une administration publique.

1.2.2. Candidats ayant déjà effectué des services militaires (au titre de l'active ou de la réserve).

En cas d\'agrément, les candidats sont recrutés avec le grade d\'aviateur :

• sans interruption de service s\'ils ne sont pas gradés ;

• après une interruption de service de vingt-quatre heures minimum, s\'ils détiennent un grade au moins égal à celui de caporal.

Les candidats qui possèdent la distinction de première classe la conservent.

1.2.3. Candidats volontaires aspirants.

L\'admission à la formation donnant accès au grade d\'aspirant est subordonnée à l\'une des deux conditions suivantes :

• détenir l\'un des titres universitaires fixé par arrêté cité en quatrième référence ;

• avoir été sélectionné par le commandant de base ou autorité assimilée, pendant le volontariat, en fonction de l\'aptitude et de la manière de servir (décision direction du personnel militaire de l\'armée de l\'air, sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve, bureau des engagés et de la réserve) (DPMAA/SDPSOER/BDER). Le VMDR sélectionné devra obtenir le certificat d\'aptitude à l\'emploi de volontaire aspirant selon les termes du point 2.3. En cas d\'échec, l\'intéressé pourra soit continuer à servir en qualité de militaire du rang sur sa base d\'origine, soit demander la résiliation de son contrat.

1.3. Procédure de souscription du premier contrat de volontariat.

Les candidatures sont reçues par les bases aériennes.

Le volontariat prend effet à la date de signature du contrat.

1.3.1. Constitution du dossier de candidature.

Le dossier comprend :

• une demande de volontariat (imprimé n° 331/26) ;

• une attestation sur l\'honneur (annexée à l\'imprimé n° 331/26) ;

• une copie d\'une pièce d\'état civil ;

• un certificat de nationalité française (candidats nés de parents étrangers ou possédant une double nationalité) ;

• une copie du certificat du service national attestant que le candidat est en règle au regard du code du service national (garçon né avant 1979) ;

• une copie du certificat individuel d\'exemption à l\'APD (garçon né en 1979) ;

• une copie du certificat individuel de participation à l\'APD (garçon né après 1979 ou fille née à partir de 1983) ;

• une copie de la fiche de liaison établie par le bureau du service national (BSN) (filles nées avant 1983) ;

• un certificat d\'aptitude médicale délivré par le service de santé des armées ;

• les copies des diplômes détenus ;

• un extrait de casier judiciaire n° 2 ;

• une demande au contrôle élémentaire (modèle n° 83/G).

Pour les candidats postulant au grade d\'aspirant s\'ajoutent aux pièces ci-dessus les copies des diplômes nécessaires à ce recrutement.

Le dossier ainsi constitué est conservé localement et fait l\'objet de l\'établissement d\'une fiche de candidature (annexe II.) et d\'une fiche bilan entretien (annexe III.). Ces fiches sont transmises à la DPMAA/sous-direction du recrutement (SDR) de Tours.

1.3.2. Procédure de dépôt du dossier et sélection des candidats.

Le principe est de privilégier le recrutement local. Le candidat se présentant sur une base aérienne où il n\'existe pas de possibilité d\'emploi sera dirigé par le bureau de l\'instruction et du recrutement (BIR), en relation avec la DPMAA/SDR, vers une autre base aérienne pouvant recueillir sa candidature. Le dossier de candidature est, dans tous les cas, constitué par cette autre base aérienne où le volontariat est susceptible d\'être accordé. Lors de leur expression de candidature, les intéressés expriment un choix pour une spécialité (annexe I.).

La DPMAA/SDR décide de l\'agrément ou non en fonction :

• du taux de réalisation des droits budgétaires de cette catégorie de personnel au niveau de l\'armée de l\'air ;

• du taux de satisfaction des TREBA de la base aérienne demandée ;

• de l\'aptitude médicale du candidat ;

• du niveau de qualification requis si l\'emploi demandé l\'exige.

La décision d\'agrément ou de non-agrément (annexe IV.) du dossier initial de volontariat émise par la SDR est adressée :

• au candidat ;

• à la base aérienne ayant constitué le dossier ;

• à la région aérienne ;

• au bureau ou au centre du service national (BSN) ou (CSN) d\'administration du candidat ;

• à la DPMAA/SDPSOER/BDER.

La DPMAA/SDR adresse à l\'intéressé, en sus de sa décision, un récépissé de notification (imprimé n° 331/28) et, pour une décision d\'agrément, une lettre de convocation précisant le lieu et la date d\'affectation.

1.3.3. Signature du contrat.

Le contrat initial d\'un an (imprimé n° 331/27) est alors établi et signé devant le commissaire de la base aérienne d\'affectation. À cette occasion, les dispositions de l\'article 6 du décret cité en référence, relatives à la mobilité, sont portées à la connaissance du volontaire.

Une copie de ce contrat est transmise à la DPMAA/SDPSOER/BDER.

Les formalités administratives, dont la prise en compte sur le système informatisé de gestion et d\'administration du personnel de l\'armée de l\'air (SIGAPAIR), sont effectuées par la base aérienne d\'affectation.

1.3.4. Période probatoire.

Le contrat de volontariat initial comporte une période probatoire de trois mois renouvelable une fois pour raisons de santé ou pour insuffisance de formation.

Pendant cette période, le contrat peut être dénoncé sans préavis par :

• le volontaire sur simple demande ;

• l\'autorité militaire (volontaire ne présentant pas les aptitudes nécessaires pour l\'exercice de la fonction).

La décision de dénonciation (annexe V.) est prononcée par le commandant de base aérienne ou assimilé. Elle doit être obligatoirement motivée et faire mention de tout document la justifiant.

Elle prend effet :

• soit vingt-quatre heures après notification ;

• soit à une date déterminée de telle façon que l\'intéressé ait épuisé la totalité de ses droits à permissions.

La notification est effectuée dans les formes réglementaires. La saisie des informations correspondantes est effectuée sur le SIGAPAIR.

Dès la cessation de contrat, le commandant de base aérienne adresse une attestation de fin de service au BSN d\'administration de l\'intéressé.

Le volontaire dont le contrat a été dénoncé ne peut pas déposer une nouvelle demande.

1.4. Souscription des contrats ultérieurs.

Les renouvellements de contrat peuvent être acceptés par l\'autorité militaire, par périodes de douze mois et dans la limite de soixante mois, dès lors qu\'il n\'y a pas interruption de services.

Les demandes de contrats ultérieurs (imprimé n° 331/26) sont déposées auprès du bureau du personnel militaire (BPM) de la base aérienne d\'affectation trois mois avant la date d\'expiration du contrat en cours et au moins un mois avant son terme.

Ces demandes sont soumises pour décision au commandant de la base aérienne qui rend la DPMAA/SDPSOER/BDER destinataire de ses décisions.

La durée de chaque contrat est de douze mois. La saisie des informations correspondantes est effectuée sur le SIGAPAIR.

Ces demandes peuvent être déposées au profit d\'une autre base aérienne. Dans ce cas, la décision de renouvellement ne sera agréée qu\'après accord du commandant de la base sollicitée et de la DPMAA/SDPSOER/BDER. Le contrat devra être signé sur la nouvelle base.

1.5. Fractionnement du contrat de volontariat.

Si la nature de l\'activité concernée le permet, la durée de douze mois du volontariat dans l\'armée de l\'air peut être fractionnée en périodes appelées fractions d\'activité. Le nombre et la durée des fractions d\'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, avant sa signature, dans les limites suivantes :

• la durée d\'une fraction d\'activité est de trois mois minimum ;

• la durée de la période probatoire et la durée de formation militaire initiale des volontaires ne peuvent pas être fractionnées ;

• la durée de la période de suspension des services comprise entre deux fractions d\'activité ne peut être supérieure à neuf mois consécutifs.

À l\'occasion d\'un renouvellement de contrat de volontariat, les conditions du fractionnement peuvent être modifiées, sous réserve du respect des limites décrites ci-dessus. Le fractionnement peut également être supprimé ou introduit, si le contrat précédant ne le prévoyait pas.

Une clause prévoyant la possibilité d\'un rappel inopiné, en cas d\'urgence, peut être insérée dans le contrat.

Pendant les fractions d\'activité, le volontaire est militaire à part entière.

En dehors de ces périodes, le contrat est suspendu, mais non rompu. Cette notion entraîne l\'interruption de l\'exécution du contrat, dispensant les parties de certaines obligations. Ainsi, le militaire n\'exécute pas sa prestation et l\'administration militaire ne verse pas de solde, permettant au volontaire d\'exercer une autre activité rémunérée. Il ne se trouve pas soumis à la subordination hiérarchique et à la discipline militaire et le régime de protection sociale des militaires ne s\'applique pas.

Cependant, d\'autres obligations, telles que la protection du secret de la défense nationale, la discrétion professionnelle et le devoir de réserve subsistent.

1.6. Résiliation du contrat de volontariat.

Après la période probatoire, le contrat de volontariat peut être résilié :

• de plein droit, en cas de :

  • souscription d\'un engagement, en application des articles 87. à 98. de la loi citée en première référence ;

  • perte de la nationalité française ;

  • condamnation à une peine criminelle ou à la perte du grade dans les conditions prévues, aux articles 384., 385. et 388. à 390. du code de justice militaire ;

• pour des raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive. La cessation du volontariat prend effet deux mois au plus après la notification de la décision de réforme ou au terme du contrat ;

• sur demande du volontaire agréée par le ministre de la défense. Cette demande peut être agréée dans le cadre d\'un motif d\'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat ;

• à l\'initiative de l\'autorité militaire en cas de manquement à la probité, à l\'honneur, aux bonnes moeurs ou aux devoirs généraux du militaire, après avis d\'un conseil d\'enquête.

Les décisions de résiliation (annexe V.), hormis celles prononcées à l\'issue d\'un conseil d\'enquête, sont prononcées par les commandants de base aérienne ou assimilés. Elles doivent être obligatoirement motivées et faire mention de tout document justifiant la prise de décision. La saisie des informations correspondantes est effectuée sur le SIGAPAIR.

Dès la cessation ou la fin de contrat, le commandant de base aérienne adresse une attestation de fin de service au BSN d\'administration de l\'intéressé.

Le volontaire dont le contrat a été résilié ne peut pas déposer une nouvelle demande.

1.7. Prorogation du contrat de volontariat.

Les volontaires féminins arrivant en fin de contrat au cours du congé de maternité voient leur contrat prorogé dans les conditions prévues au point 14.1. de l\'instruction n° 200220/DEF/DFR/FM/1 du 12 février 1991 (BOC, p. 614) modifiée, dans la limite des soixante mois prévue par la loi de première référence.

En revanche, un congé de maladie ne peut pas proroger un contrat de volontariat et ce, y compris dans le cas d\'un congé pour accident lié au service. Le contrat vient à échéance normale, sans tenir compte de la durée du congé de maladie du volontaire.

2. Formation.

La formation des volontaires dans l\'armée de l\'air se décompose en trois phases successives.

2.1. Phase de présentation générale.

Le but de cette première phase est, d\'une part, d\'effectuer les formalités médico-administratives (dont en particulier, la signature du contrat devant l\'autorité compétente) et, d\'autre part, de faire connaître au volontaire son nouvel environnement, de lui expliquer quels seront ses devoirs, ses fonctions, son nouveau rythme de vie avec ses contraintes éventuelles.

Cette phase, dont le programme est défini par l\'EMAA, se déroule sur la base aérienne d\'affectation des intéressés pendant une durée de trois jours. Elle est effectuée par tous les volontaires.

À l\'issue de cette première phase, les volontaires sont dirigés vers les écoles chargées de la formation militaire de base.

2.2. Phase de formation militaire de base.

2.2.1. Formation militaire des volontaires militaires du rang.

La formation militaire de base, d\'une durée de deux semaines, se déroule au centre de formation militaire élémentaire (CFME) de Saintes. Le programme de cette formation est défini par l\'EMAA.

Le stage de formation militaire de base est sanctionné par une présentation au drapeau sur la base aérienne de Saintes et par l\'attribution d\'un certificat militaire de base (CFMB) (annexe VI.) délivré par le commandant de base.

Les volontaires en situation d\'échec, pour raison médicale ou motif grave dûment justifié, peuvent demander à être admis dans un autre stage. L\'agrément de cette demande est du ressort de la DPMAA/SDPSOER/BDER.

Le contrat des volontaires ayant échoué au stage d\'attribution du CFMB pour insuffisance de résultats est dénoncé dans le cadre des dispositions du point 1.3.4. de la présente instruction.

2.2.2. Formation militaire complémentaire des volontaires aspirants.

La formation militaire, d\'une durée de trois semaines, se déroule au cours spécial de formation de l\'officier (CSFO) de Salon-de-Provence.

Le programme est défini par l\'EMAA.

Le stage de formation militaire pour les VASP est sanctionné par une présentation au drapeau sur la base aérienne de Salon-de-Provence et par l\'attribution d\'un certificat de formation militaire d\'aspirant (CFMA) (annexe VII.) délivré par le commandant de base.

Les volontaires en situation d\'échec, pour raison médicale ou motif grave dûment justifié, peuvent demander à être admis dans un autre stage. L\'agrément de cette demande est du ressort de la DPMAA/SDPSOER/BDER.

Les candidats VASP ayant échoué à la formation militaire peuvent se voir proposer un poste de VMDR par la DPMAA/SDR en fonction des besoins. En cas de refus, le contrat est dénoncé dans le cadre des dispositions du point 1.3.4. de la présente instruction.

2.3. Phase d'adaptation en unité.

Tous les volontaires suivent, à l\'issue des phases précitées, une phase d\'adaptation en unité.

La réussite à cette phase est sanctionnée par le certificat d\'aptitude à l\'emploi de volontaire militaire du rang (CAEVMDR) ou le certificat d\'aptitude à l\'emploi de volontaire aspirant (CAEVA) (annexe VIII.) dont l\'attribution intervient au premier jour du mois suivant lequel la période probatoire initiale arrive à son terme. Ce certificat est délivré par le commandant de la base aérienne. La saisie de cette information dans le système SIGAPAIR doit impérativement être effectuée avant le 15 du mois d\'attribution.

Cette période probatoire peut être renouvelée dans les cas prévus au point 1.3.4. de la présente instruction. Dans ce cas, le CAEVMDR ou le CAEVA est remis dès que le volontaire possède les aptitudes nécessaires, sans attendre la fin du renouvellement.

En cas d\'échec, le contrat peut être dénoncé par le commandant de la base aérienne d\'affectation.

3. Gestion.

3.1. Généralités.

La gestion des volontaires relève de la compétence :

• de la DPMAA/SDR, pour ce qui concerne l\'agrément du dossier initial de volontariat ;

• de la DPMAA/SDPSOER/BDER, pour ce qui concerne :

  • l\'admission à la formation donnant accès au grade d\'aspirant pour le cas des VMDR proposés par le commandant de base (cf. point 1.2.3., 2^e tiret) ;

  • les directives de notation et d\'avancement (cf. points 3.2. et 3.3.) ;

  • la mobilité externe aux bases aériennes (cf. point 3.4.) ;

  • les directives relatives à l\'application des mesures d\'aide à la reconversion (cf. point 3.6.) ;

  • le suivi des effectifs réalisés au niveau de l\'armée de l\'air ;

• des régions aériennes, pour ce qui concerne :

  • les sanctions statutaires, prononcées après avis d\'un conseil d\'enquête, concernant les militaires du rang non décorés de la Légion d\'honneur, de la médaille militaire ou de l\'ordre national du Mérite ;

  • la vérification de l\'application, par les bases aériennes, des directives données par l\'administration centrale ;

• des bases aériennes, pour ce qui concerne :

  • les formalités liées au recrutement (bureau de l\'instruction et du recrutement) ;

  • la répartition par spécialité et par unité (hormis les VASP) ;

  • les mutations internes aux bases aériennes ;

  • la notation et l\'avancement ;

  • le renouvellement de contrat dans les conditions fixées au point 1.4. de la présente instruction ;

  • les congés de maladie, les congés pour maternité ou adoption et les congés paternité prévus à l\'article 53. (1° et 2°) de la loi citée en première référence ;

  • la prorogation du contrat dans les conditions fixées au point 1.7. de la présente instruction ;

  • la résiliation du contrat de volontariat dans les conditions fixées au point 1.5. de la présente instruction ;

  • l\'application des mesures d\'aide à la reconversion.

Afin de permettre le suivi global des droits budgétaires, la gendarmerie de l\'air transmettra mensuellement une situation des postes honorés par des gendarmes adjoints de l\'air à la DPMAA/SDPSOER/BDER (annexe IX.).

3.2. Notation.

La notation des volontaires intervient chaque année à partir du 8e mois du contrat en cours et s\'effectue conformément à la circulaire n° 6325/DEF/DPMAA/BCR/VOL du 29 décembre 1999 (BOC, 2000, p. 904) modifiée.

3.3. Mobilité.

(Modifié : Instruction du 15/04/2011.)

3.3.1. Mobilité externe à la base aérienne d'affectation.

Pendant la durée de leur contrat, les volontaires :

• ne font pas l\'objet d\'une mutation en cours de contrat pour raison personnelle ;

• peuvent faire l\'objet d\'une mutation, dans l\'intérêt du service, dans toutes les formations ou services relevant de l\'armée de l\'air. Cette mutation est prononcée par la DPMAA/SDPSOER/BDER ;

• peuvent être désignés pour servir sur tous les territoires où les unités de l\'armée de l\'air sont déployées.

3.3.2. Mobilité interne à la base aérienne d'affectation.

Pendant la durée de leur contrat, les volontaires peuvent, en fonction des droits ouverts, être mutés au sein de leur base aérienne d\'affectation.

3.4. Permissions.

(Modifié : Instruction du 15/04/2011.)

Les volontaires dans les armées sont soumis au régime général des permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, les permissions de longue durée sont limitées à vingt-cinq jours.

En cas de fractionnement du volontariat, les permissions de longue durée sont déterminées sur la base de vingt-cinq jours sur une durée de douze mois d\'activité.

3.5. Mesures d'aide au retour à la vie civile.

(Modifié : Instruction du 15/04/2011.)

Les volontaires peuvent, sur leur demande, bénéficier des mesures d\'aides à la reconversion, dès lors qu\'ils totalisent quatre ans de services militaires. Ils peuvent obtenir auprès du bureau de la reconversion et du reclassement (BRR) de leur base aérienne les informations sur les diverses possibilités qui leur sont offertes dans ce domaine, ainsi que de l\'aide dans leurs démarches de reconversion.

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4. Texte abrogé.

L\'instruction n° 2020/DEF/DPMAA/BCR du 20 juillet 1999 relative au recrutement de volontaires dans l\'armée de l\'air est abrogée.