INSTRUCTION N° 231/DEF/DPMM/2/E relative aux procédures et règles d'affectation du personnel non officier occupant des postes à compétence sous-marine et des officiers mariniers occupant un poste à qualification « atomicien PAN » affectés sur le porte-avions nucléaire et dans son environnement.
Abrogé le 04 décembre 2002 par : INSTRUCTION N° 90/DEF/DPMM/2/SG relative à l'emploi en métropole du personnel militaire non officier de l a marine. Du 01 février 1999NOR D E F B 9 9 5 1 0 1 8 J
1.
La présente instruction a pour but de préciser les procédures et règles de gestion concernant :
le personnel non officier occupant des fonctions à compétence sous-marine dans les diverses formations ;
les officiers mariniers occupant un poste à qualification « atomicien PAN » affectés sur le porte-avions nucléaire (PAN ) et dans son environnement ;
le personnel du service général affecté provisoirement à l'équipage jaune d'un sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE ).
2.
L'ensemble des majors, maîtres principaux et premiers maîtres, ainsi que les maîtres et seconds maîtres brevetés supérieurs du service général occupant dans une formation :
un poste à compétence non sous-marine ;
un poste non atomicien (particulièrement sur le porte-avions nucléaire et dans son environnement),
est géré par la sous-section « service général » (2/PM/2/E) de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM ).
Les maîtres et les seconds maîtres non brevetés supérieurs, les quartiers-maîtres et les matelots du service général occupant dans une formation un poste à compétence non sous-marine, sont gérés par les bureaux de mutations et dans certains cas par la DPMM (2/PM/2/E).
Les dispositions de la présente instruction ne concernent pas le personnel du service général.
3.
L'emploi du personnel non officier de tout grade affecté dans les forces sous-marines, du personnel occupant dans les formations des postes à compétence sous-marine et le personnel occupant un poste à qualification « atomicien PAN » est réglé par le bureau équipages de la flotte et marins des ports de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM ), sous-section 4/PM/2/E.
4.
(Modifié : 1er et 2e mod.)
L'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins à Brest (ESNLE ) et l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque à Toulon (ESNA ) disposent d'un bureau personnel, lequel permet à ces autorités organiques de suivre la gestion du personnel des formations qui les composent.
Pour l'ensemble du personnel sous-marinier occupant un poste à compétence sous-marine, la gestion est effectuée par la DPMM (4/PM/2/E), ou par les bureaux personnels des forces sous-marines conformément aux dispositions définies dans l'article 5 de l'arrêté de référence.
Pour les sous-marins en armement, la gestion est faite par la DPMM (4/PM/2/E), sur proposition des bureaux personnels concernés.
Le personnel occupant un poste à qualification « atomicien PAN » affecté à bord du porte-avions nucléaire et dans son environnement, est également géré par la DPMM (4/PM/2/E).
La gestion du personnel infirmier est centralisée par le commandement des forces sous-marines et de la force océanique stratégique (ALFOST ), les mutations sont prononcées par 4/PM/2/E. Certaines formations, dans lesquelles sont affectés des sous-mariniers occupant des postes à compétence sous-marine, correspondent directement avec la DPMM (4/PM/2/E).
5.
Les formations comportant des postes à compétence sous-marine et à qualification « atomicien PAN » sont récapitulées dans l'annexe I.
6.
L'annexe II fixe les règles de correspondance concernant la gestion du personnel sous-marinier.
7.
L'annexe III fixe les règles de gestion à appliquer.
8.
L'annexe IV détermine les règles applicables au personnel volontaire outre-mer.
9.
La note d'information no 517/DEF/DPMM/2/E du 18 avril 1991 , relative aux règles applicables aux sous-mariniers volontaires outre-mer, la note-express no 1083/DEF/DPMM/2/E du 24 août 1992 , relative à la demande d'un « feu vert outre-mer » et l'instruction no 1346/DEF/DPMM/2/E du 12 octobre 1993 , relative aux procédures et règles d'affectation du personnel non officier des forces sous-marines, sont abrogées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contre-amiral, directeur adjoint du personnel militaire de la marine,
Jean-François COT.
Annexes
ANNEXE I. Liste des formations comportant des postes a competence sous-marine et a qualification « ATOMICIEN PAN ».
1 Escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins à Brest.
Sous-marins nucléaires lanceurs d'engins type M 4 :
L'Indomptable 17129 et 17130.
L'Inflexible 17133 et 17134.
Sous-marins nucléaires lanceurs d'engins type Le Triomphant :
Le Triomphant 17190 et 17191.
Le Téméraire 17193 et 17194.
ESNLE équipage alerte M 4 : ESNLE ALT M 4 17125.
ESNLE équipage alerte NG : ESNLE ALT NG 17230.
ESNLE soutien logistique : ILONG SOUT LOG 42063.
Ile Longue base : ILONG BASE 42049.
Escadrille sous-marins SNLE : ESNLE 17128.
ESNLE instruction : CPE FSM INS 42042.
ESNLE entraînement : CPE FSM ENT 42043.
ESNLE soutien : CPE FSM SOUT 45055.
Cours de préembarquement SNLE M 4 : C/PREM 4 60428.
Cours de préembarquement SNLE TRI : C/PRETRI 60482.
Cours contrôle missiles SNLE : C/CONTMIS 60516.
Cours navigation SNLE : C/NAV SNLE 60512.
Cours de brevet supérieur d'informaticien d'informatique spécifique branche sous-marin : C/BS/INFSM 60344.
Cours de maître système INFSM : CSYS/EIS 61441.
Sous-marins à propulsion diesel-électrique (SMD ) : Ouessant 17153.
ESNLE équipage alerte SMD : ESNLE ALT SMD 17154.
2 Escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque à Toulon.
Sous-marins nucléaires d'attaque (SNA ) :
Améthyste 17164 et 17174.
Casabianca 17162 et 17172.
Emeraude 17163 et 17173.
Perle 17165 et 17175.
Rubis 17160 et 17170.
Saphir 17161 et 17171.
Etat-major commandement sous-marins : EM COMESNA 17167.
ESNA alerte : ESNA ALERTE 17168.
ESNA alerte entraînement : ESNA ALRT ENT 17169.
Ecole de navigation sous-marine/bâtiments propulsion nucléaire : ENSM BPN 55831.
Cours de préembarquement sur sous-marin nucléaire d'attaque : C/PRESNA 60426.
Base des sous-marins servitude : BASESOU MED SER 17176.
Alerte centre interprétation reconnaissance acoustique : ALERTE CIRA 17064.
3 Formations ayant des postes à compétence sous-marine.
Antenne programmes de l'état-major de la marine à Toulon : ANT PROG TLN 45002.
Antenne service technique mixte des chaufferies nucléaires à Paris : ANT STXN PARIS 32115.
Commissariat à l'énergie atomique à Cadarache : CEA HB 90090.
Centre marine Cadarache : CM CADARACHE 45085.
Centre d'instruction naval à Saint-Mandrier : STMANDRIER CIN 55701.
Cours chimiste sous-marins à Cherbourg : C/CHIMISTE SM 60495.
Cours instrumentiste sous-marins : C/INSTRUM SM 60494.
Cours maître système à Saint-Mandrier : CSYS 61440.
Cours chef de quart propulsion SNA à Cherbourg : C/C/CQAPROSNA 60493.
Cours analyste acoustique à Toulon : C/C/ANALBRUIT 67561.
Direction du renseignement militaire à Creil : DRM CREIL 31020.
Direction du personnel militaire de la marine : PM 2 33105.
Division opérations du commandant la zone maritime Atlantique : CECLANT OPS 42004.
Division opérations du commandant la zone maritime Méditerranée : CECMED OPS 45004.
Ecole des applications militaires de l'énergie atomique à Cherbourg : EAMEA 50811.
Etablissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine à Brest : BREST EPSHOM 42082.
Etat-major amiral force océanique stratégique à Brest : EM ALFOST 42106.
Etat-major force action navale à Brest : ALFAN ANTBREST 10011.
Etat-major de la marine division programmes à Paris : EMM PROGRAMMES 32125.
Inspection forces maritimes à Paris : INSP FORC MAR 35102.
Inspection de l'armement nucléaire à Paris : INSP ARM NUC 35115.
Porte-avions nucléaire : CH DE GAULLE 10601.
Service de soutien de la flotte à Brest : SSF BREST 42200.
Service de soutien de la flotte direction centrale à Paris : SSF DIRCENT 31024.
Service de soutien de la flotte à Toulon : SFF TOULON 45200.
4 Formations ayant des postes à qualification « atomicien PAN ».
Centre marine Cadarache : CM CADARACHE 45085.
Commissariat à l'énergie atomique à Cadarache : CEA HB 90090.
Cours préparatoire à l'embarquement sur le porte-avions nucléaire à Toulon : COURS PRE PAN 60483.
Ecole de navigation sous-marine/bâtiments propulsion nucléaire (environnement du PAN ) : ENSM BPN 55831.
Etat-major force action navale à Toulon (environnement du PAN ) : ALFAN EMTOULON 10005.
Porte-avions nucléaire : CH DE GAULLE 10601.
Service de soutien de la flotte à Toulon : SSF TOULON 45200.
ANNEXE II. REGLES DE CORRESPONDANCE CONCERNANT LA GESTION.
Contenu
(Nouvelle rédaction : 1er mod. ; modifiée 2e mod.)
Contenu
Signalisation des demandes de mouvements et des renseignements concernant le personnel occupant des postes à compétence sous-marine et le personnel occupant des postes à qualification « atomicien PAN » affecté sur le porte-avions nucléaire et dans son environnement.
Les bureaux personnels des commandements organiques des forces sous-marines, les bureaux militaires pour les formations ayant du personnel occupant des postes à compétence sous-marine ainsi que des officiers mariniers occupant des postes à qualification « atomicien PAN » affectés sur le porte-avions nucléaire et dans son environnement, adressent à la DPMM (4/PM/2/E), soit par télécopie, soit par message ou soit par documents officiels prévus par la réglementation :
toute proposition de mutation interne à un même commandement organique (hormis les appelés, et les matelots/quartiers-maîtres, seconds maîtres, maîtres non brevetés supérieurs, qui sont gérés localement) ;
toute proposition de mutation devant engendrer soit un changement de port, soit un changement de commandement organique, soit un mouvement dans la même région ;
toute proposition de mutation concernant le personnel issu d'un cours spécifique aux sous-marins ou au porte-avions nucléaire ;
toutes les propositions de mutations vers le service général, suite à déflation des effectifs, inaptitude définitive à la navigation sous-marine, annulation du volontariat aux forces sous-marines, débarquement pour raisons disciplinaires, débarquement pour une affectation préférentielle ;
toutes les mises temporaires pour emploi entraînant un changement de port ou de région. Les mises temporaires pour emploi dans une formation appartenant aux forces sous-marines pour le personnel du service général ou de l'aéronautique navale sont ordonnées par les bureaux de mutations en accord avec la formation, les autorités organiques et le bureau personnel des forces sous-marines concernés, pour information la DPMM (PM/2). La durée de la mise temporaire pour emploi ne peut dépasser six mois non renouvelable ;
toutes les propositions de mutation et de ventilation entre les deux équipages lors de la construction, l'armement ou la refonte d'un sous-marin. Celles-ci doivent être proposées par le bureau personnel concerné ;
toutes les propositions de mutations concernant une relève d'un SNLE ou d'un SNA (ou mouvements importants de personnel résultant d'une entrée en indisponibilité périodique pour entretien et réparation, en refonte, ou d'un changement de port). Celles-ci sont à adresser environ cinq mois avant la date prévue. Ces prévisions de relève concernent l'ensemble du personnel des SNLE ou de SNA , soit totalisant 3 ou 4 patrouilles selon les qualifications ou 4 cycles consécutifs, soit devant débarquer pour une autre raison (admission à un cours, inaptitude, etc.). Elles sont centralisées et groupées par qualifications par le bureau personnel de l'ESNLE ou de l'ESNA qui les adressent par télécopie.
Toutes les décisions de mutations effectuées par les bureaux personnels des escadrilles pour le personnel géré localement doivent parvenir obligatoirement à la DPMM (4/PM/2/E).
Ils adressent également à la DPMM (4/PM/2/E), par l'intermédiaire des bureaux militaires selon le cas :
les ordres de débarquement ;
les ordres de radiation des contrôles de l'activité ;
les copies des décisions d'attribution et de retrait de qualification ;
les décisions d'attribution de points négatifs ou de points positifs ;
les demandes de permutation d'affectation ;
tout document signalant des desiderata ou volontariats particuliers ;
les demandes de changement de catégorie de volontariat outre-mer ;
les demandes de « feu vert outre-mer », les demandes de prolongation et de réduction d'affectation, les demandes de réaffectation qui doivent parvenir pour le 1er octobre au plus tard ;
toutes les candidatures connues pour les divers cours dont la date limite d'envoi est fixée, en principe, annuellement ;
toutes les candidatures concernant les divers congés, stages, aide à la reconversion, etc.
Les modifications de position dans la formation (MODPOS ) suite à des modifications au plan d'armement des postes à compétence sous-marine ou à qualification « atomicien PAN » sont ordonnées par la DPMM (4/PM/2/E) ou les bureaux personnels des escadrilles selon la catégorie de personnel.
ANNEXE III. REGLES DE GESTION.
1 Durée des affectations.
1.1
La durée normale d'affectation dans les formations à la mer est fixée à trois ans.
1.2
La durée d'affectation pour le personnel embarqué sur SNLE ou sur SNA est celle correspondant à trois ou quatre patrouilles selon les qualifications ou quatre cycles consécutifs.
Une relève de chaque équipage, homogène en nombre et en qualité, étant nécessaire après chaque patrouille, il en résulte qu'un embarquement peut ne pas être obligatoirement effectué sur le même SNLE ou sur le même SNA .
1.3
La durée d'affectation du personnel affecté à l'alerte (ESNLE ALT M 4, ESNLE ALT NG et ESNA ALERTE ) doit être réduite au minimum et ne doit pas dépasser deux ans (même pour le personnel revenant à un poste prévu au plan d'armement). Ce personnel doit maintenir sa qualification durant cette affectation ; il est par définition disponible à tout moment pour un embarquement effectif sur un sous-marin.
1.4
La durée d'affectation dans les formations à terre est fixée à quatre ans, à l'exception :
des postes d'instructeurs dont la durée est fixée à trois ans, sans possibilité de réduction d'affectation sauf pour impératifs de gestion ; cette durée de trois ans peut être prolongée jusqu'à six ans par année consécutive ;
du personnel affecté à l'alerte entraînement (ESNA ALRT ENT ) dont la durée est de trois ans, ainsi que le personnel affecté ALERTE CIRA .
1.5
La durée d'affectation peut être écourtée pour les raisons suivantes :
admission à un cours ou dans un corps d'officiers ;
mutation outre-mer ;
inaptitude définitive ou temporaire à la navigation sous-marine ;
incapacité à tenir un emploi ou manière générale de servir insuffisante ;
annulation de volontariat sous-marins ;
pour convenances personnelles ;
non-renouvellement de contrat ;
nécessité de service.
2 Prolongation d'affectation.
Le personnel embarqué sur SNLE ou sur SNA ayant effectué trois ou quatre patrouilles selon la qualification ou quatre cycles consécutifs peut exceptionnellement, sur sa demande ou celle du commandement pour harmoniser les relèves, effectuer une patrouille ou cycle supplémentaire.
La durée d'affectation peut être prolongée sur demande des intéressés pour convenances personnelles, intérêt professionnel, ou d'office dans l'intérêt du service, dans la limite d'une année supplémentaire.
Dans le cas particulier des instructeurs, dont la durée d'affectation peut être prolongée jusqu'à six ans, la demande de prolongation est faite année après année et doit être explicitement motivée par le commandant ou le directeur de l'école. En aucun cas le maintien de la position dans le classement du personnel sous-marinier (environnement ou aération) ne peut être lié à l'acceptation de cette prolongation.
En cas de nécessités de service, le personnel dont la prolongation a été accordée peut faire l'objet d'une mutation avant sa nouvelle date de fin d'affectation.
Ces demandes de prolongation sont adressées à la DPMM (4/PM/2/E) [se reporter à l'annexe II de l'instruction citée en référence c) ] avant le 1er octobre de chaque année, avec avis (ou le cas échéant l'avis motivé) du commandant de la formation et éventuellement accompagnées de pièces justificatives.
Les demandes de prolongation, de réduction d'affectation et de réaffectation doivent comporter obligatoirement l'avis du chef du bureau personnel des forces sous-marines pour les formations appartenant à celles-ci.
3 Desiderata d'affectation.
L'attention du personnel devra être attirée sur l'intérêt qu'il a à formuler (ou à renouveler) ses desiderata réglementaires d'affectation au plus tard le 1er octobre pour le plan annuel de mutation de l'année suivante.
Les desiderata exprimés ou réactualisés pris en compte par la DPMM (4/PM/2/E) sont ceux signalés uniquement par l'intermédiaire de la formation, connus du centre de traitement de l'information pour les ressources humaines (CTI/RH).
4 Débarquement du personnel.
4.1
Le personnel non certifié sous-marinier dont l'aptitude à l'embarquement ou à l'emploi se révèle insuffisante lors de sa première année d'affectation, peut être éliminé sur décision des autorités des forces sous-marines, après proposition motivée du commandant du sous-marin. Il est donc remis à la disposition du service général par la DPMM (4/PM/2/E).
4.2
Le personnel certifié sous-marinier ou occupant un poste à compétence sous-marine reconnu inapte à l'embarquement pour insuffisance professionnelle, inaptitude psychologique, ou pour motifs disciplinaires, doit faire l'objet d'une proposition motivée de débarquement transmise à la DPMM par la voie hiérarchique. Cette demande de débarquement aura au préalable été communiquée et notifiée à l'intéressé qui en délivrera un récépissé à adresser au CTI/RH et à la DPMM (4/PM/2/E).
4.3
Le personnel affecté à un cours dont l'élimination aux forces sous-marines a été demandée pour des résultats obtenus insuffisants, est remis en règle générale à la disposition du service général.
La nouvelle affectation dépendra des besoins de la marine.
4.4
Le personnel faisant l'objet d'un retrait d'une qualification professionnelle, ou d'une mesure de suspension d'activité à bord d'un sous-marin, est immédiatement débarqué, conformément au décret 80-785 du 01 octobre 1980 (BOC, p. 3585) portant réglementation applicable aux faits professionnels du personnel sous-marinier.
4.5
Le personnel qui annule son volontariat pour les forces sous-marines peut être remis à la disposition du service général par les soins de la DPMM (4/PM/2/E).
En raison de la formation qui lui a été dispensée, ou du fait de la situation des effectifs, ce personnel pourra être maintenu dans sa formation jusqu'à sa date de fin d'affectation, ou recevoir une affectation à terre dans un poste à compétence sous-marine.
La nouvelle affectation dépendra des besoins de la marine.
4.6
Des mutations peuvent être prononcées lors d'une demande d'affectation préférentielle pour raisons familiales graves après une enquête sociale. L'agrément d'une telle demande entraîne l'annulation du volontariat outre-mer.
4.7
Tout le personnel remis à la disposition du service général reçoit systématiquement par les soins de 4/PM/2/E une affectation à Brest CENTDIS , Toulon CENTDIS ou Brest DES , Toulon DES et Paris DES , selon les niveaux d'emplois détenus par les intéressés. L'affectation définitive est ensuite prononcée par le nouvel organisme gestionnaire, soit la DPMM (2/PM/2/E), soit les bureaux des mutations.
5 Avis d'opportunité et d'habilitation relatifs aux affectations à la force océanique stratégique.
Les dispositions concernant l'obtention de ces avis sont précisées par l'instruction no 1012/DEF/DPMM/2/E/.. du 29 mars 1988 (n.i. BO) .
ANNEXE IV. Règles applicables au personnel volontaire outre-mer.
1 Règles générales.
Tout le personnel non officier de la marine est autorisé à exprimer un volontariat outre-mer (1 an sans famille, 2 ans avec famille, 3 ans avec famille « option départements outre-mer » ou indifférent), quels que soit son grade, sa spécialité ou son ancienneté de service.
Ce volontariat se concrétise à terme par l'inscription sur la liste prévisionnelle de départ outre-mer diffusée chaque année par la DPMM (PM/2/E) dès parution des tableaux d'avancement, et précédant une mutation outre-mer dont les postes à relever sont pour la période allant du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante. Cette inscription est subordonnée :
à l'ancienneté de la date d'expression et au type du volontariat ;
aux postes à pourvoir par spécialité, qualification et niveau d'emploi ;
à l'ancienneté dans l'affectation au moment de l'inscription sur la liste ;
à des critères de sélection éliminatoires (notations, punitions, sobriété, etc.).
L'expression d'un volontariat pour servir outre-mer implique l'acceptation à tout moment de toute destination pour une formation outre-mer, à la mer ou à terre.
2 Règles particulières au personnel occupant des postes à compétence sous-marine et aux officiers mariniers occupant un poste à qualification « atomicien PAN » affectés sur le porte-avions nucléaire et dans son environnement.
2.1
Le personnel occupant des postes à compétence sous-marine dans les diverses formations se distingue par le fait qu'il a exprimé un volontariat pour servir dans les forces sous-marines. Certains officiers mariniers sont aussi appelés à servir sur le porte-avions nucléaire et dans son environnement pour occuper un poste à qualification « atomicien PAN ».
La priorité accordée à ce volontariat, la spécialité des qualifications nécessaires pour servir à bord des sous-marins ainsi que sur le porte-avions nucléaire (et dans son environnement) et la gestion d'effectifs plus restreints en nombre que ceux du service général, imposent des règles particulières pour ce personnel en ce qui concerne la satisfaction du volontariat outre-mer.
2.2
Tout personnel occupant des postes à compétence sous-marine dans les diverses formations, volontaire outre-mer, est systématiquement inscrit au « tour différé », c'est-à-dire qu'il ne concourt normalement pas avec l'ensemble du personnel volontaire.
Pour qu'il puisse concourir, il faut confirmer son désir de départ par la demande d'un « feu vert outre-mer » (modèle joint) adressée avant le 1er octobre de chaque année à la sous-section sous-marins de la DPMM (4/PM/2/E). A des fins d'harmonisation, un modèle de cet imprimé est indiqué ci-après. Ce « feu vert outre-mer » est accordé en fonction des impératifs de gestion dans le niveau d'emploi, la spécialité et la qualification du demandeur.
Les officiers mariniers occupant des postes à compétence sous-marine et le personnel occupant un poste à qualification « atomicien PAN » affectés sur le porte-avions nucléaire et dans son environnement, arrivant dans la dernière année de leur affectation et désirant concourir pour un éventuel départ outre-mer, doivent aussi obligatoirement formuler une demande de « feu vert outre-mer » adressée à la DPMM (4/PM/2/E) avant le 1er octobre qui précède la date de fin d'affectation.
2.3
Si le « feu vert outre-mer » est agréé, l'inscription sur la liste prévisionnelle n'est pas pour autant systématique. En effet, l'intéressé reste assujetti à la règle d'ancienneté de volontariat par spécialité de gestion et niveau d'emploi.
Si le « feu vert outre-mer » est refusé, l'intéressé reste placé au tour différé. Il doit donc, s'il souhaite voir sa situation vis-à-vis de l'outre-mer à nouveau examinée, renouveler sa demande l'année suivante.
Il est illusoire de penser, après un refus de « feu vert outre-mer », que l'annulation du volontariat sous-marins a pour conséquence automatique une inscription immédiate sur la liste de départ outre-mer.
2.4
Enfin, il faut être conscient que certains postes outre-mer requièrent des qualifications particulières.
3
Le nombre de volontaires pour l'outre-mer étant largement supérieur aux postes de plan d'armement ouverts, il faut généralement plusieurs années d'attente avant de pouvoir être inscrit sur la liste de départ ; il convient donc pour le personnel souhaitant effectivement partir outre-mer de réitérer régulièrement sa demande de « feu vert outre-mer ».
Figure 1. DEMANDE D'UN « FEU VERT OUTRE-MER »
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