1. Préambule.

1.1.

Les obligations des militaires sont précisées dans la loi portant statut général des militaires [réf. a) ] notamment son article 12 qui stipule que : « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ».

La mobilité est une exigence de l'état militaire. Tout marin a l'obligation statutaire de rallier l'affectation qui lui est fixée.

1.2.

L'emploi du personnel non officier de la marine est assuré selon les règles indiquées dans l'arrêté cité en référence d). La présente instruction en précise les modalités d'application pour les mutations en métropole. Elle s'applique aux majors, officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots des équipages de la flotte et des ports, de carrière, engagés, volontaires dans les armées ou appelés.

1.3.

Cette instruction s'applique par extension à quelques postes à l'étranger et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF ) qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être régis selon les règles de l'instruction sur les affectations outre-mer.

2. Organisation.

2.1.

Le ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine) prononce les décisions de mutation de l'ensemble du personnel non officier sauf dans les cas particuliers suivant : les maîtres et seconds maîtres non brevetés supérieurs, les quartiers-maîtres et les matelots destinés à occuper des fonctions à compétence sous-marine au sein des forces sous-marines que le ministre affecte à une force, le commandant organique concerné en assure la répartition entre les divers éléments de sa force.

2.2.

Le personnel non officier est géré :

• soit par la direction du personnel militaire de la marine [bureau équipages de la flotte et marins des ports (PM/2)] ;

• soit à l'échelon local, pour l'un des bureaux des mutations implantés à Brest, Cherbourg, Lorient, Paris et Toulon ou par les commandements organiques concernés pour le personnel des forces sous-marines géré localement et pour les appelés affectés outre-mer.

Les bureaux des mutations de Cherbourg et Lorient sont rattachés à celui de Brest.

2.3. Gestion par la direction du personnel militaire de la marine.

2.3.1.

2.3.1.1. Contenu

La direction du personnel militaire de la marine (DPMM ) gère le personnel suivant :

• l'ensemble des majors, maîtres principaux et premiers maîtres, ainsi que les maîtres et seconds maîtres brevetés supérieurs de toute spécialité ;

• le personnel de tout niveau de gestion possédant une spécialité ou une qualification particulière et dont l'emploi nécessite une concertation avec l'état-major de la marine (EMM ), une autorité organique (autorité de direction générale) ou une direction centrale (voir annexe I) ;

• les officiers mariniers et les quartiers-maîtres féminins embarqués.

2.3.1.2. Contenu

En matière de mutations, les bureaux « personnel » des commandants territoriaux agissent pour le compte de l'échelon central au profit duquel ils préparent les décisions soumises à la signature du ministre (DPMM ). Dans cette fonction, ils portent l'appellation de bureau des mutations et travaillent en coordination avec les autorités organiques.

2.3.2.

2.3.2.1. Contenu

La DPMM gère temporairement, pour la durée dans l'emploi concerné, le personnel suivant :

• les marins du niveau de gestion de maître (MT ) ou second maître (SM ) occupant un poste d'un niveau de gestion supérieur ;

• le personnel destiné à un emploi outre-mer ;

• les marins admis aux cours de spécialité [certificat d'aptitude technique (CAT ), brevet d'aptitude technique (BAT ), brevet supérieur (BS )] et dans les différents stages à l'exclusion de ceux dont l'admission est prononcée par une autre autorité que la DPMM ) ⁽¹⁾ ;

• le personnel sélectionné pour un emploi spécifique.

2.3.2.2. Contenu

Les bureaux des mutations gèrent les maîtres et les seconds maîtres non brevetés supérieurs, les quartiers-maîtres et les matelots destinés à satisfaire les besoins des formations implantées dans leur zone de compétence territoriale, à l'exception du personnel sous-marinier.

2.3.3.

2.3.3.1. Contenu

La DPMM mute pour les bureaux des mutations les marins gérés localement, disponibles pour l'emploi après retour d'outre-mer, elle répartit numériquement à l'issue d'un cours ou d'une formation en école la ressource dont la gestion est assurée localement.

Elle procède aux rééquilibrages de ressource nécessaires entre organismes gestionnaires.

2.3.3.2. Contenu

Les bureaux des mutations préparent les décisions suivantes :

• décisions nominatives de mutation, réaffectations, prolongations et réductions de la durée d'affectation ;

• décisions relatives aux demandes de permutation d'affectation.

2.4. Gestion par les bureaux des mutations.

2.4.1.

Les bureaux des mutations sont chargés de la mise à jour des données informatiques individuelles découlant des décisions de mutations.

2.4.2.

Les bureaux des mutations définissent les postes en formation à pourvoir par le personnel sortant d'un cours ou d'une formation en école réparti numériquement par la DPMM ou le cas échéant, par le bureau de Brest.

2.4.3.

Les chefs des bureaux des mutations prononcent (après avis de la DPMM pour le personnel de sa gestion) les mises temporaires pour emploi de personnel quel que soit le grade lorsqu'il s'agit de formations relevant d'autorités organiques différentes mais du ressort de leur compétence territoriale. La décision appartient à l'autorité organique lorsque les formations relèvent de son commandement.

2.4.4.

Le bureau des mutations de Brest exerce à l'égard des bureaux de Cherbourg et de Lorient des attributions relatives à la répartition de la ressource mise à la disposition par la DPMM , compte tenu de ses besoins propres. Il répartit numériquement le personnel qui lui est attribué par la DPMM à l'issue d'un cours ou d'une formation en école.

Il prépare les décisions suivantes :

• mutations à Cherbourg ou à Lorient du personnel mis à sa disposition par la DPMM (retour d'outre-mer par exemple) ;

• changements de bureau gestionnaire.

Lorsque la ressource n'existe pas dans l'arrondissement, le chef du bureau des mutations de Brest prononce les mises temporaires pour emploi au profit du bureau de Cherbourg ou de Lorient qui en assure la répartition dans les formations relevant de sa zone de compétence.

2.5. Affectations du personnel à l'issue d'une formation ou d'un cours.

Le personnel sortant d'un centre de formation en école est affecté, conformément aux directives de répartition numérique reçues de la DPMM , en fonction des formations d'affectation indiquées par les bureaux des mutations, ou des cours à suivre à l'issue de la période de formation en école.

Le personnel sortant d'un cours de spécialité est affecté en fonction de son rang de classement sauf pour certains postes requérant des compétences particulières.

3. Désiderata et volontariats du personnel.

3.1. Désiderata.

Autant que le permettent les nécessités du service, les autorités chargées de prononcer les mutations s'efforcent d'affecter le personnel selon ses desiderata géographiques et professionnels.

3.1.1.

Tout le personnel de carrière ou servant sous contrat doit exprimer des desiderata. L'expression des desiderata et leur réactualisation relèvent de la seule responsabilité des intéressés, avec l'aide des bureaux militaires. La procédure « SVP » et la rubrique « Commentaires » de l'information « Desiderata » du système informatique de gestion permettent, si nécessaire, de nuancer, expliquer ou préciser ces desiderata, notamment sur le plan professionnel.

3.1.2.

Les desiderata particuliers pour servir à bord des sous-marins font l'objet d'une instruction particulière relative aux procédures et règles d'affectation du personnel non officier des forces sous-marines.

3.1.3.

Le personnel exprime deux desiderata proprement dits, et une « option ». L'option signale le lieu d'affectation qui aurait la préférence de l'intéressé au cas où son desideratum préférentiel géographique ne pourrait être satisfait.

En l'absence de desiderata, les intéressés sont considérés comme disponibles pour toute affectation.

3.1.4.

Les desiderata exprimés ou réactualisés sont signalés, sans attendre, par l'intermédiaire du bureau militaire, au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (CTI/RH).

3.2. Volontariats.

Le fait qu'à un moment donné certaines affectations puissent être entièrement honorées par des volontaires n'implique pas que le volontariat soit une condition nécessaire pour recevoir de telles affectations.

3.2.1. Volontariat permanent.

3.2.1.1.

3.2.1.1.1. Contenu

L'acte de volontariat peut être souscrit à tout moment.

Il est exprimé pour l'une des catégories d'affectations suivantes :

• forces sous-marines ;

• outre-mer.

3.2.1.1.2. Contenu

Les organismes gestionnaires peuvent rechercher et susciter des volontariats pour occuper certains postes, notamment :

• pour combler les vacances dans des postes particuliers (bureaux d'information sur les carrières de la marine, terres australes et antarctiques françaises, postes à l'étranger, etc.) :

• pour les détachements à l'extérieur de la marine ou des armées ;

• pour certaines formations ou fonctions pour lesquelles le nombre de volontariats ou de desiderata exprimé est insuffisant ;

• pour des missions occasionnelles d'une certaine durée.

3.2.1.1.3. Contenu

Au premier semestre de chaque année, l'état-major des armées (EMA ) demande à la DPMM d'honorer des postes en ambassade et dans les MMF . La DPMM fait appel aux volontaires et les sélectionne en priorité parmi les officiers mariniers des grades de maître à major remplissant les conditions suivantes :

• être titulaire d'un certificat militaire de langue (ou brevet civil), adapté au poste à pourvoir ;

• bénéficier de l'échelle de solde n^o  4 [brevet supérieur (BS ) ou brevet supérieur technique (BST )] ;

• être apte physiquement et psychologiquement selon les normes en vigueur pour l'outremer ;

• réunir au moins deux ans d'affectation.

La sélection s'appuie essentiellement sur la manière de servir (notations, punitions, disponibilité).

3.2.1.1.4. Contenu

La durée d'affectation peut être écourtée comme suit :

Sur décision de l'autorité gestionnaire : nécessité absolue de service (modification du plan d'armement, retrait du service actif d'une formation, restructuration d'une formation, etc.).

Sur demande de l'intéressé : réduction d'une année pour convenances personnelles.

Sur demande du commandant de formation :

• incapacité à tenir un emploi ou manière générale de servir insuffisante ;

• départ outre-mer, pour un an et plus, d'un bâtiment affecté en métropole ;

• inaptitude physique supérieure à soixante jours consécutifs ou d'une durée prévue supérieure à soixante jours consécutifs.

Lorsque cette dernière situation se présente, le commandant de formation demande à l'autorité gestionnaire concernée le débarquement pour le centre des disponibles de Brest ou de Toulon. La décision est du ressort de la DPMM pour le personnel relevant de sa gestion.

Concernant le personnel dont la gestion relève d'un bureau des mutations, les mesures suivantes sont appliquées :

• le bureau des mutations de Paris prononce les mutations du personnel de sa gestion pour le centre des disponibles de Brest ou de Toulon ;

• les bureaux des mutations de Cherbourg et Lorient prononcent les mutations du personnel de leur gestion pour le centre des disponibles de Brest.

3.2.1.1.5. Contenu

Les seconds maîtres et quartiers-maîtres issus d'un cours du brevet supérieur sont normalement affectés dans des postes de niveau d'emploi de maître BS (MTS ).

3.2.1.2.

3.2.1.2.1. Contenu

Tout marin peut simultanément se porter volontaire pour servir dans ces deux catégories d'affectations, mais son inscription sur les listes de volontariat peut être subordonnée à l'acceptation préalable de souscrire le contrat nécessaire en cas de mutation.

3.2.1.2.2. Contenu

Les volontariats occasionnels font l'objet d'appels par message. Les commandants de formation peuvent et, le cas échéant, doivent assortir le volontariat signalé de tout commentaire qu'ils jugent utile (appréciations sur la valeur de la candidature, difficultés graves pour le service liées au départ de l'intéressé).

3.2.1.2.3. Contenu

Pour les postes en ambassade et en mission militaire française, les candidatures du personnel sélectionné sont soumises à l'approbation de l'état-major des armées (division « relations extérieures », EMA/REPREMIL), après avis de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD ).

3.2.1.2.4. Contenu

Une réduction n'est normalement pas accordée lorsque le personnel occupe un poste :

• en groupement et compagnie de fusiliers marins ;

• à la mer (à l'exception des bâtiments du GEAOM pour le personnel ayant accompli deux campagnes d'application qui verra sa demande de réduction accueillie).

Les demandes, dont le modèle est donnée en annexe II, comportant l'avis motivé des autorités hiérarchiques, sont accompagnées de pièces justificatives. Elles sont adressées, pour décision, à l'organisme gestionnaire avant le 1er octobre de chaque année.

Le remplacement du personnel quittant une formation de façon imprévue pouvant conduire à faire appel à du personnel qui n'est pas en fin d'affectation, dans toute la mesure du possible, une réduction d'affectation n'est pas prononcée si le titulaire a moins de deux ans d'affectation.

3.2.1.2.5. Contenu

Les élèves issus de l'école de maistrance ayant suivi le cours du certificat d'aptitude technique reçoivent une affectation en poste de second maître.

Dans la mesure du possible, le personnel des spécialités navigantes est embarqué et placé en sous-ordre.

3.2.1.3.

3.2.1.3.1. Contenu

Les conditions dans lesquelles le personnel peut se porter volontaire pour servir outre-mer sont précisées par une instruction particulière.

3.2.1.3.2. Contenu

Cas particulier (débarquement pour inaptitude à l'emploi ou manière générale de servir).

Le débarquement pour manque d'aptitude à l'emploi ou en raison d'une manière générale de servir insuffisante peut intervenir sur demande du commandant adressée par la voie hiérarchique à l'organisme gestionnaire.

Le dossier doit comporter :

• une demande de débarquement argumentée par un rapport détaillé sur la manière de servir ;

• une copie de la notification à l'intéressé de la procédure dont il est l'objet conformément à la circulaire citée en référence e) ; cette notification devra mentionner le droit de l'intéressé, à sa demande, d'avoir accès à toutes les pièces composant son dossier, en relation avec les faits qui lui sont reprochés ;

• toutes pièces jugées utiles.

3.2.1.4.

Ces volontariats sont recueillis par les bureaux militaires pour mise à jour du dossier informatique. Le volontariat peut être annulé à tout moment sauf si le marin a été muté pour une formation correspondant au volontariat exprimé. L'annulation est également mentionnée au dossier magnétique.

3.2.2. Volontariat occasionnel.

4. Aptitude médicale du personnel et aptitude physique minimale.

4.1.

Tout marin doit subir au moins une fois par an, quelle que soit son affectation, une visite médicale constatant son aptitude au service. Il fait en outre l'objet d'une vérification de l'aptitude physique minimale.

Les modalités en sont précisées par des instructions particulières.

4.2.

Le personnel désireux de se porter volontaire pour servir dans les forces sous-marines et outre-mer doit, au préalable, être soumis à une visite médicale permettant de constater son aptitude à servir dans ces affectations.

4.3.

Tout marin désigné pour servir à la mer, dans les formations de fusiliers marins commandos, outre-mer ou dans les forces sous-marines est présenté au médecin major de la formation, en vue de vérifier son aptitude médicale à servir dans sa nouvelle affectation.

5. Modalités de sélection du personnel pour les affectations.

5.1. Affectation en métropole.

Tout marin reçoit une affectation. Celle-ci est déterminée en fonction :

• des besoins de la marine ;

• des qualifications et des aptitudes du personnel.

La décision tient compte, dans toute la mesure du possible, des emplois occupés précédemment :

• alternance des postes à la mer et à terre, ou formation opérationnelle/non opérationnelle ;

• équité pour les mutations du personnel hors du port de prédilection.

5.2. Commandements de bâtiments.

La liste des bâtiments dont le commandement est normalement confié aux officiers mariniers navigateurs fait l'objet d'un arrêté ministériel.

Les intéressés sont choisis parmi ceux qui ont été proposés par leur commandant, réunissant les conditions fixées par instruction particulière et ayant exprimé un desideratum n^o  1 ou 2 de commandement.

5.3. Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Les affectations pour les TAAF font l'objet d'un volontariat occasionnel qui complète la liste du personnel ayant exprimé un desideratum TAAF (T-AUSTR).

5.3.1.

En septembre de chaque année, la DPMM recherche les candidats pour servir aux TAAF (Kerguelen, Amsterdam, Crozet).

Les règles de sélection pour ce type d'affectation sont identiques à celles prévues pour l'outre-mer.

5.3.2.

Les postes offerts sont limités à certaines spécialités.

5.3.3.

Les candidatures sont soumises à l'agrément de l'administration supérieure des TAAF , qui convoque les intéressés à son siège pour assurer sa propre sélection.

5.3.4.

Le temps passé dans ces postes ne modifie en rien la date d'expression du volontariat outre-mer.

5.4. Postes à l'étranger.

5.4.1. Postes en mission militaire française (MMF) ou en ambassade.

5.4.2.

Postes à l'étranger relevant de la direction de la coopération militaire et de défense (DCMD ) du ministère des affaires étrangères.

La DCMD adresse en fin d'année la liste précisant les postes ouverts budgétairement pour l'année à suivre. Les formations concernées sont notamment :

• le service de coopération militaire technique au Maroc (SCMT Maroc) ;

• les postes d'assistance militaire marine (ASMAR ) ;

• la mission militaire française en Arabie Saoudite.

A la réception de ce contrôle, la DPMM adresse un message de recherche de candidatures pour les postes à pourvoir au cours de l'année civile suivante.

Les candidatures sont soumises aux mêmes règles de sélection que celles retenues pour servir à l'étranger.

Les marins retenus sont avisés de leur présélection. Dès réception de ce message de présélection, la formation fait parvenir :

• à la DPMM : une feuille d'appréciations de rédaction libre signée du commandant, portant sur la manière de servir et les qualités particulières qu'exige ce type de poste (adaptabilité, traits de caractère, qualités pédagogiques, ouverture d'esprit, etc.) et les renseignements administratifs demandés par message ;

• à la DPSD (division U) sous couvert du poste de protection et de sécurité de la défense régional : des notices individuelles 94 A.

La DPMM adresse ensuite le dossier au ministère des affaires étrangères (DCMD ) qui statue, après avis du pays d'accueil, sur la candidature.

Dès réception de l'accord, la DPMM prononce la mutation pour ce poste.

Le personnel dont la candidature est retenue est placé au tour différé pour l'outre-mer dans les conditions prévues par l'instruction relative à ce type d'affectation.

La date d'expression du volontariat outre-mer est retardée de la totalité du temps passé dans ces postes.

5.5. Emploi spécifique.

5.5.1.

Le personnel choisi pour occuper un emploi spécifique est muté dans les conditions prévues au 2 de la présente instruction.

Pour tenir compte de la stabilité souhaitable pour le personnel, le choix s'exerce en priorité parmi le personnel disponible ou en fin d'affectation.

5.5.2.

Ne peuvent normalement être mutés pour une telle affectation les marins :

• affectés outre-mer ou à l'étranger ;

• inscrits sur la liste prévisionnelle de départ outre-mer ;

• sortant d'un cours ;

• affectés depuis moins de deux ans dans leur formation.

5.5.3.

Le personnel sélectionné pour exercer les fonctions d'instructeur dans les écoles est choisi de préférence parmi le personnel volontaire et/ou demandé aux choix par les commandants d'école.

5.5.4.

Le personnel volontaire pour servir dans un secteur régional d'information sur les carrières de la marine (SRICM ) ou dans un bureau d'information sur les carrières de la marine (BICM ) est choisi selon des critères fixés par instruction particulière.

6. Règles de gestion applicables en métropole et à l'étranger.

La durée de principe des affectations et les règles de gestion applicables dans certains cas particuliers sont précisées ci-après.

6.1. Durée des affectations.

6.1.1.

Les durées réglementaires d'affectation diffèrent en fonction de la nature et du stationnement des formations, mais aussi selon les fonctions occupées.

Le personnel reste en principe dans sa formation pendant la durée d'affectation réglementaire.

Cependant les durées d'affectation peuvent être sensiblement modifiées pour tenir compte notamment :

• du maintien de la qualification opérationnelle ;

• du souci de regrouper les mutations à l'été de chaque année ;

• des modifications éventuelles de la situation du personnel ou de la formation d'affectation (retrait du service actif du bâtiment, restructuration de la formation, modification du plan d'armement). Dans ce cas, une mutation dans la même garnison ne modifie pas la date de fin d'affectation initiale du personnel servant hors du port de prédilection.

6.1.1.1. Affectations à la mer.

La durée d'affectation à la mer est normalement fixée à trois ans [y compris pour les bâtiments du groupe-école d'application des officiers de marine (GEAOM )].

Cette durée est en principe limitée à deux ans pour les engagés initiaux de longue durée (EILD ) issus d'un cours d'aptitude technique (CAT ) ; à l'issue de sa première affectation qualifiante, le personnel est affecté en poste de QMT (matelot ou quartier-maître titulaire du BAT ), éventuellement dans la même formation.

Elle peut être portée à quatre ans pour les fonctions dans lesquelles une rotation trop rapide du personnel peut nuire au maintien de la qualification opérationnelle de la formation ; ces fonctions définies par la DPMM en liaison avec les autorités organiques font l'objet d'une diffusion par instruction particulière.

6.1.1.2. Affectations à terre.

La durée d'affectation à terre est normalement fixée à quatre ans, à l'exception des cas suivants :

Huit ans : pilotes de port.

Six ans :

• musiciens de la flotte ;

• spécialistes d'ateliers.

Trois ans :

• postes en détachement d'hélicoptères de service public ;

• postes en groupements et compagnies de fusiliers marins et dans les formations de fusiliers marins commandos (FUSCO ) [à l'exception du personnel affecté au tableau « G » de BASE FUSCO et COFUSCO ⁽²⁾ et au tableau « O » de COFUSCO (GCMC ) ⁽³⁾ : quatre ans] ;

• postes en ambassade ou en mission militaire (sauf MMF en Arabie saoudite) ;

• postes d'instructeur ;

• marins des ports affectés hors de la formation d'appartenance.

Deux ans : postes à l'étranger relevant de la coopération militaire et de défense (DCMD ) du ministère des affaires étrangères visés au 5.4.2.

Un an :

• personnel affecté aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF ) ;

• personnel de l'aéronautique navale en formation dans les centres d'entraînement et d'instruction de l'aviation de patrouille maritime (CEI/PATMAR).

6.1.1.3. Affectations à bord des sous-marins.

La durée d'affectation à bord des sous-marins est fixée par une instruction particulière.

6.1.1.4. Durée des commandements des officiers mariniers navigateurs.

La durée des commandements est fixée à deux ans.

Toutefois cette durée peut être aménagée en fonction des nécessités de gestion ou de la situation des bâtiments [suivi de la construction, mission de longue durée, indisponibilité périodique pour entretien et réparations (IPER ), retrait du service actif].

6.1.2. Prolongations de la durée d'affectation. Réaffectations.

La durée d'affectation peut être prolongée sur demande des intéressés pour convenances personnelles, intérêt professionnel, ou d'office dans l'intérêt du service. Les prolongations sont normalement de un an et sont traitées à l'occasion du plan annuel de mutations.

Des réaffectations et des prolongations de la durée d'affectation de deux ans peuvent être prononcées. Ces mesures entraînent pour le personnel qui en bénéficie le placement au tour différé outre-mer jusqu'à la nouvelle date de fin d'affectation.

Les demandes de prolongation de la durée d'affectation ou de réaffectation, dont le modèle est joint en annexe II, sont adressées à l'autorité chargée de prononcer les mutations du personnel concerné (avec copie à l'organisme de concertation), avant le 1er octobre de chaque année, avec avis motivé du commandant de la formation, et accompagnées éventuellement des pièces justificatives (enquête sociale, certificats médicaux, etc.).

Le personnel souhaitant une réaffectation précisera en outre dans sa demande si, à défaut, il accepte une prolongation de deux ans.

Les demandes de réaffectation ou de prolongation de la durée d'affectation de plus de un an sont traitées avant le 1er janvier suivant.

Les demandes de prolongation de la durée d'affectation d'un an sont traitées à l'occasion du plan annuel de mutations de l'été suivant.

Cependant, dans le cas où un bâtiment change de port d'affectation en métropole, les prolongations de la durée d'affectation demandées à ce titre sont accordées avant la date d'arrivée du bâtiment dans son nouveau port d'affectation.

En cas de nécessités de service, le personnel dont la prolongation de la durée d'affectation a été accordée peut faire l'objet d'une mutation avant sa nouvelle date de fin d'affectation.

6.1.3. Réduction de la durée d'affectation.

6.1.4. Responsabilités des bureaux des mutations.

Les bureaux des mutations de Brest, Cherbourg, Lorient, Paris et Toulon préparent les décisions de réaffectation, de prolongation ou de réduction de la durée d'affectation du personnel qu'ils gèrent. Les décisions sont prononcées par le ministre (DPMM ).

Cependant, conformément aux 2.2 et 2.4 g) de la présente instruction, les décisions concernant le personnel géré par les bureaux des mutations de Cherbourg et Lorient ne sont prises par ces organismes qu'après concertation avec le bureau des mutations de Brest qui, outre ses besoins propres, a la charge d'assurer la répartition de l'ensemble de la ressource en région maritime Atlantique.

6.2. Permutations d'affectation.

6.2.1.

Sous réserve des restrictions prévues au 6.2.2 ci-dessous, le personnel peut demander, à tout moment, l'autorisation de permuter d'affectation.

6.2.2.

Ne peuvent pas formuler une demande de permutation, les marins :

• dont le niveau d'emploi ou les qualifications ne correspondent pas au plan d'armement de l'une ou l'autre formation ;

• indisponibles (congés divers, maladie, etc.) ;

• se trouvant dans les douze derniers mois de leur affectation ;

• dont le lien au service expire dans les douze mois à venir ;

• exerçant un commandement de petit bâtiment ;

• mutés ou affectés outre-mer ;

• en instance de jugement ou de poursuites judiciaires ;

• issus du même cours depuis moins de un an ;

• dont l'affectation actuelle résulte déjà d'une permutation ;

• dont la permutation amènerait le maintien d'un ou des deux demandeurs dans la formation actuelle ou le retour dans l'affectation précédente, quittée depuis moins de deux ans, après y avoir effectué la durée réglementaire d'affectation.

6.2.3.

Dès qu'ils ont connaissance d'une telle demande, les commandants de formations échangent leur avis dans des conditions laissées à leur appréciation (communication ou non des dossiers).

Le commandant le plus ancien adresse ensuite la demande par message à l'organisme gestionnaire dont il dépend, en précisant l'accord de principe des deux formations et les modalités de ralliement. Le cas échéant, l'autre autorité gestionnaire doit être tenue informée.

6.2.4.

La décision est prise par le ministre (DPMM ) ou, le cas échéant, par l'autorité organique (personnel sous-marinier géré localement et appelés affectés en outre-mer). En cas d'accord, les intéressés embarquent dans leur nouvelle formation pour une durée normale d'affectation.

6.2.5.

La permutation n'ouvre pas droit aux indemnités de changement de résidence, ni aux indemnités de déplacement temporaire.

6.2.6.

La permutation peut concerner l'affectation future. C'est dans ce cas une opération de gestion antérieure au mouvement du personnel ; elle ne fait pas obstacle à l'ouverture du droit aux indemnités de changement de résidence, dès lors que toutes les conditions d'ouverture de ce droit sont réunies. En tout état de cause, la mise en route vers l'affectation initialement prévue ne doit pas être retardée dans l'attente du résultat de la procédure.

6.3. Situations particulières.

6.3.1. Personnel dont la gestion est assurée localement et destiné à un autre organisme gestionnaire.

A l'occasion du plan annuel de mutations, des mutations hebdomadaires ou occasionnelles, ce personnel est, sauf cas particulier, muté pour une formation « fictive » du port concerné (ex. « Toulon DES »). L'affectation définitive est ensuite préparée par le nouvel organisme gestionnaire et fixée dans les meilleurs délais, si possible trois mois avant la date de ralliement.

6.3.2. Mutations après un cours ou un stage.

Les modalités de mutation du personnel sortant d'un cours ou d'un stage font l'objet d'une instruction particulière.

6.3.3. Modifications de plan d'armement.

Sauf impératif ou opportunité, les modifications de plan d'armement ne sont suivies d'effet qu'à l'occasion du plan annuel de mutations.

6.3.4. Personnel promu.

Afin de préserver la stabilité des équipages et lorsque la situation des effectifs le permet, le personnel inscrit au tableau d'avancement ou promu au grade supérieur peut être maintenu dans son affectation. Cependant, le cas des officiers mariniers supérieurs nommés dans le corps des majors des équipages de la flotte fait l'objet d'un examen particulier de la DPMM .

6.3.5. Personnel en fin de contrat.

Le personnel dont le contrat arrive à échéance dans les douze mois à venir, non demandeur d'un renouvellement ou non autorisé à contracter un nouvel engagement, est maintenu dans sa formation jusqu'à sa radiation des contrôles de l'activité.

Cependant, pour faciliter la reconversion, la DPMM peut accorder, en fonction des impératifs de gestion, un changement de région au personnel demandant à regagner son port de prédilection.

Ce changement de région n'ouvre pas droit aux indemnités de changement de résidence ; toutefois, l'intéressé peut, dès cette époque, présenter un dossier de déménagement au titre de son admission à la retraite ou de l'expiration du dernier contrat d'engagement ; son droit au changement de résidence sera ouvert, dans ce cas, à la date de sa radiation des contrôles de l'activité.

6.3.6. Personnel atteignant la limite d'âge.

Dans la mesure du possible, le personnel se trouvant à moins de trois ans de la limite d'âge du grade est normalement muté ou à nouveau affecté dans son port de prédilection.

6.3.7. Marins ayant reçu une affectation non conforme aux desiderata exprimés.

En raison des besoins de la marine, le personnel peut être affecté hors de sa région de prédilection. Le choix s'exerce parmi le personnel susceptible d'être muté et qui a bénéficié jusqu'alors de la plus grande stabilité géographique.

Après une telle affectation les intéressés reçoivent, sous réserve d'avoir effectué au moins trois ans dans la garnison d'affectation, sur leur demande et dans la mesure du possible, à l'occasion du plan annuel de mutations, une nouvelle affectation dans la région souhaitée.

6.3.8. Mutations des conjoints militaires de la marine nationale.

Autant que possible, les conjoints militaires de la marine nationale sont affectés dans le même port ou mutés en même temps à l'occasion des plans annuels de mutations.

Si l'un des conjoints est muté pour les besoins de la marine hors du port de prédilection, l'autre conjoint peut solliciter une mutation pour la même garnison.

Lorsqu'un conjoint sort d'un cours, il choisit son affectation selon son rang de classement, au même titre que les autres élèves. L'autre conjoint peut, si nécessaire, demander un rapprochement familial qui sera étudié en tenant compte des impératifs de gestion.

Dans le cas où les conjoints sortent simultanément d'un cours, la règle du rang de classement leur est également appliquée. La DPMM examine ultérieurement les possibilités de rapprochement familial.

6.3.9. Mutations pour raisons familiales graves.

Le dossier tendant à l'obtention d'une affectation préférentielle pour raisons familiales graves doit comporter :

• une demande signée de l'intéressé ;

• les pièces justifiant la situation invoquée ;

• un compte rendu d'entretien avec le capitaine de compagnie ou le chef de service ;

• les avis hiérarchiques de la formation.

Ce dossier est adressé par le commandant de la formation à l'autorité militaire immédiatement supérieure (AMIS ) qui le transmet avec son avis au bureau des mutations. Celui-ci provoque si nécessaire une enquête sociale, en tenant l'autorité organique informée avant transmission au ministre (DPMM ) pour décision.

6.3.10. Mesures à prendre en cas d'inaptitude médicale.

L'inaptitude médicale ne peut être prononcée que par le conseil de santé du port de rattachement de l'intéressé.

En cas d'inaptitude temporaire ou définitive à suivre sa destination, la formation rend compte immédiatement par message à l'organisme gestionnaire de la décision prise par le conseil de santé. La décision d'inaptitude est signalée au CTI/RH dans les formes prévues.

Les marins reconnus inaptes à tenir l'emploi pour lequel ils sont désignés sont maintenus dans leur affectation ou font l'objet d'une nouvelle mutation compatible avec leur aptitude médicale.

7. Dispositions particulières applicables au personnel d'un bâtiment envoyé en mission.

7.1.

Lorsqu'un bâtiment est envoyé en mission, les règles suivantes sont adoptées :

• l'équipage reste normalement affecté à bord ;

• les marins dont l'aptitude médicale ou psychologique n'est pas établie doivent être présentés au médecins major de la formation dans les conditions prévues au 4 ci-dessus ;

• si la durée de la mission est supérieure à trois mois le commandant adresse par message à la DPMM (PM/2/E) les demandes éventuelles de placement au tour différé du personnel de son équipage volontaire outre-mer.

7.2. Relève du personnel.

7.2.1.

Si les délais d'appareillage le permettent, le personnel suivant est remplacé :

• celui reconnu médicalement inapte à servir outre-mer par le conseil de santé ou par le médecin major si les délais d'appareillage n'ont pas permis cette procédure ;

• celui dont la durée de l'engagement restant à accomplir est inférieure à celle de la mission et qui n'a pas demandé ou obtenu de renouvellement de lien.

7.2.2.

Quand les délais d'appareillage n'ont pas permis de procéder aux remplacements nécessaires, le bâtiment établit les demandes de relèves dans les conditions suivantes :

• le plus tôt possible pour le personnel dont l'inaptitude médicale ou psychologique a été reconnue ;

• dans un délai permettant aux intéressés de bénéficier des droits à permission acquis avant le terme du contrat pour les engagés dont la durée des services ne couvre pas celle de la mission et qui n'ont pas demandé ou n'ont pas été autorisés à le renouveler.

7.2.3.

En cas de mission de longue durée, la relève de tout ou partie de l'équipage fait l'objet d'une directive de la DPMM .

8. Préparation et publication des mutations.

8.1. Calendrier des mutations.

8.1.1. Plan annuel de mutations.

8.1.1.1.

Dans la mesure permise par les besoins de la marine, les mouvements de personnel sont regroupés à l'été de chaque année par l'élaboration d'un « plan annuel de mutations » (PAM ), dressé par spécialité. L'objectif est de permettre au personnel de connaître sa future affectation le plus tôt possible et en tout cas avant le 1er juin.

8.1.1.2.

A cet effet, le personnel concerné est invité avant le 1er octobre précédant cette échéance à prendre les dispositions suivantes :

• vérification et mise à jour des desiderata ;

• expression ou modification d'un volontariat outre-mer ;

• vérification occasionnelle de l'aptitude physique outre-mer et à la mer ;

• demandes de prolongation, de réduction de la durée d'affectation ou de réaffectation ;

• demande de changement d'organisme gestionnaire pour le personnel géré localement (voir le 8.1.1.3 ci-dessous) ;

• vérification et mise à jour des renseignements relatifs à la situation de famille (enfants, adresse, profession de l'épouse…) ;

• contrôle de l'aptitude physique minimale (APM ).

8.1.1.3. Changement d'organisme gestionnaire du personnel géré localement en fin d'affectation.

8.1.1.3.1.

Les mutations du personnel géré localement, volontaire pour un changement d'organisme gestionnaire, sont prononcées à l'occasion du plan annuel de mutations.

8.1.1.3.2.

En raison des nombreux mouvements de personnel, dus notamment aux cours de spécialité ou aux affectations pour l'outre-mer, un rééquilibrage des effectifs gérés localement est nécessaire.

Pour permettre à la DPMM de procéder à ces rééquilibrages, les bureaux des mutations lui adressent par message, pour le 15 novembre au plus tard, la liste des marins gérés localement en fin d'affectation ayant demandé à recevoir une affectation dépendant d'un autre organisme de gestion (Brest, Paris, Toulon). Les demandes, dont le modèle est donné en annexe II sont adressées, au plus tard pour le 1er octobre, au bureau des mutations concerné, avec avis motivé du commandant de la formation, et accompagnées éventuellement des pièces justificatives. Les intéressés doivent réunir les conditions suivantes :

• être en fin d'affectation dans le courant de l'année considérée ;

• avoir formulé des desiderata correspondant à la nouvelle région souhaitée, en précisant deux localités distinctes ;

• ne pas figurer sur la liste prévisionnelle de départ outre-mer en vigueur au moment de la demande pour les maîtres et seconds maîtres non brevetés supérieurs ;

• ne pas figurer sur une décision d'admission au cours de brevet supérieur ou du brevet d'aptitude technique ;

• ne pas avoir fait l'objet d'une décision de refus de lien, ou ne pas avoir renoncé à contracter un nouveau lien hormis le cas où le changement de région permettrait au demandeur de préparer sa reconversion dans son port de prédilection ;

• ne pas être admis dans l'année à un stage de formation professionnelle pour adultes (FPA ) ou de reconversion, ou à servir dans une autre armée.

La DPMM analyse ces propositions et tient compte, dans la mesure du possible, des desiderata exprimés par les intéressés.

Si le personnel volontaire ne suffit pas à combler le déficit d'une région, la DPMM demande à un ou plusieurs bureaux des mutations de proposer des mutations qui ne tiennent pas compte des desiderata. Le personnel concerné est alors choisi parmi celui qui a bénéficié de la plus grande stabilité géographique.

Cette mesure ne concerne pas le personnel ayant choisi son affectation au rang de classement à l'issue d'un cours.

Ces mutations sont prononcées par la DPMM à l'occasion du plan annuel de mutations.

L'inscription sur la future liste prévisionnelle de départ outre-mer des maîtres et seconds maîtres ainsi qu'une mutation pour l'outre-mer des quartiers-maîtres annulent ipso facto une décision d'autorisation de changement d'organisme gestionnaire les concernant.

8.1.2. Mutations hebdomadaires.

8.1.2.1.

Chaque semaine, la DPMM prononce des mutations afin de remplacer le personnel quittant une formation de façon inopinée :

• admission à la retraite ;

• droit à certains congés ;

• inaptitude physique ou psychologique ;

• inaptitude à l'emploi ;

• manière générale de servir insuffisante ;

• départ outre-mer lié à un rapatriement.

8.1.2.2.

Les mutations de cette nature sont annoncées par message par les organismes gestionnaires (DPMM ou bureau des mutations respectivement pour le personnel qu'ils gèrent). Si le besoin de la marine le nécessite, le préavis de ralliement peut être très court.

Afin de réduire les conséquences de ces mouvements inopinés sur le fonctionnement de l'ensemble des formations, le remplacement du personnel quittant une formation à terre est susceptible de n'être assuré qu'à l'occasion du PAM suivant.

8.1.3. Mutations occasionnelles.

Afin d'assurer, de façon immédiate, des relèves de personnel indispensable sur les formations à la mer et outre-mer, ou dans les formations opérationnelles à terre, des mutations nominatives peuvent être prononcées (DPMM ) ou annoncées (bureaux des mutations) par message particulier.

8.2. Décision portant mutation.

8.2.1.

Toute mutation annoncée dans les conditions fixées au 8.1 ci-dessus doit donner lieu à l'établissement d'une décision du ministre (DPMM ). Dans le cas où la mutation a été préparée par un bureau des mutations, celui-ci adresse à la DPMM un projet de décision. Après signature, la décision est diffusée aux autorités et formations concernées par les soins de ce bureau.

8.2.2.

Pour le personnel issu d'un cours, le commandant de l'école adresse à la DPMM un projet de décision. Après signature, la décision est diffusée aux autorités et formations concernées par les soins de ce commandant.

8.2.3.

La décision précise les modalités de mise en route ou de ralliement du personnel et les caractéristiques du poste pour lequel la mutation est prononcée.

9. Débarquement et mise en route.

9.1. Dispositions générales.

9.1.1.

Le personnel muté doit rallier sa nouvelle formation dans les conditions fixées par la décision de mutation.

9.1.2.

La mise en route vers une nouvelle affectation peut être suspendue ou annulée pour l'un des motifs suivants signalé par la formation d'appartenance à l'organisme gestionnaire :

• inaptitude médicale prononcée par le conseil de santé du port ; les dispositions prévues au 6.3.10 ci-dessus sont alors appliquées ;

• refus de souscrire le contrat éventuellement exigé pour certaines affectations ;

• comportement incompatible avec l'affectation considérée ;

• événement familial grave dûment justifié ;

• rapport circonstancié du commandant, estimant que l'intéressé ne dispose pas ou plus des qualités (ou qualifications) requises pour le poste prévu.

9.2. Mise en route du personnel muté. Délais de route. Ralliement.

9.2.1.

Le personnel dont la mutation entraîne un changement de résidence en métropole bénéficie d'un délai de route de :

• une journée (ouvrable ou non) pour les distances inférieures ou égales à 1 000 kilomètres par voie ferrée ;

• deux journées (ouvrables ou non) pour les distances supérieures.

Ce délai de route est attribué indépendamment des mesures destinées à faciliter les changements de résidence liés aux mutations, qui sont fixées par des textes particuliers. Ce délai de route est également indépendant de celui qui donne lieu à indemnisation forfaitaire.

9.2.2. Modalités de ralliement.

Les dates et modalités de ralliement sont précisées de la manière suivante :

• a).  « Ralliera le… » (suivi de la date de ralliement).

  L'intéressé doit rallier son affectation dans les conditions et à la date fixées par la décision.

• b).  « A la diligence de… » (suivi de la désignation d'un organisme gestionnaire).

  L'intéressé rallie sa nouvelle affectation à une date que l'autorité désignée est chargée de fixer en tenant informée la DPMM .

• c).  « Après remplacement ».

  L'intéressé est mis en route dès la fin de la passation de suite (dont la durée est fixée par le commandant de formation, sans qu'elle puisse, sauf cas exceptionnel, excéder cinq jours ouvrables). Il rallie sa nouvelle affectation à l'issue de son délai de route.

• d).  « Immédiatement ».

  Le personnel doit être mis en route dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la décision de mutation. Il ne peut bénéficier que du délai de route, à l'exclusion de toute permission.

• e).  « Après permissions ».

  Le personnel doit normalement épuiser ses droits à permission avant de rallier sa nouvelle formation. Il bénéficie des délais de route.

• f).  « Après CFC ».

  Le personnel ralliera sa nouvelle affectation après épuisement de ses congés de fin de campagne (CFC ).

• g).  « Ultérieurement ».

  La date de ralliement de l'intéressé sera fixée par décision ministérielle ultérieure.

  La date de ralliement peut être modifiée par les commandants de région maritime ou commandants de la marine à condition que les formations de provenance et de destination soient placées dans sa zone de compétence. Dans le cas contraire la modification de la date de ralliement est du ressort de la DPMM .

9.3. Destination à donner aux marins placés dans certaines situations.

9.3.1.

Le marins placés dans l'une des positions de congés suivantes :

• réforme temporaire ;

• raisons de santé ;

• longue durée pour maladie ;

• longue maladie ;

• convenances personnelles ;

• parental ;

• reconversion,

  sont destinés au centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM ) pour compter de la date de placement en congé.

9.3.2.

Les marins placés en position de service détaché sont destinés au centre administratif de la marine (CAM ) à Paris pour compter de la date de détachement.

9.3.3.

Pour le personnel féminin embarqué à bord d'une formation navigante, la constatation d'une grossesse entraîne l'inaptitude temporaire au service à la mer de l'intéressée. Dès confirmation de son état, la future mère est débarquée et remplacée.

9.3.4.

Les militaires déserteurs ou présumés déserteurs restent administrés par leur formation pendant les quinze jours suivant l'expiration du délai de grâce.

Lorsque l'absence se prolonge au-delà du quinzième jour suivant l'expiration de ce délai, les commandants de formation demandent le débarquement des intéressés qui sont destinés, selon le lieu d'implantation de leur formation :

• au centre des disponibles de Toulon ;

• au centre des disponibles de Brest ;

• à la formation marine d'outre-mer la plus proche.

Une copie du dossier de désertion est adressée à cet organisme.

9.4. Ordre de débarquement.

9.4.1.

Le personnel débarquant de sa formation fait l'objet d'un ordre de débarquement, individuel ou collectif. L'ordre de débarquement individuel dont le modèle est donné en annexe III est systématiquement renseigné de la nature de la mutation (outre-mer, congés divers…).

9.4.2.

L'ordre de débarquement est adressé à la formation d'affectation future, accompagné :

• de la fiche individuelle du marin (FIM ) ;

• du feuillet de mutation ;

• de la fiche de décompte individuel de permissions (FIDEP ) ;

• de la fiche de catégorisation médico-physiologique conforme à l'annexe IV.

9.5. Feuillet de mutation.

9.5.1.

Toutes les mutations, autres que celles intervenant à l'issue d'un cours, donnent lieu à l'établissement d'un feuillet de mutation, à caractère confidentiel, conforme au modèle donné en annexe V.

9.5.2.

Le feuillet de mutation est adressé au commandant de la nouvelle formation. Il doit indiquer les qualités et l'aptitude à tenir de futurs emplois du personnel concerné. Il engage la responsabilité du commandant ou du signataire.

Le rédacteur doit donc faire apparaître :

• les fonctions particulières exercées [chef de secteur, maître adjoint, adjudant de compagnie, président des officiers mariniers, quartier-maître major, membre ou suppléant au conseil de la fonction militaire marine (CFMM ) ou conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM ), vaguemestre, etc.] ;

• la qualification sécurité : SECUELE (sécurité élémentaire), FENZY, FEUFRI (feu de friteuse) VOIE D'EAU, SECOURISME, AGRESSIFS NUCLEAIRES, AGRESSIFS CHIMIQUES ; cette appréciation du niveau de qualification sécurité du personnel permet à l'officier en second de la formation d'accueil de l'intégrer plus rapidement dans les fractions de service ;

• les postes pour lesquels l'intéressé dispose de toutes les qualités requises [officier de quart opérations (OQO ), maître système, directeur de pont d'envol, patron du pont, etc.], ou de qualités intrinsèques permettant de l'orienter préférentiellement vers des postes de technicien, d'organisation, de gestion de personnel, de relations publiques, de cabinet, d'instructeur, etc.

Les appréciations portées sur le feuillet de mutation sont, par nature, différentes de celles de la feuille annuelle de notation. Elles doivent néanmoins rester cohérentes avec ces dernières.

Le feuillet de mutation est signé par le commandant ou le commandant (ou officier) en second, éventuellement par le chef d'un groupement de services dans une grande formation.

Il est joint à l'ordre de débarquement sous pli « confidentiel personnel… ».

9.5.3. Information des organismes gestionnaires.

Le commandant de la formation doit impérativement transmettre une copie du feuillet de mutation à la DPMM (PM/2/E) et/ou aux organismes gestionnaires dans les cas suivants :

• mutation pour un poste à l'étranger (assistance militaire marine, ambassade, mission militaire française, SCMT Maroc) ;

• débarquement pour manque d'aptitude à l'emploi ;

• débarquement pour manière générale de servir insuffisante ;

• altération sensible de la manière de servir depuis la dernière notation.

10. Procédure d'embarquement du personnel.

10.1.

L'embarquement est un moment privilégié qu'il est nécessaire de mettre à profit pour la mise à jour du dossier individuel, notamment les desiderata, volontariats, candidatures, liens, habilitations, et la situation familiale…

10.2.

Le bureau militaire signale au CTI/RH, le jour même de l'embarquement, le mouvement informatique correspondant, avec les éléments donnés par la décision ministérielle de mutation.

10.3.

En cas de décision de refus de renouvellement de contrat, d'octroi d'un dernier lien ou de renonciation à contracter un nouveau lien, la date de fin d'affectation est recalée sur la date de fin du dernier engagement.

11. Information du personnel.

Une bonne circulation de l'information est nécessaire afin de concilier au mieux les besoins de la marine et les aspirations individuelles. Cette information comprend notamment des échanges entre le personnel et les autorités de gestion. Limités à l'emploi, ces échanges se font par le biais de la demande d'information (fiche SVP ) dont le modèle est donné en annexe VI.

Afin de ne pas saturer les bureaux concernés, les commandants veilleront à ce que cette procédure ne soit pas abusivement utilisée pour des questions auxquelles des réponses peuvent être apportées par le bureau militaire ou ont déjà été apportées, notamment par les notes d'information. Par ailleurs il n'est pas répondu à ces demandes dans la période du 1er décembre au 1er mai.

Le personnel ayant un problème particulier et qui ne peut s'accommoder d'une réponse écrite et succincte, est autorisé à prendre rendez-vous, par la voie du commandement, auprès des gestionnaires en dehors de la période du plan annuel de mutation.

Pour les majors et les maîtres principaux, des dispositions particulières sont prises afin de leur ménager des entretiens avec les gestionnaires dans la mesure du possible.

12. Textes abrogés.

L'instruction n^o 874/DEF/DPMM/2/E du 13 septembre 1995 modifiée relative aux affectations en métropole du personnel militaire non officier de la marine et la circulaire n^o 1032/DEF/DPMM/2/E du 20 août 1990 relative à l'information du personnel non officier sont abrogées.