LE BREVET SUPÉRIEUR ADAPTÉ.

Préambule.

Le personnel sélectionné pour mettre en œuvre des matériels de technologie avancée à bord des sous-marins nucléaires et du porte-avions nucléaire, doit posséder des qualités et des connaissances qui imposent un recrutement particulier conduisant à une formation très spécialisée.

Le brevet supérieur adapté (BSA ), brevet de gestion, répond à ces exigences.

La présente instruction fixe les dispositions générales concernant ce brevet et précise les modalités particulières applicables aux différentes filières.

1. Généralités.

Le recrutement par l'intermédiaire du brevet supérieur adapté (BSA ) constitue la voie privilégiée d'accès aux filières de formation spécialisée qui lui font suite. Cependant, afin de satisfaire au mieux les besoins des forces sous-marines, du porte-avions nucléaire et de son environnement, la direction du personnel militaire de la marine (DPMM ) se réserve la possibilité de recruter également du personnel à l'issue des sessions « normales » du brevet supérieur de spécialité.

Les spécialités concernées sont :

• a).  Pour la filière nucléaire :

  • électrotechnicien (ELECT ) ;

  • mécanicien naval (MECAN ).

• b).  Pour les filières « contrôle missiles » (CONTMIS ) :

  • détecteur (DETEC ) ;

  • détecteur anti-sous-marins (DEASM ) ;

  • électronicien d'armes (ELARM ) ;

  • informaticien d'informatique spécifique branche sous-marin (INFSM ) ;

  • informaticien d'informatique générale branche système, filière sous-marins (INFSY ) ;

  • mécanicien d'armes branche sous-marin (MEARM ), titulaire d'un certificat TLMELE ;

  • radiotélégraphiste (RADIO) ;

  • transfiliste (TRAFI ).

• c).  Pour les filières « conduite du système de navigation » (CIN ) :

  • détecteur (DETEC ) ;

  • détecteur anti-sous-marins (DEASM ) ;

  • électronicien d'armes (ELARM ) ;

  • informaticien d'informatique spécifique branche sous-marin (INFSM ) ;

  • informaticien d'informatique générale branche système, filière sous-marins (INFSY ) ;

  • radiotélégraphiste (RADIO ) ;

  • transfiliste (TRAFI ).

Les dispositions concernant les différentes filières font l'objet des annexes de la présente instruction :

• Annexe I. Filière nucléaire.

• Annexe II. Filière contrôle missile.

• Annexe III. Filière conduite du système de navigation.

Dans la suite de l'instruction, l'année N est l'année d'émission du message d'appel à candidature.

2. Candidature.

2.1.

Chaque année, la direction du personnel militaire de la marine (4/PM/2/E) adresse à « tout personnel marine » (GNP ), un message de recherche de candidatures :

• courant du mois de février pour la filière nucléaire ;

• courant du mois d'avril pour les filières contrôle missiles et conduite du système de navigation.

Les formations d'appartenance des candidats signalent les candidatures au plus tard :

• avant le 1er avril pour la filière nucléaire ;

• avant le 1er octobre pour les filières contrôle missiles et conduite du système de navigation, … par saisie informatique (outil saisie de candidats aux cours « ASCANCO ») générant ainsi l'édition d'un acte de candidature (FP 116). Les formations ne pouvant effectuer directement cette saisie, transmettent un message à la DPMM (4/PM/2/E) qui fera le nécessaire pour obtenir l'édition d'un acte de candidature.

Dès réception de cet imprimé, les formations constituent alors le dossier de candidature comprenant :

• l'acte de candidature portant la mention « candidat » et complété de l'avis chiffré (de 1 à 5) et des appréciations littérales du commandant sur le potentiel à suivre le brevet supérieur adapté et l'une des filières mentionnées ci-dessus ;

• un avis du service local de psychologie appliquée (SLPA ) ;

• pour le personnel candidat aux filières contrôle missiles et conduite du système de navigation, un certificat médical d'aptitude à la navigation sous-marine ;

• pour le personnel candidat à la filière nucléaire, un certificat médical d'aptitude au service à la mer. Le personnel volontaire sous-marin devra cependant posséder un certificat médical d'aptitude à la navigation sous-marine. L'attention des candidats est attirée sur le fait que ce volontariat ne préjuge pas de l'affectation à l'issue de la filière ;

• une fiche réduite du personnel non officier (uniquement pour les candidats au BSA ELECT et MECAN ).

D'une manière générale mais surtout pour le personnel embarqué du service général ou affecté outre-mer, l'intéressé avant de se porter candidat, doit s'assurer auprès de son bureau militaire que celui-ci sera dans la possibilité de constituer, avant la date limite, le dossier complet, notamment en ce qui concerne l'avis du SLPA ou la visite médicale d'aptitude à la navigation sous-marine.

Ce dossier complet est transmis :

• pour le personnel candidat à la filière nucléaire, uniquement au centre d'instruction naval de Saint-Mandrier, au plus tard le 1er septembre de l'année N ;

• pour le personnel candidat aux filières contrôle missiles et conduite du système de navigation, uniquement à la direction du personnel militaire de la marine (4/PM/2/E), au plus tard le 1er décembre de l'année N.

2.2. Commission d'orientation.

Les candidatures pour la filière nucléaire sont examinées par une commission d'orientation présidée par le commandant du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier ou son représentant et qui comprend :

• le directeur des cours du secteur plateforme/mobilité/logistique (PML ) ;

• un officier en service dans les forces sous-marines du niveau de commandant de sous-marin ou de commandant/officier en second ;

• un officier représentant le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique, EAMEA (personnel destiné à la filière nucléaire).

Cette commission se réunit en octobre de l'année N et examine les dossiers suivants :

• les candidats en provenance des forces (avec appréciations des commandants) qui ont obtenu leur brevet d'aptitude technique (BAT ) dans l'année N - 1 ou avant ;

• les engagés initiaux de longue durée titulaires du certificat d'aptitude technique (CAT ) de l'année N - 2 (d'octobre N - 3 à octobre N - 2) qui viennent d'obtenir leur BAT ;

• les Cmaist (ou engagés filière maistrance titulaires du CAT ) de l'année N (d'octobre N - 1 à octobre N) ;

• les BAT recycl de l'année N (d'octobre N - 1 à octobre N).

3. Sélection.

3.1.

La sélection est effectuée par la DPMM (4/PM/2/E) :

• a).  Courant du mois de janvier de l'année N + 1 pour les filières contrôle missiles et conduite du système de navigation.

• b).  Courant du mois de février de l'année N + 1 pour la filière nucléaire, au vu des éléments du dossier constitué par les formations et d'un avis émis pour chaque candidature par la commission d'orientation réunie annuellement courant du mois d'octobre au centre d'instruction naval à Saint-Mandrier. Cette commission constituée conformément au paragraphe 2 de cette instruction, devra faire parvenir à la DPMM (4/PM/2/E) au plus tard courant du mois de janvier les avis formulés et les dossiers complets.

• c).  Pour l'ensemble des filières, d'après une liste de classement établie par la DPMM (4/PM/2/E) suivant la formule de sélection au brevet supérieur.

3.2.

Ne peut être sélectionné que le personnel répondant aux critères suivants :

• posséder de très bonnes connaissances professionnelles et avoir le potentiel pour suivre une formation scientifique et technique de haut niveau ;

• posséder obligatoirement le niveau de formation supérieure (NFS ) qui doit être passé au plus tard le 1er juillet de l'année précédente pour une admission au BSA durant l'année scolaire suivante. Une année scolaire s'étend du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N + 1 ;

• être en possession d'une aptitude physique minimale (APM ) de moins de un an ;

• pour les filières contrôle missiles et conduite du système de navigation, avoir effectué au moins trois ans de service à la mer (embarquement ou équipage d'alerte) au 1er janvier de l'année N + 1.

3.3. Critères d'ajournement.

Sont ajournés de la liste de classement, les marins ayant fait l'objet :

• de sanction disciplinaire grave (apréciée par la DPMM (4/PM/2/E), selon le motif ou le nombre de jour) ;

• de sanctions disciplinaires ou de remarques lors de la notation annuelle pour usage de stupéfiants ou sobriété insuffisante dans les quatre années précédant la sélection ;

• d'une inaptitude médicale temporaire ;

• d'aptitude physique insuffisante ;

• d'une appréciation chiffrée inférieure à 3, émise par le commandant de la formation ;

• d'un avis insuffisant émis par la commission d'orientation (seulement pour la filière nucléaire) ;

• d'un avis défavorable émis par le SLPA ;

• d'un refus ou retrait d'habilitation ;

• d'une affectation hors métropole au moment du début du cours.

3.4. Critères d'exclusion.

Sont exclus de la liste de classement, les marins entrant dans l'un des cas suivants :

• renonciation définitive au cours du brevet supérieur adapté de sa spécialité ;

• deux éliminations à l'examen de contrôle à l'issue de la période probatoire lors des sessions précédentes ;

• exclusions d'un cours de brevet supérieur ou brevet supérieur adapté pour inconduite ou indiscipline ;

• élimination à la sortie du cours lors d'une session antérieure ;

• ayant plus de neuf années de services au 1er janvier de l'ouverture du cours ;

• inaptitude définitive à la navigation sous-marine ou inaptitude au service à la mer ⁽¹⁾ ;

• non-volontaire pour les forces sous-marines (1) .

4. Décision d'admission.

4.1.

En fonction des besoins des forces sous-marines et du porte-avions nucléaire, la DPMM (4/PM/2/E) arrête la liste des admissions selon un classement respectant la réglementation en vigueur pour l'accès au brevet supérieur. Cette liste est diffusée par l'intermédiaire d'un message GNP « tout personnel marine » :

• courant du mois de janvier de chaque année pour les BSA CONTMIS et CIN ;

• courant du mois de février/mars pour les BSA ELECT et MECAN .

4.2.

Les décisions ministérielles d'admission sont publiées :

• par la DPMM (6/PM/2/E), bureau cours et stages) en même temps que les admis à titre normal (courant du mois de mai) à la session de septembre du BS d'électrotechnicien et de mécanicien naval ;

• par la DPMM (4/PM/2/E), au courant du mois de juillet de chaque année pour les cours de BSA CONTMIS et CIN débutant début de l'année suivante.

La décision ministérielle d'admission comporte pour les intéressés une obligation à laquelle ils ne peuvent se soustraire sauf motif grave exposé par un rapport du commandant de la formation, adressé à la DPMM (4/PM/2/E) dans les meilleurs délais.

La DPMM (4/PM/2/E) peut prendre alors une décision de report de session. Dans le cas contraire, l'intéressé doit rallier le cours pour lequel il a été admis, à moins qu'il ne renonce définitivement à suivre ce cours [déclaration de renonciation définitive signée de l'intéressé à joindre, voir ANNEXE IV , dont un exemplaire sera adressé au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (CTI/RH), bureau maritime des matricules, pour insertion au dossier individuel de l'intéressé].

4.3.

Les commandants de formation doivent signaler par message à la DPMM (4/PM/2/E) :

• toute punition (arrêts, blâme) infligée au personnel admis ;

• toute inaptitude définitive ou temporaire à la navigation sous-marine ou service à la mer ;

• toute annulation du volontariat aux forces sous-marines,

intervenant entre l'admission au BSA diffusée par message GNP et la date de ralliement au cours du brevet supérieur concerné.

5. Préparation au cours des candidats admis. examen de contrôle.

Le succès au BSA est largement conditionné par une préparation soutenue.

5.1.

Dès la parution de la liste des admis, le centre d'instruction naval de Saint-Mandrier adresse immédiatement à chacun, sous couvert de son commandant, un cours préparatoire par correspondance.

Le commandant désigne un « officier guide » pour aider et encourager le futur élève dans son travail de préparation. Ce travail a un caractère obligatoire ; il appartient à l'officier guide de prendre toutes dispositions pour en faire assurer l'exécution.

5.2.

Les premières semaines du cours de BSA sont consacrées à une révision générale des connaissances nécessaires pour suivre le cours avec profit. Cette période probatoire est sanctionnée par un examen de contrôle. Le CIN Saint-Mandrier propose à la DPMM (4/PM/2/E) l'exclusion des élèves qui obtiennent des résultats insuffisants.

La DPMM peut alors prononcer une décision d'élimination pour inaptitude à suivre les cours (résultats insuffisants à l'issue de la période probatoire).

5.3.

Les élèves éliminés du BSA reçoivent une affectation par les soins de la direction du personnel militaire de la marine (PM/2/E).

6. Sanction de la formation.

Le brevet supérieur adapté de la spécialité concernée est délivré aux élèves ayant suivi le cours avec succès par le commandant :

• du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier pour les électrotechniciens et les mécaniciens naval ;

• du centre d'entraînement et d'instruction des sous-marins nucléaires lanceur d'engins (CEI/SNLE) pour les filières CIN et CONTMIS .

7. Élimination.

Les élèves peuvent être éliminés en cours de formation pour l'une des raisons prévues par le sous-paragraphe 3.6 de l'instruction citée en référence e) ou pour inaptitude à suivre le cycle de qualification nucléaire supérieure (voir ANNEXE I ).

Le personnel qui est éliminé du BSA pourra être admis ultérieurement à une session normale du BS de la spécialité, ou, pour ceux qui sont éliminés à l'issue de la période probatoire, poursuivre le BS de leur spécialité s'ils réunissent les conditions normales d'admission au BS et s'ils détiennent au moins le nombre de points de classement du dernier admis pour la session concernée.

8. Lien au service.

8.1.

Tout le personnel admis à un cours du BSA devra impérativement s'engager à rester en activité de service de manière à accomplir quatre années de services au titre du BSA après la fin de la session et signer la déclaration d'engagement à rester au service conformément au modèle donné en annexe V, dont un exemplaire sera adressé au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (bureau maritime des matricules).

8.2.

L'engagement exigé du personnel servant sous contat est à prendre en considération après avoir subi avec succès l'examen probatoire. En cas d'échec à cet examen, l'engagement prévu par la décision d'admission au cours du BSA est rapporté par décision du ministre (directeur du personnel militaire de la marine).

9. Habilitation.

Dès la parution de la décision d'admission, l'habilitation de deuxième catégorie doit être recherchée pour le personnel qui ne la posséderait pas encore. De plus, une demande d'avis d'opportunité pour une affectation à la force nucléaire stratégique doit être adressée sans délai au poste de protection de sécurité et de la défense pour le personnel sous-marinier.

Pour le personnel destiné à armer le porte-avions nucléaire, les formations appliqueront la procédure prévue par la note-circulaire n^o 136/DEF/DPMM/DIR/... du 1^er juillet 1999 (n.i. BO).

10. Formation militaire et maritime.

Pour le personnel BSA , le stage de formation à la conduite du personnel (SFCP ), étape importante de la formation militaire et maritime, fait partie du cycle d'instruction et prend place normalement durant les cours des différentes sessions du BSA .

11. Dispositions administratives.

11.1.

L'obtention du brevet supérieur adapté n'entraîne aucun apport de points supplémentaires et ne permet pas au titulaire de concourir en qualité de breveté supérieur pour l'avancement. Toutefois, l'obtention des certificats ou mentions sanctionnant la formation de ce personnel (cf. ANNEXE I , ANNEXE II et ANNEXE III ), entraîne l'attribution du brevet supérieur technique (BST ) suivant les dispositions prévues par l'instruction citée en référence f) , à compter de la date d'obtention de ces certificats ou mentions, si les intéressés sont officiers mariniers, ou à la date de promotion au grade de second maître pour les autres.

11.2.

Le BS de spécialité est attribué aux intéressés par la direction du personnel militaire de la marine (5/PM/2/A) après alignement sur la date de fin de cours normal du BS qu'ils auraient pu suivre.

11.3.

L'attribution du BSA est signalée au premier du mois selon la date réelle de fin de cours de BS , au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine.

11.4. Droit aux indemnités de changement de résidence.

En raison de la durée des cycles de formation, le personnel est admis, à titre exceptionnel, à bénéficier des indemnités de changement de résidence pour fixer sa famille soit à Cherbourg, soit à Brest ou soit à Toulon.

12.

L'instruction n^o 1500/DEF/DPMM/2/E du 29 novembre 1993 relative au brevet supérieur adapté et aux filières de formation du personnel non officier destiné à armer les sous-marins est abrogée.

13.

La présente instruction entrera en vigueur pour les admissions BSA effectuées en 2000, pour les cours de BS ouvrant courant de l'année 2001.