1. Généralités.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions et les modalités de recrutement, de formation et de gestion des volontaires aspirants rattachés au corps des commissaires de la marine.

Les volontaires aspirants sont des militaires à part entière et participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d'opérations aux missions des forces armées, au sein de leur formation d'affectation.

2. Conditions.

2.1. Conditions générales.

Les candidats doivent réunir les conditions générales suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans ;

• être en règle avec les obligations du code du service national ;

• réunir les conditions d'aptitude requises pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine telles que fixées par l' arrêté du 22 mars 1977 cité en référence l) ;

• détenir l'aptitude physique minimale requise pour le personnel militaire de la marine [cf. inst. de référence m)] ;

• ne pas avoir au bulletin n^o 2 de leur casier judiciaire des insertions incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent ;

• détenir un des titres ou diplômes universitaires fixés par arrêté pour l'admission au cycle de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant ;

• ne pas être lié aux armées au titre d'un contrat d'une nature différente.

2.2. Habilitation.

Une enquête en vue d'une habilitation est faite pour chaque candidat, avant la décision d'admission.

Elle est diligentée par le poste de protection et de sécurité de défense (PPSD) de Paris à partir des notices individuelles remplies par les candidats.

Les résultats de l'enquête sont adressés à la direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction « personnel » (DCCM/SD/PERS), sous forme d'un préavis d'opportunité au recrutement.

Les demandes d'habilitation ultérieures, émanant des formations, font l'objet d'une procédure conforme aux textes en vigueur.

3. Sélection.

3.1. Dossier de candidature.

Après inscription par télématique (Internet ou Intramar) ou par courrier auprès de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS), les candidats reçoivent un dossier de candidature à compléter et à retourner à cette direction avant le 1er avril de l'année de recrutement.

3.2. Commission de sélection.

La sélection des candidats remplissant les conditions exigées est faite par une commission composée comme suit :

Président : le commissaire général inspecteur du commissariat de la marine.

Membres :

• le sous-directeur « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine ;

• le commissaire, adjoint de l'inspecteur du commissariat de la marine ;

• le commissaire, adjoint au chef du bureau « personnel militaire » de la direction centrale du commissariat de la marine.

La commission se réunit sur convocation de son président pour examiner les dossiers des candidats. Elle peut, si elle l'estime souhaitable et après examen des dossiers, faire convoquer les candidats pour un entretien afin d'obtenir des informations complémentaires. Les candidats concernés sont convoqués par la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS).

Elle exerce son choix en tenant compte :

• des titres présentés par chaque candidat et des informations complémentaires fournies ;

• des besoins de la marine (emplois à pourvoir).

Après examen des dossiers de candidature, la commission propose au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) une liste de candidats en vue de leur admission au cycle de formation des volontaires aspirants commissaires ainsi qu'une liste complémentaire, en précisant, le cas échéant, le ou les poste(s) au titre du (des) quel(s) la candidature est agréée.

3.3. Admission.

Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) arrête la liste des candidats admis, et en transmet un exemplaire à la direction du service national.

Il notifie aux candidats la suite donnée à leur candidature.

3.4. Contrat initial.

  I. Le contrat de volontariat est souscrit à l'incorporation pour une durée de douze mois renouvelable. La durée de ce contrat peut être fractionnée si la nature de l'activité concernée le permet. Le contrat initial est souscrit au grade de matelot. Il comporte une période probatoire de trois mois qui peut être renouvelée une fois, pour raison de santé, force majeure ou insuffisance professionnelle, sans que sa durée totale ne puisse excéder six mois. Le renouvellement de la période probatoire fait l'objet d'une décision de la direction centrale du commissariat de la marine après instruction du commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine (GECM). Un modèle de la décision portant renouvellement de la période probatoire est donnée en annexe II.

  II. Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) et par le volontaire.

  III. Les dispositions de l'article premier du décret de référence d) sont rappelées à l'intéressé au moment de la signature de son contrat.

3.5. Renouvellement du contrat.

Les renouvellements de contrat peuvent être acceptés par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine), par périodes de douze mois et dans la limite de soixante mois, dès lors qu'il n'y a pas interruption de services.

Le renouvellement de contrat peut intervenir après l'âge de 26 ans.

Les conditions à réunir sont les suivantes :

• être médicalement apte ;

• faire l'objet d'une proposition favorable du commandant de formation ;

• ne pas avoir fait l'objet de punitions d'arrêts.

L'intéressé exprime la demande, suivant le modèle défini en annexe III, qui doit être transmise pour décision, au plus tard deux mois avant l'expiration du contrat en cours, avec avis du commandant de formation, à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS).

Le nouveau contrat est signé par le directeur central du commissariat de la marine et par l'intéressé.

3.6. Cessation du contrat.

  I. Pendant la période probatoire.

Il peut être mis fin au contrat pendant la période probatoire et sans préavis :

Par l'intéressé, sur simple demande adressée au commandant du GECM conformément au modèle présenté en annexe IV. L'autorité en accuse réception immédiatement.

Par le directeur central du commissariat de la marine en cas :

• d'inaptitude médicale pour une cause préexistante au volontariat ou survenue en cours de scolarité ;

• d'inaptitude à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat ; dans ce cas, un avis du service local de psychologie appliquée (SLPA) est requis ;

• d'élimination du volontaire au cours ou au terme du cycle de formation (voir Article 14).

Le GECM constitue le dossier rassemblant une proposition du conseil d'instruction ou du conseil d'unité, ainsi que tous les certificats ou rapports utiles ; il est transmis par l'inspecteur du commissariat de la marine à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS). La décision est notifiée immédiatement à l'intéressé.

La cessation du contrat prend effet vingt-quatre heures après notification de la décision écrite à l'autre partie.

  II. Après la période probatoire.

  1° De plein droit en cas de :

• souscription d'un contrat d'engagement en application des articles 87 à 98 de la loi de référence b) ;

• perte de la nationalité française ;

• condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

  2° Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive. La résiliation prend alors effet deux mois après la notification de la décision de réforme.

  3° Sur demande du volontaire agréée par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) dans le cas :

• d'un motif grave d'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu après la signature du contrat ;

• d'inaptitude à l'emploi ; dans ce cas, un avis SLPA est requis ;

• d'une mise en réforme temporaire, tant qu'une nouvelle décision d'aptitude n'est pas intervenue ;

• de refus de réorientation vers un autre emploi compatible avec son aptitude, si les conditions médicales d'aptitude exigées pour l'emploi initial ne sont plus réunies (cf. Article 20).

  4° A l'initiative de l'autorité militaire en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes mœurs et aux devoirs généraux du militaire.

La décision de résiliation du contrat de volontariat après la période probatoire relève du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine).

4. Formation.

4.1.

Le cycle de formation des volontaires aspirants consiste :

• à leur donner une formation militaire et maritime afin de développer les qualités indispensables à tout officier ;

• à leur apporter les connaissances professionnelles les préparant à tenir les postes de responsabilité auxquels ils sont destinés.

4.2. Le cycle de formation.

Le cycle de formation des volontaires aspirants dure trois mois. Il est assuré par l'école du commissariat de la marine selon les orientations fixées par le conseil de perfectionnement de l'école du commissariat de la marine.

L'admission au cycle de formation a lieu au cours du mois de septembre pour tous les candidats.

Le contrôle continu des connaissances est assuré au cours de l'instruction par des épreuves telles que compositions, exposés ou rapports. Le programme et le déroulement de ces épreuves sont fixés par l'instruction sur la formation dispensée à l'école.

4.3. Examen de fin de cycle de formation.

  I. Un examen de fin de cycle est passé devant un jury qui comprend sous la présidence de l'inspecteur du commissariat :

• un commissaire chargé de la correction de l'épreuve écrite ;

• deux commissaires responsables de la conduite de l'épreuve orale.

Ces trois officiers, extérieurs à l'école, sont désignés par le directeur central du commissariat de la marine.

  II. L'examen comporte deux épreuves portant sur le programme de formation enseigné durant le cycle.

La rédaction d'une note de synthèse d'un dossier :

• durée : quatre heures ;

• coefficient : 15.

Une épreuve orale subie devant deux examinateurs :

• durée : trente minutes ;

• coefficient : 15.

Ces deux épreuves sont notées de 0 à 20.

4.4. Classement de fin de cycle.

  I. Il est établi en prenant en compte :

• la note moyenne des résultats obtenus en cours de scolarité affectée du coefficient 70 ;

• la note moyenne de l'examen de fin de cycle affectée du coefficient 30.

Ce classement est transmis par l'école à la direction centrale du commissariat de la marine accompagné du détail des notes obtenues en cours de cycle et du procès-verbal de l'examen.

  II. Si, pour une raison de force majeure, un élève n'a pu prendre part à l'examen de fin de cycle de formation, le commandant de l'école peut proposer au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) son maintien à l'école pour une période probatoire complémentaire en vue de permettre à l'intéressé de subir cet examen.

4.5. Eliminations du cycle de formation.

Des éliminations sont susceptibles d'être prononcées au cours des différentes étapes de la formation.

Ces éliminations peuvent être prononcées soit :

• pour résultats insuffisants aux examens du cycle de formation, inconduite, indiscipline, inaptitude aux fonctions d'officier ou condamnation à une peine d'emprisonnement entraînant une perte de grade ;

• pour non-satisfaction aux contrôles de sécurité.

Elles conduisent à la dénonciation du contrat.

5. Avancement. Notation.

5.1. Volontaire de la marine.

Les volontaires reçoivent à titre fictif le grade d'aspirant dès l'arrivée en école et sont rattachés au corps des commissaires de la marine.

5.2. Nominations.

Les volontaires aspirants qui ont suivi avec succès le cycle de formation sont nommés au grade d'aspirant après trois mois de services.

5.3. Notation.

La notation des volontaires est établie, une fois par an, par les chefs de corps, en premier et dernier ressort, dans les deux derniers mois du contrat.

Les bulletins de notes (imprimé marine n^o 10 021 3460) sont adressés à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS).

En cas de mutation pendant la durée du contrat, le notateur en premier ressort adresse une fiche d'appréciations à la nouvelle formation.

Les notes et les appréciations sont obligatoirement communiquées au volontaire.

6. Dispositions administratives.

6.1. Convocation aux tests et entretiens de sélection.

Les candidats convoqués aux tests et entretiens de sélection reçoivent un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport. Ils sont nourris et hébergés par la marine pendant la durée de ces tests et entretiens.

6.2. Convocation à l'incorporation.

La direction centrale du commissariat de la marine adresse les convocations aux jeunes gens sélectionnés au plus tard un mois avant la date d'incorporation.

6.3. Aptitude médicale.

Les jeunes gens sélectionnés en qualité de volontaire aspirant qui, pendant la durée du contrat, ne réuniraient plus les conditions médicales d'aptitude exigée pour leur emploi, peuvent être, sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, affectés à un autre emploi compatible avec leur aptitude.

Ceux qui ne réunissent plus les conditions d'aptitude pour servir dans la marine sont présentés devant une commission de réforme ⁽¹⁾, après avoir bénéficié des congés liés à l'état de santé auxquels ils peuvent prétendre.

6.4. Habillement.

Le régime administratif et financier d'habillement des volontaires aspirants ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par circulaire particulière.

6.5. Discipline.

Les volontaires aspirants sont soumis au règlement de discipline générale. Ils sont assimilés aux officiers en ce qui concerne son application.

6.6. Permissions.

Les volontaires aspirants sont soumis au régime général des permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, le nombre de jours de permissions est limité à vingt-cinq jours.

6.7. Accès aux tables.

Les volontaires aspirants sont admis aux tables d'officiers.

6.8. Régime de solde.

Les dispositions relatives à la solde sont fixées par instruction particulière.

7. Emploi. Mutation. Affectation.

7.1.

Le volontaire aspirant exprime ses desiderata lors du dépôt de son dossier de candidature.

Le volontaire aspirant reçoit une affectation en principe pour la durée de son contrat.

La mutation d'un volontaire aspirant peut néanmoins être prononcée par la direction centrale du commissariat de la marine pour raison de service.

Elle peut être aussi prononcée par la direction centrale du commissariat de la marine pour :

• raison disciplinaire, lorsque le commandant de formation estime que, dans ce cas, la mutation revêt un caractère prioritaire ;

• raison sociale dûment justifiée sur demande du volontaire et après avis du commandant de formation ;

• lorsque l'inaptitude à la mer ou l'inaptitude outre-mer est constatée.

La mutation à l'issue de la formation initiale est prononcée par la direction centrale du commissariat de la marine.

8. Activités dans la reserve.

Le volontaire aspirant reste disponible dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de son volontariat. Il peut demander à servir dans la réserve opérationnelle avec le grade qu'il détenait en activité.