Référence(s) : Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Décret N° 91-430 du 07 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat. Décret N° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires. Arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense. Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense. Circulaire INTERMINISTÉRIELLE FP/5 N° 1839 du 20 mai 1994 et N° 2/B/94/411 du ministre de la fonction publique et du ministre du budget relative aux conditions d'ouverture et de mise en œuvre du droit à congé de restructuration. Instruction N° 383555/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/SD-GMRHC/MAR du 07 juillet 2010 relative au plan d'accompagnement des restructurations.

j) Note n° 437953/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 20 juillet 2009 (n.i. BO).

k) Note n° 430949/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 3 février 2010 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) : Douze annexes. Référence de publication : BOC N°47 du 9 novembre 2010, texte 1.