Annexe I. MODÈLE DE BULLETIN DE NOTATION ANNUELLE.

Annexe II. GUIDE DE NOTATIONS.

1. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS.

RUBRIQUE.	RÈGLE DE SAISIE.	OBSERVATION.
Personnel.	Pré-renseigné.	Les cases à cocher sont celles correspondant à la situation du militaire au 1er décembre de l'année A -1 ou au 1er août pour les MDR d'active de l'armée de terre.
Millésime.	Pré-renseigné.	Année de notation.
Grade.	Pré-renseigné.	Libellé du grade détenu par le militaire au 1er décembre de l'année A -1 ou au 1er août pour les MDR d'active de l'armée de terre (grade pris en considération pour la notation de l'année A).
A/c du.	Pré-renseigné.	Date de nomination ou de promotion dans le grade.
NI.	Pré-renseigné.	Numéro d'identifiant défense du noté.
Nom - prénoms.	Pré-renseigné.	Nom (1re lettre en majuscule, les autres en minuscule pour faire apparaître les accentuations, les points et les caractères spéciaux). Les deux premiers prénoms dans l'ordre de l'état-civil.
Domaine de spécialité.	Pré-renseigné.	Spécialité ou filière d'emploi (code et libellé en clair).
ESP.	Pré-renseigné.	Cette case est cochée lorsque le noté a satisfait aux épreuves de sélection professionnelle ouvrant l'accès au grade de major.
Unité - lieu.	Pré-renseigné.	Nom abrégé de la formation et, éventuellement, code de l'unité d'affectation, lieu d'implantation de la formation du militaire, au 30 novembre de l'année A -1 ou au 31 juillet de l'année A -1 pour les MDR d'active de l'armée de terre.
Emploi tenu.	Pré-renseigné ou libre.	Correspond au libellé de l'emploi en clair ou tel que défini dans le référentiel des emplois en organisation en vigueur dans chaque armée ou formation rattachée, occupé au 30 novembre de l'année A -1 ou au 31 juillet de l'année A -1 pour les MDR d'active de l'armée de terre.
Temps passé dans l'unité.	Pré-renseigné.	Le temps est indiqué en nombre d'années et de mois passés dans l'unité. Ce décompte est arrêté au 31 mai de l'année A et au 31 janvier de l'année A pour les MDR d'active de l'armée de terre.
Armée ou service d'appartenance.	Pré-renseigné ou libre.	L'armée ou le service d'appartenance est indiqué en clair parmi la liste suivante : terre, marine, air, service de santé des armées (SSA), service des essences des armées (SEA), service du commissariat des armées (SCA).

2. ÉVALUATION DES COMPÉTENCES.

Les compétences du noté sont évaluées selon 3 domaines :

• le domaine militaire ;

• le domaine professionnel ou technique ;

• le domaine du savoir-être.

Cette évaluation, effectuée au moyen du guide répertoire détaillé ci-après, s'attache à faire ressortir les points forts et perfectibles du noté selon la règle suivante :

• un maximum de 15 points forts ;

• un minimum de 3 points perfectibles.

Par ailleurs, les points énumérés ci-après sont obligatoirement renseignés pour tous les militaires notés :

• adhésion à l'institution ;

• disponibilité ;

• discipline ;

• capacité de rendre compte.

Ces critères sont inclus dans les minima et les maxima fixés ci-dessus. Les critères énumérés ci-après ne sont pas renseignés pour les MDR :

• aptitude au commandement ;

• capacité d'expression écrite ;

• capacité d'innovation ;

• capacité de synthèse.

Lorsque le notateur estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour évaluer les compétences d'un noté de façon pertinente, il coche la case « compétences non analysées » pour l'intégralité du cartouche « évaluation des compétences ». Dans les appréciations littérales, les raisons de cette absence d'évaluation doivent nécessairement être précisées. Les autres rubriques du BNA sont obligatoirement renseignées.

2.1. Guide répertoire des critères d'analyse.

2.1.1. Domaine militaire.

	INTITULÉ.	COMPÉTENCE.	INDICATEUR PERMETTANT D'ÉVALUER LE NOTÉ.
1	Adhésion à l'institution.	Manifester de l'attachement aux valeurs et aux missions des forces armées.	Le noté montre qu'il est fier de faire partie des forces armées. Il sait parler de son armée ou de son service.
2	Disponibilité.	Être capable d'accepter et/ou de faire accepter par les autres les sujétions militaires (mobilité, disponibilité, etc.).	Il se montre disponible pour répondre aux exigences opérationnelles. Il accepte la mobilité géographique ainsi que les sujétions de l'état militaire. Il suscite cet état d'esprit parmi son entourage.
3	Discipline.	Obéir et/ou se faire obéir de manière adaptée aux circonstances, en tenant sa juste place dans la hiérarchie.	Il sait occuper la place qui lui revient dans la chaîne hiérarchique. Il est à l'aise avec ses supérieurs et ses subordonnés. Son autorité, adaptée aux circonstances, garde un caractère naturel.
4	Capacité de rendre compte.	Être capable de demander des instructions, de rendre compte à bon escient et de façon précise de l'exécution des tâches confiées et des initiatives prises.	Il demande des consignes ou des directives lorsqu'il en ressent le besoin. Il sait faire remonter les informations nécessaires à son supérieur. Il rend compte sans délai des initiatives prises à son niveau.
5	Aptitude au commandement.	Avoir le sens des responsabilités, l'autorité, l'aptitude à l'encadrement, l'animation et la conduite du personnel.	Il possède des qualités managériales et d'organisation, des connaissances techniques et réglementaires. Il a la capacité d'anticiper et de peser sur les événements et les hommes. Il possède un savoir-être, un ascendant, un comportement militaire, des qualités humaines et un esprit d'équipe allant dans le sens de l'intérêt général. Il a une capacité certaine pour relayer et soutenir le commandement.
6	Délégation et contrôle.	Être capable de déléguer ses responsabilités et de contrôler le travail demandé.	Il accepte de partager son domaine de responsabilités. Il donne des directives et instructions précises et au bon niveau. Il vérifie que le travail confié est bien réalisé.
7	Capacité de réaction.	Être capable d'autorité et d'action efficace dans l'urgence ou lorsque la situation l'exige.	Il fait preuve d'une autorité en rapport avec ses fonctions. Il réagit efficacement dans l'urgence ou dans les situations délicates.
8	Application des règlements.	Savoir appliquer et faire appliquer de manière adaptée et juste les règlements en vigueur.	Il connaît bien les règlements et leurs principes d'application. Il suit les voies et procédures prévues ; il vérifie que ses subordonnés font de même.
9	Culture opérationnelle.	Être capable de situer son activité dans le cadre de la mission opérationnelle de sa formation et de son armée ou de son service.	Il connaît les missions de sa formation et les inscrits dans celles de son armée ou de son service. Il porte de l'intérêt à l'activité opérationnelle générale et aux moyens de son armée ou de son service.
10	Capacité de résistance physique.	Manifester sa motivation pour les activités physiques et démontrer de la résistance à la fatigue.	Il a le souci de sa forme physique et a le goût de l'effort. Il fait preuve de résistance physique lorsque l'activité s'intensifie. Il fait partager son intérêt pour les activités sportives.
11	Rigueur formelle.	Faire preuve de rigueur dans son comportement et dans sa présentation.	Il a le souci de sa tenue, de son aspect extérieur, de la ponctualité. Il fait preuve de respect mutuel dans ses relations avec les autres.
12	Sens de l'organisation.	Être capable d'organiser et de planifier ses activités et les activités de ses subordonnés.	Il sait organiser son travail et ses ressources selon un plan. Il gère et optimise son activité et celle de son équipe dans la durée, en fonction des demandes de ses supérieurs et des capacités de ses subordonnés.
13	Engagement personnel.	Être capable de s'investir afin de faire évoluer favorablement les situations rencontrées. Savoir répondre positivement aux sollicitations.	Il met toute son énergie dans le travail qui lui est confié. Il répond favorablement aux demandes de concours.
14	Maîtrise de l'anglais.	Savoir mettre en œuvre les techniques d'expression orale et écrite en anglais.	Il sait lire une documentation rédigée en anglais, relative à son domaine de compétence. Il sait se faire comprendre par oral ou par écrit en anglais, dans son emploi.

2.1.2. Domaine professionnel ou technique.

	INTITULÉ.	COMPÉTENCE.	INDICATEUR PERMETTANT D'ÉVALUER LE NOTÉ.
1	Capacité d'expression écrite.	Savoir rédiger de manière claire et adaptée.	Lorsqu'on le lui demande, ou à son initiative, il sait rédiger une note, une fiche, une consigne en appliquant, le cas échéant, les normes techniques ad hoc. Le document rédigé est structuré et compréhensible.
2	Capacité d'innovation.	Être capable de manifester des capacités d'innovation.	Il sait proposer des idées pour améliorer son activité professionnelle ou la bonne marche du service. Il est capable d'imaginer des méthodes, des manières de faire innovantes. Il sait mettre ses idées au service du groupe.
3	Capacité de synthèse.	Être capable de dégager les éléments pertinents d'un vaste ensemble d'informations.	Il sait mettre en lumière dans une situation, un dossier, un problème, les éléments pertinents et essentiels. Il ne se perd pas dans les détails.
4	Aisance orale.	Être capable de s'exprimer oralement de manière claire et adaptée.	Il sait se faire comprendre sans ambiguïté de ses subordonnés et de ses supérieurs. Il sait répondre précisément aux demandes d'informations. Lors d'une présentation orale, l'information transmise est claire et fluide.
5	Réalisation de la mission.	Être capable de définir, de prendre en compte et d'atteindre des objectifs.	Il met tout en œuvre pour réaliser les tâches assignées par sa hiérarchie. Il sait proposer et se fixer des objectifs réalistes.
6	Capacité de décision.	Être capable de prendre des décisions adaptées en toutes situations et de les assumer.	Il sait décider à son niveau. Il est capable d'assumer ses choix et de mettre en œuvre la décision prise pour faire face aux difficultés.
7	Mobilisation des connaissances professionnelles.	Savoir exploiter de manière adaptée, ses connaissances professionnelles acquises antérieurement.	Il montre qu'il maîtrise les connaissances professionnelles acquises. Il est capable de transposer son expérience. Il sait utiliser dans le contexte professionnel ce qu'il a appris.
8	Capacité d'anticipation.	Être capable de prévoir le travail à accomplir et de devancer le besoin dans l'action.	Il anticipe le travail à accomplir. Il se prépare à bon escient.
9	Capacité d'analyse.	Savoir décomposer une situation, un dossier en éléments pertinents et proposer des solutions adaptées.	Face à un problème, un dossier, une situation, il sait dissocier les différents paramètres. Il sait résoudre les problèmes méthodiquement.
10	Sens du travail bien fait.	Avoir la préoccupation d'effectuer un travail de qualité.	Il prend soin, finalise et contrôle son travail.
11	Respect des délais.	Être capable de respecter les délais fixés ou annoncés.	Il rend toujours son travail en respectant les échéances qui lui ont été fixées ou sur lesquelles il s'est engagé. Il sait s'organiser en conséquence.
12	Polyvalence.	Être capable de s'adapter à des tâches différentes et de mobiliser les compétences adéquates.	Il montre une bonne adaptation aux diverses tâches ou activités nouvelles. Il sait remplacer inopinément quelqu'un de son niveau. Son expertise technique ne restreint pas son champ d'action.
13	Prise en compte maîtrise des coûts.	Être capable de prendre en compte la maîtrise des coûts dans son travail et avoir le souci de la pérennité du matériel utilisé.	Il sait utiliser judicieusement les ressources et éviter le gaspillage. Il applique les méthodes et procédures permettant de conserver le matériel en bon état. Il sait faire partager cette préoccupation à ses subordonnés.
14	Jugement.	Être capable d'évaluer correctement une situation.	Il sait rassembler les informations pertinentes à une prise de décision. Il sait analyser la faisabilité et les conséquences d'une décision. Il propose ou applique la solution la mieux adaptée.

 

---

 

2.1.3. Savoir être.

	INTITULÉ.	COMPÉTENCE.	INDICATEUR PERMETTANT D'ÉVALUER LE NOTÉ.
1	Capacité de remise en cause.	Être capable de se remettre en cause et de modifier ses comportements en conséquence.	Il sait prendre en compte les idées des autres et reconsidérer son analyse. Il sait reconnaître rapidement qu'il fait fausse route.
2	Sens pédagogique.	Être capable de faire partager son savoir-faire et ses connaissances dans une perspective de transmission verticale et/ou latérale.	Il fait preuve de pédagogie vis-à-vis de ses pairs et de ses subordonnés. Il sait transmettre son savoir aux autres et les faire progresser. Il s'attache à ce que son absence ne bloque pas le service.
3	Ouverture d'esprit.	Être capable de prendre du recul, d'être curieux, d'être prêt au changement.	Il possède un champ d'intérêts étendu. Il est prêt à modifier sa manière de voir en fonction de ce qu'il apprend des autres ou de son environnement.
4	Aisance relationnelle.	Faire preuve de facilité dans ses contacts avec les autres et d'une bonne capacité d'intégration dans un groupe.	Il sait établir facilement le contact. Il sait se faire admettre dans un groupe qu'il ne connaît pas. Il est à l'aise avec son entourage.
5	Esprit de cohésion.	Participer de manière active à la cohésion du groupe et faciliter l'intégration des nouveaux membres. Posséder de bonnes dispositions pour le travail en équipe.	Il sait prendre les initiatives adaptées pour qu'un groupe soit plus soudé et réagisse mieux aux difficultés. Il sait intégrer les nouveaux venus dans un groupe. Il apprécie et sait travailler en équipe.
6	Capacité d'écoute.	Être à l'écoute de ses interlocuteurs et ouvert à leurs idées et à leurs difficultés éventuelles.	Il sait prendre du temps pour écouter ceux qui l'entourent. Il s'efforce de les comprendre.
7	Ascendant.	Être capable de manifester une influence positive et dominante sur les autres.	Il s'impose naturellement dans un groupe. Ses idées sont généralement acceptées et retenues.
8	Capacité à convaincre.	Être capable d'affirmer et de défendre son point de vue dans le respect du positionnement hiérarchique.	Quand il donne son avis, il sait le faire de manière adaptée, calme et convaincante. Il est capable de défendre une idée et d'argumenter.
9	Dynamisme.	Être capable de manifester et de faire partager son énergie.	Il est énergique et actif en permanence. Il donne envie aux autres de s'engager personnellement.
10	Esprit d'initiative.	Être capable d'initiatives adaptées aux situations.	Il a des idées pertinentes qui lui évitent d'être pris de court. Les solutions proposées ou mises en œuvre sont efficaces.
11	Maîtrise de soi.	Être capable de conserver son calme et le contrôle de soi en toutes circonstances.	Face à toutes les situations, il ne se départit pas de son calme. Il donne ses ordres sans accroître les tensions.
12	Résistance au stress.	Être capable de résister au stress qu'il soit opérationnel ou professionnel (conflits, exigences et charge de travail).	Il montre qu'il est peu sensible aux charges de travail, aux situations tendues, au stress opérationnel ou hiérarchique. Il sait rassurer autour de lui.
13	Confiance en soi.	Capacité d'apprécier à leur juste mesure ses ressources et à les utiliser de manière appropriée. Assurance dans l'action.	Il montre de l'assurance dans ce qu'il fait. Il évalue bien les risques. Il connaît ses limites.
14	Capacité à surmonter les difficultés.	Être capable d'ardeur, de courage et d'obstination devant les obstacles.	Devant un obstacle, une difficulté, un danger, il s'efforce de trouver des solutions adaptées. Il ne renonce pas.

3. COMPÉTENCES TECHNIQUES.

Cette rubrique est uniquement et obligatoirement renseignée pour les MITHA et les militaires appartenant au corps des sous-chefs de musique selon les modalités fixées en annexe par les AFR concernées

4. CONTRÔLE DE LA CONDITION PHYSIQUE GÉNÉRALE.

La case contrôle de la condition physique générale (CCPG)  est renseignée en fonction du passage effectif ou non des épreuves sportives annuelles obligatoires au cours de la période de notation.

ÉPREUVES SPORTIVES INTERARMÉES.

Pour le militaire ayant effectué le contrôle individuel de condition physique, faire figurer la note issue de ces épreuves ; pour le militaire ayant effectué les épreuves du contrôle de la capacité physique du militaire (CCPM), faire figurer les performances accomplies dans le cadre du CCPG : - « 5 » : remarquable ; - « 4 » : supérieur ; - « 3 » : bon ; - « 2 » : passable ; - « 1 » : insuffisant ; - « NA » : non apprécié. Exempt : concerne le militaire déclaré exempt à au moins une épreuve sportive du CCPG par un médecin militaire. La case « observations », obligatoirement renseignée lorsque la case « NA » a été cochée, permet d'indiquer les raisons pour lesquelles le militaire n'a pas présenté le CCPG.

5. APPRÉCIATIONS POUR L'ANNÉE DE NOTATION.

5.1. Qualité des services rendus.

L'évaluation du mérite individuel, du potentiel et de l'appréciation globale des services rendus par le militaire au cours de l'année est traduite par l'attribution d'un niveau de qualité de services rendus (QSR) déterminé dans le tableau ci-dessous.

Le NPD, ou le NU, prend en compte les différents facteurs d'appréciations intervenant dans la notation et attribue la qualité de services rendus.

QUALITÉ DES SERVICES RENDUS.	CRITÈRES D'ATTRIBUTION.
Insuffisant.	Prestation présentant de grandes lacunes.
À confirmer.	Travail du noté tout juste acceptable ; absence de progression ou investissement en deçà de ce que l'on est en droit d'attendre du militaire noté.
Passable.	Lorsqu'il rend des services corrects et progresse mais dont l'efficacité est altérée par un manque d'initiatives ou un défaut de comportement pénalisant (manque de rigueur, adhésion insuffisante à l'institution, etc.).
Bon.	Lorsqu'il remplit les missions confiées, rend les services attendus de façon satisfaisante et progresse normalement. Les résultats correspondent à ce que l'on est en droit d'attendre d'un militaire de son grade et de son ancienneté.
Très bon.	Militaire dont les résultats sont très bons et se situent au-delà de ce que l'on est en droit d'attendre d'un militaire de son grade et de son ancienneté.
Excellent.	Militaire dont les résultats sont excellents en tous points, qui a notablement dépassé les attentes de ses chefs.
Exceptionnel.	Militaire qui se détache de manière exceptionnelle par son comportement et son efficacité professionnelle en toutes circonstances (faire apparaître sans ambiguïté au travers de l'ensemble des appréciations du BNA les faits marquants conduisant à l'attribution de ce niveau).

Contingentement de la qualité des services rendus (QSR) « exceptionnel ».

Le taux de contingentement de la QSR est défini dans les annexes spécifiques des AFR. Il ne peut, dans tous les cas, dépasser le plafond de 20 p. 100 pour les militaires d'active à l'exception des maîtres ouvriers des armées. Il est calculé sur la base de l'effectif noté présent au 30 novembre de l'année A -1, au 31 juillet de l'année A -1 pour les MDR d'active de l'armée de terre.

5.2. Autorité notant au 1er degré.

5.2.1. Appréciations générales.

Le notateur (NPD, ou NU) renseigne cette rubrique sous forme littérale. Il indique les points saillants de la personnalité, du comportement et du niveau professionnel du noté tout en évaluant son potentiel.

Les fonctions exercées en tant que représentant militaire auprès de la hiérarchie ou au sein d'organismes consultatifs ne sont pas prises en considération dans la notation.

Il ne peut y être fait mention des sanctions (il peut, en revanche, être tenu compte des faits ayant donné lieu à sanctions) ou d'informations relatives aux congés liés à l'état de santé ou à la famille.

Les appréciations générales doivent faire l'objet d'une rédaction synthétique conforme à la définition et aux critères fixés par les articles R. 4135-1., R. 4135-2. du code de la défense et par le point 1. des dispositions communes de la présente instruction, prenant en compte exclusivement la période couverte par la notation, et ce en totalité, le notateur devant s'attacher à prendre en considération tous les éléments recueillis auprès des différents employeurs.

Les appréciations portées doivent être cohérente avec l'ensemble des rubriques du BNA.

5.2.2. Encadré « grade, nom et signature ».

Il s'agit du grade, nom et signature du NPD, ou du NU dans les cas concernés. La date correspond à l'établissement de la notation au 1^er  degré. Elle ne pourra pas intervenir avant le 1^er avril de l'année A ou avant le 1^er décembre de l'année A -1 pour les MDR d'active de l'armée de terre (sauf cas dérogatoires prévus au point 4. des dispositions communes de la présente instruction).

5.2.3. Communication de la notation au 1er degré.

Le NPD, ou le NU dans les cas concernés, reçoit personnellement chaque militaire afin de lui faire prendre connaissance de sa notation au 1^er degré au cours d'un entretien individuel obligatoire, durant lequel le militaire est informé de la façon dont ses services sont appréciés, de ses points forts et de ceux sur lesquels il doit porter ses efforts pour progresser. Cet entretien peut également porter sur l'orientation et les perspectives de carrière de l'intéressé et la manière dont il envisage son avenir professionnel.

Si des circonstances particulières empêchent l'entretien de communication, le NPD doit communiquer cette notation par tout moyen approprié. Le justificatif de la transmission est joint au BNA adressé au NSD. 

Cette communication est attestée par l'apposition de la date et de la signature de l'intéressé sur le BNA. Elle ne peut pas intervenir avant le 1^er avril de l'année A ou avant le 1^er décembre de l'année A -1 pour les MDR d'active de l'armée de terre (sauf cas dérogatoires prévus aux points 3.3. et 4. des dispositions communes de la présente instruction).

Il est rappelé au noté qu'il dispose d'un délai de 8 jours francs pour formuler des observations sur sa notation au 1^er degré (cf. alors les différents cas de figure au point 3.1. des dispositions communes de la présente instruction).

Á l'issue de la communication, une photocopie de l'original du BNA est systématiquement remise au militaire noté.

5.2.4. Encadré « observations éventuelles formulées par le noté ».

Au cours de cet entretien, le noté peut porter des observations manuscrites immédiatement ou dans un délai maximal de 8 jours francs. Ce délai se calcule en ne tenant pas compte du 1^er jour (soit le jour de la communication). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du 1^er jour ouvrable suivant.

Exemple : le BNA a été communiqué à l'intéressé le 2 avril. Le délai de 8 jours commence le 3 avril et expire le 10 avril à minuit.

Il est rappelé que, avant de transmettre les travaux au NSD, il convient de s'assurer que le BNA comprend les éléments suivants :

• emploi tenu ;

• cases évaluation des compétences (points forts et perfectibles, compétences non analysées) ;

• compétences techniques ;

• cases CCPG ;

• QSR ;

• appréciations du NPD, ou du NU ;

• date, attache et signature du NPD, ou du NU ;

• date et signature du noté, observations manuscrites éventuelles.

5.3. Notation au 2nd degré.

À l'issue du délai de réflexion de 8 jours francs, le NSD entreprend son travail de notation.

5.3.1. Encadré « aptitude et potentiel ».

Le NSD apprécie :

• l'aptitude aux emplois de niveau supérieur ;

• le potentiel aux responsabilités de catégorie supérieure.

Rubrique « aptitude aux emplois de niveau supérieur ».

Le NSD apprécie l'aptitude du noté à occuper des postes de responsabilité de niveau supérieur et coche obligatoirement l'une des 3 cases selon les critères définis ci-dessous :

• case « immédiate » : lorsque le militaire est en mesure d'occuper sans délai un emploi de niveau supérieur ;

• case « à terme » : lorsque le militaire ne présente pas les capacités ou l'expérience nécessaires pour occuper dans l'immédiat un emploi de niveau supérieur, mais possède les qualités suffisantes pour y accéder ;

• case « incertaine » : lorsque le militaire ne semble pas présenter les aptitudes requises pour exercer des responsabilités d'un niveau supérieur à celles de son emploi actuel.

Rubrique « potentiel aux responsabilités de catégorie supérieure ».

Le NSD apprécie le potentiel du noté à accéder à des responsabilités de catégorie supérieure et coche obligatoirement l'une des 3 cases selon les critères définis ci-dessous :

• case « oui » : lorsque le notateur estime que le noté présente les qualités requises permettant d'envisager un accès immédiat dans un corps de sous-officiers ou d'officiers mariniers, de MITHA, ou dans un corps d'officiers ;

• case « à terme » : lorsque le notateur estime que le noté présente les qualités requises permettant d'envisager à terme un accès dans un corps de sous-officiers ou d'officiers mariniers, de MITHA, ou dans un corps d'officiers ;

• case « non » : lorsque le noté n'a pas su faire preuve des qualités requises permettant d'envisager un accès dans un corps de sous-officiers ou d'officiers mariniers, de MITHA, ou dans un corps d'officiers.

L'aptitude et le potentiel cochés doivent impérativement être en cohérence avec les autres éléments de la notation (appréciations littérales, QSR - cf. ci-dessus  au point 5.1. - et résultat annuel chiffré (RAC) - cf. ci-dessous au point 5.3.3.).

5.3.2. Appréciations générales du notateur du 2nd degré.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments de la notation établie au 1^er degré (y compris les éventuelles observations émises par le noté), le notateur évalue le militaire sous la forme d'une appréciation littérale.

5.3.3 Résultat annuel chiffré.

Le RAC est arrêté par le notateur suivant les règles d'attribution fixées par annexe spécifique d'AFR.

5.3.4. Encadré « grade, nom et signature ».

Il s'agit du grade, nom et signature du notateur du 2^nd degré (NSD) ou notateur unique qui arrête définitivement la notation à une date postérieure au 31 mai de l'année A ou au 31 janvier de l'année A pour les MDR d'active de l'armée de terre.

5.4. Communication de la notation définitive.

Cette notation est communiquée au noté par le NPD, ou le NU dans les cas concernés, lors d'un entretien, sauf lorsque des circonstances particulières ne permettent pas sa tenue.

Le noté prend connaissance de sa notation définitive et des voies et délais de recours puis date et signe dans la case prévue à cet effet.

Pour les sous-officiers, les officiers mariniers, les MITHA, les maîtres ouvriers des armées et les sous-chefs de musique, la communication intervient impérativement à une date postérieure au 31 mai de l'année A et selon le calendrier suivant :

ARMÉE OU SERVICE.	DATE LIMITE POUR LES PROPOSABLES.	DATE LIMITE POUR LES NON PROPOSABLES.
Armée de terre.	1er septembre.	31 décembre.
Marine nationale.		1er septembre.
Armée de l'air.		31 décembre.
SSA.		31 décembre.
SEA.		31 décembre.
SCA.		31 décembre.

Pour les MDR d'active de l'armée de terre, la communication intervient obligatoirement entre le 1^er février et le 31 octobre.

Rappel: une photocopie de l'original du BNA est systématiquement remise au militaire noté à l'issue de la notification de sa notation définitive.

Annexe III. FEUILLET DE NOTATION INTERMÉDIAIRE.

Annexe IV. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ARMÉE DE TERRE.

1. CIRCUITS DE NOTATION DES MILITAIRES NON-OFFICIERS DE L'ARMÉE DE TERRE.

Les sous-officiers sont notés par les autorités désignées par la circulaire annuelle de l'armée de terre décrivant les circuits de notation et de fusionnement du personnel militaire de l'armée de terre.

Dans un cadre général, les sous-officiers sont notés au 1^er degré par le commandant d'unité (ou l'autorité de niveau équivalent) dont ils relèvent et au 2^nd degré par le commandant de formation administrative (chef de corps ou l'autorité de niveau équivalent) dont ils relèvent.

Les MDR sont notés au 1^er degré par le chef de section (ou l'autorité de niveau équivalent) dont ils relèvent et au 2^nd degré par le commandant d'unité (ou l'autorité de niveau équivalent) dont ils relèvent.

Toutefois, les caporaux-chefs servant à titre étranger sont notés au 1^er degré par le commandant d'unité (ou l'autorité de niveau équivalent) dont ils relèvent et au 2^nd degré par le commandant en second de la formation dont ils relèvent.

2. RÉSULTAT ANNUEL CHIFFRÉ.

Le NSD attribue un résultat annuel chiffré (RAC) à chaque sous-officier et MDR faisant l'objet d'une notation.

Ce résultat peut être :

• « -2 » ;

• « -1 » ;

• « 0 » ;

• « 1 » ;

• « 2 », résultat le plus élevé.

Quel que soit le RAC attribué, celui-ci doit être cohérent avec l'ensemble des éléments constitutifs de la notation annuelle mentionnés dans le BNA. Chaque RAC est ajouté aux résultats annuels déjà obtenus pour former la note globale chiffrée du militaire. Cette note n'est pas reportée sur le BNA.

2.1. Attribution du résultat annuel chiffré.

L'effectif à prendre en considération correspond, pour chaque grade, à l'ensemble des militaires placés sous l'autorité du chef de corps et affectés dans la formation le 30 novembre de l'année A -1 ou le 31 juillet de l'année A -1 pour les MDR d'active et ayant effectué 120 jours de présence effective. Sont soustraits de cet ensemble les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant le 31 décembre de l'année A -1 et les militaires qui n'ont pas effectué 120 jours de présence effective.

Les militaires placés sous l'autorité du chef de corps mais non affectés dans la formation le 30 novembre de l'année A - 1 ou le 31 juillet de l'année A -1 pour les MDR d'active et ayant cependant effectué 120 jours de présence effective ne sont pas pris en considération mais peuvent bénéficier d'un RAC positif qui viendra en déduction du nombre de RAC positifs autorisés.

À l'exception de ceux attribués aux militaires quittant le service actif avant le 31 décembre de l'année A -1 ; tout RAC positif attribué vient en déduction du nombre de RAC positifs autorisés.

Les sous-officiers commissionnés (art. L. 4132-10. du code de la défense) ne sont pas pris en compte dans cet ensemble et bénéficient de l'attribution d'un RAC déterminé librement par le NSD.

2.2. Modalités d'attribution.

2.2.1. Attribution des résultats annuels « - 2 » et « - 1 ».

L'attribution de l'un de ces RAC doit être justifiée par une nette dégradation de la manière de servir et ressortir sans équivoque des appréciations littérales portées dans le BNA par le NPD et par le NSD.

L'attribution de l'un de ces RAC est sans effet sur le nombre de militaires pouvant bénéficier du résultat annuel « 1 » et n'a donc pas pour effet d'augmenter ce nombre.

2.2.2. Attribution du résultat annuel « 1 ».

Le notateur peut attribuer le résultat « 1 » dans la limite de 36 p. 100 de l'effectif noté. Ce taux est appliqué par grade pour chaque catégorie de militaire.

Le résultat obtenu par l'application de ce taux à un effectif donné est arrondi au nombre entier supérieur.

Le chef de corps est garant de l'équité de traitement entre les différentes unités élémentaires de sa formation. À cette fin, il s'assure de l'attribution d'au moins 25 p. 100 de résultat « 1 » à l'effectif de MDR notés au sein de chacune de ces unités. En qualité de notateur juridique des sous-officiers, il attribue les RAC « 1 » avec la même équité au sein de chaque unité élémentaire. Ce taux minimum est calculé par grade. Le RAC obtenu par l'application de ce taux à un effectif donné est arrondi au nombre entier supérieur.

Lorsque l'application du taux de 25 p.100 arrondi au nombre entier supérieur a pour conséquence un dépassement du taux maximum de 36 p. 100 applicable à l'effectif de sa formation, il appartient au chef de corps, en concertation avec les premiers notateurs, de procéder lui-même à la répartition des RAC sans tenir compte de la répartition des 25 p. 100 par unité élémentaire.

Dans les unités dans lesquelles l'effectif à noter est faible (par exemple un sous-officier par grade), il n'est pas obligatoire d'atteindre ces taux. En effet, l'attribution du RAC « +1 » deviendrait alors automatique et ce, quelle que soit la manière de servir du sous-officier.

Exemple 1.

Pour un effectif de 23 sergents, le nombre de RAC « 1 » attribués est égal à 9 (23 x 0,36 = 8,28 arrondi au nombre supérieur, soit 9).

Exemple 2.

Pour une unité élémentaire comprenant 15 sergents et 11 sergents chefs, le nombre minimum de RAC « 1 » devant être attribué est égal à :

• 4 pour les sergents (15 x 0,25 = 3,75 arrondi au nombre supérieur, soit 4) ;

• 3 pour les sergents chefs (11 x 0,25 = 2,75 arrondi au nombre supérieur, soit 3).

Exemple 3.

Un adjudant-chef ayant effectué 120 jours de présence effective et quittant le service actif le 18 novembre de l'année A -1 bénéficie d'un RAC positif. Le RAC ainsi attribué ne vient pas en déduction du nombre de résultats annuels chiffrés positifs autorisés.

---

 

2.2.3. Attribution du résultat annuel chiffré 2.

L'attribution du RAC « 2 » est exceptionnelle et doit être justifiée sans équivoque par les appréciations littérales portées dans le BNA par le NPD et par le NSD.

L'attribution du RAC « 2 » est comptabilisée double au titre du contingent de RAC 1 autorisé.

Exemple : pour un effectif de 23 sergents notés, 9 peuvent bénéficier du RAC « 1 ». Si un sergent bénéficie du RAC « 2 », 7 sergents peuvent bénéficier du RAC « 1 » ; si 2 sergents bénéficient du RAC « 2 », 5 sergents peuvent bénéficier du RAC « 1 ».

3. ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ DES SERVICES RENDUS.

L'attribution du niveau de QSR s'effectue conformément aux critères d'attribution du point 5.1. de l'annexe II.

Les QSR très bon « B », excellent « A » et exceptionnel « XX » constituent une zone d'excellence. Toute variation à l'intérieur de cette zone doit être considérée comme normale et ne constitue pas une remise en cause des qualités professionnelles du militaire.

Le nombre de QSR « B », « C », « D », « E » et « F » qu'il est possible d'attribuer n'est pas limité.

Pour remédier aux dérives constatées lors du 1^er exercice de mise en œuvre de ce dispositif qui pourraient conduire à des pratiques inéquitables et assurer une application homogène des critères d'attribution précités, les QSR « XX » et « A » font l'objet d'un contingentement pour certains grades selon les modalités exposées infra.

Tout militaire bénéficiant de l'attribution d'une QSR « XX » ne peut se voir attribuer un RAC inférieur à « 1 ».

3.1. Modalités d'attribution de la qualité des services rendus « exceptionnel ».

La QSR « XX » peut être attribuée aux militaires, par le NPD, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif noté. Ce taux est appliqué par grade pour chaque catégorie de militaire. Les modalités de calcul sont identiques à celles retenues pour déterminer le nombre de militaires pouvant bénéficier du RAC « 1 ».

Lorsque l'effectif pour un grade donné est supérieur ou égal à 20, le RAC obtenu par l'application de ce taux à l'effectif est arrondi au nombre entier inférieur.

Lorsque l'effectif pour un grade donné est supérieur à 10 et inférieur à 20, il est possible d'attribuer une QSR « XX ».

Lorsque l'effectif pour un grade donné est inférieur ou égal à 10, une demande d'attribution de la QSR « XX » hors contingentement peut être adressée à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT). Préalablement, le chef de corps transmet à l'autorité immédiatement supérieure dont il relève un dossier composé comme suit :

• rapport détaillé sur la manière de servir de l'intéressé (cf. appendice IV.B.) ;

• projet de BNA 1^er et dernier notateurs ;

• fiche bilan du grade concerné. (cf. appendice IV.A.)

L'autorité immédiatement supérieure instruit alors cette demande sur laquelle elle émet un avis avant de transmettre l'ensemble du dossier pour décision au bureau de gestion du militaire concerné.

3.2. Modalités d'attribution de la qualité des services rendus « A » pour certains grades.

La QSR « A » ne peut être attribuée qu'à des militaires dont les résultats sont excellents en tous points et ayant notablement dépassé les attentes de leurs chefs. Pour les sous-officiers des grades autres que major, elle peut être attribuée dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif noté par le NPD. Les modalités de calcul sont identiques à celles retenues pour déterminer le nombre de militaires pouvant bénéficier du RAC « 1 ».

Le RAC obtenu par l'application de ce taux à l'effectif est arrondi au nombre entier supérieur.

Le cas échéant, le nombre de QSR « XX » attribué vient en déduction du nombre de QSR « A » autorisé.

4. CONTRÔLE DE LA CONDITION PHYSIQUE GÉNÉRALE.

Le contrôle annuel de la condition physique du militaire (CCPM), quand il est réalisé, est effectué durant la période de notation :

• entre le 1^er février de l'année A -1 et le 31 janvier de l'année A pour les MDR d'active de l'armée de terre ;

• entre le 1^er juin de l'année A -1 et le 31 mai de l'année A dans les autres cas.

5. COMMISSION DE NOTATION.

Une commission de notation se réunit avant la 1^re communication de notation.

Elle a un rôle consultatif limité à la notation. Elle apporte aux NPD, NSD ou au NU dans les cas concernés des éléments complémentaires d'appréciations leur permettant de mieux situer les militaires qu'ils doivent noter les uns par rapport aux autres. Elle permet aux NPD d'exprimer leurs préférences en termes d'attribution des RAC « 1 ».

Elle doit permettre de supprimer les éventuelles divergences d'appréciation entre le NPD et le NSD.

Cette commission a également pour objet de garantir la cohérence de la notation :

• au regard de l'emploi tenu par le noté dont seules les compétences mises en œuvre au cours de la période de notation doivent être évaluées par le NPD ;

• entre la QSR et le RAC attribués respectivement par le NPD et le NSD.

Tout document relatif aux procédures internes de ces commissions est confidentiel et ne doit faire l'objet d'aucune communication.

5.1. Commission de notation des sous-officiers.

La commission est composée ainsi qu'il suit :

• le chef de corps, notateur juridique des sous-officiers, président ;

• le commandant en second ;

• les NPD des sous-officiers ;

• le président des sous-officiers ;

• un sous-officier désigné par le président de la commission sur proposition du président des sous-officiers.

Toute personne exerçant son autorité sur l'un des sous-officiers dont la situation est étudiée peut être désignée par le président pour siéger dans cette commission.

5.2. Commission de notation des militaires du rang.

La commission est composée ainsi qu'il suit :

• le chef de corps, président ;

• le commandant en second ;

• les NSD des MDR ;

• le président de catégorie.

Toute personne exerçant son autorité sur l'un des MDR dont la situation est étudiée peut être désignée par le président pour siéger dans cette commission.

Les NSD expriment dans ce cadre leur besoin en RAC « 1 » et donnent au chef de corps les éléments d'appréciation  nécessaires à la répartition des volumes de RAC « 1 » par unités élémentaires ou assimilées. Cette répartition est effectuée par le chef de corps à l'issue de la commission. Préalablement à cette commission, les NSD reçoivent les NPD afin de recueillir les éléments d'appréciations nécessaires pour les travaux de la commission.

6. INDISPONIBILITÉ.

La situation du militaire indisponible, c'est-à-dire n'ayant pas accompli les 120 jours requis de présence effective pour être noté, est régie par le point 2.1. des dispositions communes de la présente instruction.

Un BNA est établi dans ce cadre pour l'année N avec la seule mention « notation conservée pour le militaire considéré en raison de son indisponibilité », sans donner lieu à signature ou à communication.

7. CONTRÔLE DE LA NOTATION.

Des fiches bilan sont établies par le chef de corps à l'issue de la période de notation. Une fiche bilan est établie pour chaque grade. Sur cette fiche sont reportés les totaux des RAC « 1 » et « 2 » et des QSR attribuées. Ces fiches sont transmises par le chef de corps à l'autorité immédiatement supérieure de la chaîne de notation concernée qui fait procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires. La DRHAT peut en demander la transmission pour contrôle.

8. Changement d'armée.

Les militaires changeant d'armée au profit de l'armée de terre bénéficient d'une note globale chiffrée initiale. Cette note est attribuée par la DRHAT (bureau de gestion du militaire concerné) sur proposition du chef de corps accompagnée d'un rapport sur la manière de servir de l'intéressé.

9. SITUATIONS PARTICULIÈRES.

Le MDR nommé ou promu au 1^er grade de sous-officier ne conserve pas sa note globale chiffrée lorsqu'il est noté pour la 1^re fois en qualité de sous-officier.

Les sous-officiers nommés postérieurement au 31 décembre A -1 et notés pour la 1^re fois en qualité de sous-officier font l'objet d'une notation sans évaluation des compétences (cocher la case « compétences non analysées »). Ils ne peuvent pas bénéficier ni d'une QSR supérieure à « B », ni d'un RAC positif. Lorsqu'ils ont suivi leur formation initiale au cours de la période de notation, le formulaire d'évaluation « école » est systématiquement annexé au BNA. S'ils sont nommés antérieurement au 31 décembre A -1, ils sont notés normalement.

Le cas de tout militaire dont la situation n'est pas prise en compte au titre du présent texte est soumis en début de période et par écrit à la DRHAT.

Appendice IV.A FICHE-BILAN.

Appendice IV.B RAPPORT.

Annexe V. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA MARINE NATIONALE.

1. OFFICIER RESPONSABLE, CORRESPONDANT NOTATION ET BUREAU ADMINISTRATION DES RESSOURCES HUMAINES.

1.1. Officier responsable notation.

Désigné par le commandant de formation, l'officier responsable notation est chargé de la conduite des travaux de notation, de leur conformité avec la réglementation en vigueur et du respect des échéances.

1.2. Correspondant notation.

Le correspondant notation, qui lui est subordonné, est chargé de l'élaboration du travail de notation, de la saisie informatique et est le contact privilégié de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

Lorsque le commandant de formation a procédé à une délégation de la notation du 2^nd degré (cf. point 3.), le correspondant notation de la formation peut être aidé, pour la conduite technique des travaux, dans la limite d'un adjoint par NSD. Pour autant, le correspondant notation de la formation reste l'unique interlocuteur de la DPMM.

Le correspondant notation doit être disponible jusqu'à la vérification des travaux par la DPMM.

1.3. Bureau administration de la marine.

Les formations dites « seuil » [effectif inférieur à quinze (15) militaires] peuvent être soutenues pour leurs travaux de notation par leur bureau  administration de la marine (BARH) de rattachement.

2. IMPÉRATIFS CALENDAIRES.

Le retour des travaux de notation « papier » et « informatique » est fixé au 1^er septembre, au plus tard, de l'année « A » à la DPMM pour les marins d'active.

Il est impératif que cette échéance soit respectée car elle conditionne le bon déroulement du calendrier des travaux de sélection pour notamment :

• l'avancement (le compte de points pour l'avancement est arrêté au 1^er septembre) ;

• les renouvellements de liens ;

• les accès au corps des officiers mariniers de maistrance (COMM) ;

• les admissions aux cours du brevet d'aptitude technique (BAT) et du brevet supérieur (BS) ;

• les attributions du brevet supérieur technique (BST choix) et du brevet de maîtrise (BM) ;

• les attributions du diplôme de qualification supérieur (DQS) et de l'échelon exceptionnel de major.

Tout retard de livraison du travail de notation devra impérativement être justifié, par le commandant de formation, par message officiel à la DPMM.

3. DÉTERMINATION DU NOTATEUR.

La notation des marins d'active s'effectue communément à 2 degrés. Dans certains cas, le commandant de formation peut être notateur unique et renseigne alors l'intégralité du BNA.

Les officiers mariniers commandants de bâtiment sont notés par leur autorité organique.

3.1. Délégation de la notation du 1er degré.

Lorsque la formation a :

• un effectif supérieur ou égal à 50 ;

• une organisation spécifique (état-major, formation dispersée géographiquement).

Le commandant de formation est autorisé à déléguer tout ou partie de la notation du 1^er degré.

Ces délégations font l'objet d'un ordre particulier du commandant. Ce document mentionne le grade, le nom et la fonction des officiers ou assimilés établissant la notation au 1^er degré et, pour chacun d'eux, la liste des marins à noter. Ce document est archivé dans la formation, une copie est transmise à la DPMM sur sa demande.

Le NPD doit être subordonné (commandant adjoint, chef de groupement, chef de service, etc.) au NSD et n'est autorisé à noter que les marins placés sous ses ordres.

Les demandes de délégation de la notation du 1^er degré n'entrant pas dans ce cadre doivent être adressées par message argumenté pour autorisation préalable à la DPMM.

3.2. Délégation de la notation du 2nd degré.

Lorsque la formation a :

•  un effectif supérieur ou égal à trois cents (300) ;

•  une organisation spécifique (groupement de soutien des bases de défense (GSBdD), bases navales, écoles, base des disponibles).

Le commandant de formation est autorisé à déléguer tout ou partie de la notation du  2^nd degré.

Le délégataire doit être subordonné (commandant adjoint, chef de groupement, chef de service, etc.) au commandant de formation et n'est autorisé à noter que les marins placés sous ses ordres.

Ces délégations font l'objet d'un ordre particulier du commandant. Ce document mentionne le grade, le nom et la fonction des officiers ou assimilés établissant la notation au  2^nd degré et, pour chacun d'eux, la liste des marins à noter. Les délégations de 1^er et  2^nd degré peuvent figurer sur un seul et même ordre.

En dehors des cas prévus ci-dessus, toute délégation de la notation du second degré doit faire l'objet d'une demande, adressée par message argumenté, pour autorisation préalable de la DPMM.

Quelles que soient les délégations de la notation du  2^nd degré autorisées, le commandant de formation reste le responsable juridique et le garant du respect de l'équité de la notation.

3.3. Mutation du notateur du 2nd degré (notation à 2 degrés).

Lorsque le NSD est muté pendant ou hors période de notation, le notateur prenant est automatiquement en charge de la notation. Dans ce cas, le notateur quittant établira un FNI au profit des marins nécessitant une attention particulière.

---

 

4. SITUATIONS PARTICULIÈRES.

4.1. Dissolution d'une formation.

Lorsque la dissolution d'une formation entraîne simultanément le débarquement du notateur et du marin noté, les dispositions prévues au point 4.2.2. des dispositions communes de la présente instruction sont appliquées.

Les changements d'appellation de formation  n'entrent pas dans ce cadre car le marin noté reste hiérarchiquement rattaché aux notateurs.

4.2. Notation du marin muté ou mis pour emploi hors de sa formation.

La notation du marin muté après le 30 novembre de l'année « A -1 » ou employé hors de sa formation est établie en application des dispositions du point 4.2. des dispositions communes de la présente instruction, puis communiquée par son auteur ou, en cas d'impossibilité, par les autorités compétentes au sein de sa nouvelle formation (point 4.7. des dispositions communes de la présente instruction).

4.3. Marin affecté dans une formation particulière.

Certaines formations ne constituent pas une unité propre, elles peuvent être :

• des unités « administratives » :

  • formations génériques qui regroupent diverses entités [poste permanent à l'étranger (PPE), poste en cabinet ministériel (CAB ORG MIN), etc.] ;

  • les marins sont notés par l'unité d'emploi et contingentés par rapport à son effectif [exemple : attaché de défense à Madrid (AD MADRID), présidence de la République (PRESIDREP), etc.] ;

  • ces formations sont soutenues par leur BARH de rattachement qui collationne les travaux de notation ;

• des unités « rattachées » :

  • la possibilité de rattachement à une formation « mère » est offerte aux formations « filles » et « d'alerte » ;

  • les marins sont notés par le commandant de la formation « mère » et sont contingentés par rapport à leur propre effectif ;

  • des unités « intégrées » :

  • les marins sont pris en compte dans l'effectif de la formation « mère » : ils sont notés par le commandant de la formation « mère » et sont contingentés par rapport à son effectif global ;

  • ces intégrations devront être mentionnées dans le procès-verbal de notation.

4.4. Marin affecté au centre des disponibles.

Le marin affecté dans un centre des disponibles, qui n'a pas accompli les 120 jours de présence effective requis pour être noté durant la période de notation, n'est pas noté. La dernière notation attribuée lui est conservée.

Le marin affecté dans un centre des disponibles, ayant accompli 120 jours de présence effective durant la période de notation, est noté par son NPD au 30 novembre de l'année « A -1 », prenant en compte le cas échéant les FNI rédigés par les autres autorités d'emploi du noté durant la période de notation.  

4.5. Marin affecté dans un cours.

Les élèves, provenant d'un recrutement direct, en attente de cours ou qui suivent :

• le cours de l'école de maistrance ;

• le cours du brevet d'aptitude technique (BAT) ;

• une formation initiale (FIE) ou formation élémentaire métier (FEM) ;

• la première année du diplôme d'état d'infirmier (DE INFIR) ou de la filière « élève officier pilote de l'aéronautique navale » (EOPAN) ou « élève français de l'école navale allemande » (EFENA),

ne font pas l'objet d'un bulletin de notation. Ils reçoivent un RAC d'office de « +1 ». Ce dernier est saisi sur le dossier informatique du marin par la DPMM.

Les élèves provenant d'un recrutement interne, affectés au 30 novembre de l'année « A -1 » :

• dans une unité administrative au titre d'une formation d'une durée inférieure à six mois ne sont pas notés. Les dernières notations attribuées leur sont conservées pour les divers dossiers de gestion ;

• dans une école pour une durée supérieure à six mois, sont notés par le commandant de l'école.

	DURÉE DE FORMATION < 6 MOIS.	DURÉE DE  FORMATION > OU = 6 MOIS.
RECRUTEMENT DIRECT.	Pas de BNA. RAC d'office « +1 ».
RECRUTEMENT INTERNE.	Les élèves ne sont pas notés. Les dernières notations attribuées leur sont conservées dans les divers dossiers de gestion.	Les élèves sont notés par le commandant de l'école.

4.6. Marin radié des cadres ou des contrôles de l'activité.

Le marin radié des cadres (RCA) ou des contrôles de l'activité au cours de la période de notation (1^er juin « A -1 » au 31 mai « A ») n'est pas noté.

Pour les divers dossiers de gestion, la dernière notation attribuée lui est conservée.

5. DÉTERMINATION DU PERSONNEL noté.

5.1. Affectation de notation.

Le personnel noté est le personnel affecté dans la formation au 30 novembre de l'année « A -1 » pour les marins d'active.

La période de 120 jours au moins de présence effective que doit avoir accomplie le marin d'active pendant la période de notation (qui s'étale du 1^er juin de l'année « A -1 » au 31 mai de l'année « A »), ne se comptabilise pas uniquement dans l'affectation où les marins sont affectés au 30 novembre de l'année « A -1 ». Elle prend également en compte le temps passé dans les formations antérieures, postérieures et les mises temporaires pour emploi.

La situation du militaire n'ayant pas accompli le temps requis de présence effective est régie par le point 2.1. des dispositions communes de la présente instruction.

 

5.2. Détermination des groupes de grades.

Il existe sept groupes de grade :

• les majors (MJ) ;

• les maîtres principaux (MP) ;

• les premiers maîtres (PM) ;

• les maîtres (MTE) ;

• les seconds maîtres (SM). Les quartiers-maîtres et matelots des filières maistrance, les EOPAN et les EFENA sont intégrés dans ce groupe de grade ;

• les quartiers-maîtres et matelots engagés (QMM) ;

• les quartiers-maîtres et matelots volontaires (VLT).

Le grade pris en compte pour la notation est celui détenu au 1^er décembre de l'année « A -1 » du cycle de notation.

6. PRÉALABLES AU TRAVAIL DE NOTATION.

6.1. Entretien préliminaire à la notation.

La notation intervient en fin de période de notation. Toutefois, le NPD ou le NU selon le cas doit, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, provoquer un entretien, destiné à analyser les résultats obtenus et préciser éventuellement les axes d'efforts à entreprendre.

6.2. Éléments nécessaires au travail de notation.

Afin de permettre au notateur d'apprécier la situation de chaque marin au regard de la période de notation, le BARH met à disposition de celui-ci une fiche de synthèse de chaque marin noté faisant apparaître l'état civil, le lien, la spécialité, les brevets/certificats/mentions, les aptitudes, le grade, les affectations, les desiderata et les volontariats.

Ces éléments permettent au notateur d'apprécier :

• les compétences acquises ;

• le passage des épreuves sportives obligatoires ;

• le passage du niveau de formation supérieure (NFS) ou du niveau de formation professionnelle (NFP) ;

• la mobilité géographique et fonctionnelle ;

• les perspectives de carrière.

  ---

   

6.3. Recueil des feuillets de notation intermédiaire.

Un recueil des feuillets de notation intermédiaire (FNI) est réclamé dans les cas suivants :

	MUTATION DU NOTÉ.		MUTATION DU NOTATEUR.				EMPLOI HORS FORMATION OU SOUS LES ORDRES D'UNE AUTORITÉ FONCTIONNELLE.
	Avant le 1er décembre « A -1 »	Après le 30 novembre « A -1 »	Avant le 1er décembre « A -1 »		Après le 30 novembre « A -1 »
			Notation unique	Notation à deux degrés	Notation unique	Notation à deux degrés
OBLIGATOIRE.	> 120 jours le notateur de l'ancienne formation adresse un FNI à la nouvelle formation (les marins mutés entre le 01/06 et le 30/09/ « A -1 » ne font pas l'objet de FNI)	> 120 jours le notateur de la nouvelle formation adresse un FNI à l'ancienne formation	> 120 jours le notateur quittant adresse un FNI au notateur prenant	> 120 jours le notateur 1er degré quittant adresse un FNI au notateur 1er degré prenant	> 120 jours le notateur quittant adresse un FNI au notateur prenant	/	> 90 jours l'autorité d'emploi adresse un FNI au notateur
RECOMMANDÉ.		Entre 60 et 120 jours le notateur de la nouvelle formation adresse un FNI à l'ancienne formation	Entre 60 et 120 jours le notateur quittant adresse un FNI au notateur prenant	/	Entre 60 et 120 jours le notateur quittant adresse un FNI au notateur prenant	/	30 j < emploi < 90 j l'autorité d'emploi adresse un FNI au notateur
Un FNI pourra être établi dès lors que le comportement et les services rendus par le marin méritent une attention particulière.

Les marins affectés dans une formation de type « alerte » font l'objet d'un FNI dès lors qu'ils sont mis temporairement pour emploi pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, un FNI peut être établi dès lors que le comportement et les services rendus par le marin méritent une attention particulière.

Le FNI est rédigé le plus tard possible dans la période d'emploi et impérativement avant le 31 mai. S'il est adressé avant le 1^er avril « A », le notateur le prend en compte pour l'élaboration de la notation du 1^er degré. S'il est adressé entre le 1^er avril et le 31 mai « A », le notateur le prend en compte pour l'élaboration de la notation du  2^nd degré.

Le notateur tiendra compte de la ou des durée(s) d'emploi du marin noté hors de sa formation lors de l'élaboration de la notation. Les appréciations portées sur le FNI ne sont que des éléments destinés à aider le notateur, seul responsable de la notation annuelle.

Le commandant de formation est autorisé à déléguer la signature des FNI conformément au point 3. Cette disposition doit faire l'objet d'un ordre particulier du commandant de formation. En cas de recours, une copie de ce document est demandée par la DPMM.

---

 

6.4. Commission de notation.

Avant la communication de la notation du 1^er degré et au plus près du 1^er avril « A », le NSD ou le NU selon le cas préside une commission de notation à laquelle participent :

• le ou les NPD ;

• toute personne dont le notateur estime la présence souhaitable (chef de service, président des officiers mariniers, quartier-maître major, etc.).

Le président de la commission de notation veille à la cohérence et à l'équité de la notation et s'assure qu'une harmonisation suffisante soit opérée. À l'issue de la réunion de cette commission, les QSR sont déterminées et le contingentement vérifié.

7. ÉLÉMENTS DU bulletin de notation annuelle.

L'élaboration du BNA doit être cohérente. Il doit y avoir concordance entre :

• l'évaluation des compétences ;

• la QSR ;

• les aptitudes aux emplois de niveau supérieur (AENS) ;

• les appréciations littérales ;

• le RAC.

7.1. Notation au 1er degré.

7.1.1. Rubrique « emploi tenu ».

Conformément au point 1. de l'annexe II., l'emploi tenu est celui occupé au 30 novembre « A -1 ». Les mises temporaires pour emploi et les périodes de formation sont mentionnées dans les appréciations littérales.

7.1.2. Appréciations littérales du 1er degré.

Les appréciations générales, exprimées sous forme littérale, constituent un élément important de la notation. Elles sont prises en compte pour toutes les sélections et candidatures.

L'appréciation porte exclusivement sur la période de notation, soit du 1^er juin de l'année « A -1 » au 31 mai de l'année « A ». Ainsi, les éléments d'appréciations antérieurs ne sont pas pris en considération. L'appréciation doit être cohérente avec l'ensemble des rubriques du BNA.

Le notateur évalue le noté dans tous les emplois qu'il a tenus au cours de la période de notation (mutations, mise temporaire pour emploi, etc.) et ne se limite pas au poste principal occupé. Il tiendra compte des durées d'emplois au prorata de la période couverte par la notation, ainsi que des emplois tenus au regard de la spécialité du marin noté ou des responsabilités assumées.

Conformément au point 3.4.1. de la présente instruction, le NPD, ou le NU dans les cas concernés, doit impérativement mentionner sa décision de modifier ou non la notation au vu des observations du marin noté.

7.1.3. Détermination de la qualité des services rendus.

La QSR attribuée doit prendre en compte :

• les responsabilités exercées au regard du grade (ou du groupe de grade), de la spécialité et de la qualification détenue ;

• la durée passée dans les divers postes occupés lorsque le marin a tenu plusieurs emplois au cours de la période de notation.

La QSR « Bon » correspond à la progression normale du marin selon son grade et son ancienneté et représente une bonne appréciation.

Spécificités de la QSR « exceptionnel » :

• au sein de la formation, les marins sont répartis par groupe de grade tel que défini au point 5.2. Chaque groupe de grade peut se voir attribuer une QSR « exceptionnel » selon la règle définie ci-dessous :

  • effectif d'un groupe de grade supérieur ou égal à 3 : attribution dans la limite de 20 p.100 en arrondissant le résultat à l'entier le plus proche ;

  • effectif d'un groupe inférieur ou égal à 2 : attribution d'une seule QSR « exceptionnel » les années impaires et aucune les années paires. Cette disposition permet, au sein de ces groupes restreints, de respecter le plus possible et dans la durée, la proportion des QSR « exceptionnel » attribuables.

L'effectif pris en compte pour le calcul du contingentement par groupe de grade est celui connu à la date du 30 novembre « A -1 » y compris les marins radiés des cadres ou des contrôles de l'activité (RCA), placés en congé, disparus, décédés ou ayant moins de 120 jours de présence effective après cette date.

7.2. Notation au 2nd degré.

7.2.1. Aptitude aux emplois de niveau supérieur.

En tant qu'élément caractéristique de la notation au sens de l'article R. 4135-2. du code de la défense, l'aptitude aux emplois de niveau supérieur (AENS) est un élément déterminant puisqu'elle est systématiquement étudiée par la DPMM pour établir une perspective d'évolution de la carrière du marin.

Dès lors que la case « incertaine » est cochée, le NSD doit obligatoirement expliciter ce choix dans les appréciations littérales du 2^nd degré.

7.2.2. Potentiel aux responsabilités de catégorie supérieure.

Compte tenu des considérations évoquées au point 7.2.1., le champ est laissé à l'entière appréciation du notateur. Il sera pris en compte de manière exceptionnelle lors des différents travaux de sélection de la DPMM.

7.2.3. Appréciations littérales du 2nd degré.

Cette rubrique est facultative. Cependant, elle sera obligatoirement renseignée dans les cas ci-dessous :

• le marin noté a émis des observations ;

• le RAC diffère de la QSR ;

•  l'AENS attribuée est « incertaine » ;

• un FNI a été établi entre les notations du 1^er et  2^nd degrés ;

• un élément nouveau est survenu entre les notations du 1^er et  2^nd degrés.

7.2.4. Résultat annuel chiffré.

Le RAC, qui s'étend de la plage de « + 3 » à « - 1 », doit être en corrélation avec la QSR, sous réserve du cas cité ci-dessous. Il est attribué selon le tableau de correspondance suivant :

QUALITE DES SERVICES RENDUS.	RÉSULTAT ANNUEL CHIFFRÉ.
Exceptionnel	+ 3
Excellent	+ 2
Très bon	+ 1,5
Bon	+ 1
Passable	+ 0,5
À confirmer	0
Insuffisant	-1

À l'instar de la QSR « Bon », le RAC « + 1 » représente un bon résultat. La majorité des marins devrait donc être notée « + 1 ». Toutefois, il est précisé que la notation annuelle demeure individuelle. En conséquence, aucune moyenne ne peut être imposée.

À l'instar des règles d'attribution de la QSR « exceptionnel » décrites au point 7.1.3., le RAC « + 3 » est contingenté.

Lorsqu'il dispose d'éléments d'appréciations supplémentaires, à la lecture des appréciations du 1^er degré ou d'éventuels commentaires du noté, le notateur unique ou NSD peut attribuer un RAC décorrélé de la QSR. Il doit alors justifier son choix dans les appréciations littérales du  2^nd degré. Enfin, il doit s'assurer que le nouveau RAC attribué respecte le quota d'attribution de QSR « exceptionnel » / RAC « + 3 » de la formation.

8. COMMUNICATION DE LA NOTATION.

8.1. Communication de la notation du 1er degré.

La notation du 1^er degré est communiquée par le NPD, ou le NU, lors d'un entretien avec le noté conformément au point 3.1. des dispositions communes de la présente instruction. La date de communication ne peut être antérieure au 1^er avril « A ».

Le NU est autorisé à communiquer les 2 degrés de la notation au cours d'un seul entretien et après le 1^er juin « A ». Il renseigne les appréciations du 2^nd degré au cours de l'entretien, une fois la notation du 1^er degré communiquée. Si le marin noté ne souhaite pas émettre de commentaires, il signera les 2 degrés le même jour. S'il souhaite émettre des commentaires, il bénéficiera alors d'un délai de 8 jours francs conformément au point 3.1. des dispositions communes de la présente instruction.

Si le marin est présent en région, il est impérativement reçu par le NPD, ou le NU dans les cas concernés. Hormis ce cas, lorsque des circonstances particulières font obstacles à l'entretien (congés maladie, détachement, cours et mutation en dehors de la région), le bulletin de notation est adressé à sa formation d'accueil ou à son domicile par la voie la plus appropriée. Pour la communication de la notation du 1^er degré, cet échange peut se faire par voie électronique (version scannée).

8.2. Observations du marin noté.

Dans le cas de prise en compte partielle des observations du marin noté, le notateur précise les points qu'il modifie et les observations non retenues. Il ne peut modifier que les points concernés par les observations du noté et dans le sens souhaité par celui-ci.

Les observations éventuelles du marin noté sont portées sur le formulaire conforme à celui figurant en appendice V.D.

Quelle que soit la situation, le marin noté n'est autorisé à émettre des commentaires qu'à une seule reprise.

8.3. Communication de la notation du 2nd degré.

Afin de respecter l'ensemble de la période couverte par la notation, la date de communication de la notation du  2^nd degré ne peut être antérieure au 1^er juin « A ».

Conformément au point 5.4. de l'annexe II., la notation du  2^nd degré est communiquée par le NPD, ou le NU, lors d'un entretien avec le marin noté ⁽¹⁾.

Cependant, elle pourra être déléguée au correspondant notation.

Lorsque la notation comporte au moins un des éléments suivants, la notation doit obligatoirement être communiquée au marin noté par le notateur unique ou le NSD, ou le NU dans les cas concernés :

• un RAC d'un niveau inférieur à la QSR qui lui correspond normalement ;

• une aptitude aux emplois de niveau supérieur (AENS) « incertaine » ;

• un élément défavorable dans l'appréciation littérale du  2^nd degré ;

• des observations du marin noté.

Le NSD ou le NU dans les cas concernés peut définir dans un ordre particulier notation les autres cas pour lesquels il communique lui-même la notation du  2^nd degré (à son initiative ou à celle du marin).

Lorsque des circonstances particulières font obstacles à l'entretien (congés maladie, détachement, cours et mutation en dehors de la région), le bulletin de notation est adressé à sa formation d'accueil ou à son domicile sous pli recommandé avec accusé de réception. Toutefois, si le marin est présent en région, il doit être impérativement reçu par le NPD, ou le NU.

9. TRANSMISSION DES TRAVAUX DE NOTATION.

9.1. Vérification du travail de notation par le correspondant notation.

Préalablement à l'envoi des travaux de notation, le correspondant notation est chargé, sous la responsabilité de l'officier responsable notation, de :

• contrôler minutieusement la conformité des bulletins avec les modalités techniques prévues par la présente instruction. Une attention particulière doit être apportée :

• au respect du maximum de points forts et du minimum de points perfectibles ;

• au respect du contingentement des QSR « exceptionnel » et RAC « + 3 » ;

• au renseignement des attaches de signature, des dates, de l'AENS, du potentiel aux responsabilités de catégories supérieures (PRCS), des appréciations générales du 1^er et du  2^nd degrés et du RAC ;

• à la présence des signatures du/des notateurs et du marin noté ;

• à l'ordre chronologique des dates de signature (communication de la notation du 1^er degré à compter du 1^er avril, de la notation du  2^nd degré à compter du 1^er juin et signatures du marin noté postérieures ou égales à celles du notateur).

• veiller à la concordance exacte entre les données saisies sur le BNA au format PDF et celles figurant sur le BNA original. Toute erreur de saisie, incrémentée dans l'outil informatique, peut avoir de lourdes conséquences sur la carrière du marin.

Le BNA, réglementaire uniquement sous sa version originale, ne doit comporter aucune rature ni trace de correcteur (Les signatures du  2^nd degré doivent toutes être originales).

Les travaux de notation non conformes à la réglementation en vigueur seront systématiquement retournés pour régularisation au notateur.

Le NSD, ou le NU dans les cas concernés, conserve une copie de l'ensemble des travaux de notation jusqu'au 31 décembre de l'année « A ». Les documents sont détruits à compter de cette date.

9.2. Transmission du travail de notation.

9.2.1. Transmission des travaux « papiers ».

Après vérification, les travaux de notation sont transmis à la DPMM sous un envoi unique et sous pli recommandé. Ils comportent les documents suivants :

• un procès-verbal ⁽²⁾ conforme au modèle donné en appendice V.A., signé par le NSD ou le NU dans les cas concernés. Y sont mentionnés :

• les éventuels problèmes rencontrés lors de l'élaboration du travail de notation (justification du retard éventuel, bulletin transmis au domicile du marin et n'ayant pas fait retour dans les délais impartis, dossiers incomplets, etc.) ;

• la liste des marins ayant fait l'objet d'un traitement particulier (BNA non originaux) ;

• les éventuelles propositions d'évolution de la réglementation pour la campagne de notation ultérieure;

• une liste du personnel noté établie par le NSD ou le NU dans les cas concernés, conforme au modèle donné en appendice V.C., signée par le correspondant notation. Cette liste est établie par ordre décroissant des grades puis par ordre alphabétique et doit reprendre scrupuleusement les informations mentionnées dans l'entête du BNA (grade détenu au 1^er décembre « A -1 », etc.) ;

• une liste des marins non notés (radiés des contrôles de l'activité, règle des 120 jours, dépôt, école, etc.) ;

• les BNA originaux, classés dans l'ordre de la liste du personnel noté, auxquels seront éventuellement agrafés :

• un ou plusieurs FNI ;

• les observations du noté ;

• les copies des bulletins originaux n'ayant pas fait retour vers le notateur auxquels seront agrafés les justificatifs d'envoi pour les communications de la notation du 1^er et du  2^nd degrés (justificatif de l'envoi en recommandé, accusé de réception, bordereau d'envoi, etc.).

9.2.2. Transmission des travaux « informatiques ».

Les travaux informatiques comprennent :

• l'ensemble des BNA sous format PDF renseignés ;

• la liste du personnel noté sous format excel.

Afin de respecter les règles de confidentialité, les fichiers informatiques seront cryptés via le logiciel « Acid ». Les adresses « courriel » des interlocuteurs de la DPMM seront précisées par courriel.

9.2.3. Échéances.

L'ensemble du travail de notation doit être transmis au plus tard le 1^er septembre de l'année « A ».

10. PÉRÉQUATION DU RÉSULTAT ANNUEL CHIFFRÉ.

À la réception du travail de notation et afin de corriger les anomalies résultant du non-respect de la réglementation, le directeur du personnel militaire de la marine se réserve le droit d'effectuer une péréquation du RAC.

11. RELEVÉ INDIVIDUEL DE NIVEAU DE NOTATION ET D'AVANCEMENT.

11.1. Niveau de notation et le relevé individuel de niveau de notation et d'avancement.

Une note globale chiffrée appelée « niveau de notation » est associée à chaque noté. Ce niveau est crédité chaque année de son RAC. Ainsi le niveau de notation de l'année « A » est égal au niveau de notation de l'année « A -1 » auquel est ajouté le RAC de l'année « A ».

Après prise en compte informatique de la notation, le relevé individuel de niveau de notation et d'avancement (RINNA), dont le modèle est donné en appendice V.C., peut être consulté par chaque marin dans la rubrique « outils du marin » sur Intradef. Ce document permet au marin de connaître :

• l'historique de ses RAC et niveau de notation sur les 5 dernières années ;

• son compte de points pour l'avancement, le BS, le BST choix et le DQS.

Toute anomalie constatée doit être signalée par le BARH du marin à la DPMM.

11.2. Détermination du niveau de notation initial.

Le niveau de notation initial est déterminé en fonction de la filière de recrutement du marin :

• les marins issus de l'école de maistrance, de la filière EOPAN, EFENA ou auxiliaires des services des ports et base (AUSPB) reçoivent un niveau de notation initial de 69 ;

• les marins de la filière de recrutement quartier maître de la flotte (QMF) reçoivent un niveau de notation initial de 67 ;

• les volontaires ou élèves en école préparatoire de la marine reçoivent un niveau de notation initial de 66.

En cas de changement de filière ou de réintégration après avoir été rayé des contrôles de l'activité, le marin conserve le niveau de notation précédemment détenu.

11.3. Niveau de notation initial des militaire en provenance d'une autre « armée ».

L'instruction n° 80/DEF/DPMM/2/RA du 2 juin 2014 relative à l'avancement des marins des équipages de la flotte et des marins des ports prévoit que les militaires en provenance d'une autre armée reçoivent une variation d'office de « + 1 » pour les années de service effectuées dans une autre armée, dans la limite de 5 années.

Le niveau de notation des militaires en provenance d'une autre armée est calculé selon les dispositions suivantes :

• durée des services inférieure à 5 années : lorsque l'intéressé intègre la marine, le niveau de notation retenu est celui de sa filière de recrutement de l'année où il s'est engagé dans son armée d'origine. Á ce niveau est ajoutée une variation de « + 1 » par année d'ancienneté de service, dans la limite de 5 années ;

• durée des services supérieure à cinq années : le niveau de notation retenu correspond au niveau de notation moyen du militaire ayant le même grade et la même spécialité au millésime de notation « A -5 ». Á ce niveau est ajoutée une variation de « + 1 » par année, dans la limite de 5 années.

Appendice V.A Modèle de procès verbal.

Appendice V.B MODÈLE DE LISTE DE PERSONNEL.

Appendice V.C MODÈLE DE RELEVÉ INDIVIDUEL DE NIVEAU DE NOTATION ET D'AVANCEMENT.

Appendice V.D FORMULAIRE OBSERVATIONS DU NOTÉ.

Annexe VI. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ARMÉE DE L'AIR.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX.

La notation des militaires de l'armée de l'air répond à certains critères spécifiques, notamment :

• dans le choix de ses NPD ;

• dans le choix d'un éventuel contingentement de la QSR « exceptionnel » aux deux niveaux de notation, NPD et NSD ;

• dans le choix d'un encadrement de la notation fixé par note établie annuellement par la DRH-AA ;

• pour l'élaboration par le NSD d'un RA, au travers d'une corrélation harmonisable avec la QSR attribuée au 1^er degré.

2. DÉFINITION DES ACTEURS DE LA NOTATION.

Chaque année, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) diffuse dans une circulaire annuelle la liste des NSD et des acteurs de la notation.

2.1. Le chef du service d'administration du personnel du groupement de soutien de la base de défense.

Après élaboration des viviers de notation grâce au SIRH « ORCHESTRA » par la DRH-AA, les BNA sont extraits puis transmis au NPD sous la responsabilité du chef du service d'administration du personnel (SAP).

2.2. Le notateur au 1er degré.

Le NPD est en principe le commandant de l'unité répertoriée au code des unités de l'armée de l'air. Cette dernière est définie par un nombre à 5 chiffres ou par 5 caractères alphanumériques. Il s'agit le plus souvent d'un officier d'active, soit dans certains cas d'un sous-officier d'active ou d'une autorité civile. Lorsqu'un sous-officier d'active assure la fonction de commandant d'unité, son notateur est l'autorité dont il relève directement.

Dans certaines unités au sein desquelles la fonction de commandant d'unité n'est pas explicitement définie (structure particulière de direction ou de services, implantation au sein d'organismes interarmées ou interalliées ou de ministères), le NPD est désigné par circulaire annuelle du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, sur proposition du NSD.

2.3. L'autorité notant au 2nd degré.

Le NSD est en principe le commandant de la formation administrative, ou l'autorité de niveau équivalent.

3. DÉROULEMENT DES TRAVAUX DE NOTATION.

3.1. Rôle du notateur au 1er degré.

Lors de la rédaction de son appréciation manuscrite sur la manière de servir du noté, les faits ou évènements importants observés sont exposés sans ambiguïté. Cette appréciation doit être cohérente avec la QSR attribuée, et tout particulièrement explicite lorsque celle proposée est du niveau « exceptionnel » ou « insuffisant ».

---

 

3.1.1. Règles à appliquer dans l'attribution de la qualité des services rendus « exceptionnel ».

La cotation d'un des critères suivants noté « perfectible » est incompatible avec l'attribution de la QSR « XX » par le NPD :

• adhésion à l'institution ;

• disponibilité ;

• discipline ;

• capacité de rendre compte ;

• réalisation de la mission ;

• mobilisation des connaissances professionnelles.

3.1.2. Règles à appliquer dans l'attribution de la qualité des services rendus supérieure à « bon ».

Le NPD devra impérativement motiver une QSR supérieure à « bon » lorsqu'au moins 2 critères auront été jugés « perfectibles » parmi les critères suivants :

• adhésion à l'institution ;

• disponibilité ;

• discipline ;

• capacité de rendre compte ;

• réalisation de la mission ;

• mobilisation des connaissances professionnelles.

3.1.3. Contingentement de la qualité des services rendus.

Afin d'éviter l'inflation propre à chaque nouveau système, l'attribution de la QSR « exceptionnel », la plus élevée, est limitée à 10 p. 100 maximum, par grade, de l'effectif des notés présents au 30 novembre, pour les populations supérieures à 5 personnes.

3.2. Situations particulières.

3.2.1. Notation d'un militaire d'active en sortie d'école ab initio ou issu de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air.

Sous réserve d'avoir effectué 120 jours de présence effective durant la période de notation, le militaire, certifié élémentaire ou non, est noté par le NPD, commandant de l'unité d'affectation du noté au 30 novembre de l'année A -1. À défaut d'affectation en unité à cette date, le militaire est noté par le NPD, commandant de la formation où il a effectué le temps de présence effective requis.

Pour ces militaires, la QSR ne pourra être supérieure à la cotation « bon », sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées par un avis motivé.

3.2.2. Militaires de l'armée de l'air en service détaché (articles L. 4138-8., L. 4138-9., L. 4139-1. à L. 4139-3. du code de la défense).

Le militaire en détachement au 30 novembre de l'année A +1 et totalisant plus de 120 jours de présence effective avant sa mise en détachement peut faire l'objet d'un FNI.

3.2.3. Les élèves officiers du personnel navigant.

Les élèves officiers du personnel navigant (EOPN) sont notés annuellement à l'aide d'un BNA, jusqu'à leur nomination au grade d'aspirant.

3.3. Le feuillet de notation intermédiaire.

Outre les autres cas énumérés dans la présente instruction, un FNI peut être établi, par toute autorité qui a eu sous ses ordres un militaire, quelle qu'en soit la durée (cas des participations à vigipirate, aux services de permanence, etc.).

3.4. Communication de la notation au 1er degré.

Avant communication de la notation au 1^er degré, le NSD est chargée, par le biais d'une commission de notation, de contrôler :

• la conformité et la cohérence d'ensemble des notations ;

• l'équité des travaux de ses NPD ;

• le respect du contingentement de la QSR « exceptionnel », notamment sa justification par l'examen des éventuels avis qu'il a pu solliciter auprès de ses NPD ;

• le respect des directives de la DRH-AA en matière d'encadrement de la moyenne des notations.

Après accord donné par le NSD, le NPD est alors tenu de recevoir personnellement chaque noté, sauf si des circonstances particulières font obstacle à cette procédure (OPEX, absence de longue durée du premier notateur, etc.) et permettent l'utilisation de la procédure de suppléance, ou tout moyen à la disposition du notateur.

Il est rappelé que cette communication ne peut intervenir avant le 1^er avril de l'année de notation, sauf cas dérogatoires prévus aux points 3.3. et 4. des dispositions communes de la présente instruction (devant prendre le cas échéant en compte les délais réglementaires de la procédure de révision).

3.5. Responsabilité de l'autorité notant au 2nd degré.

À compter de la date de notification de la notation au niveau NPD, le noté dispose d'un délai de 8 jours francs pour formuler des observations. Passé ce délai, le NSD peut entreprendre son travail de notation.

3.5.1. Appréciations générales du notateur au 2nd degré.

Après s'être assuré d'une part, que la notation établie au 1^er degré est conforme aux règles en vigueur et, d'autre part, avoir pris en compte tous les éléments, notamment le cas où le militaire noté a formulé des observations, le NSD évalue le noté sous la forme d'une appréciation littérale.

---

 

3.5.2. Attribution du résultat annuel chiffré.

Le rôle du NSD consiste à attribuer et arrêter le RAC. Chaque RAC est ajouté aux résultats annuels déjà obtenus pour former la note globale chiffrée du militaire qui n'apparait pas sur le BNA. La note globale chiffrée est incrémentée dans le SIRH « ORCHESTRA ». Le RAC est normalement corrélé à la QSR délivrée par le NPD, conformément au tableau ci-dessous :

 

EXCEPTIONNEL.	EXCELLENT.	TRÈS BON.	BON.	PASSABLE.	À CONFIRMER.	INSUFFISANT.
XX	A	B	C	D	E	F
8	6	5	4	3	2	1

Sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, un RAC à 4 est attribué au titre de la 1^re  notation.

En revanche, lors de l'attribution définitive du RAC, le contrôle du NSD sur le travail de notation au 1^er degré lui confère toute latitude pour effectuer une harmonisation, obligatoirement motivée dans l'appréciation manuscrite par la mention « RAC décorrélé pour les raisons suivantes : ». Cette pratique doit demeurer exceptionnelle, elle doit notamment permettre au NSD de prendre en compte des informations, évènements ou incidents apparaissant entre les 2 degrés de notation.

4. PROCÉDURE DE RÉVISION DE LA NOTATION.

Pour user de ce droit, le militaire utilise le feuillet d'observations (cf. appendice VI.A.).

Ainsi dans le délai des 8 jours francs le noté :

• rédige ses observations ;

• remet le feuillet d'observations à son NPD qui en accuse réception ;

• indique dans le cartouche réservé à la communication de la notation la mention : « je demande la révision de ma notation » et y appose date et signature.

4.1. Rôle du notateur au 1er degré.

Après avoir accusé réception des observations dont il est saisi et avant de statuer, le NPD doit impérativement recueillir l'avis technique de son responsable chancellerie. Cet avis repose sur une analyse du BNA contesté, visant notamment à mettre en lumière les éventuelles erreurs de forme, susceptibles d'affecter la légalité du document, ou de fond, remettant en cause sa cohérence d'ensemble.

Dès lors, trois cas se présentent au NPD :

• prise en compte totale des observations du noté ;

• prise en compte partielle des observations du noté ;

• non prise en compte des observations du noté.

Pour chacun de ces cas, les dispositions du point 3.1. des dispositions communes de la présente instruction sont à appliquer. En outre, si aucun délai n'est imposé au NPD pour notifier sa réponse au requérant, cette démarche doit être menée avec promptitude.

4.2. Responsabilité de l'autorité notant au 2nd degré.

En introduction de son appréciation littérale, elle doit obligatoirement indiquer, par la mention « j'ai pris connaissance des observations du noté et de la position du notateur au 1^er degré », qu'elle a pris connaissance de l'intégralité du feuillet d'observations.

Il est conseillé au NSD de recevoir, pour notification de la notation définitive, les militaires notés ayant émis des observations lors de la communication de leur notation au 1^er degré.

4.3. Exercice du droit de recours.

Dès la communication de la notation définitive, le militaire noté dispose de 2 mois pour former un recours devant la commission des recours des militaires, au titre du recours administratif préalable obligatoire.

5. SAISIE, COMMUNICATION ET TRANSMISSION DES TRAVAUX.

5.1. Militaires d'active.

La saisie des notations au sein du SIRH est impérativement terminée avant :

• la fin du mois de juin de l'année A pour les sous-officiers proposables ;

• la fin du mois d'août de l'année A pour les sous-officiers non proposables.

Cette saisie est le strict reflet de la version papier (original signé).

5.2. Diffusion du bulletin de notation annuelle.

Tableau récapitulatif de diffusion du BNA.

PERSONNELS CONCERNÉS.	EXEMPLAIRE.	AUTORITÉ EN CHARGE DE LA DIFFUSION.	DESTINATAIRE.	DATE LIMITE DE TRANSMISSION.			OBSERVATIONS.
Noté	Original.	NPD.	Inséré, après communication de la notation définitive, dans le livret de notes « unité ». Avec copie remise à l'intéressé à l'issue de la notification.
Sous-officiers proposables.	Copie.	NSD.	Autorité habilitée à procéder au dernier fusionnement des travaux d'avancement, selon les modalités prescrites par les textes relatifs à l'avancement des sous-officiers d'active de l'armée de l'air.		1er septembre de l'année A.	Classé par ordre alphabétique, tous grades et spécialités confondus.
Sous-officiers non proposables  et MDR	Copie.		DRH-AA/bureau gestion administration/.		31 décembre de l'année A.	Classé dans l'ordre alphabétique, assorti d'une liste nominative dans l'ordre alphabétique en dissociant MDR et S/off. La transmission des BNA pourra intervenir en flux continu au fur et à mesure des notifications.

6. NOTATION DU PERSONNEL NE TOTALISANT PAS 120 JOURS DE PRÉSENCE EFFECTIVE.

La situation du militaire ne totalisant pas 120 jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation est régie au point 2.1. des dispositions communes de la présente instruction.

Un formulaire peut le cas échéant être établi, comportant les renseignements administratifs suivants :

•  la ou les positions administratives du militaire avec les dates de début et de fin de position ayant entrainé la conservation de la notation ;

• la mention « notation de l'année précédente conservée en raison d'une présence effective inférieure à 120 jours », conformément au point 2.1. précité de la présente instruction ;

• dans le cas d'une 1^re notation, la mention : « temps de présence effective inférieure à 120 jours ».

Ce formulaire, qui ne donne pas lieu à signature ou à communication, est inséré dans le livret de notes de l'intéressé, avec copie au département gestion de la notation, de l'avancement et des effectifs, pour insertion dans le livret de notes de l'administration centrale. L'information en est saisie dans le SIRH.

7. NOTATION DU PERSONNEL EN CONGÉ DE NON ACTIVITÉ ADMINISTRÉ PAR LE DÉPARTEMENT ADMINISTRATION DU PERSONNEL EN POSITION SPÉCIALE AU COURS DE LA PÉRIODE DE NOTATION CONSIDÉRÉE.

Pour le personnel en congé de non activité, en compte au 30 novembre de la période de notation considérée, au sein du département administration du personnel en position spéciale (DAPPS), il convient de vérifier le temps de présence effective en position d'activité au cours de cette période.

Dès lors, 5 cas peuvent se présenter :

CAS PARTICULIERS.	ACTEUR DE LA NOTATION.
Le militaire totalise moins de 120 jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation et n'a pas repris le service avant le 1er avril.	Le DAPPS applique la procédure de notation conservée.
Le militaire totalise moins de 120 jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation et reprend le service après le 1er avril.	Le DAPPS applique la procédure de notation conservée en relation avec l'unité gagnante.
Le militaire totalise moins de 120 jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation et a repris le service avant le 1er avril.	L'unité gagnante établit la notation conservée.
Le militaire totalise 120 jours cumulés de présence effective en position d'activité dans la même unité durant la période de notation avant et/ou après une affectation au DAPPS.	L'unité d'affectation établit la notation annuelle.
Le militaire totalise 120 jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation, mais cumulés dans deux unités différentes.	Feuillet intermédiaire établi par l'unité perdante. Notation annuelle établie par l'unité gagnante.

8. CONTRôLE DE LA CONDITION PHYSIQUE GÉNÉRALE.

8.1. Nature du contrôle de la condition physique générale.

Le contrôle de la condition physique générale (CCPG), commun aux forces armées, constitue le volet obligatoire du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM). Le contrôle de la condition physique spécifique (CCPS) est, quant à lui, facultatif et n'est pas traduit dans la notation annuelle.

3 aptitudes physiques sont retenues comme base du CCPG :

•  l'endurance cardio-respiratoire (ECR) ;

•  l'aisance aquatique (AA) ;

•  la capacité musculaire générale (CMG).

Chaque épreuve ou groupe d'épreuves est noté sur 20 points, soit un total de 60 pour les 3 aptitudes.

La réalisation de toutes les épreuves du CCPG étant obligatoire pour être classé, le militaire n'ayant pas pu effectuer tout ou partie des épreuves sportives interarmées se voit attribuer la cotation « non apprécié » (NA).

Une exemption à l'une des épreuves ne dispense pas de la réalisation des autres épreuves.

Le cadre 4 « contrôle de la condition physique du militaire » du BNA fait figurer les performances accomplies au cours de la période de notation. Ainsi, en fonction du passage effectif ou non des épreuves sportives annuelles obligatoires, l'un des 5 niveaux ou l'une des deux mentions suivantes « non apprécié » ou « exempt » doit obligatoirement être coché(e).

Dans le cas où la case « NA » serait cochée, la case « observations » du BNA sera obligatoirement renseignée et les raisons pour lesquelles le militaire n'a pas présenté le CCPG développées.

8.2. Calendrier de réalisation des épreuves.

Le CCPM s'effectue avant la fin de la période de notation, soit le 31 mai A.

Toutefois, la communication de la notation au 1^er degré pouvant réglementairement intervenir dès le 1^er avril A, le principe général suivant a été défini : le 31 mars A, est la date butoir de prise en compte des résultats aux épreuves du CCPM qui doivent être réalisée avant la période d'extraction des BNA.

Les organismes et formations prendront leurs dispositions pour assurer la stricte application de cette périodicité.

8.3. Cas du personnel affecté à l'étranger.

Pour les militaires affectés à l'étranger (ambassades, missions militaires françaises, organisation du traité de l'atlantique nord, terres australes et antarctiques françaises, postes permanents à l'étranger) ne pouvant effectuer les épreuves du CCPM pour des raisons clairement motivées dans la rubrique « observations » du cadre 4 du BNA, les résultats obtenus l'année de leur départ seront reconduits chaque année jusqu'à leur retour.

8.4. Validité de l'épreuve d'aisance aquatique.

Conformément à la réglementation interarmées en vigueur, la validité du test d'aisance aquatique ne vaut, par défaut, que pour la période de notation en cours (par rapport au jour de la réalisation de l'épreuve).

Dans le cas, où les infrastructures ne le permettent pas, elle peut, sur décision du commandement local, faire l'objet d'une prorogation. Il est rappelé qu'il ne peut s'écouler plus de 2 périodes de notation sans la réalisation de cette épreuve.

PERIODE DE NOTATION A.	PERIODE DE NOTATION A +1.	PERIODE DE NOTATION A +2.	PERIODE DE NOTATION A +3.
« Je passe mon épreuve d'aisance aquatique le 15 janvier A. »	1re  période de notation sans passer l'épreuve.	2e période de notation sans passer l'épreuve.	« Je dois obligatoirement repasser mon épreuve de piscine. »
	Il ne peut s'écouler plus de 2 périodes de notation sans la réalisation de cette épreuve.
15 janv - A.	Entre ces deux dates, il s'écoule 3 ans.		15 janv - A +3.

Dans tous les cas, la saisie doit être réalisée chaque année dans le SIRH.

Appendice VI.A FEUILLET D'OBSERVATIONS.

Annexe VII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

1. NOTATION AU 1er DEGRÉ - GÉNÉRALITÉS.

1.1. Le notateur au 1er degré.

1.1.1. Les appréciations littérales.

Lors de la rédaction de l'appréciation manuscrite sur la manière de servir du noté, les faits ou les évènements importants observés doivent être exposés sans équivoque.

Cette appréciation doit être cohérente avec l'analyse de la performance annuelle réalisée et tout particulièrement explicite lorsque la QSR proposée est du niveau « exceptionnel » ou « insuffisant ».

1.1.2. Analyse des compétences. (cartouche 2 du bulletin de notation annuel).

L'analyse des compétences du noté effectuée sous 3 aspects (domaine militaire, domaine professionnel ou technique et domaine du savoir-être) doit s'attacher à ne pas dépasser le nombre maximum de points forts pouvant être retenus, à savoir 15, dont les 4 points obligatoirement renseignés.

La case « compétences non analysées » ne peut être cochée pour les militaires du service de santé des armées (SSA).

1.1.3. Détermination de la qualité des services rendus.

La QSR « bon » correspond à la progression normale du militaire et représente une bonne notation.

La majorité des militaires non officiers du SSA doit être notée avec cette QSR.

Les modalités d'application des contingentements de la QSR sont détaillées au point 2.

1.2. Compétences techniques.

Lorsque cette rubrique est renseignée [obligatoire pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) d'active] elle l'est nécessairement par un praticien des armées, à l'un ou l'autre degré de notation.

Elle est destinée à évaluer les résultats techniques dans l'emploi au cours de la période de notation. Le NPD s'attache à justifier son évaluation dans ses appréciations littérales factuelles.

Dans l'hypothèse où le NPD n'est pas un praticien des armées, le NSD évalue de manière générale les compétences techniques du noté dans ses appréciations littérales factuelles.

2. ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ DES SERVICES RENDUS.

Le contingentement de la QSR est appliqué par corps, à l'effectif des MITHA d'active notés et présents au 30 novembre.

2.1. Contingentement de la qualité des services rendus.

2.1.1. Modalités de calcul.

L'effectif à prendre en considération correspond, pour chaque corps, à l'ensemble des MITHA d'active affectés ou rattachés à la formation au 30 novembre de l'année A -1.

Sont soustraits de cet ensemble, les MITHA d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles avant le 31 décembre de l'année A -1 ainsi que ceux qui n'ont pas effectué 120 jours de présence effective au cours de la période de notation.

Sont exclus du calcul les MITHA d'active, notés pour la 1^re fois ou notés pour la 1^re fois au sein d'un corps (recrutement, intégration, changement de corps, etc.) et ceux qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Pour ces militaires, et sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées et validées par le notateur au  2^nd degré, la QSR ne pourra être supérieure à « bon ».

2.1.2. Taux de contingentement lorsque l'effectif des notés est égal ou supérieur à 10.

Le NPD applique les contingentements selon les modalités suivantes :

• 20 p. 100 maximum de QSR « exceptionnel » et « excellent » cumulées, avec limitation stricte de la QSR « exceptionnel » à 5 p. 100 maximum de l'effectif noté.

Le résultat obtenu par application de ce taux à un effectif donné est toujours arrondi au nombre entier supérieur.

Le correspondant notation est chargé de renseigner l'imprimé de l'appendice VII.A. (fiche bilan des contingentements par corps des QSR et RAC) et de l'adresser au bureau chancellerie et officier généraux de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour validation, avant toute communication de notation au 1^er degré.

Ce document est ensuite renseigné dans sa 2^e partie, puis transmis au bureau précité, à l'issue des travaux de notation.

2.1.3. Taux de contingentement lorsque l'effectif des notés est inférieur à « 10 ».

Pour les corps aux effectifs inférieurs à « 10 », les règles d'attribution des QSR « exceptionnel » ou « excellent » sont les suivantes :

• si l'effectif des militaires du même corps, par formation, est supérieur à 5 et inférieur à 10, le nombre de QSR précitées est limité à « 2 », dont un maximum pour la QSR « exceptionnel » ;

• si l'effectif des militaires du même corps notés par formation est inférieur ou égal à 5, le nombre de QSR précitées est limité à « 1 ».

Quelle que soit la QSR attribuée, celle-ci doit être cohérente avec l'ensemble des éléments constitutifs de la notation annuelle mentionnés dans le BNA.

2.2. Attribution de la qualité des services rendus « insuffisant ».

L'attribution de la QSR « insuffisant » au noté est impérativement justifiée par la dégradation de la manière de servir du noté, relevée sans équivoque dans les appréciations littérales portées dans le BNA par le NPD.

Ces appréciations font l'objet d'un rapport d'accompagnement, joint au BNA.

2.3. Communication de la notation établie au 1er degré.

À ce niveau, le travail élaboré est un travail préparatoire permettant au NSD d'arrêter la notation définitive.

La commission d'harmonisation citée ci-dessous au point 3.2. se réunit à ce stade des travaux de notation, avant la communication de la notation par le NPD.

Le NPD reçoit alors chaque militaire noté dans le cadre d'un entretien de communication de la notation annuelle, afin de lui faire prendre connaissance des évaluations et appréciations portées sur le BNA, sauf si des circonstances particulières font obstacle à cette procédure (article R. 4135-6. du code de la défense, OPEX, absence de longue durée, etc). Dans cette hypothèse, le bureau « chancellerie et officier généraux » de la DCSSA indique la conduite à tenir.

Cette communication ne peut pas intervenir avant le 1^er avril de l'année de notation.

3. TRAVAUX DU NOTATEUR AU 2nd DEGRÉ.

3.1. Attribution du résultat annuel chiffré.

Le rôle du NSD consiste à attribuer un RAC à chaque MITHA et à chaque volontaire du service de santé des armées (VSSA) qui fait l'objet d'une notation.

Ce RAC peut être : « + 2 »,  « + 1 »,  « 0 »,  ou  « - 1 ». Chaque RAC est ajouté à ceux déjà obtenus pour former la note globale chiffrée. La note globale chiffrée de l'année A, appelée niveau de notation, est égale au niveau de notation de l'année A -1 auquel est ajouté le RAC de l'année A. Ce niveau de notation n'est pas reporté sur le BNA.

3.2. Cohérence entre la qualité des services rendus et le résultat annuel chiffré.

Évaluant une population de militaires en nombre plus important, le NSD compare et harmonise les notations établies par les NPD.

Il réunit, dès avant la communication de la notation au 1^er degré (cf. point 2.3. ci-dessus), une commission d'harmonisation regroupant les NPD ou leur représentant et toute personne dont la présence serait jugée utile. Cette commission permet ainsi au NSD de contrôler :

• la conformité et la cohérence d'ensemble des notations ;

• l'équité des travaux de ses NPD ;

• le respect des contingentements de la QSR ;

• la justification de la QSR « exceptionnel » par l'examen des rapports écrits établis par les NPD.

Le président de la commission veille à la cohérence et à l'équité de la notation et s'assure qu'une harmonisation suffisante soit opérée. Á l'issue de la réunion de cette commission, les QSR sont déterminées et le contingentement vérifié.

Lorsque le NSD dispose d'éléments complémentaires à propos de la manière de servir du noté, il en tient compte dans le cadre de son appréciation littérale et de l'attribution du RAC.

Le RAC doit être cohérent avec l'ensemble des éléments constitutifs de la notation annuelle.

3.3. Attribution du résultat annuel chiffré égal à « 0 » ou « - 1 ».

L'attribution d'un RAC égal à « 0 » ou « - 1 » doit être justifiée et ressortir sans ambiguïté des appréciations littérales portées dans le BNA à la fois par le NPD et par le NSD.

Le RAC égal à « 0 » peut être attribué au militaire dont la manière de servir estpassable ou insuffisante.

Le RAC égal à « - 1 » fait systématiquement l'objet d'un rapport écrit (cf. point 6. relatif à la commission centrale de notation).

L'attribution de ce RAC est sans effet sur le nombre de militaires pouvant bénéficier du RAC égal à « + 1 » et n'a donc pas pour effet d'augmenter ce nombre.

3.4. Attribution du résultat annuel chiffré égal à « + 1 ».

Le RAC égal à « + 1 »correspond à la progression normale du militaire et représente une bonne notation.

Dans toutes les formations du service, la majorité des militaires doit être notée avec ce RAC.

3.5. Attribution du résultat annuel chiffré égal à « + 2 ».

3.5.1. Règle générale.

Le NSD peut attribuer le RAC égal à « + 2 » dans la limite d'un seuil maximal de 33 p. 100 de l'effectif noté, par corps.

Ce taux est appliqué au sein d'un même corps, tous grades confondus, et quel que soit le lien au service, à l'effectif des MITHA d'active notés et présents au 30 novembre, dépendant de la même autorité de notation.

Le nombre maximal de RAC égal à « + 2 » à attribuer par le notateur au  2^nd degré est précisé pour chaque corps sur un bordereau récapitulatif (cf. appendice VII.B.).

Sont exclus du calcul du nombre de RAC égal à + 2 à répartir, les militaires d'un même corps notés pour la 1^ère fois, ou notés pour la 1^re fois au sein de ce corps (recrutement, intégration ou changement de corps, etc.), ceux qui sont inscrits au tableau d'avancement, ceux radiés et ceux ayant effectués moins de 120 jours de présence effective (se référer à la fiche bilan). En effet, et sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le RAC de ces militaires ne peut être supérieur à « + 1 ».

Le résultat obtenu par application de ce taux à un effectif donné est toujours arrondi au nombre entier supérieur.

3.5.2. Cas particulier des formations au sein desquelles le ou les notateurs au 1er degré ont moins de 3 militaires d'un même corps à noter.

Dans cette hypothèse, et sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le notateur ne peut attribuer au même militaire qu'un RAC égal à + 2 tous les 2 ans.

3.5.3. Demande très exceptionnelle (hors contingentement) d'attribution du résultat annuel chiffré « + 2 ».

En plus du contingentement tel que résultant de l'appendice VII.B., le notateur peut présenter à la commission centrale de notation une demande particulièrement motivée d'augmentation de RAC égal à « + 2 » pour un militaire relevant de sa filière de notation.

4. COMMISSION CENTRALE DE NOTATION.

La commission centrale de notation a pour mission :

• de veiller à la régularité des opérations de notation ;

• de proposer à la décision du directeur central du service de santé des armées toute mesure à caractère général afin de remédier aux anomalies qui pourraient être constatées ou signalées dans le cadre des travaux de notation.

Elle étudie également, sur la base du rapport particulier dûment motivé par le notateur au 2^nd degré, la notation du militaire qui fait l'objet :

• d'un RAC égal à « + 2 » pendant 3 années consécutives ;

• d'un maintien pendant au moins 4 ans au même RAC égal à « 0 » ou à « - 1 » ;

• d'une baisse du RAC égale à « - 1 » ;

• ou le cas échéant, d'une demande d'attribution d'un RAC égal à « + 2 », qui doit demeurer très exceptionnelle.

Elle examine avec une attention toute particulière les RAC des notés affectés au sein des établissements à faible effectif et faisant l'objet d'un RAC égal à « + 2 » pendant 3 années consécutives ou de l'attribution d'un RAC égal à « + 2 » hors quota.

La commission centrale de notation est présidée par le directeur central adjoint du SSA, ou à défaut son représentant, et comprend :

• l'adjoint « personnel et écoles » au directeur central, ou son représentant ;

• le sous-directeur « ressources humaines », ou son représentant.

Elle se réunit le cas échéant à l'initiative d'un de ses membres.

5. CAS PARTICULIERS.

5.1. Première notation d'un militaire du service de santé des armées.

Les MITHA d'active, pour lesquels il s'agit de la 1^ère notation, ainsi que ceux sortant d'école de formation initiale, sont notés par le commandant de la formation où ils sont affectés lors des travaux de notation, quelle que soit leur date d'affectation, sous réserve d'avoir effectué 120 jours de présence effective durant la période de notation.

Pour les militaires d'active, et sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées et validées par le NSD, la QSR ne peut être supérieure à « bon » et le RAC ne peut être supérieur à + 1.

5.2. Notation des militaires indisponibles.

Le militaire n'ayant pas effectué 120 jours de présence effective en position d'activité au cours de la période de notation n'est pas noté pour cette période.

Sa dernière notation est conservée dans les conditions prévues au point 2.1. des dispositions communes de la présente instruction. Une copie de celle-ci est insérée dans son dossier individuel avec la mention « notation conservée pour le militaire considéré en raison de son indisponibilité », sans devoir donner lieu à signature ou à communication.

5.3. Changement d'armée, changement de catégorie et changement de corps.

Le militaire changeant d'armée au profit du SSA bénéficie d'une note globale chiffrée initiale définie par la DCSSA - bureau chancellerie et officiers généraux - en fonction de son grade et de l'ancienneté dans ce grade.

Pour le militaire changeant de catégorie (de VSSA à MITHA par exemple), de corps et/ou de grade, la DCSSA - bureau chancellerie et officiers généraux - détermine le nouveau niveau de notation en fonction du nouveau grade et/ou échelon obtenu(s).

Les règles de reclassement précitées figureront dans une directive du SSA à paraître et seront insérées dans les tables de référence de l'application SIRH du service.

Le cas de tout militaire dont la situation n'est pas prise en compte au titre du présent texte est soumis en début de période et par écrit à la DCSSA - bureau chancellerie et officiers généraux.

6. LE FEUILLET DE NOTATION INTERMÉDIAIRE.

Outre les cas énumérés dans la présente instruction, le MITHA en mission de courte durée (MCD) ou en opération extérieure (OPEX) ou intérieure (OPINT) d'une durée supérieure ou égale à 30 jours fait l'objet d'une notation intermédiaire.

7. IMPÉRATIFS CALENDAIRES.

Un correspondant notation est désigné par la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA, dans les bureaux locaux « ressources humaines » (BLRH) et le bureau central d'administration du personnel militaire du SSA (BCAPMSSA). Il est désigné dans les formations non rattachées à un BLRH par le commandant de formation administrative (chef de l'organisme).

Cette désignation intervient au plus tard le 1^er janvier de l'année A, en raison du calendrier des travaux de notation (à titre d'exemple, le correspondant notation de chaque échelon intermédiaire ou de la direction régionale du service de santé des armées, est chargé de la conduite et du contrôle des travaux de notation des organismes santé rattachés tels que les centres médicaux des armées).

7.1. Rôle du correspondant notation.

Ce correspondant est chargé de la conduite des travaux de notation sous leurs aspects techniques :

• en particulier, le respect des échéances ;

• la saisie informatique dans l'application du système d'information des ressources humaines (SIRH);

• la conformité des travaux aux textes et règlementations en vigueur ;

• le conseil aux notateurs.

En conséquence, préalablement à l'envoi des travaux de notation, il contrôle la conformité des BNA avec les règles définies dans la présente instruction et documents annexés. Il saisit ou fait saisir dans l'application « ARHMONIE » les données portées par les notateurs et éventuellement par le noté (observations écrites). Enfin, il fait systématiquement pour remise à l'intéressé une copie du BNA original adressée à la formation concernée.

7.2. Calendrier de saisie des notations dans le système d'information des ressources humaines.

La saisie des notations dans le SIRH est impérativement terminée au plus tard le 1^er juillet de l'année A.

7.3. Transmission des bulletins de notation annuelle au bureau « chancellerie et officiers généraux » de la direction centrale du service de santé des armées.

La transmission à la DCSSA - « bureau chancellerie et officiers généraux » des BNA arrêtés au  2^nd degré intervient impérativement au plus tard le 1^er juillet de l'année A.

8. DIFFUSION DES BULLETINS DE NOTATION ANNUELLE.

Les BNA sont diffusés selon les modalités suivantes :

• pour les militaires d'active, l'original du BNA est inséré, après communication de la notation définitive, dans le dossier 2^e partie détenu par le correspondant notation du BLRH ou de la formation chargée de la conduite et du contrôle des travaux ;

• un exemplaire est transmis au bureau « chancellerie et officiers généraux » de la DCSSA.

Appendice VII.A MODÈLE DE FICHE-BILAN DES CONTINGENTEMENTS (qualité des services rendus et résultat annuel chiffré).

Appendice VII.B BORDEREAU RÉCAPITULATIF.

Annexe VIII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES.

Préambule.

La présente annexe définit les principes et les conditions réglementaires sur lesquels doit s'appuyer la notation des sous-officiers et des MDR d'active du service des essences des armées (SEA).

Elle s'applique à l'ensemble des sous-officiers et des MDR :

• du corps des sous-officiers du SEA ;

• des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » ;

• des MDR engagés au titre du SEA.

Seront dénommés sous-officiers, les sous-officiers du corps des sous-officiers du SEA et ceux de la spécialité « soutien pétrolier ».

1. CIRCUIT DE NOTATION.

Les sous-officiers et les MDR sont notés par les autorités désignées par la circulaire annuelle de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) relative aux circuits de notation du personnel militaire du SEA.

2. ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ DES SERVICES RENDUS.

2.1. Généralité.

Les QSR « très bon » (B), « excellent » (A) et « exceptionnel » (XX) constituent une zone d'excellence. Toute variation à l'intérieur de cette zone doit être considérée comme normale et ne constitue pas une remise en cause des qualités professionnelles du militaire.

Le nombre de QSR « B », « C », « D », « E » et « F » qu'il est possible d'attribuer n'est pas limité.

2.2. Modalités d'attribution de la qualité des services rendus « exceptionnel » et « A ».

2.2.1. Modalités d'attribution de la qualité des services rendus « exceptionnel ».

La QSR « exceptionnel » (QSR XX) peut être attribuée aux sous-officiers et aux MDR, par le NPD, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif des militaires d'active notés. Ce taux est appliqué, pour chacun des effectifs précités :

• par corps et tous grades confondus pour les sous-officiers ;

• tous grades confondus pour les MDR.

Le résultat obtenu par l'application de ce taux à un effectif donné est arrondi au nombre entier inférieur. Les modalités de calcul sont identiques, à celles retenues pour déterminer le nombre de militaires d'active pouvant bénéficier du RAC « 1 » défini au point 3.2.2. ci-après.

Pour les formations ayant moins de 20 sous-officiers ou MDR, l'attribution de la QSR « XX » est soumise à l'accord de la DCSEA. À l'appui de sa demande, le NSD transmet un rapport détaillé sur la manière de servir de l'intéressé ainsi que tous les éléments de nature à justifier sans équivoque l'attribution de la QSR « XX ».

Le seuil maximal d'attribution de la QSR XX se lit, pour les effectifs de 1 à 150 militaires, dans le tableau de l'appendice VIII.B de la présente annexe.

Tout militaire bénéficiant de l'attribution d'une QSR « XX » ne peut se voir attribuer un RAC inférieur à « 1 ».

2.2.2. Modalités d'attribution de la qualité du service rendu « A » pour certains grades.

La QSR « A » ne peut être attribuée qu'à des militaires dont les résultats sont excellents en tous points et qui ont notablement dépassé les attentes de leurs chefs. Pour les sous-officiers des grades autres que major, elle ne peut être attribuée que dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif noté par le NPD. Les modalités de calcul sont identiques à celles retenues pour déterminer le nombre de militaires pouvant bénéficier du RAC « 1 ».

Le RAC obtenu par l'application de ce taux à l'effectif est arrondi au nombre entier supérieur.

Le cas échéant, le nombre de QSR « XX » attribué vient en déduction du nombre de QSR « A » autorisé.

3. ATTRIBUTION DU RÉSULTAT ANNUEL CHIFFRÉ.

Le NSD attribue, au titre de la notation annuelle, un RAC à chaque militaire noté.

Ce RAC peut être égal à :

• « - 2 » (moins deux) ;

• « - 1 » (moins un) ;

• « 0 » (zéro) ;

• « 1 » (un) ;

• « 2 » (deux).

Le résultat « 2 » constitue le résultat le plus élevé.

Quel que soit le RAC attribué, celui-ci doit être cohérent avec l'ensemble des éléments constitutifs de la notation mentionnés dans le BNA.

Chaque RAC est ajouté aux résultats annuels déjà obtenus pour former la note globale chiffrée du militaire. Cette note n'est pas reportée sur le BNA. La note globale chiffrée initiale est définie aux points 6. et 7.2.

3.1. Modalités de calcul.

3.1.1. Modalité de calcul pour les sous-officiers.

L'effectif à prendre en considération correspond, pour chaque statut, à l'ensemble des sous-officiers placés sous l'autorité du NSD le 30 novembre de l'année A.

Sont soustraits de cet ensemble :

• les sous-officiers radiés des cadres ou rayés des contrôles avant le 31 décembre de l'année A -1 ;

• les sous-officiers indisponibles pour le service qui n'ont pas effectué 120 jours de présence effective ;

• les élèves agents techniques, quel que soit leur mode de recrutement.

Sont ajoutés à cet ensemble, les sous-officiers qui, ayant effectué 120 jours de présence effective au 31 mai de l'année A, ont fait l'objet d'une 1^re affectation après le 30 novembre de l'année A -1 suite à un 1^er contrat d'engagement en tant que sous-officier au titre du SEA.

3.1.2. Modalité de calcul pour les militaires du rang.

L'effectif à prendre en considération correspond, tous grades confondus, à l'ensemble des MDR placés sous l'autorité du NSD le 30 novembre de l'année A -1.

Sont soustraits de cet ensemble :

• les MDR rayés des contrôles avant le 31 décembre de l'année A -1 ;

• les MDR indisponibles pour le service qui n'ont pas effectué 120 jours de présence effective.

Sont ajoutés à cet ensemble, les MDR qui, ayant effectué 120 jours de présence effective au 31 mai de l'année A, ont fait l'objet d'une 1^re affectation après le 30 novembre de l'année A -1 suite à la souscription d'un 1^er contrat d'engagement au titre du SEA.

3.2. Modalités d'attribution.

Le RAC ne découle pas directement de la QSR arrêtée par le NPD. Il relève des attributions du NSD, qui évalue une population de militaires, en nombre plus important, et peut comparer et harmoniser les notations établies par les NPD.

Le RAC doit cependant être cohérent avec l'ensemble des éléments constitutifs de la notation annuelle mentionnés dans le BNA.

3.2.1. Attribution des résultat annuel chiffré égaux à « - 2 » et « - 1 ».

L'attribution de l'un de ces RAC doit être justifiée et ressortir sans équivoque des appréciations littérales portées dans le BNA par le NPD et par le NSD. Ces attributions font l'objet d'un rapport particulier du NSD.

L'attribution de l'un de ces RAC est sans effet sur le nombre de militaires pouvant bénéficier du RAC égal à « + 1 » et n'a donc pas pour effet d'augmenter ce nombre.

3.2.2. Attribution des résultats annuel chiffré égaux à « - 2 » et « - 1 ».

3.2.2.1. Cas général.

Le NSD peut attribuer le RAC égal à « + 1 » dans la limite de 36 p. 100 des militaires d'un même statut des militaires d'actives notés. Ce taux est appliqué :

• par corps et tous grades confondus pour les sous-officiers ;

• tous grades confondus pour les MDR.

Le résultat obtenu par l'application de ce taux à un effectif donné est arrondi au nombre entier supérieur. Le nombre maximal de RAC égaux à « + 1 » qu'il est possible d'attribuer appelé également contingentement se lit, pour les effectifs de 1 à 150 militaires, dans le tableau en appendice VIII.A. de la présente annexe.

Exemple :

• pour un effectif de 23 sous-officiers du SEA, le nombre de RAC égaux à « + 1 » attribués est égal à 9 (23 x 0,36 = 8,28 arrondi au nombre supérieur, soit 9) ;

• pour un effectif de 47 MDR, le nombre de RAC égaux à « 1 » attribués est égal à 17 (47 x 0,36 = 16,92 arrondi au nombre supérieur, soit 17).

Le notateur ne doit privilégier aucun grade particulier dans l'attribution des RAC.

3.2.2.2. Cas des unités ayant moins de deux militaires d'un même corps statutaire.

Lorsque l'effectif à noter est au plus égal à 2 (inclus), le NSD ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, attribuer qu'un RAC égal à « + 1 » tous les 2 ans au même militaire. L'attribution du RAC égal à  « + 1 » tous les ans à un même militaire devra être tout particulièrement justifiée dans l'appréciation littérale de l'intéressé.

3.2.3. Attribution du résultat annuel chiffré égal à « + 2 ».

L'attribution du RAC égal à « + 2 » est exceptionnelle et doit être justifiée sans équivoque par les appréciations littérales portées dans le BNA par les NPD et NSD. Cette attribution doit faire l'objet d'un rapport particulier du NSD.

L'attribution du RAC égal à « +2 » est comptabilisée double au titre du contingent du RAC « 1 » utilisé.

Exemple : pour un effectif de 23 agents techniques notés, 9 peuvent obtenir le RAC égal à « + 1 ». Si l'agent technique se voit attribuer le RAC égal à + 2, 7 agents techniques peuvent obtenir le RAC égal à « + 1 ». Si 2 agents techniques se voient attribuer le RAC égal à « + 2 » agents techniques peuvent obtenir le RAC égal à « + 1 ».

4. COMMISSION D'HARMONISATION DE LA NOTATION.

4.1. Composition de la commission d'harmonisation de la notation.

La commission d'harmonisation de la notation est présidée par le NSD qui en définit la composition. Cette commission peut notamment comprendre des présidents de catégorie ainsi que des NPD.

4.2. Rôle de la commission d'harmonisation de la notation.

La commission d'harmonisation de la notation, dont le rôle consultatif ne porte que sur la notation, se réunit avant la 1^re  communication de notation (avant le 1^er avril de l'année A).

• Elle apporte aux NPD et NSD des éléments complémentaires d'appréciations leur permettant de mieux situer les uns par rapport aux autres les militaires notés ;

• Elle permet aux NPD d'exprimer leurs préférences en termes d'attribution des RAC « + 1 » ;

• Elle a pour objet de garantir la cohérence entre l'attribution de la QSR et du RAC, attribués respectivement par le NPD et le NSD. Même s'il n'existe aucune corrélation entre l'attribution de la QSR et celle du RAC, il convient d'éviter une trop grande distorsion dans l'appréciation faite du noté par les différents degrés de notation, comme par exemple, l'attribution d'une QSR « A » et d'un RAC égal à « - 2 ». Dans le même esprit, l'attribution d'un RAC égal à « + 1 » est cohérente avec l'attribution de la QSR « XX ».

Les documents relatifs aux procédures internes de cette commission et les propos tenus en séances sont confidentiels et ne doivent faire l'objet d'aucune communication.

4.3. Rôle de la direction centrale du service des essences des armées.

Avant la réunion de la commission, le NSD soumet à l'approbation de la DCSEA, avant le 15 mars de l'année A, les propositions relatives à l'évolution numérique globale des RAC et de la QSR « exceptionnel » de l'ensemble de sa formation. À ce titre, la formation adresse une fiche des RAC et de la QSR « XX » pour chacun des effectifs concernés (cf. appendice VIII.C.).

Après contrôle du contingentement, la DCSEA adresse, en retour, l'imprimé précité renseigné et corrigé, au NSD.

5. CONTRÔLE A POSTERIORI.

Les NSD des sous-officiers et des MDR transmettent à la DCSEA la fiche-bilan des RAC et QSR (cf. appendice VIII.C.) de leur formation, complétée de la répartition définitive des RAC et de la QSR « XX » attribués avant le 31 mai de l'année A.

6. Première NOTATION AU service des essences des armées.

6.1. Dispositions générales.

Lors de la 1^re notation du militaire, une note globale chiffrée initiale lui est attribuée de la manière suivante :

• pour une 1^re notation en tant que MDR, la note globale chiffrée initiale « 0 » est attribuée ;

• pour une 1^re notation en tant que sous-officier de la spécialité « soutien pétrolier » au grade de maréchal des logis, la note globale chiffrée initiale « 0 » est attribuée ;

• pour une 1^re notation en tant que sous-officier du SEA au grade d'agent technique, la note globale chiffrée initiale « 7 » est attribuée.

6.2. Élèves agents techniques.

Les élèves agents techniques, quel que soit leur mode de recrutement, se voient attribuer un RAC égal à « 0 », sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées. Dans ce dernier cas, l'attribution éventuelle d'un RAC différent de « 0 » se fait sans notion de contingentement.

Les élèves agents techniques se voient attribuer une note globale chiffrée initiale, conformément aux dispositions du  point 6.1., lors de leur première notation en tant que sous-officier du SEA, à l'issue de leur formation.

7. CAS PARTICULIERS.

7.1 Situation des militaires indisponibles.

Le militaire qui n'a pas accompli les 120 jours requis de présence effective en position d'activité durant la période de notation n'est pas noté pour cette période.

Conformément au point 2.1. des dispositions communes de la présente instruction, une copie de sa dernière notation est insérée dans son dossier individuel avec la mention « notation conservée pour le militaire considéré en raison de son indisponibilité », sans donner lieu à signature ou à communication.

7.2. Sous-officiers et militaires du rang changeant d'armée au profit du service des essences des armées.

Les militaires changeant d'armée au profit du SEA ou changeant de corps au sein du SEA bénéficient d'une note globale chiffrée initiale. Cette note est attribuée par la DCSEA, sur proposition du NSD accompagnée d'un rapport sur la manière de servir de l'intéressé.

---

 

8. FEUILLET DE NOTATION INTERMÉDIAIRE.

Outre les autres cas énumérés dans la présente instruction, un feuillet de notation intermédiaire (FNI) peut être demandé par le NPD ou le NSD à toute autorité qui a eu sous ses ordres un militaire, quelle qu'en soit la durée.

9. COMMUNICATION DE LA NOTE GLOBALE CHIFFRÉE.

Tout militaire peut, sur demande, se voir communiquer sa note globale chiffrée qui correspond au cumul des différents RAC obtenus au titre des différentes notations annuelles dont il a fait l'objet depuis son entrée en service au sein du SEA.

10. SAISIE DES TRAVAUX DE NOTATION.

Les travaux de notation sont saisis et archivés par les chancelleries dans le SIRH « CONCERTO » en vigueur au SEA, conformément au calendrier défini par la circulaire annuelle de la DCSEA décrivant les circuits de notation du personnel militaire du SEA.

Annexe IX. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET/OU TRANSITOIRES POUR LES MAÎTRES OUVRIERS DES ARMÉES (SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES).

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX.

Depuis la campagne de notation 2012, les  maîtres ouvriers des armées font l'objet d'un reclassement de leur niveau de notation afin de recevoir une note globale chiffrée initiale.

2. CIRCUITS DE NOTATION.

Les maîtres ouvriers des armées sont notés au 1^er degré par le commandant d'unité ou l'autorité de niveau équivalent dont ils relèvent et au 2^nd degré par le commandant de la formation administrative (le chef de corps ou l'autorité de niveau équivalent dont ils relèvent).

3. ÉVALUATION DES COMPÉTENCES.

Les critères cités ci-après ne sont pas évalués pour les maîtres ouvriers des armées, à savoir :

• culture opérationnelle ;

• maîtrise de l'anglais ;

• capacité de synthèse ;

• polyvalence.

4. ATTRIBUTION DU RÉSULTAT ANNUEL CHIFFRÉ.

Le NSD attribue un RAC à chaque maître ouvrier des armées faisant l'objet d'une notation. Ce RAC peut être égal à « - 2 », « - 1 », « 0 », « 1 » ou « 2 », ce dernier représentant le résultat le plus élevé. Quel que soit le RAC attribué, celui ci doit être cohérent avec l'ensemble des éléments constitutifs de la notation annuelle mentionnés dans le BNA. Chaque RAC est ajouté aux résultats annuels déjà obtenus pour former la note globale chiffrée du militaire. Cette note globale chiffrée n'est pas reportée sur le BNA.

L'effectif à prendre en considération correspond à l'ensemble des maîtres ouvriers des armées placés sous l'autorité du commandant de la formation administrative (chef de corps ou autorité de niveau équivalent) et affectés au 30 novembre de l'année A -1. Les maîtres ouvriers des armées ne sont pas comptabilisés et ne concourent pas, pour l'attribution du RAC égal à « + 1 », avec les autres militaires non officiers qui sont notés par la même autorité.

4.1. Attribution du résultat annuel chiffré égal à « - 2 » ou « - 1 ».

L'attribution des RAC « - 2 » ou « - 1 » doit être justifiée et ressortir sans équivoque des appréciations littérales portées dans le BNA.

4.2. Attribution du résultat annuel chiffré égal à « + 1 ».

L'attribution du RAC égal à « + 1 » correspond à une excellente progression du maître ouvrier des armées et représente une très bonne notation.

4.3. Attribution du résultat annuel chiffré égal à « + 2 ».

L'attribution du RAC « + 2 » est exceptionnel et doit être justifié sans équivoque par les appréciations littérales portées dans le BNA par les NPD et NSD.

5. Indisponibilité.

La situation des militaires indisponibles, c'est-à-dire n'ayant pas accompli les 120 jours requis de présence effective, pour être noté, est régie par le point 2.1. des dispositions communes de la présente instruction.

Une copie de la dernière notation de l'intéressé est insérée dans son dossier individuel avec la mention « notation conservée pour le militaire considéré en raison de son indisponibilité », sans devoir donner lieu à signature ou à communication.

Annexe X. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA RÉSERVE OPERATIONNELLE.

1. DÉFINITION DES ACTEURS DE LA NOTATION.

La notation du militaire réserviste opérationnel comporte en principe 2 degrés.

L'état-major des armées pour les organismes interarmées, et les armées, directions et services déterminent la chaine de notation pour l'année considérée. Si nécessaire, le rôle des correspondants notation concernant les réservistes est défini par les gestionnaires.

1.1. Personnels notés.

Conformément à l'article R. 4135-5. du code de la défense dont les dispositions sont modifiées sur ce point, à compter du 1^er janvier 2016, par le décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 ^(A) , seul le réserviste opérationnel ayant accompli 10 jours de présence effective en activité durant la période de notation est noté.  Á défaut, sa dernière notation lui est conservée.

Les gestionnaires tiennent les réservistes concernés informés de cette évolution.

Le nombre de jours inscrits dans le cadre « temps d'activité pour la réserve » du BNA doit être conforme au total des jours effectués dans le cadre de l'engagement spécial dans la réserve  (ESR) pour la période de notation considérée.

1.2. Le notateur au 1er degré.

Le NPD note tous les réservistes affectés dans sa formation au 30 novembre de l'année A -1.

Lorsque le réserviste noté est d'un grade supérieur à celui de son NPD ou, à grade égal détient une ancienneté de grade supérieure, le NPD est alors l'autorité immédiatement supérieure.

Concernant les unités composées exclusivement de réservistes, le NPD commandant d'unité, peut être lui-même un réserviste.

Le NPD muté pendant la période de notation établit une FNI pour tout réserviste dont le nombre prévisionnel de jours d'activités (NPJA) atteint 10 jours et ayant effectué sous ses ordres au-moins 5 jours d'activités.

1.3. Le notateur au 2nd degré.

Pour les réservistes, le NSD ne renseigne que le cartouche  relatif  à  « l'aptitude aux emplois de niveau supérieur » et au « potentiel aux responsabilités de catégorie supérieure ».

2. LE BULLETIN ANNUEL DE NOTATION.

2.1. Cartouche 1 « Renseignements administratifs ».

La situation du réserviste (le grade, l'unité d'affectation, l'emploi tenu et les activités), est appréciée au 31 mai de l'année de notation. Les activités de réserve sont mentionnées en jours et en demi-journées.

2.2. Cartouche 2 « Évaluation des compétences ».

Le cartouche 2 est optionnel. S'il est renseigné, sa rédaction obéit aux mêmes règles que celles appliquées pour le militaire d'active.

Dans le cadre de l'application des articles R. 4135-3. et D. 4261-1. et suivants du code de la défense, aucune appréciation sur les fonctions et le  comportement d'un réserviste en sa qualité de représentant militaire auprès de la hiérarchie ou au sein d'organismes consultatifs ne doit figurer dans la notation.

2.3. Cartouches 3 « Compétences techniques » et 4 « Contrôle de la condition physique du militaire ».

Les cartouches 3 et 4 sont optionnels. S'ils sont renseignés, leur rédaction obéit aux mêmes règles que celles appliquées pour le militaire d'active.

3. CONTINGENTEMENT DE LA QUALITÉ DES SERVICES RENDUS.

Le contingentement de la QSR ne s'applique pas aux réservistes.

4. COMMISSION DE NOTATION.

Il n'existe pas de commission de notation concernant les réservistes.

5. RÉSULTAT ANNUEL CHIFFRÉ.

Propres à chaque armée, direction et service, les échelles appliquées au RAC ainsi que les règles d'application sont identiques à celles appliquées aux militaires d'active.

6. COMMUNICATION.

Le  réserviste ne doit en aucun cas faire l'objet d'une convocation dans le cadre unique de la communication de sa notation. Si possible, celle-ci pourra être réalisée lors d'une période d'activité du réserviste. En cas d'impossibilité, la communication peut :

• être avancée à titre exceptionnel lorsqu'une période d'activité du réserviste planifiée précède de peu la période de communication officielle ;

• être communiquée par correspondance. Le délai des 8 jours francs court à compter de la date de remise du courrier à l'intéressé.

La mention « communiquée à l'intéressé par courrier en date du... » est apposée dans le cadre   « observations formulées par le noté ». Sans réponse du noté dans un délai de 15 jours à compter de la date mentionnée, la notation est transmise au NSD.

Ces dispositions s'appliquent également pour la communication de la notation au  2^nd degré.

7. DIRECTIVES PARTICULIÈRES.

7.1. Notation intermédiaire.

Pour tout réserviste dont le NPJA atteint 10 jours, un FNI est établi pour toute activité atteignant 5 jours, dans les mêmes cas que pour les militaires d'active prévus au point 4.8. des dispositions communes de la présente instruction (mutations du notateur ou du noté, missions de courte durée, OPEX ou OPINT, mises pour emploi, cas particuliers prévus par les AFR).

Le FNI est communiqué au noté par son auteur, dans les mêmes conditions que le BNA (point 6. ci-dessus). Il peut faire l'objet d'observations de la part du noté dans le délai d'un jour franc. La notation intermédiaire est jointe à la notation annuelle.

Si la durée de l'activité précitée est inférieure à 5 jours, le NPD peut demander à l'autorité d'emploi des éléments d'appréciation du réserviste pendant cette activité. Ces éléments seront portés à la connaissance du réserviste dans le cadre de l'établissement de sa notation annuelle (BNA).

7.2. Réserviste admis à servir hors des armées.

Le  réserviste admis à servir :

• auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel ou d'une organisation internationale (dernier alinéa de l'article L. 4221-1. du code de la défense) ;

• ou dans l'intérêt de la défense auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense (article L. 4221-7. du code de la défense),

reste administrativement rattaché au service gestionnaire de l'autorité militaire auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'ESR. Cette autorité militaire note l'intéressé sur la base d'un rapport sur la manière de servir établi par l'entreprise ou la structure d'accueil.

7.3. Prise en compte du terme du contrat d'engagement spécial dans la réserve ou de la limite d'âge.

Si l'échéance du contrat intervient avant la fin de la période de notation, 3 cas se présentent :

• le réserviste ne souhaite pas souscrire de nouvel ESR sur une autre formation ;

• le bulletin de notes est exploité hors SIRH par la formation perdante, puis inséré dans les pièces individuelles ;

• le réserviste souscrit un nouvel ESR au profit d'une autre formation administrative ;

• la formation gagnante effectue la notation au vu d'un feuillet de notation intermédiaire établi par la formation perdante;

• le réserviste est atteint par la limite d'âge réserve lors de la période de notation ;

• le bulletin de notes est exploité hors SIRH, puis inséré dans les pièces individuelles.