INSTRUCTION N° 745/DEF/EMAA/1/ADM relative à l'utilisation des pièces matricules dans l'armée de l'air.
Du 21 avril 1988NOR D E F L 8 8 5 7 0 4 3 J
1. Contenu
Les textes cités en référence traitent de la mise en service des pièces matricules (livret matricule, livret d'instruction et fiche individuelle) constituant la documentation individuelle des militaires non officiers. Pour ces personnels cinq modèles de livret matricule coexistent dans l'armée de l'air :
trois modèles anciens (n° 1798-745 ; n° 1007/A/51 ; n° 1007/A/65) en voie d'extinction, devant disparaître au fur et à mesure des mises à la retraite de leurs titulaires ;
deux modèles plus récents.
Ces derniers sont destinés :
aux appelés du contingent : imprimé N° 314-1/69 ;
aux engagés non officiers : imprimé N° 314-1/72.
Un sixième modèle, destiné aux officiers, est en service dans l'armée de l'air depuis sa création en 1934 (réf. : BOEM n° 11/5, titre 10, p. 751, modèle défini par le modificatif du 11 octobre 1933 à une instruction de 1918).
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions d'utilisation et de tenue des livrets matricules au sein de l'armée de l'air.
2. Objet du livret matricule.
Le livret matricule est destiné à :
enregistrer les actes administratifs ou de commandement ayant des répercussions sur la carrière et sur les droits de l'intéressé ;
permettre, à l'occasion d'événements importants de la carrière, tels que les propositions pour l'avancement et les décorations ou le calcul des droits à pension, la détermination des services accomplis par le militaire ;
renseigner les autorités militaires sur les temps forts de la carrière de l'intéressé ainsi que sur ses qualifications et aptitudes essentielles.
Le livret matricule constitue la pièce principale de la documentation administrative individuelle du militaire. Il accompagne l'intéressé dans toutes ses affectations en temps de paix comme en temps de guerre.
Le livret matricule est un document officiel pouvant, le cas échéant, servir de preuve. Il importe donc que les informations qui y sont enregistrées aient une authenticité absolue et qu'il soit tenu avec la plus grande rigueur.
3. Livret matricule des militaires appelés.
(Imprimé N° 314-1/69.)
(Réf. inst. no 13800/DEF/SCR/1 du 30/06/1976.)
Les bureaux du service national (BSN) font éditer, par moyens informatiques, un livret matricule modèle N° 314-1/69 pour chaque militaire masculin incorporé.
2.1. Composition.
La partie principale constituée par un feuillet cartonné double porte sur la partie extérieure les informations courantes connues soit avant l'incorporation soit au cours du service et relatives à :
l'identification et la situation de famille ;
les possibilités d'emploi résultant des épreuves de sélection ;
les affectations successives ;
le dernier emploi tenu et proposition d'emploi ;
les brevets obtenus et les stages effectués.
Les deux premières rubriques sont pré-renseignées par ordinateur.
La partie interne est réservée à l'enregistrement des événements de la vie administrative du personnel :
les nominations ;
les séjours à l'hôpital et les permissions ;
les blessures en service ;
les principales positions vis-à-vis du service actif (incorporation, début des services, libération, réforme) ;
situations administratives diverses (mutations,…)
Les punitions ne sont pas inscrites et ces mentions sont rayées sur le livret matricule.
Normalement suffisant pour recevoir les différents événements du service militaire, ce document peut toutefois être complété à l'aide des fiches complémentaires suivantes, ouvertes au fur et à mesure des besoins :
fiche BCD (blessures, citations, décorations) et R (réserve) sur carton blanc ;
fiche PPH (permissions, hôpital) et fiche SAD (situations administratives diverses) sur carton jaune bouton d'or. La mention « punition » est à rayer ;
fiche BSC (brevets, stages, condamnations) et fiches AA (affectations) sur carton vert ;
fiche F (félicitations) et EC (état civil) sur carton bleu ;
fiche SA (services aériens) et fiche CAO (campagnes, affaires, opérations) sur carton rose.
Chaque fiche complémentaire fait l'objet d'une inscription au verso de la partie principale du livret matricule.
2.2. Utilisation.
Le livret matricule doit être tenu à jour par l'inscription dans les cases prévues à cet effet des modifications de toute nature intervenant dans la situation militaire ou médico-militaire des personnels qu'elles concernent.
L'annexe I, jointe à la présente circulaire énumère les informations à porter sur le livret (partie principale et fiches complémentaires), ainsi que les autorités responsables de ce report.
L'annexe II, traite du cas particulier des jeunes gens ayant bénéficié de l'article L. 9 du code du service national.
2.2.1. Avant le temps d'activité de service.
Les livrets matricules (partie principale) sont tenus par les commandants de bureau du service national ; ils y précisent en page 3 pour les appelés ayant bénéficié, au titre de la coopération ou de l'aide technique, des dispositions de l'article L. 9 du code du service national :
la forme du service à accomplir (militaire, coopération, aide technique) ;
sa durée douze ou seize mois (cette durée est justifiée par l'inscription dans la case « situations administratives diverses »).
A l'issue des opérations d'affectation, ils sont adressés aux commandants des bases aériennes d'incorporation dans les conditions fixées par les instructions sur les engagements et sur l'appel du contingent.
2.2.2. Pendant le temps d'activité de service.
Les livrets matricules, partie principale et fiches complémentaires si besoin est, sont tenus :
par le chef de corps (service des effectifs) en ce qui concerne les jeunes gens appelés au service militaire dans l'armée de l'air ;
par le ministre responsable en ce qui concerne les jeunes gens admis au bénéfice de l'article L. 41 du code du service national (objecteurs de conscience) ;
par le département ministériel responsable du service de l'aide technique ou du service de la coopération en ce qui concerne les jeunes gens mis à sa disposition.
En ce qui concerne les jeunes gens effectuant le service selon des modalités particulières prévues à l'article L. 51 du code du service national, les livrets matricules sont conservés par le commandant du bureau du service national qui adresse aux comités d'assistance du ministre de la justice un bulletin de l'imprimé N° 106*/95 dont les règles d'utilisation sont fixées par l'instruction d'application sur l'article L. 51 (1).
A la fin de leur temps d'activité de service les livrets matricules et les fiches complémentaires sont adressés, dans un délai de huit jours au plus après le renvoi des intéressés dans leurs foyers :
au centre mobilisateur air (CMA) (2) pour les officiers et sous-officiers ainsi que pour les aviateurs titulaires d'une affectation de mobilisation ;
au bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air (BCIAAA) pour ceux qui ne sont pas admis dans la réserve de l'armée de l'air.
2.2.3. Après l'accomplissement du service national actif.
Les livrets matricules sont tenus à jour par :
les commandants de bureaux du service national d'origine ou de domicile, pour les aviateurs de la disponibilité et de la réserve non pourvus d'une affectation de mobilisation ;
le commandant du CARAA pour les autres personnels de la disponibilité et de la réserve « air » et ceux pourvus d'une affectation de défense ;
les commandants de bureaux du service national pour les personnels dégagés d'obligations militaires.
Ces autorités, responsables de la tenue du livret, inscrivent sur le livret matricule ou les fiches complémentaires tous les changements survenus dans la situation des personnels qu'ils administrent depuis la libération du service actif et qui leur sont signalés par les intéressés eux-mêmes, les administrations ou autorités civiles (mariage, naissance d'enfant, divorce, changement de domicile ou de résidence, changement de profession, permis de conduire, réforme, condamnation, périodes d'exercices, date de libération définitive des obligations militaires, etc.).
2.2.4. Après la libération définitive des obligations du service national.
Les livrets matricules des personnels dégagés des obligations du service national (DOSN) joints aux dossiers d'archives individuelles des intéressés, sont, à l'exception de ceux des sous-officiers maintenus dans les cadres au-delà de 50 ans et de ceux des personnels engagés pour la durée de la guerre ou au titre du service de défense, envoyés par les commandants de bureau du service national au bureau central d'archives administratives militaires (BCAAM), selon le plan de répartition des archives des personnels DOSN. Les livrets matricules sont préalablement expurgés ; la partie principale est conservée.
4. Livret matricule des militaires non officiers engagés ou de carrière.
(Imprimé N° 314-1-72.)
(Réf. : inst. 3077 /DEF/DCSN/R du 10 février 1983 .)
Ce livret est destiné au personnel non officier sous contrat ou de carrière y compris celui recruté localement comme aide spécialiste (ASRL).
Il est ouvert pour chaque engagé :
directement par le BCIAAA pour le personnel féminin ;
à partir des renseignements figurant sur le modèle N° 314-1/69 par le service des effectifs des bases aériennes pour le personnel masculin.
3.1. Composition.
Le livret matricule imprimé N° 314-1/72 comprend :
une rubrique consacrée à l'identification et à la situation de famille (couverture et page 1) ;
une rubrique à caractère général, intitulée « services et positions » (p. 4 à 10), destinée à l'inscription des principaux événements de la carrière dans l'ordre chronologique ;
un ensemble de rubriques spécialisées, dont chacune est destinée à recueillir un type d'information particulier (lien au service, emplois occupés, services aériens ou subaquatiques, grades, brevets et diplômes, etc.).
Les directives particulières pour la tenue de chacune de ces rubriques sont jointes, en annexe III, à la présente instruction.
3.2. Conditions d'utilisation.
3.2.1. Nouveaux engagés.
L'ouverture du livret matricule imprimé N° 314-1/72 sera effectuée dès la signature de leur engagement dans l'armée de l'air par le BCIAAA ou la base aérienne d'affectation dans les conditions définies ci-dessus.
3.2.2. Sous-officiers en service.
Les services des effectifs des bases aériennes, les centres administratifs territoriaux de l'air (CATA) et le service administratif du commissariat de l'air (SACA), doivent procéder, chacun en ce qui les concerne, à la retranscription sur le livret matricule imprimé N° 314-1/72 des informations enregistrées dans le livret matricule imprimé N° 314-1/69 pour les sous-officiers qui en sont encore dotés.
L'authentification et la certification sont faites par délégation du chef de corps.
Le travail sera effectué à l'occasion du premier événement nécessitant une inscription au livret matricule.
3.2.3. Militaires du rang engagés.
Pour les militaires du rang engagés avant le 1er janvier 1987, l'ouverture de l'imprimé N° 314-1/72 pourra être différée jusqu'à leur passage à l'état de sous-officier. A ce moment, la transcription prévue au paragraphe 3.2.2 sera obligatoirement effectuée.
3.2.4. Destination à donner au livret matricule imprimé N° 314-1/69.
Le livret matricule imprimé N° 314-1/69 du militaire engagé non officier ayant fait l'objet d'une ouverture de livret imprimé N° 314-1/72 est détruit dès que celui-ci a été authentifié et certifié exact par les autorités administratives citées au paragraphe 3.2.2 et visé contradictoirement par l'intéressé.
5. Livret matricule modèle « officier ».
(Modifié : 1er mod. du 28/07/1988.)
L'ouverture et l'authentification des livrets matricules des officiers incombent à la base qui administre l'intéressé le jour de l'insertion du décret de nomination au Journal officiel.
L'ancien livret matricule est transmis à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) selon les directives de l' instruction 8500 /DEF/EMAA/1/ADM du 08 janvier 1979 (BOC, p. 525).
Il n'est pas procédé à l'ouverture du livret matricule d'officier dans les cas suivants :
officiers du contingent durant leur service national ;
élève officier de réserve (EOR) ou aspirant de réserve nommé officier dans la réserve ;
sous-officier de réserve qui est nommé sous-lieutenant.
Ce livret est complété éventuellement dans les conditions prévues au paragraphe 22 « condamnations » de l'annexe III de la présente instruction.
6. Règles communes relatives à la tenue du livret matricule.
5.1. Tenue.
Elle est réalisée par l'enregistrement immédiat, dans les rubriques appropriées des actes officiels et non confidentiels. Cette opération est effectuée par les soins et sous la responsabilité du chef du service des effectifs par délégation du chef des services administratifs.
Les règles générales suivantes sont impérativement respectées :
toutes les inscriptions sont faites lisiblement (noms propres et noms de lieux en capitales d'imprimerie), sans grattage ni surcharge. Le libellé des principales inscriptions à porter à la rubrique « Services et positions » sur les livrets matricules fait l'objet de l'annexe IV. Les inscriptions erronées sont rayées d'un simple trait rouge et les rectifications portées dans l'interligne ou à la suite. L'authenticité de la rectification est assurée par l'apposition d'un cachet « ad hoc » et le paraphe du chef des effectifs ;
les abréviations sont interdites ;
les références des actes administratifs (numéro, date, autorité, éventuellement page de Journal officiel ou du Bulletin officiel) doivent être mentionnées avec précision.
5.2. Certification.
L'exactitude des inscriptions portées sur le livret est attestée par l'apposition du visa du chef du service des effectifs :
à l'ouverture du livret ;
à l'occasion de la mutation de l'intéressé sur une autre base aérienne ;
lorsque le militaire quitte le service actif.
Un visa contradictoire est apposé par le militaire lors de l'ouverture d'un livret matricule imprimé N° 314-1/72 à partir des renseignements du livret modèle N° 314-1/69. Avant de signer, le militaire concerné prend connaissance de son livret et fait, le cas échéant, les remarques qui s'imposent.
Les visas sont apposés dans les cases prévues à cet effet à la rubrique :
« certifié exact » en page 3 pour le livret imprimé N° 314-1/69 ;
« certifications des inscriptions portées au présent livret », pages 32 à 35 pour le livret imprimé N° 314-1/72 et pages 40 à 43 pour le livret officier.
5.3. Renouvellement des livrets matricules perdus ou détériorés.
En cas de perte certaine ou de détérioration d'un livret, la reconstitution du document est effectuée dans les conditions prévues par l' instruction 8500 /DEF/EMAA/1/ADM du 08 janvier 1979 (art. 20). A savoir : toute perte ou détérioration de livret matricule doit faire l'objet d'un compte rendu et d'une demande de duplicata accompagnés de toutes les pièces susceptibles de faciliter son ouverture (notamment le livret de pension s'il existe), l'ensemble étant adressé au grand commandement gestionnaire d'effectifs. Celui-ci joint au dossier ainsi constitué l'état signalétique et des services du militaire concerné, fourni par la console de consultation et transmet le tout au BCIAAA pour ouverture du duplicata.
Le BCIAAA ouvre un nouveau livret matricule qu'il renseigne à l'aide des pièces précédentes et du dossier d'archives, en demandant éventuellement au bureau du service national d'origine copie des documents en sa possession. Il transmet ensuite le duplicata à la base aérienne concernée pour mise à jour (avec copie du bordereau d'envoi au grand commandement d'appartenance).
Le nouveau document doit comporter une bande horizontale rouge de 5 millimètres de largeur sur la partie supérieure de la couverture de manière à le distinguer au premier coup d'œil de l'original. Si ce dernier est récupéré il est mis à jour à l'aide du duplicata qui est ensuite détruit.
7. Règles particulières concernant le livret matricule imprimé N° 314-1/69 et le livret imprimé N° 314-1/72.
Les annexes I et II, ci-après traitent des règles particulières concernant la tenue du livret matricule de l'appelé imprimé N° 314-1/69. L'annexe III concerne le livret matricule du militaire engagé ou de carrière non officier imprimé N° 314-1/72.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade aérienne, sous-chef d'état-major logistique,
LEMIEUX.
Annexes
ANNEXE I. Directives particulièresconcernant la tenue des différentes rubriques du livret matricule imprimé N° 314-1/69 (militaires appelés).
1 Livret matricule. Partie principale.
1.1 Page 1.
Le recto du livret matricule permet d'enregistrer les informations courantes relatives à l'identification et la situation de famille ainsi que les aptitudes et possibilités d'emploi.
Les parties en grisé sont prérenseignées soit automatiquement par les centres de traitement de l'information régionaux (CTIR) soit manuellement par les bureaux du service national. Les extraits des codes du recrutement permettant une interprétation de ces données font l'objet de l'appendice 1 à la présente annexe.
A l'occasion des formalités d'incorporation, certains des prérenseignements doivent être le cas échéant actualisés et rédigés en clair. Si la case « n° INSEE » n'a pu être prérenseignée par le CTIR il appartient à la base d'incorporation d'y suppléer dans la mesure du possible.
Dans les deux cases occupant la partie supérieure droite sont à porter respectivement de haut en bas : le numéro d'incorporation air (à l'encre) et l'unité d'affectation (au crayon). D'autres cases sont aussi à compléter : personnel à prévenir en cas d'accident, cas social présenté (éventuellement)… En revanche, la case « religion » ne doit pas être renseignée [circ. no 847/DEF/EMAA/1/ADM du 29 juin 1977 (n.i. BO)].
Dans la case « situation familiale », utiliser les abréviations suivantes : C : célibataire, M : marié, S : séparé, D : divorcé, V : veuf, K : concubinage notoire, R : remariage.
Dans la case « observations » en bas de la page 1, il est possible de mentionner des renseignements divers, telles les inaptitudes ou les restrictions d'emploi.
Lors des formalités de libération, l'adresse à laquelle l'intéressé a déclaré se retirer doit être mentionnée au crayon à la ligne « domicile ». Le « SIGYCOP » et la catégorie médicale, communiqués par le médecin-chef après la visite médicale de fin de service, doivent être inscrites dans l'une des cases réservées à cet effet.
1.2 Page 2.
La colonne « N° de PJ », qui figure en pages 2 et 4 ainsi que sur certaines fiches complémentaires, peut être utilisée pour l'enregistrement des pièces justificatives conservées à l'appui des inscriptions (décisions, billets d'hôpital, bulletin individuel de renseignements…).
Grades.
Doivent être portées dans la colonne correspondante les références des décisions portant inscription au tableau d'avancement, nominations ou promotions des militaires appelés.
Punitions. Permissions. Hôpital.
Il est rappelé que les punitions éventuelles ne sont inscrites que sur un feuillet intercalaire, intitulé relevé de punitions et inséré dans le livret d'instruction. Ce feuillet est détruit ou renouvelé en temps opportun afin de permettre l'effacement complet des punitions amnistiées ( circ. 4235 /DEF/EMAA/3/INS du 02 novembre 1976 BOC, 1977, p. 2443 ; et insérée présent volume. En conséquence, le terme « punitions » doit être supprimé de cette rubrique.
Les permissions, qui sont déjà inscrites sur la fiche individuelle (fiche imprimé N° 314-1/71) ne sont pas à reproduire sur le livret matricule.
Blessures en service.
Les blessures en service aérien commandé doivent être également enregistrées dans cette case.
1.3 Page 3.
Situations administratives diverses.
Cette rubrique est destinée à recevoir les informations qui n'ont pu trouver place dans les autres cases ou dans les fiches complémentaires.
C'est le cas, par exemple : des actes de volontariat service long, de la désertion, des interruptions de service, du décès, de la disparition, de la captivité, etc. Les inscriptions à porter dans la rubrique sont celles prévues aux articles de la présente instruction.
Afin de restreindre le nombre de fiches complémentaires du modèle situations administratives diverses (SAD), il est recommandé de ne pas recourir de manière systématique à l'utilisation de tampons de caoutchouc et d'en limiter le format.
1.4 Page 4.
Affectations.
Dans la colonne « stationnement », il y a lieu d'indiquer également la référence de la décision ordonnant la mutation.
Dans la colonne « N° d'incorporation (terre) ou unité d'affectation (air) », doit être portée l'indication de l'unité d'affectation de l'intéressé sur la base d'appartenance.
Dans le cas d'affectation outre-mer ou sur un territoire faisant campagne, la date d'embarquement à destination du territoire et celle du débarquement avec indication du moyen de transport utilisé doivent être mentionnées page 3 du livret dans la partie « situations administratives diverses ». De plus, le pays doit être indiqué entre parenthèses à côté de la localisation d'affectation. Les mêmes renseignements sont portés pour le retour.
A la fin du service actif, la dernière affectation à mentionner est celle du CARAA (ou du BCIAAA), sauf dans le cas des vétérinaires dont le livret est adressé à la direction régionale du service de santé des armées.
Emploi actuel. Propositions d'emploi.
Cette case est à renseigner au crayon sur l'emploi actuel (ou dernier emploi tenu), en mentionnant dans la partie droite le repère de spécialité. A l'issue du service actif, la deuxième ligne est renseignée dans le cas où il est proposé un changement de spécialité pour un emploi de mobilisation.
Brevets. Stages.
Cette case est destinée essentiellement à recevoir des informations ayant une incidence administrative telles que les brevets de spécialités.
Pochette plaque d'identité.
Cette pochette est à fermer au moyen d'une agrafe ou d'un papier autocollant pour éviter la perte des plaques d'identité.
2 Fiches complémentaires au livret matricule.
Sur toutes les fiches complémentaires, mentionner le numéro d'incorporation air (NIA) à gauche du cartouche « Nom — N° matricule de recrutement ».
2.1 Fiche modèle BCD/R.
Blessures de guerre.
Elles sont en principe inscrites sur le vu d'un extrait du registre des constatations des blessures, infirmités et maladies qui est ensuite conservé dans le dossier de l'intéressé. Les circonstances de la blessure (par exemple : bombardement, attaque de l'ennemi) doivent être mentionnées dans la colonne « lieu ».
Citations.
Les textes des citations doivent être reproduits in extenso. Faute de place dans cette case, ces textes sont à transcrire sur la fiche complémentaire F « Félicitations ».
Fiche « réserve ».
Pour les personnels conservés dans les réserves de l'armée de l'air, les cases concernant les périodes, stages, exercices ainsi que les grades ou événements divers sont à renseigner par le CARAA (ou par la base de rattachement pour le personnel titulaire d'un contrat de réserve active).
2.2 Fiche modèle PPH/SAD.
Fiches complémentaires des pages 2 et 3 du livret matricule.
2.3 Fiche modèle BSC/AA.
Brevets. Stages. Condamnations. Affectations.
Cette fiche sert à enregistrer les condamnations. En cas d'amnistie, elle est détruite et remplacée par une fiche ne comportant que les condamnations non amnistiées.
Elle sert également de complément à la page 4 du livret matricule pour les autres rubriques.
2.4 Fiche modèle F/EC.
Félicitations.
Les références des lettres de félicitations et des récompenses diverses obtenues (par exemple les témoignages de satisfaction) sont à mentionner à cette rubrique, un exemplaire des textes étant conservé dans les pièces jointes.
Les textes des citations sont reproduits sur cette fiche in extenso.
Renseignements d'état civil.
Cette fiche complémentaire n'est pas utilisée pour les personnels appelés.
2.5 Fiche modèle SA/CAO.
Outre les renseignements relatifs au séjour lui-même, doivent être indiqués sur la fiche CAO les permissions ou congés de fin de séjour ouvrant droit à bonifications.
APPENDICE 1. Extraits des codes utilisés par la direction centrale du service national.(1re page des pièces matricules.)
Les parties en grisé de la première page des pièces matricules sont prérenseignées par les CTIR ou les bureaux de recrutement à l'aide de codes particuliers dont la signification est indiquée ci-dessous pour les rubriques intéressant l'armée de l'air.
4.1 Situation familiale.
La situation matrimoniale de l'intéressé correspond au code suivant :
1. Célibataire.
2. Marié ou remarié.
3. Veuf.
4. Séparé.
5. Divorcé.
6. Concubinage notoire.
9. Situation inconnue.
4.2 Catégorie prioritaire.
C'est une information codée, qui donne le classement attribué en fonction de la situation de famille de l'intéressé, déterminée d'après ses déclarations. Le code utilisé est le suivant (cas des plus courants) :
13. Enfants à charge.
30. Marié dont l'épouse est enceinte.
31. Marié sans enfant.
32. Orphelin de père et de mère.
33. Orphelin de père.
34. Jeune homme dont le père a abandonné le domicile conjugal.
35. Issu de filiation naturelle.
Les jeunes gens qui n'appartiennent à aucune des catégories précédentes sont classés comme suit, en fonction du nombre d'enfants que comporte leur famille :
91.9. Enfants vivants et plus.
92.8 Enfants vivants.
…
99.1 Enfant vivant (fils unique).
4.3 Nombre d'enfants.
Il s'agit du nombre d'enfants de l'intéressé : 0, 1, 2, 3, etc.
4.4 Titres professionnels.
Code numérique à un caractère.
0. Absence de tout titre professionnel.
1. Titulaire du certificat de fin d'apprentissage (CFA) ou du certificat de formation professionnelle (CFP).
2. Titulaire du certificat de formation professionnelle des adultes (1er degré) (CFPA).
3. Titulaire du brevet professionnel de comptable ou du CFPA (2e degré), ou de tout titre professionnel entraînant le niveau scolaire 5.
5. Titulaire de tout titre professionnel entraînant le niveau scolaire 6.
7. Titulaire de tout titre professionnel entraînant le niveau scolaire 7.
8. Titulaire de tout titre professionnel entraînant le niveau scolaire 8 ou d'un diplôme d'ingénieur autre que celui d'une grande école.
9. Titulaire de tout titre professionnel entraînant le niveau scolaire 9 ou d'un diplôme d'ingénieur d'une grande école.
4.5 Niveau général.
C'est la mesure du potentiel intellectuel des jeunes recrues qui permet un classement général n'impliquant pas de spécialisation.
Le niveau général est calculé en effectuant la somme des notes standardisées obtenues aux tests retenus à cet effet. Le résultat est étalonné sur une échelle de 1 à 20 (la note 20 étant la meilleure) ; chaque point correspond à une tranche de 5 p. 100 de la population.
4.6 Niveau scolaire. Titres scolaires et universitaires ou écoles.
Le code des niveaux scolaires est un code numérique à un caractère :
1. Illettré.
2. Sait lire et écrire.
ANNEXE II. Justification de l'inscriptionconcernant la durée des obligations de service actif des jeunes gens ayant bénéficié, au titre de la coopération ou de l'aide technique des dispositions de l'article L. 9 du code du service national.
Nota. — Les bénéficiaires des articles L. 9 au titre des scientifiques du contingent et L. 10 ne font que douze mois de service en application de l'article L. 12 du code du service national modifié par l'article 3 de la loi 82-541 du 29 juin 1982 .
Forme de service. | Qualification acquise (1). | Situation particulière. | Age d'incorporation. | Durée du service actif. | Mention justifiant la durée du service actif. | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Oui. | Non. | 22 ans. | 23 ans. | 24 et 25 ans. | 12 mois. | 16 mois. | |||
Coopération ou aide technique. | X |
|
| X | X | X |
| X | Sert au titre coopération (ou aide technique), article L. 9 CSN. |
Militaire. |
| X | RS annulé au contrôle des 22 ans. |
| X |
| X |
| Qualification non acquise ; report spécial L. 9 au titre de la coopération (ou de l'aide technique) annulé ; incorporé dans l'année civile de ses 23 ans. |
| X | RS annulé au contrôle des 23 ans (échec scolaire, cas social, maladie). |
|
| X | X |
| Qualification non acquise ; report spécial L. 9 au titre de la coopération (ou de l'aide technique) annulé pour cause involontaire. | |
| X | RS annulé (changement ou arrêt volontaire des études). |
|
| X |
| X | Report spécial L. 9 au titre de la coopération (ou de l'aide technique) annulé pour changement volontaire d'orientation (ou arrêt volontaire des études). | |
X | X | Renonciation au RS. | X (2) |
|
| X |
| Incorporé dans les limites du report L. 5. | |
| X | Idem. |
| X |
| X |
| Qualification non acquise ; renonce au report L. 9 coopération (ou aide technique) incorporé dans l'année de ses 23 ans. | |
| X | Idem, mais cause involontaire (échec scolaire, maladie, cas social). |
|
| X | X |
| Qualification non acquise pour cause involontaire, renonce au report L. 9 coopération (ou aide technique). | |
X |
| Renonciation au RS ou candidature annulée par l'intéressé ou non constitution dossier de candidature ou refus de poste (4). |
| X (3) | X |
| X | Qualification article L. 9 coopération (ou aide technique) acquise (1) n'a pas constitué son dossier de candidature (ou a refusé le poste attribué ou a renoncé au report spécial). | |
X |
| Refus de poste. | X (2) |
|
| X |
| Incorporé dans les limites du report L. 5. | |
| X |
| Poste non attribué. | X | X | X | X |
| Qualification article L. 9 coopération (ou aide technique) acquise mais poste non attribué. |
(1) La qualification prise en considération est celle qui est acquise à la date de l'incorporation. (2) Mois de février de l'année civile des 23 ans pour ceux nés en décembre. (3) Incorporé à partir du mois d'avril de l'année civile des 23 ans pour ceux nés en décembre. (4) Y compris les titulaires d'un brevet de PM ou de PMS. | |||||||||
ANNEXE III. Directives particulièresconcernant la tenue des différentes rubriques du livret matricule modèle N° 314-1/72 (militaires non officiers engagés ou de carrière).
1 Identification. Situation de famille (couverture et page 1).
1.1 Couverture.
Inscrire le NIA au-dessus du titre « livret matricule ».
Les cadres (1) et (2) au-dessus de la photo sont réservés à la filiation (prénom du père, nom de jeune fille de la mère et prénoms).
Etat civil certifié exact : l'état civil est certifié par le chef des services administratifs par délégation du chef de corps.
Mentionner le nom du bureau du service national au-dessus du numéro du service national.
Dans la rubrique « arme ou service » : mentionner l'unité d'affectation au crayon (chiffre et unité en clair).
Ne pas remplir le SIGYCOP.
Niveau professionnel : inscrire le repère de spécialité.
Célibataire : ne rien porter dans les cases se rapportant à la rubrique célibataire (verso de la couverture).
1.2 Page 1.
Enfants.
Reporter s'il y a lieu en observation, certains renseignements complémentaires tels que :
« enfant ayant fait l'objet d'une délégation judiciaire » (en joignant les références du jugement de délégation) ;
« orphelin de père et/ou de mère » ou « pupille de la nation » ou « reconnu par un seul de ses parents » ;
« enfant adopté » (référence de l'acte ou du jugement d'adoption) ;
etc.
2 Lien au service (pages 2 et 3).
2.1 Page 2. Liste des événements administratifs types.
(4) Ne pas mentionner la cause.
(5) Rayer « intendance de ».
(6) Rayer « le motif ».
Rayer le renvoi (2) « à partir de cette ligne… » et remplacer par « suite ».
2.2 Page 3. Lien au service (suite).
Le cadre « liste des événements administratifs types » est à supprimer et à aménager selon le besoin comme suit :
(1) | Dates. | Renseignements divers. |
|---|---|---|
|
|
|
Nota. — La rubrique « lien au service » est un résumé. En conséquence, les mentions portées dans la troisième colonne « renseignements divers » doivent être très succinctes. Par exemple :
(1) | Dates. | Renseignements divers. |
|---|---|---|
(5) | 1er février 1988. | Contrat 3 ans a/c. |
3 Services et positions (page 4 à page 10).
Dans cette rubrique sont inscrits, dans le détail et dans l'ordre chronologique les renseignements administratifs destinés à sauvegarder les droits des intéressés. Ces renseignements qui concernent les événements essentiels de la carrière sont les suivants :
engagements ;
inscriptions au tableau d'avancement (TA) ;
nominations et promotions ;
mutations ;
congés cumulés, de fin de campagne, congés administratifs ;
admission sous-officier de carrière (SOC) ;
changements de position statutaire, activité ou non-activité [congé de longue durée pour maladie, sans solde, congé du personnel navigant (PN), disponibilité…]. Ces changements sont à inscrire à l'encre rouge ;
changement de spécialité ;
admission à servir au-delà de la limite d'âge ;
interruption de service (à inscrire à l'encre rouge) ;
aide à la reconversion ;
radiation des contrôles ;
disparition, décès ;
dénonciation ou résiliation de contrat ;
radiation des cadres actifs ;
…
Compte tenu de son importance, la rubrique « services et positions » doit être tenue avec un soin particulier. Les informations qui y sont reportées doivent être formulées de façon complète et précise (cf. ANNEXE IV).
4 Emplois occupés (pages 11 et 12).
Les emplois occupés ne sont à mentionner que pour les sous-officiers « cadre de maîtrise » et les majors.
5 Positions d'activité (page 13).
Mentionner dans cette rubrique :
les stages ;
les détachements ;
les absences illégales ayant fait l'objet de BIR ou d'une saisie de donnée.
6 Positions diverses (page 14).
Rayer : « retraite ».
7 Service hors métropole (page 15).
Supprimer : « référence du décret ayant accordé le bénéfice de la campagne ».
8 Services aériens et subaquatiques (pages 16 et 17).
Rubrique « décompte hors bonifications ».
Dans le cas où certaines bonifications ne peuvent être prises en compte, diviser les cases en deux parties par un trait horizontal.
La partie supérieure (P) sera réservée au surplus de bonifications pour pension, la partie inférieure (D) pour celui des bonifications pour décorations.
Période. | Décompte. | Décompte hors bonifications. | Référence de l'homologation | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pension. | Décorations. | |||||||||||
A | M | J | A | M | J | A | M | J | ||||
Du 1er janvier 1987. | Au 31 décembre 1987. |
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| P |
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| P |
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| D | |||
9 Risques graves (pages 18 et 19).
Ce tableau concerne le personnel de la gendarmerie.
10 Grades successivement obtenus (page 20).
La date d'inscription au tableau d'avancement ne s'impose pas.
11 Diplômes scolaires, universitaires et professionnels civils, langues étrangères (page 21).
Pas de remarque particulière.
12 Brevets, diplômes, certificats militaires (pages 22 et 23).
Niveau élémentaire :
peloton ;
CAM ;
CAS.
Niveau premier degré :
CE 1 ;
BE 1 ;
CE 2 ;
BE 2 ;
S 2.
Niveau deuxième degré :
CS ;
BS ;
S 3.
Niveau supérieur :
CCM ;
BCM ;
DQS.
13 Permis de conduire (page 24).
Pas de remarque particulière.
14 Décorations.
Pas de remarque particulière.
15 Récompenses (page 26).
Coller une pochette destinée au rangement des copies des textes relatifs aux récompenses mentionnées dans le tableau.
16 Renseignements d'ordre médical (pages 27, 28 et 29).
Ne pas mentionner le SIGYCOP.
17 Réserve (pages 30 et 31).
A renseigner par l'organisme d'administration du réserviste.
18 Certifications (pages 32 à 35).
Les certifications sont effectuées par le chef du service des effectifs :
à l'ouverture du livret ;
à l'occasion d'une mutation vers une autre base ;
au moment de la radiation des contrôles de l'armée « active ».
L'émargement de l'intéressé ne sera recueilli que :
à l'établissement du livret ;
à la radiation des contrôles de l'armée « active ».
19 Numéro de service national de chaque page.
Il n'est pas nécessaire de porter sur chaque page le numéro de service national ; en revanche le NIA sera porté sur toutes les pages comportant des renseignements.
20 Plaque d'identité (page 36).
Coller la pochette « plaque identité BSN » au bas de la page 36.
Agrafer la pochette plastique « plaque identité air » en haut et à droite de la page 3 de la couverture.
21 Pages supplémentaires.
Certaines pages peuvent s'avérer insuffisantes pour contenir la totalité des informations (service hors métropole par exemple). Il convient alors d'adjoindre par collage une nouvelle page numérotée XX bis, « suite de la page XX » et comportant le nom, prénom, NIA de l'intéressé.
22 Condamnations.
La fiche complémentaire BSC de couleur verte du livret imprimé N° 314-1/69 est à insérer dans le livret imprimé N° 314-1/72 des personnels non officiers engagés ou de carrière lors des opérations de retranscription prévues à l'article 3.2 de la présente instruction ou, pour les officiers, dans le livret matricule officier.
Elle sert à l'enregistrement des condamnations à l'exclusion de tout autre renseignement (les rubriques « Brevets — stages — affectations » sont à rayer).
Cette fiche est à détruire lorsque les condamnations y figurant sont amnistiées. Une nouvelle fiche comportant uniquement les condamnations non amnistiées est alors ouverte.
ANNEXE IV. Principales inscriptions à porter à la rubrique «services et positions » sur les livrets matricules.
1 Lien au service.
1.1 Appelés du contingent.
Appelé à l'activité le … (date figurant sur l'ordre d'appel).
Arrivé et pris en compte à la BA… (numéro et stationnement) à compter du… (en principe la même date que ci-dessus).
Services comptant du … (date prévue pour la fraction du contingent).
Nota. — En cas de retard, la date de début des services est fixée par le BSN au vu du compte rendu établi par l'intéressé.
1.2 Appelés du contingent mis en observation dans un hôpital des armées
(voir instruction 27000 /DEF/DCSN/R du 29 octobre 1984 BOC, 1985, p. 569 ; BOEM 106*).
S'il est jugé apte au service, l'inscription à porter sur l'IM est la suivante :
« affecté à … (base aérienne) ;
rejoint l'hôpital des armées du … le … ;
arrivé au corps et incorporé le … ;
services comptant du … ».
1.3 Volontaire pour un appel avancé.
Même inscription qu'au § 1.1 seulement précédée de la mention : « volontaire pour un appel avancé ».
1.4 Engagement et renouvellement d'engagement.
Engagement initial.
Engagé volontaire le … pour … (durée en lettres) à compter du … devant le commissaire ou l'officier suppléant de … pour servir dans le corps du PN ou PNN. Acte n° …
Autres engagements.
A souscrit le … un engagement de … (durée) prenant effet à compter du … devant le commissaire ou l'officier suppléant de … pour servir dans le corps du PN ou PNN. Acte n° …
1.5 Admission sous-officier de carrière (SOC).
Admis dans le corps des SOC du PN (ou PNN) à compter du … (décision n° … BOC/PA n° … du …).
1.6 Maintien sous les drapeaux.
Libéré de ses obligations militaires légales d'activité le …
Maintenu sous les drapeaux au titre de l'article 76 de la loi du 10 juin 1971 par application du décret n° … du …
1.7 Rappel sous les drapeaux.
Rappelé sous les drapeaux au titre de l'article 77 de la loi du 10 juin 1971 par application du décret n° … du …
Arrivé et pris en compte à la BA … (numéro et stationnement) le …
2 Mutations.
2.1 Métropole.
a). Départ.
Affecté à … (base aérienne ou unité figurant sur la référence de mutation suivi du lieu de stationnement) par extrait individuel d'ordre de mutation ou message n° … (référence).
Mis en route et rayé des contrôles de … (unité) le …
Mutation à titre (service administration, convenance personnelle).
b). Arrivée.
Arrivé à … (nouvelle affectation) le … et pris en compte le … (date de radiation des contrôles de l'unité précédente).
Eventuellement : affecté … (unité stationnant sur la BA) par … (référence).
Nota. — Dans le cas d'une mutation intérieure ou d'un changement d'unité résultant d'une réorganisation n'entraînant pas de rattachement administratif les mentions suivantes sont à porter :
« passe de l'élément… (n° code et appellation suivi du lieu de stationnement) à l'élément… (idem) par… (référence) à compter du… ;
mutation administration ».
2.2 Outre-mer. Etranger.
a). Départ.
Affecté (ou mis à la disposition de) à… (base aérienne, unité ou grand commandement figurant sur la référence de mutation suivi du lieu de stationnement) par extrait individuel d'ordre de mutation ou message n°… (référence).
Mutation à titre…
Mis en route sur… (organisme chargé du transit) le…
Rayé des contrôles de… (unité) le…
b). Arrivée.
Embarqué le… par voie maritime (ou aérienne) à…
Débarqué le… à…
Arrivé à… (nouvelle affectation) le… et pris en compte le… (date de radiation des contrôles de l'unité perdante).
Eventuellement : affecté à… (unité relevant du grand commandement) par… (référence).
c). Au retour.
Ne pas oublier de préciser : « titulaire d'un congé de fin de campagne ou d'un congé administratif de… (nombre de jours) valable du… au…
Nota. — Pour les personnels mutés sur un territoire faisant campagne, préciser la date de passage de la frontière dans le cas où la voie aérienne est utilisée.
3 Avancement.
3.1 Inscription au tableau d'avancement (officiers et sous-officiers).
Inscrit au tableau d'avancement de l'année… pour le grade de…, corps du personnel navigant (ou non navigant) par… référence de la décision JO (ou BOC/PA) du…
3.2 Promotions ou nominations.
Nommé (ou promu) au grade de… d'active (ou de réserve) dans le corps du PN (ou PNN) à compter du… par… (référence du décret au JO ou de la décision au BOC/PA).
4 Sanctions statutaires.
4.1 Radiation du tableau d'avancement.
Radié du TA pour… (motif succinct) par… (préciser l'autorité et la référence de la décision) après avis du conseil d'enquête.
4.2 Retrait d'emploi par mise en non-activité.
Emploi retiré à compter du… pour une durée de… par mise en non-activité pour… (motif succinct) prononcée par… (préciser l'autorité et la référence de la décision) après avis du conseil d'enquête.
4.3 Radiation des cadres par mesure disciplinaire.
Radié des cadres par mesure de discipline à compter du… par… (préciser l'autorité et la référence de la décision) après avis du conseil d'enquête.
Renvoyé dans ses foyers le…
Rayé des contrôles de… (unité d'affectation) le…
Déclare se retirer à…
Relève du…
4.4 Réduction de grade.
Remis au grade de… à compter du… pour… (motif succinct) par… (préciser l'autorité et la référence de la décision) après avis du conseil d'enquête (ou du conseil de discipline).
4.5 Résiliation d'engagement.
Contrat d'engagement souscrit à compter du… résilié pour… (motif succinct) par… (préciser l'autorité et la référence de la décision) après avis du conseil d'enquête.
Renvoyé dans ses foyers le…
Rayé des contrôles du… (unité d'affectation) le…
Déclare se retirer à…
Relève du…
5 Condamnations.
Les condamnations sont répertoriées sur la fiche complémentaire BSC du livret modèle N° 314-1/69. Seules les interruptions de service pouvant en découler sont mentionnées sur le livret matricule, sans indication de motif.
6 Libération du service actif.
6.1 Cas normal.
Libéré de ses obligations militaires légales d'activité (ou fin de contrat) le…
Renvoyé dans ses foyers le…
Eventuellement : placé en permission avec solde du… au…
Rayé des contrôles de… (unité d'affectation) le…
Certificats du service militaire accordés (ou refusés).
Déclare se retirer à…
Relève du…
6.2 Libération suite à une interruption de service.
Libéré de ses obligations militaires légales d'activité le… suite à une interruption de service de… au… mois… jours.
Renvoyé dans ses foyers le…
Rayé des contrôles de… (unité d'affectation) le…
Certificats du service militaire accordés (ou refusés) par décision du commandant de la BA… n°… (référence) après avis du conseil de discipline.
Déclare se retirer à…
Relève du…
6.3 Admission à la retraite.
La cause de la mise à la retraite, telle qu'elle ressort de l'arrêté de mise à la retraite doit être retranscrite, ainsi que la référence de l'arrêté.
Exemples : « Est placé sur sa demande en position de retraite et rayé des cadres de l'armée active à compter du… par arrêté ministériel en date du… »
« Atteignant la limite d'âge de son grade le… est placé d'office en position de retraite et rayé des cadres de l'armée active à compter du… par arrêté ministériel en date du… »
Viennent ensuite les mentions :
renvoyé dans ses foyers le… ;
rayé des contrôles de… (unité d'affectation) le… ;
déclare se retirer à… ;
relève du…
6.4 Réforme.
Réformé définitivement (ou temporaire) n°… avec (ou sans) pension par décision de la commission de réforme de… dans sa séance du… Invalidité permanente ou partielle de… p. 100 (éventuellement).
Renvoyé dans ses foyers le…
Certificats du service militaire accordés (éventuellement).
Rayé des contrôles de… (unité d'affectation) le…
Déclare se retirer à…
Relève du…
7 Divers.
7.1 Période d'instruction dans les réserves.
A accompli… (indiquer l'unité) une période d'instruction volontaire (ou obligatoire) avec solde (ou sans solde) du… au…
7.2 Désertion.
En cas de refus d'informer, ordonnance de non-lieu ou jugement d'acquittement, la mention suivante est portée :
« Interruption de service du… (jour de la constatation de l'absence irrégulière) à… (veille du jour de l'arrestation ou de présentation volontaire).
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, le temps pendant lequel le condamné a été détenu ne compte pas dans la durée du temps de service, dans la limite de la peine prononcée. Les mentions suivantes sont portées :
a). Sur la fiche complémentaire BSC :
considéré comme déserteur le : … ;
arrêté ou rentré volontairement le : … ;
condamné le : … ;
à : … ;
par : … ;
élargi le : …
b). Sur le livret matricule :
interruption des services du… (jour de la constatation de l'absence irrégulière) au … (jour de l'expiration de la peine) ;
affecté au : …
7.3 Prisonniers.
Fait prisonnier le… à… (lieu) au cours de… (préciser succinctement les circonstances).
Eventuellement :
Interné à… (lieu). Evadé le… (date) de… (lieu). Rapatrié le…
7.4 Disparus.
Porté disparu le… (date) à… (lieu) au cours de… (préciser succinctement les circonstances de la disparition).
7.5 Décès.
Décédé le… (date) à… (lieu), des suites… (préciser succinctement les circonstances du décès).
Pour les décès consécutifs à des accidents, il convient également de préciser si ces accidents sont survenus en service aérien commandé ou en service commandé.