LOI N° 49-266 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1949 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1948

Du 26 février 1949
NOR

Précédent modificatif : Loi n° 50-244 du 28 février 1950.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 340.1.1.2.

Référence de publication : BO/A, p. 525.

"Note de la CPBO : le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la (aux) publication(s) mentionnée(s) dans la rubrique Référence de publication ci-dessus."