1. Préambule.

La présente circulaire a pour but de fixer les modes de financement des dépenses de maintenance et de définir les procédures de la demande d'autorisation de dépense de maintenance (DADM) au profit des véhicules et des matériels du service des essences des armées (SEA) en métropole ⁽¹⁾

2. Objectifs.

Son application permet :

• Aux directions régionales interarmées du service des essences des armées (DRSEA) et organismes assimilés de disposer des moyens financiers adaptés pour assurer l'entretien des véhicules et des matériels en dotation dans leurs établissements.

• A l'établissement administratif et technique du service des essences des armées (EATSEA) de gérer :

  • le soutien du niveau technique d'intervention n^o 3 (NTI 3) ;

  • la maintenance des véhicules et des matériels hors dotation (soutien différé, maintenance et réserve nationale) à partir des crédits affectés à cet effet ;

  • le suivi technique centralisé des parcs de véhicules et matériels du SEA.

• A la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) de connaître le coût du maintien en condition de chaque type de véhicule et de matériel.

3. Domaine d'application.

Cette circulaire s'applique aux véhicules et matériels énumérés ci-après :

• les véhicules, remorques et matériels roulants immatriculés ;

• les matériels de laboratoire ;

• les chariots élévateurs et leurs accessoires ;

• les groupes motopompes ;

• les engins à moteurs (machines fixes et mobiles) approvisionnés en achat centralisé d'une valeur d'achat supérieure à 2000 euros toutes taxes comprises (TTC).

Sont exclus :

• les wagons réservoirs ;

• les rechanges réparables.

Elle est systématiquement mise en œuvre lorsqu'un véhicule ou matériel défini ci-dessus doit faire l'objet d'une intervention technique engageant une dépense.

4. Affectation des crédits destinés à la maintenance des véhicules et des matériels du service des essences des armées.

4.1. Crédits de fonctionnement affectés à la maintenance.

4.1.1. Affectés aux directions régionales inter— armées du services des essences des armées et organismes assimilés.

Ces crédits sont destinés à financer les opérations de maintenance des véhicules et des matériels qui sont affectés au titre des dotations des établissements relevant :

• des directions régionales interarmées du service des essences des armées ;

• de la direction centrale du service des essences des armées ;

• de l'établissement administratif du service des essences des armées ;

• de la base pétrolière interarmées (BPIA) ;

• du laboratoire du service des essences des armées (LSEA) ⁽²⁾.

4.1.2. Affectés à l'EATSEA et gérés par le bureau véhicules/matériels.

Les dépenses de maintenance des véhicules et matériels non affectés au titre des dotations, sont supportées par des crédits affectés et gérés par le bureau véhicules/matériels (BVM) de l'EATSEA. Actuellement, les véhicules et matériels concernés sont les suivants :

• les véhicules et matériels en cours d'équipement ;

• les véhicules et matériels de la maintenance nationale ;

• les véhicules et matériels de la réserve nationale.

4.2. Crédits d'investissements affectés à la maintenance programmée.

Ces crédits, exclusivement affectés à l'EATSEA, sont destinés à financer :

• les opérations de maintenance programmées dans le cadre du plan de soutien central (PSC) de l'atelier NTI 3 du centre de soutien logistique du service des essences des armées (CSLSEA) ⁽³⁾ ;

• les réparations « ADR » pilotées par l'EATSEA ;

• les prestations des industriels prévues par des marchés nationaux ;

• les opérations de maintenance des véhicules et matériels placés en soutien différé ;

• les opérations de maintenance NTI 3 des véhicules et matériels affectés en région.

5. Gestion financière des opérations de maintenance.

5.1.

Les crédits de fonctionnement sont répartis par la DCSEA au cours du premier trimestre de l'année N pour les activités de maintenance de l'année N.

Les DRSEA assurent la gestion des crédits qui leurs sont affectés. Un suivi est réalisé dans le cadre du comité de pilotage de la maintenance. Les ajustements éventuels seront réalisés au plus tard au 1^er septembre de l'année N.

5.2.

Les crédits d'investissement sont affectés à l'EATSEA qui en assure la gestion et le suivi. Un bilan des engagements de dépense est présenté dans le cadre du comité de pilotage de la maintenance.

6. Règles d'engagement des dépenses de maintenance.

6.1. Seuils financiers liés à chaque niveau de responsabilité.

Les seuils financiers sont les suivants :

• la procédure DADM est applicable pour toute dépense supérieure à 800 euros TTC relative à un seul véhicule ;

• jusqu'au seuil financier d'intervention technique accordé à la DRSEA, l'opportunité de l'engagement de dépense est établie par la DRSEA ;

• au-dessus du seuil financier d'intervention technique accordé à la DRSEA, l'EATSEA émet un avis d'opportunité technique et décide si la réparation doit être facturée sur les crédits de la DRSEA, ou sur les crédits de l'EATSA.

En tout état de cause, la décision d'engagement de dépense est du ressort exclusif du gestionnaire des crédits affectés à la réparation.

6.2. Calcul des seuils financiers d'intervention technique.

Le seuil financier d'intervention technique de chaque matériel accordé à la DRSEA, est établi, à partir de son type et de sa valeur vénale résiduelle, à la date de la réparation, en fonction :

• de la valeur d'acquisition (enregistrée au carnet de matériel) ;

• du vieillissement du véhicule ou du matériel.

6.2.1. Pour les véhicules.

Les véhicules de liaison, les véhicules utilitaires d'usage général (VUUG) tous types, et les autocars de moins de 19 places : le seuil financier d'intervention technique accordé au niveau de la DRSEA, est de 20 p. 100 de la valeur vénale du véhicule au moment de la réparation.

Les véhicules PL et autres que ceux définis ci-dessus : le seuil financier d'intervention technique accordé à la DRSEA, est de 10 p. 100 de la valeur vénale du véhicule au moment de la réparation.

6.2.2. Pour les matériels.

Les matériels dont la valeur d'acquisition est comprise entre 2000 euros et 8000 euros TTC : le seuil financier d'intervention technique accordé au niveau de la DRSEA, est de 20 p. 100 de la valeur vénale du matériel au moment de la demande de réparation.

Les matériels d'une valeur d'acquisition supérieure à 8000 euros TTC : le seuil financier d'intervention technique accordé au niveau de la DRSEA est de 10 p. 100 de la valeur vénale du matériel au moment de la réparation.

L'annexe III précise les décotes affectées en fonction de l'âge du matériel.

7. Procédure d'engagement de dépense des opérations de maintenance des véhicules et des matériels du service des essences des armées en métropole.

7.1. Procédure générale.

Lorsque la prestation technique répond aux conditions d'application de la circulaire définie au point 3, la procédure se déroule de la manière suivante (voir le tableau synoptique de la procédure DADM en annexe II).

7.1.1. Au niveau de l'établissement.

Pour les dépenses dont le montant est supérieur à 800 euros, l'établissement fait établir un devis (ou deux si le montant de la réparation est supérieur à 8000 euros TTC). Il rédige une DADM (imprimé N° 612*/07) et l'adresse à la DRSEA, accompagnée des devis.

Dès réception de l'autorisation de réparer, l'établissement fait procéder à la prestation de maintenance et adresse la facture à la région avec une copie à l'EATSEA.

7.1.2. Au niveau de la direction régionale du service des essences des armées, ou organisme assimilé.

Au reçu de la demande, la DRSEA :

7.1.2.1.

Si le montant est inférieur au seuil financier d'intervention technique accordé à la direction régionale du service des essences des armées : la DRSEA étudie le bien fondé de la réparation et en cas d'acceptation, l'établissement procède aux travaux. En cas de doute technique, la DRSEA, peut faire appel à l'EATSEA qui donnera un avis sur l'opportunité de la réparation envisagée.

En cas de refus par la DRSEA, une copie de la décision (avec mention des raisons du refus) et du devis est adressée à l'EATSEA pour classement dans le dossier du véhicule ou du matériel.

7.1.2.2.

Si le montant est supérieur au seuil financier d'intervention technique accordé à la direction régionale du service des essences des armées : la DRSEA envoie à la DADM à l'EATSEA pour avis. Si l'EATSEA ne prend pas en charge financièrement la réparation, la DRSEA décide de la réparation et informe l'EATSEA de la suite donnée.

7.1.3. Au niveau de l'établissement adminis— tratif du service des essences des armées.

L'EATSEA au vu du dossier transmis par la DRSEA ⁽⁴⁾ :

• émet un avis technique sur la réparation, et le transmet à la DRSEA, qui procède à la commande et ordonne la réparation sur ses crédits ;

• décide de la prise en charge sur ses crédits si les travaux le justifient. Dans ce cas, l'EATSEA rédige le bon de commande et prend à son compte le suivi de la réparation.

Notas.

1. Si le montant de la réparation est supérieur au seuil de réforme, l'EATSEA adresse le dossier à la DCSEA pour décision et informe la DRSEA et l'établissement de cette démarche.

2.  Si la prestation couvre un ensemble d'interventions techniques, l'EATSEA ne prendra à sa charge que le montant qui relève de son domaine, les autres prestations seront imputées sur les crédits de la DRSEA.

3.  L'EATSEA finance les interventions techniques, réparations ou échanges d'ensembles dont le montant est supérieur à 8000 euros TTC.

7.2. Enregistrement des prestations techniques liées aux demandes d'autorisation de dépense de maintenance.

Après exécution des travaux, le montant de la réparation est mentionné sur la fiche d'intervention technique « FIT » établie pour la prestation concernée.

7.3. Cas particuliers.

Dans les cas particuliers décrits ci-dessous, quels que soit la nature et le montant de la réparation du véhicule ou du matériel, l'établissement détenteur dépositaire du véhicule ou du matériel, applique la procédure DADM. La DRSEA, transmet une copie de la DADM et du (ou des) devis à l'EATSEA pour avis et analyse technique des faits.

7.3.1. Véhicule ou matériel indisponible.

Les opérations d'échange complet concernant les ensembles ci-après :

• le moteur ;

• la boîte de vitesse ;

• la boîte de transfert et pont ;

• le circuit pneumatique de freinage,

ainsi que les interventions définies ci-dessous :

• la peinture complète intérieure ;

• la peinture complète extérieure ;

• les travaux suite à accident ;

• le fardeau d'avitaillement,

font l'objet d'une DADM qui est systématiquement adressée à l'EATSEA par la DRSEA, pour analyse technique et enregistrement dans le dossier technique du véhicule ou du matériel géré par l'EATSEA.

7.3.2. Véhicule ou matériel accidenté, ou ayant subi une détérioration, ne mettant pas en cause un tiers. (5)

Après exploitation, la DADM est adressée par la DRSEA à l'EATSEA, pour avis technique.

7.3.3. Véhicule ou matériel accidenté, ou ayant subi une détérioration, mettant en cause un tiers (5).

Le passage de l'expert militaire du bureau contentieux de la région militaire de rattachement est nécessaire avant d'appliquer la procédure DADM. Le rapport d'expertise est joint à la DADM.

7.3.4. Véhicule ou matériel sous garantie.

Toutes les réparations devant être réalisées sur un véhicule ou un matériel sous garantie doivent faire l'objet d'une DADM. La DRSEA transmet une copie de la DADM à l'EATSEA. Un rapport technique de défectuosité (RTD) est joint à la DADM. L'EATSEA est chargé de traiter directement avec l'industriel les modalités de la réparation ou de l'échange de l'équipement incriminé et informe la DRSEA et l'établissement de la conduite à tenir.

Sont abrogées :

• la circulaire n^o 8153/DEF/DCSEA/SDE/2/MAINT/SOUT du 7 décembre 1999 relative à la limite financière d'engagement de dépense pour le maintien en condition des véhicules et matériels du SEA (n.i. BO). :

• la circulaire n^o 1633/DEF/DCSEA/DCE/2/V/62/B/76 du 6 mars 1978 relative aux procédures de demande et d'autorisation de réparer les véhicules (n.i. BO).

8.